Impact sur les recettes communales et sur les recettes du marché de la privatisation de la gestion du marché communal de Mabanda en province Makamba au Burundi

I.6. Principaux avantages et limites des méthodes de privatisation

Le tableau n^o 2 fait ressortir les avantages et les limites des différentes méthodes de privatisation :

Tableau 2: Avantages et limites des méthodes de la privatisation

N°	Méthodes	Avantages	Limites
1	Rachat de l'Entreprise par les Salariés « RES »	-Continuité des missions -Moins de problèmes sociaux liés au licenciement	-Faibles capacités financières de salariés -Insuffisance de compétences techniques -Risque de statiques
2	Offre Publique de Vente « OPV »	-Plus de transparence -Meilleure concurrence	-Absence de marché financier -Difficultés d'expertise de la valeur de cession -Peu d'engouement pour les entreprises déficitaires -Insuffisance des repreneurs potentiels locaux
3	Offre Privée de vente (vente d'actions en gré à gré)	-Plus souple -Négociation directe avec le repreneur	-Risque de corruption
4	Cession d'actif	-Négociation directe avec le repreneur -Valable pour les entreprises structurellement déficitaires	-Difficultés de séparer l'actif du passif -Difficultés d'expertise des actifs
5	Privatisation des masses (distribution égale des coupons)	-Plus équitable	-Problème de solvabilité -Risque de distribution gratuité -Pas valable pour les grandes entreprises
6	Augmentation du capital par appel à l'actionnariat privé	-Plus fiable	-Seulement valable pour les entreprises bénéficiaires -Difficultés d'arbitrage entre les parts de l'Etat et celles privées
7	Démembrement (fragmentation, délutions, Rachat Conversion en Actifs Réels « RCAR »	-Mieux indiqué pour la création de la concurrence dans les grandes entreprises d'infrastructures	-Difficultés de trouver des repreneurs
8	Privatisation de la gestion (concession ou licence, location-gérance, affermage, exploitation en régie intéressée)	-L'Etat reste propriétaire du principal des investissements	-L'Etat doit continuer à entretenir les investissements -Le risque financier reste supporté par l'Etat -L'Etat ne dispose pas nécessairement des moyens suffisants de contrôle du contrat de gestion

SOURCE : GAHIMBARE Francine, La problématique de la privatisation de la filière coton au Burundi: Cas de la COGERCO, Université du Burundi, Faculté des Sciences Economiques et Administratives, Bujumbura, 1999, p.20

I.7. Critères de privatisation

Les objectifs de la privatisation ne peuvent pas être tous atteints. La réforme envisagée ne sera pas appliquée à toutes les entreprises publiques, le gouvernement devra établir le processus de privatisation de ces entreprises selon des critères définis à l'avance. Les critères retenus devront se fonder sur l'idée de redressement et d'adaptation de ces entreprises aux conditions du marché, les buts recherchés étant l'amélioration de la productivité, l'augmentation de la rentabilité et l'allégement du fardeau qui pèse sur les finances publiques.

Il faut être sûr, dès le départ, du but recherché (réduction des dépenses, améliorer l'efficience et la souplesse de fonctionnement), ensuite encourager les entrepreneurs, les investisseurs et les prêteurs locaux et étrangers et enfin, il faut prendre en considération la situation économique, la viabilité commerciale de l'entreprise gouvernementale concernée par la reforme^6(*).

Ces critères de privatisation peuvent être schématiquement présentés comme suit (Tableau n^o 3):

Tableau 3: Critères de privatisation

Entreprises privatisables	Entreprises non privatisables
-opérant dans des secteurs prioritaires de développement économique -Susceptibles d'intéresser les investisseurs -Potentiellement rentables -Non stratégiques -Présentant une gestion inappropriée aux agences du marché -Présentant un fardeau pour l'Etat	-Ayant un fort intérêt public -Stratégique -Ayant la rentabilité faible et inexistante

Source : SCEP, « Politique sectorielle des réformes des entreprises publiques » juillet 1990, Janvier 1991, p.29

Le SCEP a retenu deux principaux critères à savoir la rentabilité et l'intérêt général. Les entreprises rentables dont l'intérêt général n'est pas évident peuvent être privatisées. Les autres pourront être réhabilitées ou liquidées.

Les entreprises produisant des services publics ou jouant un rôle indispensable dans le développement socio-économique du pays sont considérées comme stratégiques et épargnées par le processus de privatisation.

Une entreprise est dite « stratégique » quand il est délicat de la confier aux privés ou qu'elle produit des biens et services indispensables à la collectivité. Ainsi le critère stratégique tient au fait que l'Etat est obligé d'assurer des biens et services indispensables à sa population et que leur production n'intéresse pas les privés ou qu'ils ne peuvent pas le faire ^7(*).

Cette incapacité des privés à assurer ces services tient au fait que la plupart d'entre ces services sont extrêmement coûteux alors qu'ils ne sont pas pécuniers pour inciter les privés à prendre le risque d'y investir. C'est notamment les services relatifs à la sécurité tels que l'armée.

* ⁶ GAHIMBARE Francine, Op.cit, p.42

* ⁷ GAHIMBARE Francine, Op.cit, p.43