Justice politique et prévention des conflits dans les sociétés pluriethniques: cas de la politique de l'équilibre régional au Cameroun.

SECTION II- LA REPRÉSENTATION DES COMMUNAUTÉS ETHNIQUES ET LA JUSTICE POLITIQUE

La représentation des groupes ethniques au sein de l'administration publique constitue l'une des réponses sociales de la PER. En effet, celle-ci assure la représentation de toutes les communautés ethniques à la fois au niveau des instances (Paragraphe 1) administratives et (Paragraphe 2) politiques de la société.

Paragraphe 1- L'administration publique et la représentation ethnique

Au Cameroun, l'accès à l'administration publique respecte des critères visant à assurer la représentation des composantes ethniques. La légalité de ces critères réside dans la (1) politique des quotas qui y prévaut suivant (2) la répartition des places entre régions et une certaine catégorie de citoyens.

1- La politique des quotas

Au Cameroun, le recrutement aux fonctions de l'administration publique est fait selon la politique des quotas. A ce sujet, il existe des mesures réglementaires élaborées par le gouvernement. Ces mesures consacrent cette politique de redistribution des places réservées aux ressortissants des différentes régions admis aux concours administratifs. Ce qui permet de comprendre que les concours ouvrant aux fonctions de l'administration publique sont des concours régionaux et non nationaux. Le décret présidentiel, en l'occurrence le décret n° 82/407 du 7 septembre 1982, modifiant et complétant celui du n° 75/496 du 3 juillet 1975 prévoie en fait que la répartition des places pour les concours de la fonction publique tienne compte de la « région d'origine » des parents^69(*).

On croirait à première vue qu'il ne s'agit dans ce texte qu'une simple répartition des places selon un critère purement territorial ou géographique. Car ni la notion de région, ni celle de groupe ethnique n'apparaissent nulle part dans le décret. Mais à vrai dire, il ne s'agit là de rien d'autre qu'une politique de redistribution ethnique élaborée par l'autorité politique pour la satisfaction de la demande à l'accès des différents groupes ethniques qui composent la société camerounaise. À preuve, les circonscriptions administratives du Cameroun sont délimitées selon les frontières ethniques plus ou moins précises. « La référence à la province pour reprendre MBONDA, revient en fait à une référence à l'appartenance ethnique du candidat^70(*) ». Cette disposition est renforcée dans la précision de la province d'origine d'un candidat. Est donc considéré ici comme province d'origine du candidat, non pas la province de résidence de celui-ci, encore moins de sa province d'origine : au risque de confondre cette origine avec le lieu de sa naissance, mais la province dont ses parents légitimes sont originaires^71(*). C'est d'ailleurs cette loi qui astreint le ministre chargé de la fonction publique à redistribuer les places disponibles à l'administration publique aux différentes communautés ethniques du pays.

I. 2- L'administration publique et la redistribution ethnique

Chaque concours administratif d'entrée dans les différentes catégories de la Fonction Publique est soumis à une réglementation stricte de répartition des places entre les candidats par le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme administrative en fonction des provinces d'origine de ces derniers et du statut d'ancien militaire. C'est ainsi que l'article 56 du décret de 82 précise que le Ministre chargé de la Fonction Publique doit procéder à la répartition des places entre les candidats, suivant leurs provinces d'origine, dans le cadre de l'arrêté portant ouverture de chaque concours administratif d'entrée dans les différentes catégories de la Fonction Publique, et qu'il peut également dans ce cadre, réserver des places aux anciens militaires.

Il fixe donc à ce titre, par un texte particulier, les quotas de places réservées aux candidats de chaque province, compte tenu de l'importance démographique et du taux de scolarisation de leurs provinces d'origine et aux anciens militaires, sans distinction d'origine. C'est ce qui a donné lieu à quelques arrêtés d'application, dont le dernier remonte à 1992. Il s'agit en fait de la décision n° 0015/MINFOPRA/ CAB d'août 1992. Cette décision établit les quotas entre les différents groupes ethniques et les anciens militaires selon le tableau ci-après :

Province du Centre	15 %
Province du Sud	4 %
Province de l'Adamaoua	5 %
Province de l'Extrême-Nord	18 %
Province du Nord	7 %
Province de l'Est	4 %
Province du Littoral	12 %
Province du Nord-Ouest	12 %
Province de l'Ouest	13 %
Province du sud-Ouest	8 %
Anciens militaires	2 %

La politique des quotas consacré par l'autorité politique au Cameroun consiste donc en la répartition des places dans l'administration publique entre les ressortissants des différentes provinces. Elle est établie sur la base de la population par province. Les règles qui consacrent cette politique ont pour prétention de transcender les tribus, la province étant une unité administrative transethnique^72(*). Cette représentation n'ayant pas pour fonction d'assurer seulement la simple présence symbolique d'un groupe ethnique sur la scène publique, mais garantir surtout sa capacité effective à prendre part à des décisions qui engagent ses intérêts comme ceux des autres groupes, elle va s'étendre également dans les sphères décisionnelles que sont l'exécutif, le législatif et même le judiciaire.

* ⁶⁹ (Cf.) BOYOMO ASSALA, « Nation, Etat : discours intégrationnistes et pratiques ségrégationnistes », in Simo, David éd., Constructions identitaires en Afrique, Yaoundé, Editions Clé, 2006, p. 123.

* ⁷⁰ (Cf.) MBONDA, Idem, p. 72.

* ⁷¹ (Cf.), MBONDA, Ibid, p. 73.

* ⁷² (Cf.) BOYOMO ASSALA, Idem, p. 133.