Justice politique et prévention des conflits dans les sociétés pluriethniques: cas de la politique de l'équilibre régional au Cameroun.

Paragraphe 2- La discrimination et la protection des groupes sociaux défavorisés

Il s'agit ici du devoir de la protection des citoyens dévolu à l'Etat, et particulièrement ceux issus des groupes défavorisés. L'exécution de ce devoir est susceptible d'entrer cependant en contradiction avec le principe de l'égalité de tous les citoyens devant la loi. D'où l'importance d'analyser sous la lumière de la pensée du philosophe juriste américain Ronald Dworkin (1) la notion du « droit à l'égalité », et (2) l'opposition entre le but juridique et le but politique.

II. 1- Les garanties institutionnelles

La question des garanties du droit institutionnel est la préoccupation du philosophe juriste américain Ronald Dworkin. Selon lui, les individus sont tenus à céder les droits moraux à l'Etat. C'est sur cette base qu'il reformule la notion de droit. Dans cette reformulation, il privilégie la notion de l'égalité à celle de la liberté. La notion de l'égalité, soutient-il, constitue le baromètre du niveau de justice des institutions^49(*). Il s'en réfère d'ailleurs pour analyser les cas pratiques et difficiles de justice qui se présentent dans la société américaine. Dans cet exercice, il définit premièrement le premier type de droit qui est le droit à un traitement égal. Ce type de droit concerne concrètement le droit à une répartition égale des chances, des ressources ou des charges. Il s'agit par exemple Dans ce cadre, du droit de vote dans une société démocratique qui est égal pour tous les citoyens. Le second type de droit qu'il définit est le droit à l'égal respect, à l'égale attention de tout individu^50(*).

Pour ce qui est de ce second type de droit, il le conçoit en s'appesantissant sur le problème de l'affirmative action qui concerne les mesures prises par les Etats-Unis en vue de corriger les effets consécutifs aux inégalités et aux injustices du fonctionnement de la société américaine depuis le temps de l'esclavage. La notion de droit ainsi conçue apporte certes l'égalité entre tous les citoyens. Elle sacrifie cependant le droit de la liberté sur l'autel du droit de l'égalité. D'où l'interrogation de savoir si le but politique, c'est-à-dire la satisfaction de l'égale attention due à chaque individu doit-il être réalisé en dérogeant du droit à la liberté.

II. 2- Le dilemme entre but juridique et but politique

Face au dilemme du sacrifice ou non du droit à la liberté au profit du droit à l'égalité, Dworkin propose le concept du droit de tout individu d'« être traité comme un égal ». Pour ce faire, il opère une distinction entre l'égalité en tant que droit, et l'égalité en tant que politique^51(*). L'égalité en tant que droit est le droit à un traitement égal. L'égalité en tant que politique quant à lui renvoie au principe de l'argument politique qui, lui, concerne le but politique. Le droit à l'égalité peut donc être décliné comme « droit à un traitement égal qui est le droit à une répartition égale de chance, de ressources ou de charges » et aussi comme « droit d'être traité comme un égal qui est le droit non pas de recevoir la même quantité de charge ou d'un profit, mais celui d'être traité avec le même respect et la même attention que qui que ce soit d'autre^52(*) ».

La première application de ce concept est le droit de recevoir la même quantité de ressource, de charge : c'est une égalité arithmétique : c'est le domaine des libertés de base comme la liberté de pensée, la liberté d'association, la liberté de conscience etc. La seconde quant à elle revient à être traité avec la même attention : chaque citoyen a droit au même respect et à la même attention. C'est une égalité géométrique. Elle concerne le domaine des droits économiques et sociaux. Elle est prioritaire sur la première. Car il est juste que les arguments de principe cèdent le pas aux buts politiques, surtout si ceux-ci s'occupent à effacer les inégalités. Il s'agit de prendre en effet en considération les situations particulières de chaque groupe social dans la réalisation des actions publiques. Dans le premier domaine, la première forme d'égalité est non négociable. Par contre, dans le second domaine, le premier principe doit céder au principe d'être traité comme un égal : recevoir un minimum de ressource, d'opportunité. D'où la nécessité de prendre en considération un certains nombres de circonstances dans l'application de la justice institutionnelle. Le droit ne prévoit pas toutes les situations, il y a toujours un déficit dans le droit, d'où l'espace dans le droit d'un jugement pratique, c'est celui du gouvernement, du juge etc.

La théorie politique ainsi développée grâce aux notions de multiculturalisme et de justice institutionnelle discriminative développées respectivement par les philosophes canadiens politique Taylor et Kymlicka, et le philosophe américain juriste Dworkin, sous-tend effectivement la PER. En ce sens qu'autant que ces notions, cette forme de justice politique s'inscrit elle aussi dans le sillage de la pensée multiculturaliste et de l'attention égale de l'Etat vis-à-vis de tous les groupes ethniques de la société. Reste cependant encore à analyser les normes juridiques élaborées à ce sujet de l'égalité des communautés culturelles dans la société politique pour mieux saisir les fondements de la PER.

* ⁴⁹ (Cf.) Dworkin, Idem, p. 331.

* ⁵⁰ (Cf.) Dworkin, Ibid, p. 332.

* ⁵¹ (Cf.) Dworkin, Ibid.

* ⁵² (Cf.) Dworkin, Ibid, p. 332.