La médiation familiale face à la singularité des problématiques et des situations familiales

B) Un cadre défini par la circulaire du 30 juillet 2004

Cette circulaire à été publiée par le CNCMF^5(*) :

« La médiation familiale est un processus de construction et de reconstruction du lien familial, axé sur l'autonomie des personnes et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation.

Fondée sur l'engagement volontaire des personnes et la reconnaissance de l'altérité, la médiation familiale est confidentielle.

Son champ d'intervention recouvre :

ñ Toutes les modalités de l'union, et notamment : le mariage, le concubinage, le PACS^6(*)

ñ La situation des liens intergénérationnels dans leur diversité

ñ Toutes les situations de ruptures telles que : décès, séparations, questions patrimoniales, incommunications

ñ Les situations à dimension internationale

ñ Les situations familiales concernées par la protection de l'enfance

Dans une démarche éthique et dans le cadre d'entretiens confidentiels, le médiateur familial, tiers impartial et indépendant, sans pouvoir de décision, garant du cadre et du déroulement du processus, favorise l'accompagnement du projet des personnes à travers l'organisation de leur rencontre, la restauration d'un dialogue, la gestion de leurs conflits dans le domaine familial, entendu dans sa diversité et dans son évolution.

Le médiateur familial accompagne à la recherche de solutions concrètes amenant les personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord mutuellement acceptable, tenant compte, en l'état du droit, des besoins de chacun des membres de la famille et particulièrement de ceux des enfants, dans un esprit de co-responsabilité parentale. »^7(*)

Cette définition vient baliser de façon assez précise la pratique de la médiation familiale. Elle détermine son champ d'intervention (toutes les modalités de l'union, la situation de liens intergénérationnels, toutes les situations de rupture, les situations à dimension internationale, et les situations familiales concernées par la protection de l'enfance), ses objectifs (reconstruction du lien familial, restauration du dialogue, gestion des conflits) et sa finalité (la construction d'un accord qui s'appuie sur la coparentalité et qui recherche l'intérêt de l'enfant). Elle caractérise le cadre (confidentialité) et les postures du médiateur familial (impartial, indépendant et sans pouvoir de décision), ainsi que sa pratique (processus axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées. Le médiateur accompagne la recherche de solutions concrètes amenant ces personnes à trouver elles-mêmes les bases d'un accord).

Cette définition représente les fondations sur lesquelles le médiateur construira son cadre de travail à l'intérieur duquel le processus s'organisera. Il me semble important de préciser qu'il existe d'autres codes de déontologie et d'autres définitions auxquels les médiateurs familiaux peuvent se référer.

Voici maintenant la description des fonctions du cadre, dans la pratique de la médiation familiale.

* 5 Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale

* 6 Pacte Civil de Solidarité

* 7 Conseil National Consultatif de la Médiation Familiale, op.cit.