Memoire Online - Rapport de stage effectué à la cour d'appel de Goma

Le stage professionnel, régulièrement inscrit en deuxième année de licence, imprègne les étudiants dans la connaissance profonde des réalités pratiques.

Les finalistes du deuxième cycle entant que des élûtes intellectuels sont, justement, appelés à attacher beaucoup plus d'intérêt sur le stage professionnel du fait que qu'ils prétendent sortir dans le monde des théories vers le monde pratique où ils sont obligés de vivre éternellement,après leurs études.

En effet, l'intérêt du stage professionnel, comme la plupart de gens le pensent, n'est pas seulement de permettre aux étudiants d'avoir les cotes d'évaluation, mais plutôt d'inculquer aux étudiants des connaissances pratiques, autant pour leur permettre d'asseoir correctement toutes leurs connaissances théoriques apprises tout au long de leur cursus académique.

Il n'est pas, par ailleurs, exclu que l'étudiant stagiaire, après son stage, se fasse d'autres connaissances, qui, autre fois, n'ont pas vues à l'école.

Il s'avère ainsi impérieux de préciser que nous avons effectué notre stage à la cour d'appel de Goma. La cour d'appel est une juridiction qui reçoit en appel les recours formulés contre les jugements rendus au premier degré. Elle est aussi saisie au premier degré de juridiction par les personnes jouissant des privilèges de juridiction, notamment : les magistrats, les autorités administratives, les directeurs généraux des entreprises publiques,...

Nous l'avons, date du 16 novembre 2011 jusqu'au 16 janvier 2012 et a duré pratiquement ainsi, commencé en deux moi, soit 60 jours ouvrables.

Ce stage nous a, donc, permis de connaitre l'organisation administrative et le fonctionnement de la cour d'appel.

Ce présent rapport de stage comporte deux grands chapitres, hormis son introduction et sa conclusion. Le premier porte essentiellement sur la présentation générale de la cour d'appel et le second porte sur le déroulement proprement dit des activités du stagiaire.

CHAPITRE PREMIER : PRESENTATION DE LA COUR D'APPEL

Dans ce chapitre, il nous est question de dégager préliminairement certaines notions en rapport avec la situation géographique de la cour d'appel, son historique ainsi que sa structure organisationnelle.

A. SITUATION GEOGRAPHIQUE

Il serait impérieux, avant d'aborder tous les autres points, dans ce travail, de préciser ou d'indiquer l'adresse physique de la cour d'appel où nous avons, effectivement, réalisé notre stage.

La cour d'appel de Goma est située à l'Est de la république démocratique du Congo, plus particulièrement dans la province de Nord-Kivu,ville de Goma,commune de Goma,avenue du golf, sur le lieu communément appelé « camps Dumez »

B. OBJECTIFS

La cour d'appel de Goma, entant qu'une juridiction intervenant dans le cadre de dire le droit càd trancher les litiges ou conflits qui opposent les parties, a comme objectifs:

C. HISTORIQUE DE LA COUR

La cour d'appel de Goma répond, exactement aux attentes de l'article 36 de l'ordonnance- loi N°82 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et compétence judicaires. Cet article stipule que : il existe une cour d'appel dans le ressort de chaque province.

Il sied, à ce niveau, de souligner qu'avant la création de cette cour, seule la cour d'appel de l'ancien Kivu comme province, qui avait son siège à Bukavu, avait la compétence pour connaître en appel toutes les décisions rendues par les tribunaux de grande instance du Kivu, inclut également celui de Goma. Il s'agit donc de la compétence matérielle de la cour d'appel qui était dévolue à la cour d'appel de Bukavu qui y était instituée dans le temps.

En 1988, il intervient le découpage territorial de l'ancienne province du Kivu, conformément à l'ordonnance-loi N°88-031 du 20 juillet 1988, modifiant et complétant l'ordonnance-loi N°82-006 du 25 février 1982 portant organisation territoriale, politique et administrative du congo.

A l'issue de ce découpage, le Nord-kivu est particulièrement considérée comme une province à part et à cette occasion, la cour d'appel de Goma sera créée le 13 décembre 1989

D. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE LA COUR D'APPEL

· Les conseillers : BOSEMBE Mathias, MAKELELE Jean Willy, KITENGEN KONGOLO, LUBANDA Alexis .

v Organigramme de la cour

CHAPITRE DEUXIEME : DEROULEMENT PROPREMENT DIT DU STAGIAIRE

Dès notre arrivée à la cour d'appel, nous avons été accueillis par le premier président dans la salle d'audience où il a commencé à nous parler des notions de la sentence arbitrale. Il a de ce fait précisé que lors que la sentence arbitrale est rendue par l'arbitre, elle doit être portée devant le tribunal de grande instance où le président prend une ordonnance pour donner force exécutoire à cette sentence.

En effet, il est important d'indiquer que la première semaine de notre stage a été consacrée à la participation aux audiences publiques organisées par la cour d'appel. Au cours desquelles, nous avons voulu suivre attentivement les plaidoiries des conseils ou des parties, mais à ce niveau, nous avons remarqué, curieusement, que ces derniers voudraient solliciter beaucoup plus de remises de leurs dossiers que de plaider, par le motif, généralement, que les pièces n'étaient pas, éventuellement, communiquées, et qu'il serait impossible ou difficile de soutenir leurs arguments sur base d'aucune pièce. il pouvait aussi s'agir des remises contradictoires sollicitées par parties pour motif qu'elles n'avaient pas encore, profondément examiné leurs dossiers. Toute fois, d'autres dossiers étaient toujours retenus pour plaidoirie éventuelle.

II.1 DUREE DU STAGE

Notre stage effectué à la cour d'appel a pratiquement durée deux mois, soit 60 jours ouvrables. Nous l'avons justement commencé le 16 novembre 2011et fini le 16 janvier 2012.Les activités commençaient à partir de 8heures jusqu'à 15heures.

II.2. REPARTITION QUOTIDIENNE DES ACTIVITES

Ce tableau reflète la façon dont nous étions entrains de travailler à la cour d'appel :

Jours	Activités routinières
Chaque lundi	Participation active aux audiences publiques en matière pénale
Chaque mardi	- Entretien et échange sur les différents éléments pouvant nous permettre de confectionner notre rapport de stage ; - encadrement et échange d'information par le responsable de service
Chaque mercredi	Participation aux audiences publiques en matières civile
Chaque jeudi	- Parcours de différents services ou affectation dans les services ; - discussion et mise en commun de différentes données
Chaque vendredi	Participation aux audiences publiques en matière pénale.
Chaque samedi	Entretien et inventaire des dossiers civils tout comme pénaux.

Dans ce travail, il ne s'agira plus question de revenir sur les différents modes de saisine (l'assignation, la requête, la comparution volontaire...), mais plutôt sera question de parler de la tenue des audiences publiques telles qu'elles se déroulent à la cour d'appel (1), de la composition des chambres qui siègent lors des audiences (2), et du déroulement proprement dit des audiences publiques (3).

1. La tenue des audiences publiques à la cour

La cour d'appel a finalement décidé que les audiences en matières pénales se tiennent deux fois la semaine, notamment chaque lundi et vendredi, et les audiences en matière civile chaque mardi et jeudi, et quelque fois, les audiences spéciales pour les autres jours.

a. La composition des chambres

La cour s'inscrit dans le cadre du respect strict du principe de collégialité lors des audiences càd les juges siègent toujours qu nombre de trois, que ce soit en matière pénale tout comme en matière civile.

b. Déroulement proprement dit des audiences

Dans ce titre, il va nous plaire d'évoquer les différentes étapes qui interviennent lors du déroulement proprement dit des audiences publiques.

En effet, lors que la chambre est entrée déjà dans la salle d'audience, tout le monde se met debout et le premier président prend la parole et déclare l'ouverture de l'audience par la phrase : « l'audience publique siégeant au premier tout comme au deuxième degré est ouverte. »

Une fois fini d'annoncer l'ouverture de l'audience, il demande à tout le monde de prendre place (asseoir) ; après cette phase, le premier président reprend la parole et demande au greffier de faire lecture des dossiers repris sur l'extrait du rôle. Il convient pour celui ci de présenter la liste de différentes causes prévues à l'audience ce jour là.

A l'étape suivante, le premier président reprend la parole pour appeler cause par cause et ce, d'après leurs numéros et les concernés se président. Aussitôt qu'ils soient appelés, la cour leur demande qu'est-ce qu'ils veulent que la cour face pour eux. A cette question, ils peuvent soit demander une à la cour de retenir leurs dossiers pour plaidoirie éventuelle ou peuvent solliciter une remise quand ils estiment qu'ils ne sont pas prêts à plaider et enfin,peuvent solliciter que leurs dossiers soient renvoyés au rôle général.

La remise du dossier peut être sollicitée par une partie, soit contradictoirement et le premier président, avant, de leur accorder une remise, vérifie tout d'abord le nombre de remises qu'ils ont déjà sollicité, conformément à ce qui est prévu par la loi. Les parties (intimée, appelante, demandeur ou défendeur, prévenue... selon qu'il s'agit de la matière à traiter), peuvent être représentées par leur conseil, soit peuvent comparaître seules en personne ou assistées par leur conseil soit l'une des parties peut être absente à l'audience ou toutes les deux.

Dans les cas de figures évoqués ci-haut, le premier président peut décider, après délibération, ramener l'audience à une date ultérieure si toutes les deux parties n'ont pas été présentes à l'audience, mais si les deux parties ont déjà puisé le nombre de remises leur reconnues, le premier président peut biffer leur dossier ou la porter au rôle général, et en ce cas, la procédure devra être relancée.

Les différentes étapes que nous venons de soulever ci-haut, restent les mêmes pour toutes les audiences qui se déroulent à la cour d'appel.

Par ailleurs, il est critial d'indiquer que tout au long de notre stage, nous avons été affectés dans plusieurs services par notre maître de stage (le conseiller BOSEMBE). Ces services sont entre autres :

Avant d'aborder en détail tous ces services, dans lesquels nous avons été affectés, il est important de donner quelques notions sur le greff d'une façon générale. Il va falloir que nous parlions, à ce niveau, des devoirs et des obligations du greffier (1), des compétences du greffier (2).

Il ne semble pas moins intéressant de rappeler encore une fois les devoirs et les obligations du greffier à qui il est demandée : une grande intelligence, une grande discrétion, beaucoup d'ordre et de méthode, une grande vigilance et probité, la ponctualité au service, une vie privée à l'abri de tout reproche, l'impartialité, l'intégrité et la courtoisie, la fidélité, le dévouement, la politesse et la dignité (cfr. L'ouvrage intitulé : guide pratique du greffier en RDC, p.14, vol.1, greffier pénal, de Hubert NGOIE MUTUNDA WA KYULU, Dominique KALUSEMESOKKO KUZOMA, Simon FUNDU YALALA Ne MPUNDI).

Le greffier étant collaborateur assidu du juge, il doit faire preuve de sagesse, de maîtrise de soi face aux justiciables, envers lesquels il détient les secrets des dossiers. Il s'abstiendra de se comporter en conseil des parties et de critiquer les décisions du juge.

Aussi clairement que possible, il essaiera de renseigner les nombreux justiciables qui le fréquente en se referant à tout moment au juge.

Autant dire que la fonction du greffier comporte une lourde responsabilité. Le greffier coupable d'incurie ou même d'erreur dans l'exercice de ses fonctions peut être frappé de peine disciplinaire, pénale voire être condamné au paiement des dommages et intérêts.

Le greffier doit réaliser son importance dans l'administration de la justice. Il ne doit pas s'affoler devant les égarements des autres gens et justiciables qui l'inciterait à accomplir un acte illégal ou non autorisé par la loi. Il doit demeurer à l'abri de toute de toute influence .la loi doit être le seul guide du greffier.

Somme toute, le greffier est spécialiste en matière de procédure, il doit être capable d'interpréter correctement le code d'organisation et compétence judiciaires.

Par ailleurs, les cours d'appel comprennent ainsi, un greffe civil, un greffe pénal, un greffe de travail, un greffe administratif, un greffe de contentieux électoral. Mais souvant, dans la pratique le greffe de travail est confondu avec le greffe administratif.

Disons alors un mot sur les différents services dans lesquels nous étions affectés, dans les lignes qui suivent.

I. LE GREFFE PENAL ET SES DIFFERENTS DOCUMENTS (REGISTRES)

Apres avoir, largement, participé aux audiences, trois semaines durant, nous avons été sensés de connaître davantage d'autres étapes, qui par ailleurs, doivent être prises en compte pour arriver finalement à la tenue des audiences. C'est en guise de ceci que nous avons été affectés, d'abord, dans le greffe pénal où les différents détails nous ont été donnés par le Greffier. Avant d'y arriver, nous avons eu à faire une importante documentation sur le greffe d'une façon générale et nous y avons tiré un bon nombre d'éléments que nous sommes tenus indiqués dans ce présent travail faisant l'objet du rapport de stage. Ainsi, les détails, sur le greffe, que nous allons soulever dans les lignes qui vont suivre, trouvent leurs bases dans la référence sus évoquée.

a. Définition

Le greffe pénal est une section où sont traités et conservés tous les dossiers des affaires pénales.

b. notions sur le greffe en général

o Le greffier du tribunal de paix de première classe ayant rang d'attaché de bureau de première classe ;

o Le greffier du tribunal de grande instance de première clase ayant rang du chef du bureau ;

Dans l'esprit du code de l'organisation et compétence judiciaire, à la tête de caque juridiction, il est placé un greffier, tandis que les autres sont des adjoints.

Spécialement, le greffier pénal est le Greffier adjoint chargé de gérer le greffe pénal sous l'autorité du greffier titulaire. Il a une responsabilité fonctionnelle, il signe les actes qu'il dresse.

Ex. délivrance et certification des pièces du dossier ou des actes de procédure dont les originaux sont conservés au greffe.

I.b. les différents registres ou documents du greffe pénal

L'entretien que nous avons fait avec le greffier pénal, tout au long de notre séjour au greffe, nous a beaucoup facilité à avoir plus de précisions sur les attributions du greffe et nous a permis de connaitre profondément les différents documents ou registres qu'on y retrouve, lesquels, permettent au greffier de répondre promptement à celui qui désire obtenir des renseignements sur l'évolution de son dossier.

a. Le registre du rôle pénal

- la date et la mention « en délibéré » pour les causes prises en en délibéré ;

- la date pour les causes renvoyées et la mention non saisie (NS) des causes pour lesquelles le tribunal n'est pas saisie.

b. le registre des états des frais

Dans ce registre, le greffier doit y apporter le numéro et la date de l'acte, sa nature et son coût ainsi que les sommes consignées.

Il est recommandé au greffier de tenir le registre des états des frais au fur et à mesure de l'avancement de la procédure de façon, à ce que le montant de l'état des frais soit connu et mis à la portée du jugement au moment du prononcé du jugement et mention de ces frais est reprise sur la minute par le juge, car à part sa signature, le greffier n'est pas autorisé à y ajouter autre chose. Sauf indication contraire du juge, c'est le tarif prévu aux articles 126 et 127 du code de procédure pénale qui doit être appliqué.

N° PIECES

DATE D'ETABLISSE MENT DE LA

PIECE

NATURE PIECE

COUT

Tarif plein tarif réduit

N° et date

Quit. consignation

OBS

C. Le registre des amandes et frais de justice

Dans ce registre, le greffier y indique le numéro du rôle, le nom du condamné, la date du jugement, la date du recours éventuel, la date à laquelle le jugement devient définitif, le montant de l'amande, le délai extrême de paiement des frais, la date de l'avis du condamné pour le paiement, la date de paiement de l'amande et des frais au ministère public et des observations diverses(où sont inscrites toutes les situations, pouvant influencer l'exécution de la décision...).

N° ord.

N° du rôle

Date du gmt

Date du recours éventuel

Date de l'arrêt

Montant amande

Date extrême

Paiement amande

Montant des frais

Date extrême paiement frais

Date de l'avis du condamné

Date paiement

date

Obs. .

am. frs

Avis de non paiement à l'MP

d. le registre des objets saisis

Dans ce registre, le greffier y indique la date et le dispositif du jugement s'il est par défaut ou contradictoire et la mention de la destination en ce qui concerne les objets saisis. Tenu, régulièrement, le registre des objets saisis permet au greffier de disposer d'un inventaire des objets et d'assurer l'exécution du jugement. Le greffier a la responsabilité de la conservation des objets saisis. Ceux-ci doivent être mis en lieu sûr, dans un local appelé « magasin d'objets saisis » dont il a le seul accès ; ceux des valeurs importantes telles que l'argent, l'or, le diamant... seront placées dans le coffre fort du greffier ou consignées à la banque, moyennant procès verbal, avec l'autorisation du juge.

N° ord.	N° ROS	Date entrée au greffe	Nature et Qté	ROS OMP	Noms	Dispositif du jgmt	Date de restitution	Date de destruction	Obs.

e. Le registre des causes prises en délibéré

Ce registre dans lequel le Greffier indique les causes prises en délibéré et prononcées, comprend les mentions suivantes :

-la composition du siège - la date de réception du dossier par le juge et sa signature

f. Le registre des recours

Ce registre est tracé et complété par le greffier conformément aux mentions reprises dans ce tableau ci-dessous :

g. L'agenda

C'est un document aussi important que le greffier met à la disposition du juge à l'audience pour éviter l'encombrement du rôle. Il guide le greffier pour établir l'extrait du rôle. Dans ce document, il renseigne les mentions suivantes :

Audience publique du (date) .....................................

N° d'ordre

N° dossier

Noms des parties

Nature de l'infraction

Ex. 1

RP : 121

RP : 130

MPC/ SAFU

MP et PC KIOKO

VOL SIMPLE

HOMICIDE VOLONTAIRE

Tels sont les différents documents ou registres que nous avons parcourus, tout au long de notre séjour, dans le greffe pénal où nous avons, pratiquement réalisé plus de deux semaines.

Il est vrai que nous n'avons pas achevé tous les documents qu'on retrouve dans ce greffe du fait qu'il y en a beaucoup et des dossiers des affaires, nous préférons, seulement, indiquer les documents qui lui servent d'exécuter promptement ses attributions.

Il est par ailleurs critial de préciser avant de clore ce point, que nous n'avons pas eu à achever toutes les opérations qui s'effectuent au greffe pénal.

II.LE GREFFE CIVIL

Apres avoir fini notre parcours dans le greffe pénal, il a plu à notre maître de stage de nous renvoyer (affecter) dans le greffe civil où nous avons eu la chance d'être encadré par le chef de section (greffe civil) qui a mis à notre entière disposition les différents documents qu'on y retrouve.

a. Le registre des requêtes en suspicions légitime

N°

Dat. D'enrol.

Noms du requé- rant

Noms du défen- deur

Réf. du dossier

Date d'audi-ence

Dispositif de l'arrêt

obs.

b. Le registre civil d'appel : RCA

N°	Dat. D'enrol.	Noms de l'ap-pelant	Noms de l'intimé	N° RC et dispositif attaqué du dossier	Date d'audi-ence	Dispositif de l'arrêt

c. le registre des appels et opposition

Nous avons parcouru ce registre que le greffier civil complète en tenant compte des mentions suivantes :

N°	Dat. D'enrol.	Date d'ap-pel	Noms des parties	Noms du défen deur	Jgmt d'ap-pel

d. le registre du rôle

N° d'ordre	Date d'enrôlement	Date de recours	Appelant	intimé		Réf. de la décision	Date de l'audience		arrêt	obs.

N° d'ord.	Date d'enrôlement	Appelant	intimé	juridiction	Objet de la demande	Disp. Du jgmt attaqué	Date d'audi-ence	Disp. Arrêt définitif	obs.

e. Le registre de renvoie

N°	Dat. D'enrol.	Noms du requé- rant	Noms du défen deur	Décision attaquée	Date d'audience	arrêt	obs.

f. Le registre fiscal: (RF)

En parcourant les différents documents du greffe civil, nous avons également retrouvé deux cas de figure du registre fiscal:

N°	Dat. D'enrol	Noms du deman-deur	Noms du défen deur	Objet de la demande	Date d'audi-ence	Date et dispositif de l'arrêt	obs.

N°	Dat. D'enrol	Date d'appel	appelant	intimé	réf	jgmt	Date d'audience	obs.

g. Le registre du rôle civil commercial

Rôle	Dat. D'enrol	Date d'appel	appelant	intimé	dispositif	Date de recours	Date et dispositif de l'arrêt	obs.

Après avoir terminé à parcourir tous les dossiers du greffe civil, nous étions, encore, une fois tenus de nous entretenir avec le greffier pénal sur un point très important, notamment, l'inventaire des dossiers. C'est pour quoi dans les lignes qui vont suivre, nous tenterons de montrer comment nous étions entrains de faire l'inventaire des dossiers.

III. LE SECRETARIAT

A l'issu de l'entretien que nous avons fait avec le secrétaire, après avoir, bien évidemment, passé dans les autres services, nous avons eu à connaître, largement, comment celui-ci fonctionne.

En effet, à l'occasion de notre séjour dans ce service, nous avons parcouru plusieurs documents ou registres qui sont y détenus, notamment :

a. le registre d'entrée

Dans ce registre, le secrétaire y figure toutes les correspondances adressées à la cour, en tenant compte des mentions que voici dans le tableau suivant :

Date de la réception de la lettre	N° Ref. de la lettre	Date de la lettre	N° d'entrée	expéditeur	Objet de la lettre	classement

b. le registre de sortie

Il indique quant à lui, toutes les mentions relatives aux correspondances ou lettres écrites par la cour d'appel, soit pour réponse aux lettres reçues, soit pour information...

L'expédition est faite par le secrétaire et garde une copie conforme à l'original à envoyer.

Date de sortie	N° de sortie	Destinataire	Objet de la lettre	Classement

c. le registre des ordonnances du premier président

Dans ce registre, le secrétaire y indique toutes les ordonnances prises par le premier président de la cour d'appel.

v INVENTAIRE DES DOSSIERS

L'inventaire des dossiers se fait, tel que nous l'avons observé, en tenant compte des étapes suivantes:

1) L'arrangement des pièces des dossiers

A ce niveau, il est question d'arranger les pièces du dossier suivant l'ordres des éléments.

En matière pénale, on doit commencer l'arrangement des dossiers par l'ordre ci-après:

NB. En matière civile, il est recommandé de commencer, d'abord, par : la procuration spéciale, la consignation des frais et les autres mentions précédemment citées, suivent. Telles sont les observations faites par notre maître de stage à l'occasion d'un entretien fait avec lui.

Une fois qu'on a fini à arranger toutes les pièces du dossier, on procède, en suite, à coter pièce par pièce, càd chiffrer de un jusqu'au dernier feuillet selon qu'il s'agit du nombre de feuillet.

Cette dernière étape consiste à indiquer sur le papier les différentes pièces du dossier, en précisant, à titre d'exemple, des intervalles comme suit :

SUGGESTION

Le stage que nous avons effectué à la cour d'appel de goma, nous a inspiré à beaucoup de choses, notamment d'ordre pratiques.

Bien plus, nous avons, sans doute, apprécié la manière dont les activités se déroulent à la cour, quelles que soient les conditions dans lesquelles les agents accomplissent leur travail. Eu égard à celles-ci, nous voudrions bien demander à l'Etat congolais, qu'il serait mieux d'améliorer les conditions de travail, en dotant des matériels convenables de bureau,notamment les ordinateurs pour éviter d'utiliser, encore une fois, les anciennes machines dactylographiques, qui en principe, ne doivent plus être utilisées au stade actuel.

CONCLUSION

Le stage professionnel effectué à la Cour d'Appel de Goma, en date du 16 novembre 2011 au 16 janvier 2012, nous a permis de connaître largement l'organisation et le fonctionnement de la cour d'appel de Goma. Les théories apprises à l'université ont été suffisamment satisfaites par les notions pertinentes que nous avons retenues durant notre période de stage. Il sied important de préciser que nous avons été affectés dans plusieurs services par notre maître de stage, notamment, dans le greffe pénal, le greffe civil et dans le secrétariat.

En effet, dans le greffe pénal et greffe civil, il nous a été question de parcourir les divers documents ou registres qui s'y retrouvent, lesquels permettrent au greffier d'accomplir ou d'exécuter promptement ses attributions.

En sus, nous avons également su, à l'issu de notre stage, comment, faire l'inventaire des dossiers avant qu'ils ne soient transférés au greffe principal.

Bien plus, l'opération d'inventaire des dossiers se fait sur base de l'ordre suivant :

Par ailleurs, les entretiens divers que nous avons, justement, réalisés avec notre maître de stage, nous ont beaucoup édifié, et cela sur le plan intellectuel, en plus, ils nous ont, effectivement, permis de confectionner ce présent rapport de stage.

Il est ainsi important de souligner qu'il nous a été difficile de parcourir tous les services de la cour d'Appel, faute de temps.

En fin, ce travail, hormis l'introduction et la conclusion, est subdivisé en deux chapitres. Le premier porte, essentiellement, sur la présentation de la cour d'appel et le second porte, essentiellement, sur le déroulement proprement dit du stage.

Rapport de stage effectué à la cour d'appel de Goma

INTRODUCTION