III.2.3.4 Valeur
à assurer en DMVI
· Pour les véhicules âgés de 1
à 5 ans, la valeur assurée est celle des véhicules
neufs ;
· Pour des véhicules âgés de plus de
5 ans, la valeur assurée est la valeur vénale
déterminée par l'expert automobile de la compagnie
d'assurance ;
· En aucun cas, les véhicules âgés de
plus de 10 ans ne pourront être assurés en valeur à
neuf ;
· Tous les véhicules sont assurés en valeur
toutes taxes comprises quand bien même ils auraient été
importés hors taxes ;
· Au-delà de 19 ans, la garantie
« DMVI » n'est pas accordée
même pour des véhicules déjà assurés par une
compagnie d'assurance : à ce moment, la police est
résiliée d'office. Toutefois si l'échéance normale
de la police d'assurance est au-delà de la date anniversaire de 19 ans,
la garantie « DMVI » sera résiliée à
ladite échéance, les autres garanties resteront en vigueur.
III.2.3.5. Conditions
d'indemnisation en assurance automobile
A. De la franchise absolue et obligatoire en assurance
automobile
Pour tout sinistre engageant la garantie
« DMVI », il sera appliqué une
franchise absolue et obligatoire de 5% calculée sur la
valeur du sinistre avec un minimum de 100 000 Frws ;
B. Du rachat de la franchise absolue
La franchise absolue est rachetable, pour tout client qui en
fait la demande, aux conditions précisées ci-dessous.
C. De l'augmentation du taux de la prime suite au
rachat de la franchise absolue
Le rachat de la franchise absolue en assurance
« D.M.V.I » est accordé moyennant une majoration du
taux de la prime fixé comme suit :
i. Véhicules à usage « Promenades et
affaires » :10% de majoration avec un minimum de 50 000
frws ;
ii. Véhicules avec autres usages : 15% de
majoration avec un minimum de 75 000 frws ;
iii. En cas de fractionnement de la prime, la majoration est
calculée sur base de la prime annuelle et payée à la
1ère souscription.
D. De la franchise non rachetable sur la garantie
« Vol » dans « DMVI » pour les Motos
Taxis
Pour les Motos utilisées comme Taxis, il est
appliqué une franchise non rachetable égale à 50% sur la
garantie « Vol » des motos taxis.
E. De l'application de la règle
proportionnelle
a. La clause suivante doit être
insérée dans tout contrat avec la
garantie« DMVI »:
· En cas de perte totale, l'indemnisation se fera sur
base de la valeur vénale au jour du sinistre ;
· En cas de perte partielle pour les véhicules de
plus de 5 ans, il sera utilisé des pièces d'occasion ou
l'application de la règle proportionnelle sur les pièces neuves
selon la formule suivante :
I = M.E*V.A/V.N dans laquelle
I= Indemnité ; ME = Montant
expertisé de la pièce ; V.A = Valeur
assurée ; V.N = Valeur à neuf du
véhicule.
· En cas de réparation de véhicules d'un
âge inférieur ou égal à 5 ans, il sera
utilisé des pièces neuves.
b. Obligation de fournir un PV d'accident
L'assuré s'engage, pour tout accident impliquant un
tiers, à tout mettre en oeuvre en vue de faire constater l'accident par
la police de roulage et en fournir le Procès Verbal.
Tout manquement à cette obligation entraîne
automatiquement l'application d'une pénalité égale
à 10% qui sera déduite de la valeur du sinistre ou la
déchéance de garantie selon les circonstances de l'accident.
c. Obligations de déclarer la valeur
assurée
Au moment de la souscription d'une garantie
« D.M.V.I », la valeur assurée est
déterminée obligatoirement par l'expert automobile de la
compagnie d'assurance.
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