L'action sociale

B. L'imputation de la faute au dirigeant

L'engagement de la responsabilité civile du dirigeant envers la société présuppose donc que soit d'abord établie l'existence d'une faute. Mais la caractérisation de la faute est impossible sans la preuve de son existence. Il s'agira donc de s'intéresser à la charge de la preuve et à ses modes. Le code des obligations civiles et commerciales (COCC) met la charge de la preuve au demandeur, c'est-à-dire à l'associé qui a intenté l'action. L'acte uniforme est muet à ce sujet. On peut toutefois penser que la charge de la preuve puisse s'inverser. Le dirigeant, en tant que professionnel avisé, ne peut mal gérer parce qu'il est présumé connaitre les mécanismes de fonctionnement d'une société. Le gérant est en fait tenu d'une obligation de résultat^30(*). Lorsqu'il manque à sa mission, il devrait être présumé responsable comme cela se fait dans les autres branches du droit.^31(*)

En somme, on voit que l'action sociale a pour fondement la faute du dirigeant qui est caractérisée. Mais, il faut en plus qu'elle soit une faute de gestion.

* ³⁰ P. Didier, « Les fonctions de la responsabilité civile des dirigeants sociaux », Rev. Sociétés, 2003, p. 238.

* ³¹ Cf. La responsabilité du banquier professionnel