La location-gérance de l'entreprise en difficulté en droit des procédures collectives OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires )

B- La responsabilité pénale du Juge-commissaire

Selon la formule générale retenue par l'article 39 de l'AUPCAP, le Juge-commissaire, placé sous l'autorité du tribunal, est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Dans sa mission d'assistance du tribunal, il surveille l'activité du personnel qui participe aux opérations de la procédure^260(*). En effet, lorsque l'activité de l'entreprise est continuée par le locataire-gérant, le syndic est tenu, au moins tous les trois mois, de lui rendre compte de l'exécution par le locataire-gérant de ses obligations^261(*). Il s'agit pour celui-ci de présenter au Juge-commissaire les atteintes aux éléments pris en location-gérance et les mesures de nature à résoudre toute difficulté d'exécution, de lui justifier les deniers qu'il a éventuellement recueillis et déposés au compte de la procédure collective^262(*).

Les fonds ainsi versés ne peuvent être retirés qu'en vertu d'une décision du Juge-commissaire^263(*). C'est dire que le Juge-commissaire seul a le pouvoir de gestion sur ces fonds. Ce pouvoir peut être abusé s'il se permet d'utiliser ces deniers dans son seul intérêt au détriment de celui des créanciers. Cet acte entre certainement dans la constitution des éléments matériels de l'abus de confiance qui consiste au détournement ou à la dissipation de tout bien reçu, à charge de conserver, de rendre ou d'en faire un usage déterminé. Nul doute que les fonds versés sur le compte de la procédure sont destinés au désintéressement des créanciers. Le Juge-commissaire qui se rendrait coupable d'abus de confiance sera puni d'un emprisonnement de 5 à 10 ans et d'une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs^264(*).

* ²⁶⁰ Cf. GOMEZ (J-R.), op. cit., p. 86.

* ²⁶¹ Article 116, al. 1^er , de l'AUPCAP.

* ²⁶² Article 45, al. 1^er, et 116, al. 1^er, de l'AUPCAP.

* ²⁶³ Article 45, al. 3, de l'AUPCAP.

* ²⁶⁴ Article 318 du Code pénal camerounais.