Impact de la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en République Centrafricaine

INTRODUCTION GENERALE.

Pendant de longues années, les politiques monétaire et budgétaire étaient privilégiées par les pouvoirs publics. L'intérêt de la politique fiscale s'est accru durant les années 1990^1(*) dans tous les pays en développement, du fait de la naissance des nouvelles contraintes à certaines préoccupations émergentes. Notamment, la lutte contre la pauvreté, la recherche de la croissance économique et l'extermination des contraintes aux nouvelles politiques publiques axées sur la gestion des ressources fiscales pour la promotion d'une vision économique récente appelée développement local.

La gestion des ressources fiscales durables telles que forestières en faveur du développement local est depuis longtemps le principal objet des politiques internationales. Ces questions font partie de plusieurs propositions Intergouvernementales, Panel on Forest (Panel intergouvernemental d'experts sur les forêts) et Forum on Forest (Forum intergouvernemental sur les forêts) sur l'adoption des buts en développement du millénaire. La réponse satisfaisante à ces préoccupations est la nécessité de maximiser les contributions du secteur forestier par l'application des bonnes politiques économiques parmi lesquelles la politique fiscale, afin de lutter contre la pauvreté et de promouvoir le développement de tous les pays ayant des superficies forestières considérables en toutes valeurs (fiscales et autres) comme celles de la République Centrafricaine (RCA).

La République Centrafricaine^2(*) (RCA) est un vaste territoire enclavé d'Afrique Centrale, d'une superficie d'environ 622 984 km² (seulement 32% exploitable) sur laquelle la forêt abrite près de 46750 km². Elle est peuplée d'environ 4.200.000 habitants dont 38,7% seulement vivent en milieu urbain et le reste en milieu rural (61,3% environ) avec une densité estimée à 6,7 habitants /km². Cette population enregistre un faible taux de croissance démographique (1,9% environ), un taux de mortalité infantile élevée (11,2% environ) et une espérance de vie très faible (35 ans). La RCA est couverte de savane dans le Nord et de forêt dans le Sud équatorial. Elle a comme pays limitrophes le Tchad au Nord, le Soudan à l'Est, les deux Congo au Sud et le Cameroun à l'ouest.

Son économie est dominée par le secteur primaire basé essentiellement sur l'agriculture de subsistance (28,5% du PIB en 2009) et l'élevage (12,5% du PIB en 2009). Les industries manufacturières et la construction forment l'essentiel du secteur secondaire (12,3% du PIB). Le secteur tertiaire est beaucoup plus concentré sur les activités commerciales sources des recettes fiscales dont la majeure partie provient de la forêt. Cette forêt bien que restreinte, dispose d'importantes ressources en terme de valeur commerciale et fiscale qui contribuent de manière substantielle aux recettes fiscales nationales à hauteur de 1O milliards de francs CFA en moyenne annuelle^3(*) (soit 13% du produit intérieur brut), aux exportations (soit 46%) qui assurent plus de 40% des recettes fiscales après le diamant (50%), à l'exception d'autres cultures de rente essentiellement le café et le coton, qui ne contribuent que faiblement au PIB.

Malgré le poids économique et l'appui de la communauté internationale, la RCA enregistre un très faible^4(*) niveau des indicateurs du développement justifiés par un faible niveau du revenu par tête (inférieur à un dollar par jour), un niveau de chômage élevé ( 66% en 2009 contre 75% en 2003), un niveau d'inflation élevé (9,3% en 2009), un niveau d'analphabétisme élevé pour les personnes adultes (54,6%) du fait de l'extrême pauvreté (62,4%) de la population et un niveau de croissance relativement en baisse ( 4% entre 2009 à 2008 contre 3,4% en 2010), qui caractérise son rang économique mondial (159^e sur 169 environ). Sans méconnaitre la responsabilité de la communauté internationale à cet égard, la prise en compte pour la RCA de cet instrument économique notamment de la politique fiscale semble être un moyen efficace pour sortir de cette impasse et de promouvoir le développement local de ces petites collectivités en déclin.

Ainsi, dans presque tous les Etats actuels en développement, l'utilisation des instruments économiques et politiques, tels que les systèmes de perception des recettes pour augmenter la rente économique, est actuellement reconnue comme étant des moyens clés pour favoriser le développement local des petites collectivités marginalisées.

Cependant, du fait de l'échec du secteur forestier centrafricain de contribuer efficacement au processus de croissance et de réduction de la pauvreté dans les zones forestières, malgré leurs importances en toutes valeurs, il convient d'accorder une attention de faite, à la question de bonne gouvernance économique et politique, particulièrement la politique fiscale clé, laquelle peut être un objectif pour le gouvernement centrafricain de déterminer fondamentalement la manière dont les recettes fiscales forestières et autres sont gérées et utilisées en faveur du développement local des zones forestières.

Au regard de ce qui précède, quel impact la politique fiscale a t- elle sur le processus du développement local des zones forestières en RCA ?

Pour cette question, l'objectif général assigné à ce travail est de formuler quelques réflexions stratégiques à l'intention des décideurs publics centrafricains sur la faiblesse ou le dynamisme de la politique fiscale centrafricaine face aux exigences du développement local des zones forestières. Ainsi, pour l'atteindre il est donc important de définir un certain nombre des spécificités. Il sera question :

Ø D'analyser la politique fiscale appliquée en faveur du développement local des zones forestières en RCA;

Ø D'analyser l'efficacité de cette politique fiscale centrafricaine face au processus du développement local des zones forestières en RCA.

Ces objectifs nécessitent une certaine réponse anticipée qui guidera ce travail. A cet effet, deux propositions peuvent être envisagées à savoir :

Ø La politique fiscale serait un instrument favorable pour l'Etat centrafricain d'assurer l'équité sociale et la bonne gouvernance dans le souci du développement local des zones forestières en RCA;

Ø La politique fiscale souffrirait de quelques obstacles en vue de ne pas répondre aux exigences du développement local des zones forestières en RCA.

La vérification de ces deux hypothèses nécessite l'adoption d'une démarche méthodologique. Pour cela, il convient donc de procéder d'abord à la recherche documentaire. Cependant, compte tenu de la diversification territoriale des zones forestières et de la vérification de ces deux hypothèses, l'étude de cas semble être une démarche appropriée.

Selon Yin^5(*), c'est une méthodologie appropriée pour deux raisons. Premièrement, pour l'auteur, l'étude de cas est ce qui est préférable pour répondre aux questions de recherches de types « comment » et « pourquoi », et deuxièmement l'étude doit porter sur un phénomène contemporain avec lequel le chercheur peut être en contact réel. Ainsi, ce sujet répond aux critères de Yin puisqu'il est question de chercher l'impact la politique fiscale sur le développement local des zones forestières en RCA. En recherchant cet impact, il convient donc de rejoindre l'auteur à l'aide d'une réponse à la question du type comment et pourquoi. En effet, pour cette étude, le principal cas choisi est celui de la commune de NGOTTO située dans la forêt Sud ouest, plus précisément dans la préfecture de la Lobaye. Mais, pour plus de clarté, un recoupement des données de cette commune à celles d'autres villes comme Pissa et Batalimon semble important. Le choix de ces communes est fait par rapport à deux critères. Premièrement, elles sont sujet d'une exploitation industrielle et commerciale favorable à un régime fiscal très important ; et deuxièmement, elles subissent comme les vingt et une (21) autres communes du Sud ouest des effets de la politique fiscale.

A cet effet, pour la recherche de toutes informations nécessaires, l'accent sera particulièrement mis sur cinq unités (agents concernés) à savoir, la population et les élites locales, les collectivités locales des zones forestières, le Compte d' Affectation Spéciale du Développement Forestier et Touristique (CAS-DFT), les sociétés forestières et le Trésor public. L'interview directe faite aux différents agents précités est la méthode retenue pour la collecte des données, et les réponses fournies par ceux-ci constituent la principale source des données sur laquelle repose l'analyse.

En fin l'étude portera sur une période précise (2OO6-2011) d'une part. Cette période contient l'année à laquelle à été publiée, la toute dernière loi des finances contenant les impératives en matière des taxes forestières, le nouveau code forestier et les nouvelles décisions présidentielles relatives au nouveau mode de gestion communale d'une partie de la fiscalité forestière rétrocédée aux communes forestières dans le souci de favoriser leur développement. D'autre part, elle s'articulera sur trois chapitres. Le premier permet d'envisager un cadre théorique d'ensemble, sur lequel il sera d'abord important de définir les mots clés (politique fiscale et développement local) de ce sujet et d'envisager une préoccupation théorique relative à ce sujet avant une description physique du milieu auquel portera cette étude (zones forestières). Le deuxième chapitre dans une approche analytique, de chercher l'aspect centrafricain du sujet ; en d'autre terme d'analyser la politique fiscale et le développement local des zones forestières en RCA. Une fois que cet aspect soit mis en évidence, le dernier s'inscrira dans la logique, d'analyser les effets actuels de la politique fiscale sur le processus du développement local des zones forestières en RCA avant de proposer dans la seconde partie de ce chapitre quelques défis et suggestions a relevés.

* ¹ MONNIER Jean-Marie (2003), "La formation des conceptions de la justice fiscale dans la pensée économique anglo-saxonne", Revue Française de Finances Publiques, n° 84, décembre, p. 91-133.

* ² PNUD (2010-2011): Rapport Mondial sur les indices de développement humain, RCA, p.10.

* ³ Banque mondiale (2006): Rapport sur le régime fiscal et les dépenses de l'Etat centrafricain en faveur des zones forestières, p.2.

* ⁴ PNUD (2010-2011): Rapport Mondial sur les indices de développement humain, RCA, p.21.

* ⁵ YIN Robert K (1994), Initiation aux méthodologies de recherches, sage publication, p.85.