Du caractère discriminatoire de l'adultère en droit congolais

A. Etat de mariage

Qu'est-ce que le mariage ?

Ainsi le code de la famille de 1987 définit le mariage comme étant un acte civil, public et solennel par lequel un homme et une femme qui se sont engagés ni l'un, ni l'autre dans les liens d'un précédent mariage enregistré, établissent entre-deux une union légale et durable dont les conditions de formation, les effets et la dissolution sont déterminés par la présente loi.^18(*)

Sanctionnant plus particulièrement les manquements au devoir de fidélité, l'adultère ne peut exister que de la part d'une personne actuellement engagée dans les liens du mariage.

Celui-ci doit être valable et non dissout. En conséquence, les manquements aux promesses de fidélité intervenus entre deux citoyens vivant en concubinage ne sont pas constitutifs d'adultère.

Il en est de même du droit d'exclusivité sexuelle que les fiancés se sont mutuellement promis. Le commerce charnel d'une fiancée ne peut jamais constituer une infraction d'adultère. Cette impunité est également assurée aux relations charnelles entretenues antérieurement à la célébration de l'union conjugale même si les conséquences de ces oeuvres notamment la grossesse ne se manifestent qu'après la conclusion du mariage.

Nature juridique du mariage

Il doit s'agir de l'un des deux mariages :

-Le mariage conclu selon les règles du droit écrit

-Le mariage conclu selon les règles du droit coutumier et immatriculé au registre de l'état civil.

Il y a lieu de noter que l'institution de l'immatriculation faisait passer les autochtones qu'on appelait indigènes qui y recouraient du statut juridique coutumier au statut juridique de droit écrit.

La validité du mariage

Pour que l'adultère soit retenu, le mariage doit être valable. C'est ainsi que la nullité du mariage, qu'elle soit absolue ou relative, doit écarter la condamnation. Cette nullité doit évidemment être prononcée au préalable par une juridiction civile. Il y a donc, comme en matière de bigamie, une question préjudicielle.

La non-dissolution du mariage

L'adultère n'existe pas non plus en raison des faits postérieurs à la dissolution du mariage survenu soit par la mort du conjoint, soit par le divorce. Dans l'hypothèse de divorce, les devoirs de fidélité découlant du mariage, subsistent entre les époux, jusqu'au jour où le jugement de divorce a acquis l'autorité de la chose jugée, toutes les voies de recours étant épuisées ou les délais correspondants expirés. On a également soutenu que le divorce intervenant avant le dépôt de la plainte, évince, lui aussi, la condamnation. Mais le jugement de séparation de corps, laissant subsister le mariage et le devoir de fidélité, n'exclut pas la condamnation.

* ¹⁸ Art. 330 du code de la famille du 1 Aout 1987