Memoire Online - Audit de l'activité de crédit dans un établissement de micro finance (gestion des crédits et du portefeuille compromis): cas du Crédit Mutuel. SA au Cameroun

Sommaire....................................................................................................i

Dédicaces...................................................................................................iii

Remerciements.............................................................................................iv

Glossaire.....................................................................................................v

INTRODUCTION GENERALE........................................................................6

1^ère PARTIE : AUDIT DE L'ACTIVITE DE CREDIT ET DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE COMPROMIS AU CREDIT MUTUEL..........9

I - Les Caractéristiques propres à l'activité de micro crédit.............11

III - Les systèmes à évaluer...........................................................12

SECTION 2 : METHODES ET OUTILS D'AUDIT DU PORTEFEUILLE DES ENGAGEMENTS.......................................................................14

II - Evolution de l'activité, Portefeuille et Objectifs......................18

SECTION 2 : LA GESTION DES CREDITS ET DU PORTEFEUILLE COMPROMIS AU CREDIT MUTUEL....................................24

2^ième PARTIE : AMELIORATION DU SUIVI DES CREDITS ET DES CREANCES IMPAYEES AU CREDIT MUTUEL...................52

CHAPITRE III : DEMARCHE D'AMELIORATION DU SUIVI DES CREDITS ET DES CREANCES IMPAYEES AU CREDIT MUTUEL............53

SECTION 1 : CANEVAS DE RECHERCHE..............................................53

SECTION 2 : DISGNOSTIC DE LA GESTION DES CREDITS ET DES CREANCES IMPAYEES AU CREDIT MUTUEL(Analyse de leur impact sur la situation de l'entreprise).......................................66

I - Diagnostic des différentes phases du processus de gestion des crédits et de suivi des impayés au Crédit Mutuel...............................66

SECTION 1 : SUGGESTIONS PORTANT SUR LA GESTION INTERNE DES

I - Le système d'information.................................................76

II - Le manuel de procédure..................................................77

SECTION 2 : SUGGESTIONS EXTERNES A LA GESTION DES ENGAGEMENTS AU CREDIT MUTUEL...............................79

CONCLUSION GENERALE...........................................................................80

Annexe......................................................................................................81

Bibliographie..............................................................................................82

DEDICACE

REMERCIEMENTS

o Dr ONOMO Cyrille, encadreur académique - Docteur en Gestion et Finances et Enseignant à l'ESSEC de Douala, pour son encadrement à la rédaction de ce rapport ;

o Monsieur Joseph NJEUNOU, Président Directeur Général du CREDIT MUTUEL.SA d'avoir permis la rédaction de ce rapport en me donnant accès à l'information ;

o Monsieur Christian FOKEING, Directeur Général Adjoint et encadreur professionnel pour sa précieuse assistance dans l'élaboration de ce rapport ;

o A Nadège, Sonia et Yvie : si l'amitié à un sens pour moi, c'est grâce à vous... ;

o Tous ceux que j'aurais oublié par mégarde, mais qui de près ou de loin ont contribué à la réalisation de ce mémoire.

GLOSSAIRE

ANEMCAM : Association Nationale des Etablissements de Microfinance du Cameroun.

INTRODUCTION GENERALE

Le Cameroun est un pays de l'Afrique Centrale, situé au fond du golfe de Guinée. Son environnement financier est constitué d'un secteur formel (banques classiques), et d'un secteur informel (tontines) ; entre les deux se situe la microfinance.

En 1980, le Cameroun a connu une grave crise financière, ce qui a poussé les banques à limiter leurs engagements. Cette limitation est en fait un revers de tendance par rapport au passé, où elles avaient a contrario trop prêté. Pour éviter un effondrement de tout le système bancaire, un plan de restructuration a été mis en place en 1989. Grâce à ces réformes et au changement de politique monétaire, les banques sont devenues plus liquides, mais souffrent du durcissement des conditions d'octroi de crédit.

Face à la rigidité du système bancaire, la finance informelle explosed'une remontée exponentielle. Cependant elle présente des limites puisque les fonds mobilisés ne permettent pas le financement d'activités économiques importantes. À côté de la finance informelle, la micro financese trouve une place capitale, tout en jouant un rôle économique et socialprépondérant. Elle présente un certain nombre d'avantages : bonne connaissance du milieu, proximité des clients, capacité d'innovation, etc.

Nonobstant tous ces traits, caractéristiques et spécificités, l'objectif fondamental de la micro-finance demeure de : «semer» l'espoir grâce aux micro-crédits même si «prêter n'est pas sans inconvénient», redonner confiance et dignité aux pauvres, en les aidant à combattre la pauvreté, l'oisiveté, l'usure, la spéculation, la mendicité et la thésaurisation.

L'activité de microfinance dans la sous-région est encadrée et surveillée par une entité dénommée COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale).

Considérant que l'évolution et la croissance des structures de micro finance dans la sous-région de l'Afrique Centrale, rendues possibles grâce à l'existence des besoins spécifiques en matière bancaire et financière non-satisfaits, militent en faveur de la mise en place d'un cadre régissant les activités des structures de micro finance pour sécuriser l'épargne et favoriser le financement des initiatives économiques de base, la COBAC a promulgué un certain nombre de règlements à observer par les EMF.

Le règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux Conditions d'Exercice et de Contrôle de l'Activité de Micro finance dans la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale expose dans ses grandes lignes, les dispositions générales et particulières applicables par les EMF, notamment dans l'exercice de leur « auto contrôle » : il s'agit du contrôle interne ou audit interne.

Le contrôle de l'activité des EMF est organisé selon les modalités ci-après :

- le contrôle interne, exercé au sein de la structure par ses propres organes;

- le contrôle externe, effectué par les commissaires aux comptes ou les auditeurs externes ;

Sur le principe, tout EMF est tenu de se doter d'un système de contrôle interne susceptible de lui permettre de:

- vérifier que ses opérations, son organisation et ses procédures internes sont conformes à la réglementation en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques ainsi qu'aux orientations de l'organe exécutif et délibérant;

- vérifier le respect des limites fixées en matière de prise des risques, notamment pour les crédits accordés aux membres ou à la clientèle ainsi que les opérations avec d'autres établissements;

- veiller à la qualité de l'information comptable et financière, en particulier aux conditions de conservation et de disponibilité de cette information.

Cependant, bien que l'exercice de la micro finance au Cameroun soit régulée par les organes de tutelle (COBAC et MINEFI), de récentes données statistiques et l'actualité qui prévaut en ce moment sur la situation financière de ces institutions, ont démontré que la gestion en interne des micro-crédits au sein des EMF n'est pas toujours aisée, voire parfaitement maitrisée.

Sur la base du fait que le principal risque de l'activité de micro finance demeure celui lié aux octrois de crédit, L'on peut dénoncer entre autres failles :

La faible amplitude des dotations aux provisions pour créances douteuses...

Notre stage pratique au sein du CREDIT MUTUEL.SA nous a permis de comprendre les fonctionnements et d'identifier les nombreuses insuffisances liées à l'activité de microfinance, et principalement à «la gestion des crédits et du portefeuille compromis».

C'est pourquoi nous avons porté notre choix sur le thème « AUDIT DE L'ACTIVITE DE CREDIT DANS UN ETABLISSEMENT DE MICRO FINANCE (Gestion des Crédits et du portefeuille compromis) : CAS DU CREDIT MUTUEL.SA».

De la problématique que nous soulevons, les questions ci-après s'imposent à notre esprit :

- Les procédures liées à la gestion des crédits et du portefeuille compromis sont-elles efficaces ? Si oui sont-elles rigoureusement appliquées au sein de l'institution ? et si non quelles en sont les limites ?

- Le système comptable et d'information est-il propre à faciliter la piste d'audit ?

- La constitution des provisions pour créances douteuses est-elle conforme aux prescriptions de la réglementation ?

- Comment assurer l'audit de l'activité de crédit de manière à proposer des solutions concrètes en vue d'une part d'améliorer la gestion des crédits, et d'autre part de réduire le volume des impayés ?

Ce travail nous conduira d'abord à faire un énoncé conceptuel du thème de notre étude, après quoi nous exposerons une présentation générale du CREDIT MUTUEL.SA. Nous examinerons ensuite les conditions d'exercice des activités du «service crédit», puis de la «gestion du portefeuille compromis», en nous livrant à une analyse diagnostique de son fonctionnement.

Enfin, Nous suggérerons quelques approches de solutions et recommandations en vue de corriger les dysfonctionnements relevés, dans le but d'apporter des améliorations sur la gestion des opérations relatives au service crédit et du suivi portefeuille compromis.

1ère PARTIE

AUDIT DE L'ACTIVITE DE CREDIT ET DE LA GESTION DU PORTEFEUILLE COMPROMIS AU CREDIT MUTUEL.

CHAP 1 : L'AUDIT DE L'ACTIVITE DE CREDIT

DANS LES EMF

Dans ce premier chapitre, nous allons évoquer les préceptes d'audit de l'activité de crédit dans les EMF, requis pour une appréciation et évaluation efficiente du portefeuille des prêts. Pour imprégnation du lecteur sur lethème objet de notre étude, nous allons observer tour à tour, la notion d'audit du portefeuille des engagements (section 1), et les méthodes et outils d'audit (section 2) préconisés par les professionnels du domainede l'audit et de la finance.

Section 1 : NOTION D'AUDIT DU PORTEFEUILLE DES ENGAGEMENTS

L'audit interne a été défini comme « une appréciation systématique et objectivepar les auditeurs internes des divers activités et contrôles d'une institution ayant pour but de déterminer : si les informations financières et les données d'exploitation sont exactes et fiables, si les risques d'exploitation de l'institution sont identifiés et réduits au minimum, si les réglementations externes ainsi que les politiques et procédures internes sont respectées, si des critères d'exploitation satisfaisants sont remplis, si les ressources sont utilisées de manière efficace et économique et si les objectifs de l'institution sont effectivement atteints.

Auditer le service crédit d'un EMF consiste donc à examiner en profondeur toutes les activités qui y sont liées, en vue de pouvoir décrypter de manière distincte, les points listés ci-dessus.

Le portefeuille de crédits et les provisions pour créances douteuses qui lui sont associées sont les postes les plus importants des états financiers d'un EMF.

La masse des crédits (engagements de la clientèle) constitue généralement l'essentiel de l'actif des EMF.

Le portefeuille et les provisions sont les postes les plus susceptibles de comporter des anomalies significatives. Ils forment ensemble, la principale source de risques d'exploitation pour une institution de microfinance : la plupart des faillites d'institutions de microfinance sont dues à la détérioration de la qualité du portefeuille de crédits.

Plus encore que dans tout autre domaine, un audit efficace du portefeuille de crédits implique que l'auditeur et l'EMF connaissent l'existence de risques spécifiques et s'entendent sur les risques qui doivent faire l'objet de tests, et sur les procédures à mettre en oeuvre pour ces tests.

Plutôt que de se contenter d'accepter un examen « standard » du portefeuille, uniquement déterminé par les normes et politiques pratiquées par l'auditeur, l'EMF doit s'efforcer de discuter avec l'auditeur des procédures relatives au portefeuille, pour aboutir à une définition de tests et procédures adaptés à ses besoins spécifiques.

Ensuite, l'EMF doit s'efforcer de déterminer ceux des besoins qui seront effectués dans le cadre du travail d'audit, et ceux qui devront faire l'objet d'un contrat distinct d'examen sur la base de procédures en place.

Le portefeuille de crédits est le domaine dans lequel le risque d'audit est le plusélevé dans un EMF. Étant donné le grand nombre de petits crédits accordés à des emprunteurs très dispersés, la mise en oeuvre de contrôles substantifs très étendus peut se révéler difficile et coûteuse. C'est pourquoi les EMF ont intérêt, dans la mesure du possible, à mettre l'accent sur les tests d'efficacité de leurs procédures.

Trois éléments principaux doivent être pris en considération lors du planning de l'examen du portefeuille :

I. Les caractéristiques propres à l'activité de microcrédit

- Les EMF octroient de nombreux petits crédits et reçoivent un nombre encore plus important de remboursements de faible montant. De plus, les activités des EMF sont souvent largement dispersées géographiquement. C'est pourquoi, pour être efficaces, les EMFont besoin de structures opérationnelles légères et décentralisées. Ces facteurs rendent plus délicat le maintien de systèmes efficaces d'information et de gestion du portefeuille.

- Pour traiter efficacement de petites opérations, les EMF sont obligées de réduire fortement leurs coûts, parfois au détriment de contrôles et d'informations adéquats sur le portefeuille, ou au détriment de la supervision des clients et agents de crédit.

- Les portefeuilles des EMF sont souvent en croissance rapide. Cette croissance exerce une pression sur les systèmes et peut masquer des problèmes de remboursement. Un portefeuille en croissance rapide comprend un pourcentage important de crédits en début de remboursement. Or les problèmes d'impayés sont plus fréquents en fin de cycle de remboursement.

- Généralement, les EMF n'aiment pas faire de provisions pour créances douteuses ou passer ces dernières en perte. Ils veulent maintenir une bonne image de l'institution aux yeux des observateurs extérieurs, notamment des bailleurs de fonds et de la réglementation. Les EMF peuvent considérer, souvent à tort, qu'elles ne peuvent pas passer un crédit en perte sans envoyer au client et à l'agent de crédit un message indiquant au premier qu'il peut cesser ses efforts de remboursement, et au second qu'il peut cesser les tentatives de recouvrement.

- Pour des raisons que l'on verra plus loin, les systèmes d'information des EMF destinés au suivi opérationnel des crédits sont rarement intégrés dans leurs systèmes comptables (Automatisation de la gestion des crédits).

II. L'étendue de l'examen

Concernant l'examen du portefeuille, il est impossible de définir un ensemble de procédures qui convienne à toutes les EMF. L'examen du portefeuille, plus encore que tout autre domaine audité d'un EMF, doit être adapté aux particularités de chaque EMF.

Dans une certaine mesure, le choix des procédures dépend du système de suivi du portefeuille et du contrôle interne de l'EMF.

Lorsque ces derniers s'avèrent fiables, il n'est pas nécessaire que l'auditeur effectue de nombreux tests indépendants du système d'information.

III. Les systèmes à évaluer

* LE SYSTÈME COMPTABLE : le système comptable reçoit des informations sur chaque opération de crédit mais son but est de produire une information globale qui alimente les états financiers.

Le système de suivi des crédits est centré sur l'information afférente aux crédits par individu, dont :

- Les conditions du crédit, comme le taux d'intérêt, les commissions, la date d'échéance, etc. ;

- Le calendrier de remboursement - Tableau d'amortissement du prêt (montants et dates) ;

Idéalement, le système de suivi des crédits doit contenir ces informations non seulement pour les crédits en cours, mais aussi pour les anciens crédits. En pratique, la plupart des EMF ne conservent pas cette information,du moins sous une forme exploitable, pour les crédits recouvrés ou passés en perte.

L'objet principal du système de suivi des crédits est de fournir des informations pertinentes pour l'administration du portefeuille, indépendamment du fait que cette information alimente ou non les états financiers. Certaines des données retenues par le système de suivi des crédits sont également retenues directement par le système comptable - par exemple, les décaissements, les remboursements ou les intérêts échus (à noter que le système comptable et le système de suivi des crédits peuvent retenir des données relatives aux crédits à des moments différents et à partir de sources différentes, ce qui peut mener à des divergences entre les deux systèmes).

Certaines données du système de suivi des crédits n'alimentent qu'indirectement le système comptable et les états financiers - comme l'information sur les impayés qui est utilisée pour estimer les dotations aux provisions dans le système comptable. D'autres données du système de suivi des crédits n'entrent jamais dans le système comptable - par exemple l'identité des clients ou les calendriers de remboursements.

En principe, le système de suivi des crédits doit être parfaitement intégré au système comptable. En pratique, c'est rarement le cas. Les institutions de microfinance ne peuvent pas utiliser les logiciels intégrés conçus pour les banques parce que leurs systèmes de crédit sont trop différents de ceux des banques. Plusieurs logiciels intégrés ont été conçus pour les institutions de microfinance, mais ils offrent rarement l'appui technique local immédiat qui est indispensable lors de modifications ou de pannes inévitables du système. En conséquence, de nombreuses institutions pensent qu'un système comptable standard (informatisé ou manuel) peut être adapté à leurs besoins spécifiques mais qu'en ce qui concerne le système de suivi des crédits, elles doivent concevoir sur mesure leur propre système (encore une fois, informatisé ou manuel).

* LE SYSTÈME DE GESTION DES CRÉDITS : Le système de gestion des crédits n'est pas un système d'information, mais concerne plutôt l'ensemble des politiques et procédures, écrites ou non écrites, qui régissent les opérations de crédit de l'institution, à savoir :

- Le traitement des décaissements et des remboursements par les agents de crédit et les caissiers ;

- L'enregistrement des décaissements et des remboursements dans le système informatique;

IV. L'évaluation du respect de la réglementation

- Application des mesures spécifiques définies lors des rencontres au sein de l'association professionnelles (ANEMCAM)...

Section 2 : METHODES ET OUTILS D'AUDIT DU PORTEFEUILLE DES ENGAGEMENTS

Pour un audit efficient, l'auditeur averti se doit d'utiliser un ensemble de méthodes et outils techniques applicables dans un cadre générique au secteur de la microfinance.

- Définir le seuil de signification : le seuil de signification est une limite au-delà de laquelle les erreurs potentielles sont considérées comme problématiques ;

- Procéder à une évaluation de l'audit interne et des relations entre les auditeurs internes et les agents en charge de la gestion des crédits.

L'application de ces procédésa suscité pour notre travail d'audit,la recherche des éléments de réponses aux questions ci-après :

- L'EMF exerce-t-elle l'acticité de crédit conformément à la réglementation ?

- Le système de suivi des crédits reflète-t-il correctement les décaissements de crédits, lesremboursements perçus, et l'état des remboursements à jour dans les encours de crédits ?

- Les systèmes comptables et de suivi des crédits sont-ils physiquement sûrs ? Leurs informations sont-elles produites, et exploitées, sans délai ?

- Lorsque les données du système de suivi des crédits ne concordent pas avec les données du système comptable, les différences constituent-ellesun problème sérieux, soit parcequ'elles sont d'un montant important, soit parce qu'elles révèlent des incohérences fondamentalesentre les deux systèmes ?

- Lorsque le système de suivi des crédits indique qu'un crédit est soldé, le client a-t-il réellement démontré sa volonté et sa capacité à s'acquitter de sa dette ou bienle remboursement apparent n'est-il que le résultat d'une substitution d'un compte à un autre ?

- Les problèmes de qualité des crédits sont-ils dissimulés par un rééchelonnement inapproprié des crédits qui ne seront probablement pas totalement remboursés, ou par une incapacité à traiter séparément les crédits rééchelonnés au moment du calcul des provisions pour créances douteuses ?

- Le produit des intérêts générés par le portefeuille est-il équivalent au rendement théorique calculé d'après les termes des contrats de prêts ? Si l'institution comptabilise le produit des intérêts échus, sa politique de comptabilisation est-elle appropriée ?

- Les procédures d'administration des crédits et la méthodologie de crédit de l'EMF sont-elles appliquées par les agents et les comités de crédit ?

- L'EMF possède-t-elle une fonction d'audit interne opérationnelle capable de détecter les types de fraude les plus courants en microfinance ?

- Le système de suivi des crédits produit-il des informations permettant une présentation fiable de la qualité du portefeuille, et une gestion précise et quotidienne de ce portefeuille ?

- L'institution de microfinance a-t-elle défini une politique appropriée d'abandon de créances irrécouvrables ? Cette politique est-elle appliquée de façon cohérente ?

- La politique et les pratiques de provisionnement pour créances douteuses de l'institutionde microfinance sont-elles appropriées, au vu des données historiques de pertes et de la situation actuelle des retards de remboursements ?

- En général, la gestion des crédits au sein de l'EMF permet-elle d'honorer les prescriptions des règlements COBAC régissant l'activité ?

CHAP 2 : PROCESSUS DE GESTION DES CREDITS ET DU PORTEFEUILLE COMPROMIS

AU CREDIT MUTUEL

Avant de nous plonger dans la gestion en interne des crédits au CREDIT MUTUEL, il nous semble logique de précéder l'étude de cette partie par une présentation globale de l'institution, ainsi que de l'évolution de ses activités.

Section 1 : PRESENTATION GENERALE DE L'ENTREPISE

I. Genèse - Nature - Forme juridique - ACTIONNARIAT

I.1 - Genèse

Le CREDIT MUTUEL a été créé en avril 1997 sous forme de Coopérative d'Epargne et de Crédit à capital variable. Il était régi par la loi n° 92/006 du 14 aout 1992 sur les sociétés coopératives et les groupes d'initiative commune, et le décret n° 92/455/PM du 23 novembre 1992 fixant les modalités d'application de ladite loi. L'établissement avait alors été immatriculé au registre provincial des sociétés coopératives et des groupes d'initiative commune du Littoral.

I.2 - Nature

En respect des dispositions du décret n° 98/300/PM du 09 septembre 1998 fixant les modalités d'exercice des activités des coopératives d'épargne et de crédit, modifié et complété par le décret n° 2001/023/PM du 29 janvier 2001, le CREDIT MUTUEL a été agréé en qualité de « Société Coopérative d'Epargne et de Crédit » par arrêté n° 00636/MINEFI du 20 novembre 2001. L'agrément du CREDIT MUTUEL en qualité d'Etablissement de Microfinance (EMF) de première catégorie, de M. NJEUNOU Joseph en qualité de dirigeant responsable, et du Commissaire aux comptes, dans le cadre du règlement n° 01/02/CEMAC/UMAC/COBAC du 13 avril 2002 fixant les modalités d'exercice des activités de Microfinance en zone CEMAC, a été signifiée par lettre du MINEFI n° 000950/MINEFI/SG/DGTCFM/DCFMA/SDMF du 25 octobre 2005.

I.3-Forme juridique

Le CREDIT MUTUEL s'est transformé le 16 août 2005 en société anonyme,avec pour nouvelle raison sociale « Etablissement de Microfinance et de Gestion de Patrimoine Financier ».

I.4-Actionnariat

Le Conseil d'Administrationcomposé de 05 Administrateurs, est présidé par M. NJEUNOU Joseph qui en est le promoteur. Ce dernier détient directement 20% du capital social et assume également la fonction de Directeur Général ; M. FOKEING Christian est le Directeur Général Adjoint nommé par Conseil d'Administration du 19 janvier 2006.

Le capital du CREDIT MUTUEL est constitué uniquement de sociétaires nationaux (37 au total). Au 31 décembre 2011, il s'évalue à 510 millions deFCFA de parts souscrites et entièrement libérées (parts sociales de valeur nominale 10.000 FCFA/l'unité).

II. Evolution de l'activité, Portefeuille et Objectifs

II.1 - Evolution de l'activité

Le CREDIT MUTUEL est un EMF dont les activités principales et secondaires sont regroupées ci-après par typologie de produits :

Le CREDIT MUTUEL est passé d'une agence ouverte au démarrage en 1997, à un réseau de 23 agences au 31/12/2011, toutes réparties sur le territoire national (10 agences à Douala, 12 agences à Yaoundé et 1 agence à Bafoussam).

II.2 - Portefeuille

Le portefeuille regroupe l'ensemble des produits et services de l'institution, qui constituent son activité principale. Il s'agit essentiellement des produits d'épargne et des produits de crédits comme exposé ci-dessus.

Les dépôts à vue (épargne et/ou dépôts ponctuels, dispositions à payer, etc...) ;

Les dépôts à terme (Comptes de dépôt à régime spécial, Bon de caisse, etc...).

Les dépôts à vue sont constitués des avoirs en comptes d'épargne ou comptes courants par les clients suivant leur disponibilité financière. Le taux de rémunération moyen de l'épargne est de 3,5% l'an.

Les dépôts à termesont des sommes mises à la disposition de l'institution par les usagers, membres ou opérateurs économiques (susceptibles d'avoir des excédents de capitaux) pendant une période convenu, ceci moyennant une rémunération préalablement définie par application d'un taux d'intérêt.

Les produits de créditquant à euxsont de deux ordres : les prêts amortissables et les prêts non amortissables.

Les prêts amortissables : Il s'agit d'une forme de prêt à remboursement échelonné, suivant des mensualités constantes définies dans un tableau d'amortissement y relatif. La durée à court terme varie de 3 à 6 mois, et à moyen terme de 1 à 2 ans. Le taux mensuel moyen pratiqué peut varier de 2,5% à 3% en fonction de la clientèle.

Les prêts non amortissables : Entrent dans cette catégorie de prêts, divers types de facilités accordées à la clientèle (découverts, avances sur factures, escomptes divers...)

Pour toutes ces catégories de prêts, le plafond maximal d'octroi est fixé à 70 millions de FCFA.

L'évolution du portefeuille durant les 3 dernières années se résume ainsi qu'il suit :

Serie comptes			Périodes						Variations
	Nature cptes		31/12/2009		31/12/2010		31/12/2011		en volume		en %
373	Cptes sur livrets		16 933		18 640		20 452		1 812		9,72%
371/372	Cptescrts/Cpteschq		2 427		2 545		2 821		276		10,84%
32	Cptes crédits à CT		515		577		647		70		12,13%
	Total		19 875		21 762		23 920		2 158		9,92%
*Les dépôts
Nature		Réalisations				Réalisations		Variations
comptes		31/12/2009		31/12/2010		31/12/2011		en volume		en %
Dépôts à vue cptescrts/Cpteschq		841 991		736 679		634 074		-102 605		-13,93%
Dépôts à terme		0		0		0		0		#DIV/0!
Comptes d'épargne		4 536 813		5 010 387		4 369 149		-641 238		-12,80%
Bon de caisse		300 000		0		0		0		#DIV/0!
S/Total		5 678 804		5 747 066		5 003 223		-743 843		-12,94%
Créditeurs divers		79 710		157 570		21 170		-136 400		-86,56%
Total des dépôts		5 758 514		5 904 636		5 024 393		-880 243		-14,91%

Avec ce portefeuille, le CREDIT MUTUEL reste une institution très proche de ses clients qui recherchent des services adaptés : l'aide à la constitution d'un capital avec rémunération, l'offre de crédits appropriés au cycle d'activités de court et moyen terme, la durée raisonnable du temps d'étude des dossiers, le fort taux d'acceptation des dossiers sous réserve de conditions nécessitées et critères de bancarisation des demandes.

Le système d'information et de gestion bien qu'étant manuel, permet toutefois le suivi du portefeuille d'un produit, la production des rapports de gestion et des états comptables. Le CREDIT MUTUEL a adopté le progiciel NETSOFT créé spécifiquement pour les EMF.

II.3 - Objectifs

- De promouvoir la croissance et le développement des micros entreprises au Cameroun ;

- D'améliorer les conditions de vie des personnes à faible revenu etcelles qui sont les plus touchées par la pauvreté au Cameroun ;

- De développer de nouvelles stratégies en vue de proposer aux usagers, des produits adaptés à leur besoin ainsi qu'à leur environnement ;

- D'être à l'écoute des clients ou non clients en vue de faciliter leur accès à la finance ;

- D'utiliser son canal pour appliquer rigoureusement les mesures et procédures anti blanchiment d'argent recommandées par les autorités monétaires ;

- De lutter contre le chômage par l'emploi de jeunes diplômés à travers le Cameroun ;

- De participer à la croissance économique du fait de sa contribution aux recettes fiscales du trésor public.

III. Structure organisationnelle et fonctionnelle

III.1 - Structure organisationnelle

La structure organisationnelle du CREDIT MUTUEL se décompose en deux principaux organes : un organe d'administration et un organe de gestion.

III.2 - Structure fonctionnelle (Fonctions et Attributions)

La description fonctionnelle ainsi etque du schéma comptable d'exploitation du CREDIT MUTUEL s'articule de la manière suivante :

a) La fonction marketing et commerciale chargée de la conception et de la mise en oeuvre de la politique stratégique d'appel et de fidélisation de la clientèle ;

b) La fonction crédit chargée de la mise en oeuvre de la politique du crédit ;

c) La fonction juridique chargée du traitement des phases juridiques, du dossier de financement à la phase contentieuse du recouvrement des créances ;

d) La fonction administrative chargée du management des ressources humaines et matérielles nécessaires à l'exploitation ;

e) La fonction traitement de l'information chargée de la traduction informatique des données issues des autres fonctions de l'entreprise en vue de la production des états de synthèse exploités par les autres fonctions intervenantes ;

f) La fonction comptable et fiscale chargée du suivi comptable et fiscal de toutes les opérations ainsi que de la confection des états comptables de synthèse périodiques et de fin d'exercice, ainsi que de la préparation des missions de commissariat aux comptes ;

g) La fonction Contrôle de Gestion chargée de la gestion prévisionnelle ainsi que du suivi permanent des conditions d'exploitation en rapport avec les objectifs prédéfinis ;

h) La fonction de Contrôle Interne/Audit interne chargée de suivi général du système d'exploitation du CREDIT MUTUEL ainsi que de la supervision des missions de commissariat aux comptes ;

i) La Fonction de Direction Générale chargé de la gestion, la coordination et la supervision de toutes les unités opérationnelles ci-dessus.

Section 2 : LA GESTION DES CREDITS ET DU PORTEFEUILLE

COMPROMIS AU CREDIT MUTUEL.SA1

Nous allons exposer dans cette section, l'exhaustivité des procédures de gestion des engagements au CREDIT MUTUEL, notamment les procédures d'octroi de crédit, le processus de déclassification des créances compromises, et les mécanismes liés au recouvrement des créances douteuses.

I. LES PROCEDURES D'OCTROI DE CREDIT AU CREDIT MUTUEL

L'emploi partiel de l'épargne collectée à travers l'activité « crédit » constitue le service financier de base qu'offre tout établissement bancaire ou para bancaire. C'est le crédit qui constitue le fondement de l'intermédiation financière à travers la conciliation des aspirations des agents économiques à besoins de financement et ceux présentant plutôt une propension à épargner.

Au CREDIT MUTUEL, cette fonction est fondée sur un certain degré d'antériorité de la relation de confiance banque-clientèle qui naît dès l'ouverture du compte.

La décision de crédit est l'ultime phase d'un processus complexe tenant compte des paramètres multiples à la fois juridiques, réglementaires, financiers... afin de s'assurer des conditions de sa bonne sortie. Ce qui suppose par ailleurs la mise en oeuvre de mécanismes « post décision » de crédit en vue d'assurer l'effectivité de la bonne sortie d'une décision de crédit.

Ainsi, l'assimilation de la FONCTION CREDIT passe par une revue des aspects ci-après :

- comment s'effectue la révision annuelle du Portefeuille engagements au CREDIT MUTUEL ?

¹Les informations contenues dans cette section sont principalement issues du manuel de procédure de gestion du portefeuille engagements, en vigueur au CREDIT MUTUEL.

I.1 - La Politique de crédit

Le CREDIT MUTUEL a pour vocation l'octroi de financements modestes qui devraient en principe être précédés par un effort préalable d'épargne de la part des potentiels bénéficiaires. Ceci en vue de promouvoir une culture préalable d'épargne de la part de la clientèle tout en permettant ainsi de se procurer des moyens d'action nécessaires à la mise en oeuvre de sa politique de crédit.

Dans le cas spécifique du CREDIT MUTUEL, la politique du crédit est tributaire des paramètres du niveau des disponibilités stables de trésorerie, du montant et la durée des crédits jugés raisonnables, du souci de ne pas s'écarter des objectifs assignés aux E.M.F par l'autorité de tutelle, du rendement espéré des engagements.

Le CREDIT MUTUEL a opéré dès sa création le choix stratégique de concentrer ses prestations financières dans le secteur tertiaire de l'économie et plus spécifiquement les commerçants personnes physiques ou morales ainsi que les prestataires de services.

Ce choix est motivé par la structure essentiellement à court terme des ressources collectées. La prédominance des comptes d'épargne dans le portefeuille global clientèle lui permet de disposer de ressources stables. Ceci lui permet de développer diverses formes d'interventions essentiellement dans le court terme.

I.1.2.2- Les formes d'interventions

Le CREDIT MUTUEL recherche sans cesse l'adaptation de ses formules d'interventions aux contours des sollicitations émanant de sa clientèle.

Le choix de n'offrir ses concours qu'en majorité aux commerçants et prestataires de services résulte de la prise en compte des paramètres d'existence d'une relation de proximité avec les demandeurs, de localisation et identification facile permettant le contrôle des activités du client, cycle d'exploitation généralement assez court impliquant des délais de récupération des fonds prêtés réduits, des délais de récupération réduits permettent un taux de rotation élevé du portefeuille crédit et des possibilités de garanties liquides et contraignantes pour les bénéficiaires

Compte tenu de ces paramètres, CREDIT MUTUEL a développé deux principales formes de concours : le préfinancement des activités d'exploitation par divers types de crédits de trésorerie en vue généralement de résorber des décalages de trésorerie ; le financement d'actifs d'exploitation de dimensions modestes...

I.1.2.3- La prise en compte du risque

Le risque le plus élevé auquel s'expose le CREDIT MUTUEL en matière de crédit est le risque non remboursement des fonds prêtés. Il a été développé un dispositif de couverture bâti autour de diverses formes de garanties : les garanties matérielles et immatérielles, les garanties personnelles et la souscription de contrats d'assurance.

Les garanties matérielles comprennent diverses formes de mise en gage assorties de promesse de cession des biens sue lesquels elles sont bâties. Les biens question sont généralement : les marchandises, les éléments du matériel d'exploitation, le matériel de transport...

Les garanties immatérielles intègrent essentiellement divers titres représentatifs de droits sur des biens existants ou à venir tels les fonds de commerce, les bons de caisse, des comptes d'épargne, des avis de virement irrévocable, des chèques de garanties, des actions...

Il est à noter qu'en dehors des chèques de garantie et des avis de virements irrévocables, les autres titres doivent être assortis d'acte de nantissement.

Les garanties personnelles comprennent généralement des actes de caution et d'aval. Cependant, l'acceptation d'une telle forme de garantie passe par certains préalables :

- Celui-ci doit présenter des éléments fiables qu'ils soient matériels ou immatériels

Il s'agit d'un développement récent des mécanismes de couverture des risques de crédit. A cet effet, CREDIT MUTUEL a conclu une convention d'assurance collective avec ACTIVA ASSURANCE dans le cadre de ses activités de crédit.

Cette plate-forme prévoit trois formules d'assurance : l'assurance des comptes, l'assurance des prêts et l'assurance incendie.

L'assurance des comptes : elle consiste pour le client à assurer un montant déterminé de fonds payable par l'assureur en cas de survenance des risques couverts.Cette assurance une fois souscrite par le client permet au CREDIT MUTUEL de couvrir les éventuelles échéances impayées inhérentes aux crédits accordés.

L'assurance des prêts : la valeur à assurer dans ce cas est fonction de la valeur des engagements du client avec le CREDIT MUTUEL. Car en cas de survenance des risques couverts, l'indemnité versée par l'assureur au CREDIT MUTUEL pour le compte de l'assuré permet la couverture du solde en compte au jour du sinistre, exclusion faite des échéances impayées.

L'assurance incendie :souscrite par le client, elle permet au CREDIT MUTUEL de se couvrir contre les risques de détérioration par le feu des biens mis en gage dans un dossier de crédit.

N.B : l'indemnité d'assurance étant reversée au CREDIT MUTUEL, celui-ci se charge de reverser à l'intéressé ou à ses ayant droits ladite indemnité nette des engagements de ce dernier dans ses livres.

I.1.2.4- les conditions d'éligibilité au crédit

Elles comprennent les préalables requis avant toute introduction d'une demande de financement : être titulaire d'un compte chèque personnel ou d'un compte courant et justifier d'une ancienneté d'au moins six (06) mois de son compte dans les livres du CREDIT MUTUEL.

I.1.2.5- La structure décisionnelle

La décision de crédit au CREDIT MUTUEL est établie au sein de trois comités de crédit dont l'étendue des pouvoirs est décidée en Conseil d'Administration.

Lors de la tenue du Conseil d'Administration spécial du 25/05/2010, les administrateurs ont procédé à la reconfiguration des délégations des pouvoirs de crédit de la manière suivante :

Il y'a lieu de préciser que lors des cessions des comités de crédit, seule la forme d'expression écrite dans le processus d'analyse des dossiers de crédit est applicable au CREDIT MUTUEL. Par conséquent, un avis verbal n'est pas valable dans les décisions de crédit.

N.B : s'agissant de financement de micro-projets dont les analyses concluent à un avis favorable, le plafond par projet est limité à 3.000.000 FCFA.

I.2 - La Typologie des crédits

Concrètement, le CREDIT MUTUEL octroi deux types de financement à sa clientèle : les prêts non amortissables et les prêts amortissables.

Ce sont divers types d'avances en compte allant de quelques jours à trois (03) mois permettant aux bénéficiaires de faire face à des décalages ponctuels de trésorerie.

Le principe d'une avance en compte pour la banque à donner la latitude au client de faire passer par ses mouvements retraits le solde de son compte en débit jusqu'à un plafond déterminé et ce pendant un délai précis. A l'issue de celui-ci, le solde devrait présenter un solde au créditeur afin de prétendre à une éventuelle nouvelle décision de crédit.

Les spécificités des conditions de remboursement d'une avance en compte permettent la distinction de deux formes d'avances: la facilité de caisse et le découvert.

*La facilité de caisse : la facilité de caisse est une avance en compte d'un certain montant dont le délai de remboursement de un (01) mois à un an.

Sa spécificité réside dans le fait que pour un montant donné, le bénéficiaire a l'obligation d'avoir un solde créditeur à la fin de chaque mois afin de pouvoir bénéficier de la reconduction de ses droits de retraits au cours du mois suivant et ainsi de suite.

Ce type d'avance est généralement accordé à des clients connaissant des décalages périodiques de trésorerie qui se résorbent de façon cyclique.

*Le découvert : le découvert est une forme d'avance en compte qui se distingue de la facilité de caisse par l'absence de la contrainte exigeant la couverture mensuelle su solde débiteur avant les retraits du mois suivant.

Dans cette forme d'avance, c'est à l'issue du délai de remboursement que la contrainte du nivellement du solde débiteur s'impose avant toute nouvelle décision de crédit.

Mais avant ce délai, le client dispose de la faculté d'opérer des retrais à sa convenance dans la limite de son plafond.

*Cas particulier du dépassement en compte : le dépassement en compte s'applique à la fois dans le cadre du `une facilité de caisse que dans celui du découvert.

Le dépassement en compte pour un client consiste à solliciter, en cours d'exécution d'une première décision de crédit, une rallonge afin de faire face à des surcoûts non prévus : on parlera alors de dépassement de facilité ou de dépassement de découvert.

Un prêt amortissable est une dotation en compte remboursable suivant un échéancier de termes.

Dans la formule du prêt amortissable, le montant sollicité est logé au crédit du compte du client en contrepartie d'un compte d'engagement au nom du bénéficiaire. Ce dernier dispose de la latitude de faire des retraits à sa convenance à concurrence du montant alloué.

Cependant, à l'issue de chaque terme de remboursement, le client devra disposer de la provision nécessaire en compte ordinaire pour l'amortissement progressif de la dette.

La différence fondamentale par rapport à une avance en compte réside dans l'impossibilité pour le client de faire passer son solde débiteur. A moins qu'il ne bénéficie parallèlement d'une décision distincte d'avance en compte.

Suivant la finalité des fonds sollicités, l'on peut distinguer trois types : les prêts-équipements, les prêts- évènement et les prêts-fonds de Roulement.

*Les prêts-équipements : ce type de prêt permet d'assister le client dans l'acquisition d'un actif matériel ou immatériel et dont les rentrées de fonds attendus de tels investissements permettront de faire face au remboursement de la dette. Il peut s'agir entre autre de petits matériels et outillage, achèvement de petites unités de production...

*Les prêts-évènements : la finalité de ce type de prêts vise à aider le client à pouvoir faire à des évènements prévus ou non du type rentrée scolaire, naissances, mariage, décès...

*Les prêts-FDR : ce type de prêts est accordé aux structures souffrant de sous-capitalisation. Ce prêt leur permet alors de disposer de disposer de ressources « quasi stables » sur une période déterminée et leur de retrouver un équilibre de leur structure financière.

I.3 - La Gestion administrative du crédit

La gestion administrative du crédit comprend tous les traitements préalables à la mise à la disposition effective du financement accordé au bénéficiaire. La gestion administrative comprend l'étude, la matérialisation des garanties et la mise en place du crédit accordé.

La décision de crédit est la phase terminale d'un processus qui prend naissance avec l'introduction d'un dossier de crédit. Ce dernier doit faire ressortir à la fois des éléments de fonds et de forme et pour cela doit obéir à une technique précise de montage.

Le banquier qui est appelé à se prononcer sur une demande de crédit à travers ses structures spécialisées (Comités de Crédit) puisera dans les éléments du dossier les paramètres devant motiver la nature de sa décision.

Compte tenu du degré de complexité d'une décision de crédit eu égard à l'aspect risque qui lui est indissociable, l'étude d'un dossier de crédit doit obéir à une démarche précise. Aussi, tout dossier de crédit devra-t-il pour être finançable répondre à une technique précise de montage propre à résister à l'analyse critique du banquier.

N.B : la durée du processus de décision ne saurait excéder quarante-huit heures entre l'introduction du dossier et la réception au sort final, sauf en cas de suspension de la décision pour complément d'information.

Le dossier est purement et simplement classé. Il en est de même lorsqu'en cas d'avis favorable, le bénéficiaire pour une raison quelconque décide de renoncer au crédit. Il lui est tout de même dans ce cas prélevé les frais d'étude de dossier.

En cas suspension d'avis pour complément d'informations, le dossier doit être revu pour seconde représentation au comité de crédit.

Pour cela, le dossier est retourné au gestionnaire crédit qui a la responsabilité de convoquer de nouveau le client en vue de fournir des réponses relatives aux différents aspects pour lesquels il est requis un complément d'information avant décision finale.

Le montage d'une « représentation » se fait suivant un canevas identique à celui d'un dossier de crédit ordinaire. Un dossier de crédit peut être représenté autant de fois que le comité de crédit exigera des compléments d'informations nécessaires à un éclairage de sa décision.

L'avis favorable du comité de crédit peut être donné pour le montant exactement sollicité par le client ou alors pour un montant revu à la baisse suivant l'appréciation qui a été faite du dossier du client.

Un avis favorable implique l'imputation immédiate des frais d'étude de dossier au client suivant la procédure explicitée ci-dessus. Ensuite viendra la phase de la matérialisation des garanties acceptées par le comité de crédit avant la mise à disposition effective du crédit au client bénéficiaire.

La présentation d'un dossier bancable ne suffit pas car le client doit pouvoir proposer des garanties acceptables. Il peut s'agir tel qu'abordé plus haut des garanties personnelles ou réelles telles que : cautions ou avals solvables, des hypothèques, des nantissements de matériels, des baux emphytéotiques (avec toute les précautions juridiques)...

Au CREDIT MUTUEL, cette activité relève du Service Crédit (gestionnaires) et du Service Juridique en fonction du type de garanties validées par le Comité de Crédit.

Il revient au Service crédit, la responsabilité de la matérialisation des garanties classiques à l'instar des Promesses de cessions diverses (boutiques...), des Attestations de Virement Irrévocables obtenu des clients, des Chèques de garanties (effets divers...), des Assurances vie/incendie, des Cautions solidaires ordinaires.

Tout acte de garantie validé par le Comité de Crédit et nécessitant des précautions juridiques particulières, relèvent exclusivement de la responsabilité du Service Juridique.

Il peut s'agir entre autre des promesses d'hypothèques, des hypothèques fermes, des divers actes de nantissements, des Conventions de prêts, des actes de cautionnements particuliers, etc...

Par ailleurs, la décision de crédit peut inclure des clauses dites « sûretés négatives » c'est-à-dire des clauses qui vont interdire d'aliéner tout ou partie de l'ensemble du patrimoine du client pendant la durée du crédit voir même au-delà de l'échéance théorique du remboursement. En effet, cette clause est de rigueur lorsque la substance des garanties proposées ne procure pas tous les apaisements.

Tous les éléments de garanties d'un crédit, après enregistrement dans un BRADEL ouvert à cet effet, doivent être conservés dans un « dossier garantie » ouvert au nom du client et distinct de son « dossier général ». Ledit dossier doit être conservé en coffre pour n'être consulté qu'en cas d'absolue nécessité.

Par ailleurs, toutes les décharges des correspondances `'banque-client'' relatives aux éléments de garanties sont conservées dans le « dossier garantie ».

Enfin, dans le cas particulier d'une garantie fondée sur le nantissement de tout ou partie du solde créditeur d'un compte en l'occurrence un compte d'épargne, il doit être procédé au « blocage » de la garantie dans un compte spécial, lors de l'imputation comptable de l'opération en Hors bilan.

La mise en place effective d'un prêt régulièrement accordé pourra s'accomplir suivant des modalités spécifiques en fonction, soit du type de prêt accordé, soit des conditions particulières assorties à la décision du Comité de Crédit.

Elle est fonction également de la nature du crédit accordé, suivant que l'on est en présence d'un prêt amortissable ou non.

Le prêt non amortissable étant une autorisation de « débit » avec plafond fixé, à l'issue l'imputation des frais d'étude au bénéficiaire du crédit, il n'existe à priori plus de traitements complémentaires. A charge pour le gestionnaire du compte de veiller quotidiennement sur le compte en question, tant en ce qui concerne les mouvements de retraits que les approvisionnements.

Entrent dans cette catégorie de prêts, divers types de facilités accordées à la clientèle (découverts, avances sur factures, escomptes divers...)

La mise en place pour cette catégorie est constituée par le droit de tirage que confère au client, l'accord du Comité de Crédit et la matérialisation des garanties validées. Il revient alors aux gestionnaires et aux chefs d'agences de veiller au respect strict du plafond accordé durant le délai accordé.

Il s'agit d'une forme de prêt à remboursement échelonné suivant des mensualités constantes et suivant un tableau d'amortissement y relatif.

La mise en place nécessite une écriture comptable particulière en vue de loger au préalable la provision dans le compte du client avant autorisation de décaissement. Au contraire de la forme de prêt non amortissable, toute position débitrice du compte ordinaire du client est proscrite au profit d'un compte spécifique dit « d'engagement »,créé à cet effet.

La mise en place d'un prêt amortissable requiert des opérations supplémentaires telles que la création d'une « autorisation » en machine, la création d'un compte d'engagement au nom du client (s'il s'agit du premier crédit de ce type accordé au client sinon cette phase n'est pas nécessaire), et la mise en place proprement dite du prêt :

Enfin, procéder à une simulation du tableau d'amortissement du prêt signé et validé de la mention « lu et approuvé » par le client. Il sera conservé dans le dossier général du client pour le suivi du remboursement.

I.4 - La Gestion opérationnelle du crédit

La mise en place effective d'un accord de prêt nécessite de la part des gestionnaires et chefs d'agences, dès le début de la période de validité et ce quel que soit le type de prêt accordé, des diligences permanentes et/ou périodiques.

La mise en oeuvre impérative de ces diligences vise à maîtriser en permanence le comportement du débiteur à travers celui de son compte. Ceci afin de préserver au maximum le caractère recouvrable de la dette et d'anticiper autant que possible tout incident futur susceptible de l'altérer.

La gestion opérationnelle du crédit comporte tous les mécanismes post mise en place du prêt et destinés à assurer le suivi et le recouvrement.

I.4.1- Le Suivi d'une décision de crédit

Le suivi d'une décision de crédit s'opère sur le plan individuel et sur le plan collectif.

Le suivi individuel d'une décision de crédit consiste pour le gestionnaire crédit à s'enquérir quotidiennement des mouvements du ou des compte(s) du bénéficiaire du crédit. Cette opération se réalise à travers le contrôle quotidien des reçus de versements espèces, le contrôle quotidien des remises d'effets à l'encaissement éventuels du client et le contrôle de toutes autres opérations pouvant alimenter le compte

Le principe de ce type de crédit voulant qu'il soit permis au bénéficiaire d'avoir un solde débiteur à hauteur du crédit accordé, le contrôle quotidien des mouvements d'approvisionnements de ce compte permet de s'assurer du nivellement progressif du solde débiteur durant le délai fixé du remboursement.

Le contrôle quotidien des mouvements d'approvisionnements du compte permet de s'assurer de la disponibilité de la provision lors des différentes échéances de remboursement.

Ainsi, à chaque échéance de remboursement, une écriture d'amortissement doit être passée au fur et à mesure jusqu'au solde total du compte d'engagement du client. Pour cela, le gestionnaire crédit doit se servir du tableau d'amortissement établi lors de la mise en place du crédit. Ce tableau lui permettra de déterminer les éléments de la pièce d'amortissement à passer de la manière suivante : montant de la mensualité, montant de l'amortissement, montant des intérêts correspondants, montant des commissions, montant du Fond de solidarité (FDS), et enfin le montant de la Taxe.

N.B : chaque échéance honorée doit faire l'objet d'un pointage sur le tableau d'amortissement.

La mise en place du prêt ainsi que les amortissements peuvent être gérés automatiquement à travers une instruction permanente introduite dans le logiciel d'exploitation.

Cependant, pour des raisons de suivi permanent des comptes par les gestionnaires et chefs d'agences, le mode de gestion de base reste le suivi manuel. Ce qui signifie que la passation des mensualités relatives aux différents prêts amortissables en cours est manuelle ².

Seuls des cas particuliers, à l'instar des ordres de virements permanents pour constitution des « cash deposit » indisponibles, des clients particulièrement crédibles...sont susceptibles d'être d'office gérés automatiquement.

Le suivi général des décisions de crédit s'opère à travers l'élaboration des tableaux de bord ci-après :

- état des engagements de la clientèle (analyse du portefeuille) toutes les quinzaines

- état des mises à jour mensuelles de la validité des éléments de garantie en portefeuille

²Cette situation est l'une des principales anomalies que nous avons pu relever à l'occasion de notre étude.

Ce tableau est un listing récapitulatif sur le mois de l'ensemble des décisions prises par les comités de crédit et ce quelle que soit la décision finale que chaque dossier a connu individuellement. Il est établi à partir des données issues du BRADEL d'enregistrement des demandes de crédit et ressort les informations suivantes : identification des clients bénéficiaires, valeur des crédits accordés par dossier et valeur des rejets prononcés.

Le document ainsi établi est visé par le gestionnaire et transmis à la Direction Générale pour contrôle et contre signature. Il est ensuite retourné au gestionnaire crédit afin d'être classé dans le chrono « Décision Comité de Crédit »

I.4.2 - L'état des engagements de la clientèle

Ce tableau est réalisé tous les mois par les gestionnaire/chefs d'agence. Il permet d'analyser le comportement de l'ensemble du « portefeuille crédit ». Les informations qui en découlent sont utiles à la mise en oeuvre des procédures éventuelles de recouvrement pour les clients défaillants.

A l'aide de l'extrait du listing des soldes de comptes débiteurs de la clientèle, le gestionnaire crédit procède au pointage ainsi qu'à la classification des engagements en fonction de la probabilité plus ou moins grande de recouvrement des créances. Ces données sont synthétisées dans un tableau ressortant les rubriques ci-après :

- Les Débiteurs Sains : engagements au-delà de fcfa un million et ne présentant aucune difficulté majeure de recouvrement ;

- Les Petits Débiteurs : Débits plafonnés à fcfa un million et ne présentant aucune difficulté majeure de recouvrement. Ils peuvent être issus des accords réguliers de prêts de faibles montants (inférieurs à fcfa un million) ou de petits débits résultants des agios en compte (cumul sur trois mois au maximum).

- Les Débiteurs Sensibles : Ceux dont le gel du compte va au-delà de trois mois et qui présentent de signes sérieux de difficultés de remboursement.

- Les Débiteurs Précontentieux : Débiteurs sensibles suspendus du décompte mensuel d'agios (code 1) et soumis à un suivi particulier des gestionnaires, de concert avec le Service Juridique.

N.B : lors du transfert de cet état à la Direction Générale, le gestionnaire crédit doit en fonction de ses actions de recouvrement lui adjoindre les propositions de déclassification et les commentaires et les observations éventuelles.

Un tableau récapitulatif des statistiques de l'ensemble des décisions du Comité de Crédit est élaboré systématiquement tous les mois. Au terme de l'exercice, l'ensemble des tableaux mensuels est condensé pour une lecture concise des octrois de crédits effectuée au courant de l'année.

Le tableau des mises à jour mensuelles des garanties est élaboré à partir du BRADEL d'enregistrement des garanties lors de la phase de matérialisation des garanties. Il permet de ressortir les éléments d'informations tels que l'identification des garanties en portefeuille et la validité des garanties répertoriées.

La mise à jour des garanties permet les actions de notification par lettre contre décharge des clients sollicitant des crédits et dont les dates de validité des garanties sont caduques, de notification pour prorogation d'échéance par lettre contre décharge des clients dont les garanties viennent bientôt à échéance et dont les crédits sont en cours, etc...

N.B : En cas de retrait des éléments de garantie suite au remboursement intégral du crédit ou pour renouvellement de la validité, ceux-ci sont remis au client contre décharge conservée dans son « dossier garantie ». L'écriture d'enregistrement comptable de la garantie est tout simplement contrepassée.

I.5 - La Révision générale annuelle du portefeuille Engagements

Conformément aux prescriptions de la note de service N° 108/05/JN/FKP du 20/09/2005 instaurant et définissant les attributions de la Commission chargée de la mise en forme du Porte Feuille crédits, une mission de contrôle général du portefeuille engagements doit être effectuée toutes les fins d'exercice en vue de la préparation des travaux marquant la clôture de l'exercice.

Il s'agit d'un Comité d'exception (composé d'un Responsable d'Agence, du Responsable du Service juridique, d'un gestionnaire et de toutes autres compétences à la discrétion de la Direction Générale)mis en place par la Direction Générale en vue d'analyser la structure du Portefeuille engagements et dont le Rapport de Synthèse Général constitue un instrument important d'aide à la décision dans la politique du crédit au CREDIT MUTUEL.

Au sein de la Commission, les responsabilités sont définies ainsi qu'il suit :

- Le Rapporteur, est chargé : sur la base de l'état des comptes débiteurs, d'identifier et de classer les dossiers à traiter au cours de chaque séance, de faire l'état des lieux de chaque dossier (origines de l'engagement, garanties assorties au dossier, en cours de l'engagement, échéance,....), de monter pour chaque cas traité, le dossier de régularisation à transmettre à la Direction Générale ;

- Le Gestionnaire garanties, est chargé : d'émettre un avis sur les aspects juridiques de chaque dossier traité, d'apprécier l'opportunité, la régularité ainsi que la validité des garanties liées à chaque dossier, de proposer à la Commission les voies et moyens de recouvrement des en cours, de renforcement des garanties ainsi que tout autre moyen de sécurisation juridique des créances sur les différents débiteurs ;

- Le Gestionnaire en charge du recouvrement est chargé : de fournir à la Commission toutes les informations de gestion courante liées à chaque cas traité (identification du client, mode de fonctionnement du compte...), de présenter à la Commission tous les éléments de garanties mentionnés dans chaque dossier, de proposer à la Commission la politique de recouvrement à envisager en vue de la régularisation de chaque dossier, assister le Service Juridique dans la mise en oeuvre des procédures de régularisations arrêtées en Commission ;

- Le Président est chargé : d'orienter l'ensemble des travaux faits en Commission, de coordonner l'ensemble des dispositifs de régularisation définis en Commission, d'élaborer le dossier de synthèse hebdomadaire à l'intention de la Direction Générale.

Ce dernier qui coiffe la Commission est nommé par la Direction Générale et a la responsabilité de faire état de l'avancement des travaux à cette dernière durant la période convenue pour son mandat.

Chaque séance de travail de la Commission comprend trois principales articulations : Le passage en revue des différents dossiers sélectionnés pour chaque séance, Le contrôle des visas chèques émis, L'appréciation des demandes de visas chèques reçues;

Dans le cas particulier du premier point, les dossiers de régularisation sont transmis à la Direction Générale au fur et à mesure de la mise en oeuvre des mesures de régularisation prévues pour chaque dossier, pour appréciation et éventuelles instructions.

II. LE PROCESSUS DE DECLASSIFICATION DES CREANCES IMPAYEES AU CREDIT MUTUEL

Pour tout EMF, le principal risque en matière d'octroi de crédit reste et demeure celui lié à son non remboursement par le bénéficiaire.

Dans le but de pouvoir détecter les crédits compromis en vue de les distinguer du portefeuille sain, il existe des mesurespréconisées dans les procédures internes du CREDIT MUTUEL.

II.1 - Les Mécanismes d'alerte

Les mécanismes d'alerte ont pour objectif de prévenir ou de détecter les signes précurseurs d'une défaillance du bénéficiaire d'une décision de crédit.

Les mécanismes d'alerte se fondent principalement sur le comportement du compte. Le contrôle quotidien des opérations liées au compte peut permettre de noter : une intensification des opérations de retraits, un espacement de plus en plus grand entre les mouvements d'approvisionnements du compte, une baisse sensible et progressive de la valeur des versements en comptes, une baisse du niveau de fréquentation de la banque par le client, etc...

Un compte est dit gelé lorsqu'il présente une absence de mouvements pendant une période plus ou moins importante. Le gestionnaire de compte a la latitude de faire éditer par le système de traitement un listing des comptes gelés en fonction de la période d'inactivité : de zéro à trois mois et de trois à six mois

La relance de ce type de client se fait de manière graduelle : première lettre de relance, en l'absence de réaction, deuxième lettre de relance, en l'absence de réaction, lettre de sommation et d'injonction de payer, en l'absence de réaction, lettre de mise en demeure, enfin procédure pré contentieuse, puis contentieuse.

Les comptes gelés depuis une telle période supposent que la phase de relance n'a pas permis la reprise des mouvements d'approvisionnements du compte. Cela implique par conséquent une procédure de déclassification du compte avant éventuellement les phases pré contentieuse et contentieuse.

II.2 - Le Pré Contentieux

La phase précontentieuse comporte deuxniveaux : la déclassification des comptes et les mécanismes de restructuration.

La déclassification de compte consiste à suspendre les conditions de l'arrêté normal en ce qui concerne le décompte d'agios débiteurs. La déclassification de compte peut provenir soit :

- de la Direction Générale à la suite d'un rapport sur le contrôle des engagements transmis par le gestionnaire crédit. Ledit rapport ressort :les actions de recouvrement menées pour chaque client défaillant, les possibilités de recouvrement de la créance, les propositions du gestionnaire crédit ;

- du client défaillant par lettre contre décharge adressée à la banque. Dans le cas présent, un dossier y relatif est monté par le gestionnaire suivant les mêmes canons qu'un dossier de crédit ordinaire.

La phase déclassification peut aboutir à l'une des trois options suivantes après avis des membres du comité de crédit : le passage en perte pur et simple de la créance, la mise sur pied de concert avec le client des mécanismes de restructuration de sa dette, la transmission du dossier au contentieux pour recouvrement forcé.

Un état des comptes à solder est confectionné par le gestionnaire crédit et transmis à la comptabilité pour la passation des écritures.

- de la Direction Générale après un rapport du contrôle des engagements transmis par le gestionnaire crédit

- du client par lettre contre décharge adressée à la banque. Dans ce cas, la décision fait suite à une étude du dossier suivant les mêmes normes que dans le cas d'un dossier ordinaire de crédit.

Les mécanismes de restructuration comprennent deux principales options : le moratoire ou le rééchelonnement de la dette et la mutation de la nature de la dette.

*Le moratoire ou le rééchelonnement de la dette : Un accord de moratoire ou de rééchelonnement permet de redéfinir des nouvelles conditions de remboursement de la dette. Le moratoire peut supposer une prorogation d'échéance avec reconduction ou des conditions de remboursement fixées lors de la décision de crédit.

Dans le cas d'une révision des conditions du moratoire, elle peut avoir trait : au taux d'intérêts, au nombre de termes de remboursement, à une prolongation pur et simple de l'échéance de remboursement (surtout dans le cas des prêts non amortissables).

Cette option est possible dans les cas de difficultés de remboursement d'un prêt non amortissable. La décision dans ce cas consiste à créer un compte d'engagement ou sera logé le solde débiteur du client.

Ainsi, l'avance en compte est transformée en engagement amortissable de manière échelonnée, suivants des conditions normales ou négociées comme dans le cas d'un moratoire.

Un accord de restructuration peut être assorti de clauses particulières telles l'inéligibilité à tout nouvel accord de crédit, ou de déchéance de terme...

L'inéligibilité à tout nouvel accord de crédit : Tout titulaire de compte en phase de restructuration ne peut bénéficier d'un nouvel accord de crédit. Car il serait paradoxal qu'unclient bénéficiant de mesures de clémence pour le remboursement de sa dette puisse de nouveau s'engager à des conditions normales.

La clause de déchéance de terme :Cette clause voudrait qu'en cas de nouvelle défaillance du client dans l'application de mesures de restructuration, le banquier dispose du droit d'exiger immédiatement la totalité des sommes dues.

II.3 - Le Contentieux

La phase contentieuse est la phase terminale qui fait suite à un échec de moyens de recouvrement employés lors des phases d'alerte et de précontentieux.

Les dossiers incriminés sont transmis au Service Juridique avec un rapport des situations individuelles afin qu'il soit initiées des actions juridiques de recouvrement forcé.

III. LES MECANISMES LIES AU RECOUVREMENT DES CREANCES COMPROMISES AU CREDIT MUTUEL

L'application de la politique de recouvrement des créances au CREDIT MUTEL relève de la responsabilité d'une entité dénommée ASR (Agence Spéciale de Recouvrement), organe nouveau et spécifique mis en place en 2008 par la Direction Générale.

Il convient de préciser que les responsabilités dévolues à l'ASR ne dispensent en rien les gestionnaires/chefs d'agences à leurs obligations de suivi du recouvrement classique des créances de la banque ainsi que de la gestion de la phase amiable du recouvrement en cas d'incident de remboursement.

Seul un échec dûment justifié (rapports des descentes sur le terrain, décharges des courriers de relances...) peut motiver valablement la demande de transfert de la créance à l'ASR, à défaut, les gestionnaires/chefs d'agences doivent répondre des manquements à la procédure relevés.

A l'ASR, sont dévolues les attributions relatives : aux activités liées au secrétariat des engagements, aux activités administratives liées au service juridique, et aux activités spécifiques liées au recouvrement des créances plus ou moins compromises

III.1 - Les activités liées au secrétariat des engagements

L'ASR à travers sa fonction de Secrétariat des Engagements intervient dès la phase de mise en place du prêt suivant les modalités décrites la section des procédures de mise en place d'un prêt) et plus précisément : La matérialisation des garanties, Le contrôle de la matérialisation des garanties, La sécurisation en coffre.

Elle doit également établir tous les mois les rapports de situation mensuelle.

III.2 - Les activités liées au service juridique

Il s'agira particulièrement dans ce cadre, de toutes les diligences administratives ayant trait au respect de l'application des textes juridiques et réglementaires dans tous les actes de la banque :

- sollicitations (pour avis et rédaction des actes juridiques de garanties) du Comité de Crédit lors des décisions de crédits

- ...toutes autres procédures nécessitant l'intervention du Service Juridique.

III.3 - Les activités liées au recouvrement des créances compromises

L'échec de la phase amiable du recouvrement implique de la part des gestionnaires/chefs d'agences, l'élaboration d'un dossier de demande de transfert, qui après avis du Comité de Crédit, autorise le transfert de la créance en souffrance à l'ASR, pour actions spécifiques.

Tous les éléments justificatifs de l'échec de la phase amiable doivent être intégrés en appui de la demande afin d'éviter des demandes de transfert fantaisistes ou de fuites de responsabilités des gestionnaires et chefs d'agences.

Sur le plan organique, l'ASR est structurée à l'image d'une agence classique à savoir : un chef d'agence et au moins (04) quatre gestionnaires.

Sur le plan fonctionnel, l'ASR assure la gestion quotidienne du portefeuille contentieux à l'instar des gestionnaires du portefeuille ordinaire en agence. Le chef de l'ASR supervise le travail de ses collaborateurs dans le cadre des orientations prescrites par le Comité de Crédit et, dans des cas particuliers par la Direction Générale.

Ce dernier assure au sein de son unité, la répartition du portefeuille contentieux entre les gestionnaires tout en leur prescrivant : la méthodologie de travail, les objectifs particuliers et globaux des dossiers suivis, ...toutes autres instructions visant l'efficacité de l'ASR.

Enfin, il est responsable de la production, à l'intention de la Direction Générale, des rapports de synthèse mensuelle, tels que préconisés dans le présent guide de procédures.

N.B : les principes de contrôle et de supervision du chef d'agence tels que décrits dans le guide y relatif restent totalement d'actualité en ce qui concerne l'ASR.

Il est tout simplement repris de façon synthétique dans ce cadre, les formalités explicitées au paragraphe concernant la gestion des clients sensibles ci-dessus.

N.B : le justificatif de cette écriture comptable étant le dossier physique reçu du Service Crédit et comportant la décision du Comité de Crédit

Le transfert des créances en souffrance à l'ASR autorise de fait l'ouverture de la phase précontentieuse, puis éventuellement, de la phase contentieuse.

III.3.4 - Les activités spécifiques liées au recouvrement des créances compromises

Pendant cette phase, des voies et moyens plus coercitifs sont employés en vue de contraindre les débiteurs à honorer leurs engagements. On retrouvera principalement, les mises en demeure, les sommations de payer avant poursuites judiciaires...

Une réaction positive du client débiteur ouvrira la voie à des mesures de restructuration, alors que la phase contentieuse sera envisagée en cas d'échec.

*La restructuration des créances en souffrance : la restructuration des créances en souffrance intègre tous les moyens envisageables de recouvrement de la créance convenus avec le débiteur à l'instar de la rétention, de la compensation, de la transaction...

Tout pré accord convenu entre l'ASR et le débiteur devra faire l'objet d'un dossier de validation à l'intention de la Direction Générale avant mise en oeuvre effective. L'on pourra ainsi retrouver dans ces dossiers : des accords de moratoires, des accords de prolongation exceptionnelle d'échéances, etc...

Ces accords font impérativement l'objet de conventions de prêts dûment signées par les parties et éventuellement enregistrés.

Par ailleurs, ces accords de restructuration sont des décisions de crédit et impliquent par conséquent la mise à jour impérative des garanties initiales et éventuellement la matérialisation des garanties supplémentaires.

Il est précisé que le chef de l'ASR instruira ses collaborateurs sur le caractère primordial de l'étroitesse de la relation à établir avec les débiteurs, en ce sens qu'il leur revient d'aller au-devant de ces débiteurs pour les opérations de recouvrements lors des différentes échéances convenues en évitant autant que possible de se contenter de les attendre lors de leurs éventuels passages à nos guichets.

Les accords de restructuration impliquant l'intervention du Service Informatique (taux spécifiques accordés, remises d'agios...) feront l'objet d'une saisie formelle par l'ASR accompagnée de la décision de la Direction Générale. L'on peut distinguer comme cas de figures de restructurations :

Ce sont des accords de remboursements échelonnés dérivant indifféremment de des découverts ou prêts amortissables initialement accordés par le Comité de Crédit, mais non honorés par les clients bénéficiaires.

Les conditions d'exécutions d'un moratoire sont spécifiées dans la convention signée entre les parties.

Leur mise en place comptable est semblable en tout point à celle des prêts amortissables.

En cas de non-respect d'un accord de moratoire, une phase graduelle, telle que prescrite dans le cadre de la gestion des clients sensibles est préconisée avant présentation d'un dossier de demande de déclassification en contentieux pour provision.

C'est une forme assez rare de restructuration issue d'un découvert initial pour lequel le débiteur sollicite un simple délai supplémentaire pour couvrir sa dette.

*La reclassification d'un débiteur en client ordinaire : un débiteur ne peut subir une reclassification en client ordinaire qu'au terme de sa période de restructuration.

Ainsi, dans le cas d'un débit consolidé en compte d'engagement avec libération du compte ordinaire, ce débiteur reste sous la responsabilité de l'ASR, malgré la « régularisation » de son compte, ce jusqu'au terme de sa restructuration.

A l'issue du solde final du prêt restructuré, l'ASR peut, si le client le désire poursuivre ses activités comme par le passé, demander une reclassification en client ordinaire. Après avis de la Direction Générale, deux cas de figure peuvent se présenter :

- dans le cas d'un prêt restructuré avec libération et poursuite des activités dans le compteordinaire du débiteur, la reclassification se traduira simplement par le transfert du dossier physique au Service Crédit ou à l'agence rattachée de domiciliation du débiteur.

- dans les cas d'un prêt restructuré avec mise en code 1 (suspension des agios) du compte ordinaire, le Service Informatique devra être saisi par l'ASR pour la réactivation du compte. Une copie du rapport d'intervention doit être adressée au Contrôle d'Exploitation, les gestionnaires quant à eux sont informés par le dossier reçu de l'ASR.

La phase contentieuse du recouvrement est autorisée exclusivement par la Direction Générale après soumission du dossier du débiteur par l'ASR.

Il appartient également à la Direction Générale de prescrire les orientations dans la conduite contentieuse du dossier, de même qu'elle peut prescrire l'adjonction aux juristes internes, d'un conseil indépendant.

Les résultats de la mise en oeuvre des diligences juridiques dans la phase contentieuse doivent permettre à l'ASR de faire une évaluation permanente du degré du risque de perte définitive d'une créance en souffrance.

En fonction du niveau d'avancement des procédures juridiques en cours prescrites pour chaque dossier, un rapport mensuel synthétique sur la situation du portefeuille relevant de l'ASR est adressé à la Direction Générale.

Sur la base de ce rapport, la Direction Générale pourra prescrire des démarches nouvelles ou complémentaires à mettre en oeuvre. Elles peuvent être : de nouvelles voies de recours juridiques à envisager, la déclassification des créances des créances en souffrance en créances douteuses, la confirmation pure et simple d'une perte d'exploitation.

*Les voies de recours juridiques : sur présentation du dossier du dossier de situation d'un débiteur par l'ASR à la Direction Générale, cette dernière, si elle le juge nécessaire en fonction des possibilités espérées de recouvrement qui subsistent, prescrire de nouvelles diligences juridiques ou autres à mettre en oeuvre pour la poursuite du recouvrement contentieux.

*La déclassification des créances en souffrance : la déclassification d'une créance en souffrance relève de la responsabilité exclusive de la Direction Générale qui peut :soit agir d'autorité en instruisant la déclassification de la créance en souffrance en créance douteuse,soit en conclusion du rapport de situation présenté par l'ASR.

Dans l'attente de l'aboutissement éventuel des voies de recours juridiques intentées dans le cadre du recouvrement contentieux, ou par décision d'autorité, la Direction Générale peut instruire le déclenchement du processus de provisionnement des créances devenues douteuses³.

Ainsi, à la suite d'un rapport de synthèse de la situation de l'ensemble des créances en souffrance suivies par l'ASR adressé à la Direction Générale, une copie des décisions de provisionnement est transmise au Service Comptabilité, responsable de l'imputation des provisions à passer pour les débiteurs désignés.

*La perte pure et simple : le passage des créances en souffrance et douteuses en perte pure et simple relèvement exclusivement de la Direction Générale, faisant suite à un rapport de situation de l'ASR.

Cette décision peut être motivée par : la modicité de la créance, l'inutilité éventuelle d'un recours contentieux, une probabilité de perte jugée grande, l'impossibilité de pouvoir localiser les débiteurs, etc...

Les Dossiers physiques sont également transmis à la Comptabilité, accompagnés d'une copie de la décision.

*Les états de synthèses périodiques de l'ASR : l'ASR à l'obligation d'adresser tous les mois à la Direction Générale les états ci-après :

³Nous avons pu constater que non seulement les créances jugées douteuses ne sont pas toujours déclassifiées à leur juste valeur, mais aussi que lesprovisions correspondantessont en général sous évaluées.

- Un état synthétique des situations individuelles des débiteurs de leur portefeuille spécifique

- Un état en grandes masses des différentes catégories des débiteurs relevant de l'ASR :

Les Débiteurs Restructurés : Débiteurs précontentieux pour lesquels la phase amiable s'est soldée par un accord de restructuration par voie de moratoire, de rééchelonnement dans l'optique du solde définitif de la dette.

Les Débiteurs Contentieux : Débiteurs précontentieux pour lesquels la phase amiable s'est avérée infructueuse et pour lesquels des voies de recours juridiques sont en cours ou envisagées.

Les Débiteurs Douteux : créances déclassifiées en vue d'un provisionnement.

Les Débiteurs Provisionnés : créances ayant fait l'objet d'une dotation de provisions partielle ou totale.

A l'instar du contrôle des engagements diligenté par le Contrôle d'Exploitation auprès des gestionnaires et chefs d'agences, l'ASR est également soumis à ces contrôles mensuels dont les rapports sont adressés à la Direction Générale.

Les décisions et recommandations qui en sont issues sont mises en oeuvres telles que décrites pour ce qui concerne les gestionnaires et chefs d'agences.

2ième PARTIE

AMELIORATION DU SUIVI DES CREDITS

ET DES CREANCES IMPAYEES.

CHAP 3 : DEMARCHE D'AMELIORATION DU SUIVI DES

CREDITS ET DES CREANCES IMPAYEES

Dans un cadre général, la recherche vise à la découverte d'une réalité. Pour être d'une certaine envergure, la séquence d'étapes par laquelle toute recherche doit passer est la « méthodologie ». (J. PERRIEN et al 1986)⁴.C'est donc vue de donner toute la considération nécessaire à la validation de notre étude, que nous avons opté pour une évolution en toute conformité, à une démarche méthodologique. C'est ainsi que nous allons distinguer : le canevas de l'étude au sein du CREDIT MUTUEL dans la section 1, et le diagnostic de l'impact des anomalies et dysfonctionnements relevées sur la situation de l'Entreprisedans la section 2.

Section 1 : LE CANEVAS DE RECHERCHE

Le canevas de recherche est l'approche scientifique qui précise les différentes étapes qui ont permis de traiter notre thème. Connu également sous le nom de « design de recherche », il permettra de répondre à la problématique du thème de notre étude évoqué à l'introduction. En fait, il s'agira de présenter l'approche méthodologique qui sous-tend notre analyse.

Le thème de notre étude qui s'intitule « Audit de l'activité de crédit (Gestion des Crédits et du portefeuille compromis)au CREDIT MUTUEL » nous a conduit à une évaluation minutieuse du processus de gestion des crédits et des créances impayées, en vue de pouvoir ressortir les acquis d'une part, et d'autre part les faiblesses, dysfonctionnements et anomalies qui concourent au risque majeur de cette activité, c'est-à-dire : la détérioration du portefeuille des engagements (non remboursement des crédits octroyés). Nous allons tout au long de notre exposé, comprendre la nature et l'origine des faiblesses observées à l'issue de notre audit, dans le but de pouvoir en apporter des propositions d'amélioration.

D'après WACHEUX(1996), l'approche qualitative tient à l'information, la nature du sujet, la flexibilité de la recherche et du champ d'investigation.

⁴J.PERRIEN, E. CHERON, M. ZINS recherche en marketing : Méthodes et décisions, Gaétan Morin, 1986, P.34

Nous avons penché pour l'approche qualitative inductive par la stratégie de recherche appelée : l'étude de cas.

I. RAPPEL ET OPERATIONNALISATION DU PROBLEME

Selon J. PERRIEN et al⁵, l'identification et l'opérationnalisation du problème se définissent comme « une étape de la recherche ou les éléments de base de la rechercher doivent être précisés : savoir ce que l'on cherche ». Cette phase consiste à rappeler le problème et à énumérer les besoins en information.

I.1 - Rappel du Problème et propositions de recherche

Il s'agira ici de faire un énoncé précis du problème, de nos objectifs, et des enjeux théoriques et pratiques.

Les EMF en général ont pour but d'être un moyen de développement économique permettant aux personnes à faibles revenus exclues du système bancaire formel, d'améliorer leur mode de vie, d'augmenter leurs revenus, en leur offrant un ensemble de services financiers tels que : l'épargne, le crédit, l'assurance, le transfert d'argent, etc...

La microfinance se distingue du schéma bancaire traditionnel à plusieurs titres :

- Une méthodologie spécifique de traitement des crédits, du fait de l'absence de garanties :crédits de faible montant unitaire, octroyés sur une période courte, générant individuellementde faibles produits d'intérêt, ce qui conduit les EMF à multiplier les octrois.

- Une qualité d'information financière moindre, en raison de l'absence fréquented'objectifs lucratifs et de celle d'un cadre légal et règlementaire applicable : états financiersfréquemment inexistants, systèmes d'information défaillants, pratiques comptablesinadaptées ...

Le CREDIT MUTUEL, EMF dont les activités principales sont l'épargne et le crédit n'échappe pas à cette distinction.

De l'audit de la gestion des crédits et du suivi des impayés, nous avons pu réaliser les constats ci-après :

- Une forte dégradation de la qualité du portefeuille (avec une prolifération de créances douteuses constatées entre 2005 et 2009) ;

- Un taux réel d'impayés du portefeuille des crédits de plus en plus croissant, estimé à environ 60% au 31/12/2011 ;

- Le non-respect du règlement COBAC EMF 2002/18 relatif à « la comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses ».

Nous avons pu noter également une baisse des performances de l'institution, susceptible de porter atteinte à sa viabilité financière. Face à cet efficacité douteuse de la gestion des crédits au CREDIT MUTUEL, notre question de recherche la suivante : « Comment améliorer la qualité actuelle du portefeuille au CREDIT MUTUEL ? »

Afin d'apporter des éléments de réponse à la problématique que nous venons d'évoquer, il nous semble logique de commencer par exposer nos propositions de recherche.

Nos propositions de recherche reposent sur la nature du travail effectué dans le cadre de notre étude : l'audit.

La problématique posée étant la forte amplitude de la dégradation du portefeuille (volume élevé du niveau d'impayés), l'objectif visé est d'en proposer les moyens d'amélioration. Cet objectif nécessite une étude approfondie du processus de gestion des crédits et du portefeuille compromis, l'identification des causes de non remboursement, un diagnostic des procédures d'octroi de crédit, etc...

Compte tenu des outils et méthodes appliqués pendant notretravail d'audit, il y'a lieu de préciser que nous nous sommes assurés qu'ils soient adaptés aux caractéristiques des microcrédits octroyés, à la pertinence et la fiabilité des systèmes d'information, ainsi qu'à la régularité des pratiques comptables du CREDIT MUTUEL.

Afin d'évaluer le risque de crédit encouru par l'institution de façon empirique ou prospective, en tant qu'auditeur, nous nous sommes intéressés en particulier aux aspects suivants :

- Exhaustivité : les prêts, produits d'intérêt, provisions et pertes sont exhaustivement comptabilisés ;

- Existence : les encours de prêts et les produits d'intérêt correspondent à des créances et produits réels. Les provisions couvrent des risques effectifs ;

- Evaluation : les crédits sont valorisés et les produits d'intérêt calculés conformément aux contrats de prêts correspondants. L'évaluation des provisions reflète les risques de non recouvrement encourus ;

- Séparation des exercices : les prêts sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont été engagés. Les produits d'intérêts sont comptabilisés au prorata de la période courue, et les provisions en tenant compte des informations connues à la date de clôture de la période considérée ;

- Comptabilisation (imputation, centralisation, totalisation) : les prêts, produits d'intérêt, provisions et pertes sont comptabilisés dans les comptes appropriés.

Afin que les aspects suscités soient suffisamment élucidés, la réalisationd'une analyse rigoureuse de la documentation relative au processus d'octroi de crédit s'avère nécessaire : il s'agit du besoin en information.

I.2 - Les Besoins en informations

Il est question dans ce volet d'édicter l'ensemble des informations requises qui seront exploitées pour la résolution du problème, et de préciser les différents lieux de collecte desdites informations.

En fait, il s'agit de reconstituer une sorte de plate-forme, pouvant servir de trame à la collecte des données. Pour les besoins de cette collecte, nous avons pu compiler des informations des indications de 4 services : les gestionnaires, le service crédit, le DGA, 02membres du comité de crédit et enfin l'Agence spéciale de recouvrement.

Pour rendre concis le volume non négligeable des données, nous avons jugé plus fluide de consigner les besoins en informations des diverses étapes de crédit dans le tableau synthétique suivant :

Nature de l'information		Objectifs recherché
I - Procédures d'octroi des crédits
A - Examen du dossier d'une demande de crédit		S'assurer que préalablement à l'octroi d'un crédit, la décision d'octroi du crédit se fait à partir d'informations fiables.
		La fiabilité des informations utilisées L'institution a-t-elle établi des instructions précises sur ce point ? Les documents demandés font-ils l'objet de contrôles de cohérence, de recoupements ou de confirmations ? Les premiers contacts avec une micro-entreprise donnent-ils systématiquement lieu à une visite par le chargé de crédit ?
		La documentation des dossiers clients Tout crédit entraîne-t-il systématiquement la constitution d'un dossier ? Existe-t-il des procédures pour la constitution des dossiers ? (apprécier l'existence d'un document-type reprenant les pièces justificatives nécessaires par catégorie de client et de crédit). Le contenu des dossiers de crédit semble-t-il clairement défini ? Les éléments du dossier doivent-ils être classés dans un ordre préétabli ? Le dossier est-il organisé autour de sous-dossiers qui pourraient prévoir une organisation des informations de ce type : sous-dossier client, sous-dossier groupe, sous-dossier crédit, sous-dossier correspondance ? Un tiers peut-il rapidement porter un avis sur la qualité du client par simple consultation du dossier ? Existe-t-il une procédure pour vérifier le contenu des dossiers, par une personne ou un service indépendant ?
B - L'analyse financière		S'assurer que les procédures d'analyse financière utilisées n'engendrent pas de risque quant à la pertinence et à l'objectivité des conclusions portées sur le client étudié.
		Les outils L'institution utilise-t-elle des outils d'analyse financière ? La documentation sur ces outils est-elle suffisante ? Tout nouvel embauché dispose-t-il d'une formation spécifique sur l'utilisation de ces outils ?
		Le système de scoring Les critères retenus dans la grille de scoring semblent-ils suffisants pour pouvoir porter une appréciation pertinente sur la capacité d'endettement et la solvabilité du client ? Y a-t-il des notes qui conditionnent automatiquement l'octroi du crédit, son refus ou une étude complémentaire ? Les critères d'acceptation des crédits sont-ils régulièrement actualisés en fonction de l'évolution des impayés dans le temps, des modifications du contexte économique ou législatif, des évolutions du comportement de la clientèle ... ? Dans le passé, des fraudes consistant à faciliter l'octroi des crédits par connivence entre le chargé de clientèle et le client ont-elles été détectées ? Existe-t-il des procédures et des contrôles pour s'assurer d'un usage fiable du score ?
C - L'autorisation du concours et le déblocage des fonds		S'assurer que l'autorisation des crédits se fait à partir d'un document normalisé et en respectant la grille des délégations en vigueur et vérifier qu'un contrôle global du dossier est effectué avant le déblocage des fonds.
		L'autorisation de crédit L'institution a-t-elle mis en place un document standard d'autorisation de crédit ? Ce document semble-t-il suffisamment précis et complet notamment sur les points suivants : - informations générales : unité d'exploitation, état civil du client, numéro de compte, date d'entrée en relation ... ? - description des crédits : nature, durée, taux, garanties, crédits précédents, date de validité, commissions ... ? - éléments de décision : synthèse de l'analyse financière ou du score, fonctionnement du compte, avis motivé du chargé de clientèle ... ?
		Le système de délégation La grille de délégation pour l'octroi des crédits est-elle claire et précise ? Peut-on retrouver facilement l'identité de la personne qui a octroyé le crédit ? Y a-t-il des sanctions prévues en cas de non-respect des délégations ? Un système de délégation pour autoriser les dérogations aux conditions générales est-il clairement défini ? (dépassement d'autorisation, taux d'endettement supérieur à celui défini dans les conditions générales ...). Les décisions de crédit prises par le Comité des crédits sont-elles toujours reprises dans les procès-verbaux ?
		Le déblocage des fonds S'assure-t-on que le dossier est complet ? (par exemple à partir d'une check-list des pièces constitutives). Le déblocage des crédits est-il effectué par une personne ou un service différent de celui qui l'autorise ?
II - Le suivi des dossiers de crédit
A - La mise à jour permanente du dossier de crédit	S'assurer que la mise à jour des dossiers est faite régulièrement avec soin et précision.
	Des règles en matière de mise à jour ont-elles été établies par l'institution? Les dossiers sont-ils systématiquement affectés à un chargé de clientèle qui en assure la mise à jour ? Les dossiers contiennent-ils un historique des incidents de paiement du client ? Le dossier contient-il des comptes rendus de visite ou d'entretien avec le client même en l'absence de difficultés financières ?
B - Le suivi des échéanciers et la détection des impayés	S'assurer de l'existence d'un suivi permanent des encours permettant la détection et la prévention rapide des risques et une gestion plus efficace les impayés.
	Le système de détection et de recensement des risques L'institution utilise-t-elle un système automatisé de détection et de recensement des risques sur les concours avec la clientèle ? A partir du moment où un incident est signalé, le système recense-t-il également l'ensemble des concours du client ? Le système de recensement permet-il d'apprécier la notion de groupe ? par quels moyens ? Le système utilisé par l'institution semble-t-il fiable au regard des points suivants : - Les déclencheurs d'alerte : - les déclencheurs utilisés semblent-ils pertinents ? - permettent-ils un recensement exhaustif des incidents de paiement ? - n'y a-t-il aucun doublon qui entraînerait une surcharge des états d'anomalies ? - Les états d'anomalie : - quelles sont les différents états d'anomalie édités par le système ? - quelle est l'information reprise dans chacun de ses états ? - quelle est la périodicité d'édition de chacun d'eux ? - quelle est la diffusion de chacun de ses états ? - pour traitement des incidents ? - pour contrôle des régularisations opérées ? Le système édite-t-il des états d'anomalies journalières par chargé de clientèle et par client de façon à ce que tous les états aient bien un destinataire nommément désigné ? Certains états (notamment les états de synthèse des incidents pour la détermination des provisions) prennent-ils également en compte des informations externes pour affiner l'analyse ? Le système permet-il de recenser tous les crédits de fonctionnement dont la date de validité est expirée ? Dans son ensemble, le système vous semble-t-il fiable pour assurer un recensement exhaustif des dossiers à risques ?
	Le suivi des engagements à risques Chaque dossier est-il rattaché à un chargé de clientèle qui assure le suivi des engagements du client ? Les états d'anomalies journalières (dépassements d'autorisation, échéances impayées...) sont-ils bien suivis au jour le jour ? Existe-t-il une procédure particulière pour les dépassements d'autorisation ? Le processus de renouvellement des crédits de fonctionnement est-il mis en place dans un délai suffisant avant l'échéance des autorisations ? Les moyens d'action mis en oeuvre pour relancer les clients défaillants et la périodicité de chacune des relances sont-ils suffisants ? Ces moyens assurent-ils une progressivité dans l'intensité de la relance qui doit être de plus en plus coercitive pour le client ? Les procédures prévoient-elles clairement, qui autorise les délais de paiement, les réductions de taux, les abandons de créances ... ?
C - La conservation des dossiers de crédit	S'assurer que les conditions de conservation des dossiers de crédit sont satisfaisantes.
	Les dossiers de crédit sont-ils conservés dans un lieu sécurisé, ignifugé et fermé à clé pour éviter le vol et la destruction ? Le code d'accès à ce local est-il modifié régulièrement ? Les dossiers sont-ils archivés selon un ordre préétabli ? (numéro de dossier, ordre alphabétique ...). Ce mode de classement semble-t-il efficace pour retrouver facilement les dossiers ? Y a-t-il un inventaire physique régulier des dossiers en stock ? Les dossiers sortis du service sont-ils consignés et répertoriés ? Sous quelle forme ?
III - La procédure de provisionnement des crédits
A - La détermination des provisions		Prendre connaissance des méthodes de provisionnement en vigueur, de la procédure d'arrêté des provisions mise en place par l'institution, de façon à permettre un recensement exhaustifdes risques et une correcte évaluation des provisions.
		Les méthodes de provisionnement Les dossiers à provisionner font-ils systématiquement l'objet d'une analyse individuelle ? L'institution utilise-t-elle des méthodes statistiques pour le provisionnement ? pour quel type de crédit ? L'institution est-elle en mesure de justifier les taux utilisés par référence à des études statistiques des défaillances passées ? Ces statistiques sont-elles remises à jour régulièrement ? Si l'institution est fiscalisée, des précédents contrôles fiscaux ont-ils remis en cause les provisions comptabilisées ? sur quels fondements ? Les méthodes de provisionnement sont-elles homogènes d'un exercice sur l'autre ?
		Le provisionnement des dossiers pré-contentieux Existe-t-il une procédure claire et précise expliquant les modalités du provisionnement ? Est-elle à jour, le cas échéant, à chaque arrêté des provisions ? (ou au moins pour la clôture annuelle). Cette procédure permet-elle d'appréhender tous les types de crédit ? La procédure est-elle diffusée à l'ensemble des chargés de clientèle et des intervenants dans l'arrêté des provisions ? La procédure prévoit-elle un document standard de provisionnement (fiche d'appréciation des provisions) ? Le contenu de ce document et les pièces à fournir paraissent-ils suffisants pour arrêter objectivement les montants à provisionner ? La décision de provisionnement. - Les chargés de clientèle font-ils obligatoirement une proposition de provision ? - Dans le réseau, ces propositions font-elles l'objet d'un deuxième avis par un chef d'agence ou un directeur régional ? - La décision définitive du montant à provisionner est-elle prise au siège de l'institution? par qui ? Y a-t-il un service en charge de centraliser les provisions décidées ? La centralisation est-elle effectuée sur un logiciel spécifique ? Ce logiciel permet-il l'édition d'états de détail des provisions : - par dossier ? - par mouvements (provision à l'ouverture, dotation, reprise, provision à la clôture) ? Une revue d'ensemble des provisions est-elle effectuée au siège de l'institution ? par qui ? Les procédures prévoient-elles le suivi des événements significatifs intervenus entre la date d'arrêté des provisions et la clôture des comptes ? selon quelles modalités ? à partir de quel montant ? Tous les dossiers recensés comme à risques par le système de détection sont-ils examinés en vue d'un provisionnement éventuel ? Les états de synthèse des incidents de paiement fournis par le système de détection et servant de base au provisionnement font-ils l'objet d'un contrôle approfondi ? (annotations, visas ...). Les fiches d'appréciation des provisions expriment-elles clairement les risques en cours, les chances de récupération et la valeur des garanties pour déterminer le montant de la provision ? Les états de synthèse des incidents de paiement sont-ils arrêtés à une date antérieure à la date de fin d'exercice, en fonction des impératifs du calendrier de clôture des comptes ? Dans ce cas, les incidents significatifs intervenus entre les deux dates sont-ilspris en compte ? La synthèse des provisions Un responsable est-il en charge d'établir un tableau de synthèse de l'ensemble des provisions constituées par l'institution ? Ce tableau est-il celui qui est transmis à la comptabilité pour enregistrement ? Une note de synthèse sur l'évolution des provisions est-elle faite ? - reprend-elle les principales évolutions de l'exercice et les plus importants dossiers provisionnés pendant l'exercice ? - est-elle transmise à la direction générale de l'institution ? Les procédures et les moyens mis en oeuvre vous semblent-ils suffisants pour assurer l'exactitude et l'exhaustivité des provisions ?
B - La fiabilité du traitement comptable		S'assurer que les procédures permettent le respect des dispositions comptables en vigueur et prévoient un contrôle des traitements comptables. Les comptes utilisés Le système comptable utilisé par l'institution est-il conforme aux instructions réglementaires : - concernant le plan comptable utilisé ? - concernant la collecte de l'information : le système permet-il l'élaboration des états périodiques aux autorités de tutelle ? Si l'institution utilise un plan comptable interne, est-elle en mesure de raccorder son plan de compte avec le plan comptable règlementaire de façon à pouvoir servir correctement les états périodiques aux autorités de tutelle ? Les intérêts courus non échus sont-ils bien enregistrés dans un sous-compte propre à chaque catégorie de crédits et non pas dans un compte global ? Le compte « valeurs non imputées » fait-il l'objet d'un pointage journalier par le service qui en a la gestion ? Les flux relatifs aux créances douteuses et aux provisions sont-ils enregistrés dans les comptes adéquats ? L'institution effectue-t-elle une subdivision comptable des reprises de provisions pour faire ressortir les reprises correspondant aux excédents de provisions ? A tout moment, les soldes des comptes « Pertes sur créances irrécouvrables couvertes par provisions » et « Reprises de provisions utilisées » sont-ils identiques ? Y a-t-il des procédures mises en place pour s'assurer que les dotations et les reprises constituées sur un même dossier lors des clôtures intermédiaires n'apparaissent plus dans la présentation des flux du compte de résultat à la date de clôture de l'exercice ? L'institution a-t-elle opté pour la comptabilisation des intérêts non réglés ?
		Le déclassement automatique des créances douteuses Le système permet-il l'identification automatique des créances impayées de chaque client dans un attribut spécifique de son compte principal ? A partir de quel délai, au regard des différentes catégories de crédits, les échéances impayées sont-elles déclassées automatiquement en créances douteuses ainsi que le capital restant dû ? Le système assure-t-il automatiquement le déclassement en créances douteuses de l'ensemble des engagements du client en respect du principe dit de contagion ? Si une créance devient douteuse sans qu'il y ait pour autant un impayé, une procédure de transfert en créances douteuses est-elle prévue ? - qui effectue le virement en créances douteuses de l'ensemble de l'encours du client ? - qui le contrôle ? - comment ce contrôle est-il matérialisé ?
		La comptabilisation des provisions Y a-t-il des instructions prévues en matière de comptabilisation et d'arrêté des comptes de provisions ? (diffusion, calendrier ...). - Qui effectue la comptabilisation des provisions pour créances douteuses ? - A partir de quel document les provisions sont-elles comptabilisées ? Les pièces comptables sont-elles préalablement visées par le chef comptable ? Si la comptabilisation n'est pas faite par le service comptable, quels sont les documents qui lui sont ensuite transmis : - un double des pièces comptables ? - un état récapitulatif des créances douteuses et des mouvements de provisions ? Le service comptable contrôle-t-il régulièrement les imputations ? Comment est matérialisé ce contrôle ?
		Le suivi des créances contentieuses Le passage en pertes des créances contentieuses : - Quelles sont les personnes habilitées à solder un dossier en pertes ? - Une fiche d'imputation comptable est-elle établie ? - Indique-t-elle avec précision la justification de l'écriture ? - La comptabilité générale possède-t-elle un exemplaire de ces fiches ? Le suivi des règlements sur les dossiers en contentieux : - Qui reçoit ces règlements ? - Qui en assure la comptabilisation ? - Sont-ils immédiatement enregistrés ?

II. LE PROCESSUS DE COLLECTE ET D'ANALYSE DES DONNEES

Les techniques de collecte de données utilisées dans le cadre de notre étude sont parallèles à notre approche méthodologique.

Nous allons tout au long de ce paragraphe présenter de manière détaillée, le processus de collecte de données, ainsi que la démarche de leur analyse.

II.1 - Le Processus de collecte des données

Le processus de collecte des données s'établit en deux phases : la méthode de collecte des données et l'instrument de collecte des données.

Pour réaliser la collecte de nos données, nous procédé à la lecture des documents, l'observation du déroulement quotidien des opérations liées à l'activité de crédit, et les entretiens individuels.

Nous avons tout d'abord listé la trousse documentaire nécessaire à notre étude, et la genèse des filières bibliographiques. Il nous a été possible ainsi de ressortir les missions, l'organisation, l'environnement et les spécificités juridiques et fonctionnelles du CREDIT MUTUEL.

La remontée bibliographique a consisté à cerner les notions de crédit et de risque de crédit, les outils et méthodes de gestion du risque de crédit. Nous avons pu examiner : le manuel de procédures relatif à la gestion des crédits et du portefeuille compromis, les rapports d'audits interne, les rapports de la COBAC, les rapports d'activités, les ouvrages relatifs à la gestion des crédits, à l'audit des crédits, et à la prévention du risque lié l'activité de crédit, et les sites web.

L'observation nous a permis de comprendre la gestion courante de l'activité de crédit au sein de l'institution, et de pouvoir identifier les dysfonctionnements et anomalies qui y sont liés. Nous avons pris une part active aux différentes phases du processus d'octroi de crédit, du montage des dossiers de prêts jusqu'au déclenchement des procédures de recouvrement (passage dans chaque service ou unité intervenant dans la chaine du processus de gestion des crédits).

Par ailleurs, nous avons prêté une attention particulière aux pratiques usuelles d'études, d'analyse des dossiers de demande de crédits, au suivi des échéances de remboursements et au recouvrement des impayés de crédit.

Les entretiens nous ont permis de bien explorer le domaine et de pouvoir aisément le décrire. Ils ont été menés travers des discussions et échanges avec les personnes directement et indirectement lié avec notre étude :

- Les enseignants et camarades de classe : afin de mieux circonscrire notre thème et définir les axes de réflexion ;

- Les responsables et agents en service au CREDIT MUTUEL : afin de retracer distinctement les procédures appliquées, le fonctionnement des activités liés au crédit, et d'en distinguer les insuffisances.

Sur le plan pratique, nous avons eu des entretiens sur la base d'un échantillon de recherche constitué de trois responsables de l'institution, représentant les différents maillons de traitement de la chaine du processus d'octroi des crédits :

- Les gestionnaires : qui nous ont renseigné sur les modalités d'étude des dossiers de crédits, les éléments de motivations des avis favorable/défavorable qu'ils émettent à l'issue de leur analyse ;

- Le Directeur Général Adjoint : qui nous a dressé un bref aperçu de l'environnement de la microfinance au Cameroun, l'organisation et le fonctionnement du CREDIT MUTUEL.SA, la problématique de dégradation du portefeuille (non remboursement des crédits) ;

- Le Chef de l'ASR (Agence Spéciale de Recouvrement) : qui a exposé le processus de rencontre des créanciers pour éventuelle négociation, et la pratique du suivi des recouvrements liés aux créances impayées.

Ces entretiens ont été menés sous une base non suggestive, avec définition des thèmes généraux sans aucune intervention pour orienter les propos du sujet interviewé.

Nous nous sommes munis d'un questionnaire d'évaluation pour recueillir les données nécessaires à notre étude. Le questionnaire d'entretien est un ensemble de préoccupations spécifiées en support lors de nos entretiens de recherche qualitatif. Il peut également être considéré comme notre guide d'audit ; il a été conçu en fonctions des personnes que nous avions planifié de rencontrer, et des informations sollicitées.

II.2 - Le Processus d'analyse des données

En conformité à notre démarche qualitative, nous avons orienté notre analyse de données vers trois techniques : le résumé/synthèse des observations, l'analyse de contenu et la triangulation.

Cette méthode a été utilisée pour l'extraction d'informations importantes issues des renseignements tirés de nos entretiens avec les services intervenant dans le processus d'octroi de crédit.

Nous avons pu dégager pour chaque anomalie relevée, l'essentiel des solutions visant à les améliorer.

Les données recueillies seront traités selon la méthode d'analyse de contenus. Il s'agit d'une technique d'étude détaillée des contenus des documents tels que les interviews, les questionnaires, les archives, les discours, les rapports, les dossiers, les formulaires, etc... L'on dénombre et établit alors les fréquences d'apparition des éléments retenus comme unité d'information ou de signification. Selon Aubert et LOTARSKI ⁶, dans le cadre d'une analyse de contenu, deux démarches de travail sont possibles :

· Soit l'on repère dans le texte, des informations répondant à des questions au préalable identifiées ;

· Soit on fait émerger des régularités, des tendances ou des singularités consignées dans le texte.

Nous avons porté notre choix sur la première démarche en repérant les informations qui nous permettraient de comprendre le processus de gestion des crédits et du portefeuille compromis au CREDIT MUTUEL, et de pouvoir extraire les causes de non remboursements de certains crédits.

⁶AUBERT LOTARSKI, Etudes et conseils : démarche et outils. Outils pour agir, 2007

De notre analyse, nous constatons que les causes de dégradation actuelle du portefeuille sont de trois ordres : les défaillances liées au bénéficiaire du crédit, au CREDIT MUTUEL, et au secteur de la microfinance.

A travers l'analyse de contenu de nos entretiens, les interprétations ont convergé vers la mise en place d'un ensemble d'outils d'évaluation à tous les niveaux clé du processus de gestion des crédits.

Elle peut être définie comme « la combinaison de méthodologies dans l'étude d'un même phénomène ». Son objectif est d'éliminer ou réduire les biais et augmenter ainsi la fiabilité et la validité de l'étude ; améliorer la compréhension d'une étude, fournir ainsi une richesse qualitative et une meilleure compréhension du phénomène étudié ; rassurer les chercheurs quant aux résultats fournis par l'étude⁸.

Dans le cadre de notre étude, nous avons triangulé la méthode d'observation avec les entretiens semi-directifs et l'analyse documentaire. En effet, ces méthodes nous ont permis d'avoir diverses sources de données qu'il convenait de rapprocher en vue d'étaler le processus de gestion des crédits, d'en faire le diagnostic, et enfin d'en ressortir les points faibles.

La validité interne d'une recherche est obtenue lorsque le chercheur observe profondément ce qu'il veut observer. Le chercheur a intérêt à multiplier les observations pour préciser la signification du fait étudié (HLADI RISPAL, 2002).

Tout au long de cette section, nous avons exposé la méthodologie qui nous a conduit l'atteinte de notre objectif de recherche préalablement défini, ceci à travers la collecte des informations essentielles et indispensables au : diagnostic de la gestion du crédit et des créances impayées au CREDIT MUTUEL. Ceci constitue l'objet d'étude de la deuxième section de ce chapitre.

Section 2 : DIAGNOSTICS DE LA GESTION DES CREDITS ET DES CREANCES IMAYEES AU CREDIT MUTUEL.

Analyse de leur impact sur la situation de l'entreprise

Les impayés représentent le moteur principal de la dégradation du portefeuille au CREDIT MUTUEL. Ils peuvent être imputables entre autres aux faiblesses relevées dans le processus de gestion des crédits, au système de traitement de l'information, et au fonctionnement de l'Agence spéciale de recouvrement. De ce fait, le retraitement des données collectées tout au long de notre audit à travers l'analyse de contenu, nous a permis de mettre en évidence les faiblesses et les risques inhérents ; d'où la nécessité pour un diagnostic efficace, de réexaminer toute la chaine de gestion des crédits.

Cette section s'articulera en deux sous-sections à savoir : en section 1, le diagnostic proprement dit du processus d'octroi de crédit et de suivi des impayés au CREDIT MUTUEL (en vue de mettre en évidence ses insuffisances et éventuels risques), et en section 2, l'évaluation de ces processus (en vue distinguer pour chaque observation, leur impact sur la situation de l'entreprise).

I. DIGNOSTIC DES DIFFERENTES PHASES DU PROCESSUS DE GESTION

DES CREDITS et de suivi des impayes AU CREDIT MUTUEL

Dans cette première sous-section, nous allons nous atteler à énoncer les principales lacunes du processus de gestion des crédits. Pour y parvenir, nous allons nous appesantir essentiellement sur la phase d'octroi, la phase de remboursement et enfin les indicateurs de gestion.

I.1 - Identification des faiblesses

Les faiblesses relevées sont principalement imputables : au bénéficiaire du crédit, à l'institution elle-même, et au secteur de la microfinance.

Ces faiblesses sont principalement dues aux causes de décès, perte d'emploi et incapacité de travail des bénéficiaires, et aux problèmes de trésorerie et/ou faillites des PME& PMI.

Les causes de non remboursement des crédits liées au CREDIT MUTUEL sont multiples. Nous pouvons énoncer notamment : le niveau médiocre du suivi permanent des comptes par les gestionnaires successifs sur les cinq derniers exercices, l'absence totale des tableaux de situation périodiques à l'intention de la Direction Générale, dans l'optique d'une mise à jour permanente des procédures et/ou décisions de la politique générale de gestion des engagements, le faible niveau de coordination entre les différents services intervenant de façon plus ou moins déterminante dans la gestion globale du Portefeuille engagements (Service Crédit, Service Juridique, Service Informatique, Contrôle d'Exploitation, et dans une certaine mesure la comptabilité).

Même si les trois facteurs ci-dessus sont loin d'expliquer à eux tous seuls l'état actuel du Portefeuille des engagements, ils en constituent tout de même les paramètres explicatifs majeurs. Ce listing n'est qu'une illustration de l'environnement actuel de gestion du Portefeuille engagements.

L'on peut déplorer entre autres comme conséquences : une profusion inexplicable de comptes gelés (abandonnés) parfois sur plus d'un exercice, des décisions de gestion non appliquées par les services interpellés à l'instar du service Crédit (les gestionnaires) et/ou le Service Informatique, suites à des rapports de contrôles des engagements, un suivi non satisfaisant du Portefeuille Garanties en ce qui concerne les délais de validité ainsi que leur mise à jour permanente, la non comptabilisation des garanties, un chevauchement des responsabilités entre le service juridique et le service crédit dans la mise en oeuvre de certaines décisions du comité de crédit, avec au final soit des conflits inter services, soit un abandon général de situations pendantes qui s'éternisent et se détériorent, la complaisance dans les études de dossiers, la gestion manuelle des crédits et du portefeuille compromis, la sous-utilisation du logiciel informatique, l'interconnexion inexistante des agences du réseau, le non-respect de la règlementation en matière de déclassification des impayées et de constitution des provisions pour créances douteuses, l'absence de suivi des remboursements en temps réel.

Nous ne saurons clore ce paragraphe sans évoquer les autres obstacles majeurs auxquels sont confrontés l'institution tels que : l'inexpérience des agents de recouvrements, la fraude (exemple: falsifications des données financières, transferts dans les comptes personnels afin d'avoir des gains illégaux, allongement des délais, prêts fictifs, corruption, dissimulation, etc.) ; une clientèle ne disposant pas de garanties tangibles, et de manière sporadique, l'insuffisance des moyens de financement.

La carence essentielle liée au secteur de la microfinance, est celle de l'absence d'une centrale de risque pour les emprunteurs auprès d'EMF comme il en existe pour les banques classiques. Malgré de nombreuses sessions et discussions des EMF représentées lors des tenues des réunions de l'association professionnelle (ANEMCAM), l'inexistence d'une centrale des risques propre au secteur demeure persistante.

L'on peut aussi décrier la concurrence excessive : les EMF agréés au Cameroun sont passés de 460 en 2008 à un volume de 495 au 31/12/2010(Rapport Cobac 2010).Cette évolution exponentielle d'ouverture des EMF,induit une perte considérable de part de marché des plus anciennes.

II. IMPACT DES FAIBLESSES RELEVEES SUR LA SITUATION DU CREDIT MUTUEL

Conformément à notre démarche, nous allons procéder point par point à l'analyse approfondie des lacunes identifiées, dans la mesure où elles ont une incidence sur le calcul des ratios prudentiels. Ces derniers ont également un impact considérable sur la gestion de l'EMF car ils affectent les grands équilibres financiers du bilan et par conséquent, les possibilités de déploiement de l'activité.

II.1 - Analyse de l'impact des faiblesses liées au bénéficiaire du prêt

Les causes de décès, perte d'emploi et incapacité de travail des bénéficiaires de prêts en cours de remboursement, et problèmes de trésorerie et/ou faillites des PME& PMI, ont un impact sur la situation de l'institution, en ce sens que les créanciers sont d'office jugés incapables de rembourser. Dans ces cas, les créances sont donc directement comptabilisées en pertes. Ce qui constitue une diminution du résultat de l'entreprise.

II.1 - Analyse de l'impact des faiblesses liées au CREDIT MUTUEL

Les plus grandes anomalies relevées sont celles rattachables au CREDIT MUTUEL. En vue de rester dans une logique d'analyse conforme à la démarche suivie depuis le début de notre exposé, nous les avons regroupés en 2 causes principales : les insuffisances du système informatique, etl'exécutioninexacte des modalités de gestion des prêts définies dans le manuel de procédure, et son défaut de mise à jour.

Notre audit nous a permis de ressortir trois principales failles adossées au système informatique, et impactant la situation du portefeuille : la gestion manuelle des crédits, l'inexistence de l'interconnexion informatique des agences du réseau

Le portefeuille des engagements se décompose en deux grands pouls : les Crédits et les Créances en souffrance.

Les crédits constituent l'une des activités principales du CREDIT MUTUEL. Nous avons déploré à l'issue de notre étude, que plusieurs modules du logiciel installé soient inutilisés, et l'outil informatique sous exploité.Sur le principe, les différents modules de gestion des crédits offerts par le logiciel NETSOFT peuvent être automatisés.

La Direction générale a opté cependant pour une gestion de base manuelle des crédits. Cette option a pour objectifs principaux : d'obliger les gestionnaires dans l'exécution de leurs tâches quotidiennes, à effectuer un suivi personnel et constant du portefeuille, d'éviter tous éventuels dérapages dans le suivi des crédits, de rapprocher les gestionnaires au traitement des crédits, et permettre ainsi la maitrise quasi parfaite du portefeuille.

Observons ci-après, les statistiques de crédit pendant les 3 dernières années :

Au 31/12/2011, l'institution détiens 647 comptes actifs de crédits, et environ 1974 comptes chèques en découverts, soit un total de 2621 comptes correspondant aux avances faites à la clientèle.

Compte tenu du volume de comptes d'avance existants dans le portefeuille, nous décrions fortement qu'ils fassent l'objet d'un suivi manuel, malgré les raisons évoqués par l'organe de gestion. De tous les modules existants dans le logiciel en exploitation, seul celui relatif à la mise en place de prêt a été activé en mode automatique.

- La comptabilisation de produits fictifs (intérêts sur prêts remboursement non effectif) ;

- La lourdeur évidente des tâches à exécuter par les gestionnaires, entrainant très souvent l'enregistrement de nombreuses erreurs dans les comptes et ainsi, un manque de suivi efficient des crédits (gestion manuelle des autorisations, imputation manuelle des remboursements ou amortissements de prêts, élaboration manuelle des tableaux de synthèses,...).

- La brouille de la piste d'audit⁹ imputable à ce système de suivi, dans la mesure où la plupart des informations générales relatives à la clientèle ne sont pas introduites dans le système informatique, mais n'existent que dans les dossiers physiques individuels pour certains.

- La faible efficacité du contrôle des engagements : les états de synthèse produits par le service crédit souffrent d'une inconstance caractérisée. En général, ils ne sont constitués que de tableaux élaborés de manière extracomptable. Cette situation plombe considérablement l'action du contrôle, dont les travaux ne sauraient se limiter qu'à l'exploitation des états manuels.

- Les diligences définies au chapitre concernant la gestion des crédits sont en réalité théoriques, et ne sont que très partiellement mise en pratique.

- L'insuffisance du nombre de gestionnaire responsable du suivi des comptes d'engagement. De plus, dans la pratique, aucune structure formelle de gestion des crédits n'a été réellement mise sur pied.

- L'insuffisance dans la gestion administrative des dossiers physiques des engagements, notamment des concours sans dossiers ou aves des dossiers incomplets (absence de documentation juridique et/ou comptable) ou comportant des informations devenues caduques.

- L'inexistence des procès-verbaux de réunion du comité de crédit : les délégations de pouvoirs sont exercées exclusivement par le PDG. Le comité de crédit à quelque détail près est réduit à une pure formalité, si bien que nous estimons que les crédits ne sont pas réellement discutés. Lorsque l'examen par les pairs n'est plus efficace, des décisions de crédit hasardeuses peuvent augmenter le risque de contrepartie.

⁹La piste d'audit est définie par le règlement CRB 97-02, transposable à l'audit en microfinance, comme « un ensemble de procédures permettant la reconstitution dans un ordre chronologique desopérations, la justification de toute information par une pièce d'origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu au document de synthèse et réciproquement, l'explication de l'évolution des soldes d'un arrêté à l'autre par la conservation des mouvements ayant affecté les postes comptables ».

N.B : Il y'a lieu de préciser que l'état du portefeuille actuel est de nature à affecter la détermination des principaux ratios liés à l'activité de crédit à savoir : le ratio de couverture des risques (ratio de solvabilité) et le ratio de couverture de risque par les ressources disponibles

Le ratio de couverture des risques (ratio de solvabilité) - Règlement COBAC EMF 2002/07

Le règlement relatif à la couverture des risques définit un ratio, dit de solvabilité, qui a pour vocation de proportionner l'activité du crédit au niveau des fonds propres ou fonds patrimoniaux des EMF, autrement dit, d'adapter le niveau de prise de risques à la surface financière des établissements.

Le rapport entre fonds patrimoniaux nets ou fonds propres nets (au numérateur), et les crédits, diminués des provisions constituées (au dénominateur) doit être en permanence supérieur ou égal à 10%.

Catégorie 1 Fonds patrimoniaux nets = 10% Catégories 2 et 3 Fonds propres nets = 10%

Les indicateurs ci-dessus nous confirment que malgré les manquements édictés ci-dessus, l'institution affiche un taux de solvabilité réglementaire, sous réserve d'une analyse approfondie des dossiers physique de crédits.

Le ratio de couverture des risques par les ressources disponibles - Règlement COBAC EMF 2002/12

Le règlement relatif à la couverture des crédits par les ressources disponibles fixe le coefficient maximum des ressources qu'il est possible d'affecter à l'activité de crédit. Ce coefficient est fixé à 70% pour les EMF des catégories 1 et 2 exerçant leurs activités de manière indépendante et pour les organes faîtier.

Il s'agit ici de préserver la liquidité des établissements ainsi que son fonds de roulement.

Catégorie 1 et 2 Encours des crédits nets à la clientèle - encours nets des

Les créances en souffrance représentent un poste clé de la situation bilancielle des EMF. Elles sont issues de la détérioration du portefeuille, c'est-à-dire des octrois de crédits donc les remboursements sont devenus irréguliers, ineffectifs ou alors inexistants. Elles sont en général mal évaluée ou sous évalués dans les EMF.

La qualité du portefeuille de crédit d'un EMF conditionne fortement le jugement que l'on peut porter sur la solidité de sa situation financière. L'externalisation des impayés et des contentieux est généralement une faiblesse des établissements qui accordent des crédits.

Il était donc nécessaire que la COBAC précise par règlement, à la fois les règles d'externalisation et de comptabilisation des créances douteuses et contentieuses, ainsi que leur mode de provisionnement.

Le traitement comptable des créances en souffrance est largement divulgué dans le règlement COBAC EMF 2002/18. Ce règlement distingue, dans la hiérarchie des difficultés de recouvrement :les créances en situation de simple impayé (depuis moins de 45 jours), les créances immobilisées (impayés depuis plus de 45 jours, 90 jours pour les crédits de campagnes), les créances douteuses : ce sont les créances immobilisées présentant un risque de non recouvrement partiel ou total, les créances contentieuses : ce sont les créances faisant l'objet d'un recouvrement par le service du contentieux ou par une procédure d'arbitrage ou judiciaire.

Les créances impayées doivent être comptabilisées au compte correspondant, au plus tard 15 jours après leur échéance.

Dès lors qu'un risque de non recouvrement subsiste, les créances sont provisionnées de façon suivante :les créances jugées totalement irrécouvrables, ou ne pouvant faire l'objet d'une procédure de recouvrement, doivent être provisionnées en totalité, dès leur constatation, les créances faisant l'objet d'une caution personnelle pour lesquelles la caution n'a pas pris l'engagement ferme de remboursement doivent être provisionnées intégralement au bout d'un an, les créances assorties d'un gage ou d'un nantissement doivent être provisionnées immédiatement pour la partie non couverte par la sûreté, et au plus tard au bout d'un an pour la partie couverte, les créances assorties de garanties hypothécaires doivent être provisionnées à hauteur de 15% au moins au bout d'un an après leur constatation, de 45% au bout de la deuxième année, de 75% au bout de la troisième année et de la totalité au bout de la quatrième année.

De l'examen des états financiers du CREDIT MUTUEL, nous avons pu extraire les informations suivantes :

*Crédits nets = Encours crédits bruts + Crédits en souffrance - Prov/crédits en souffrance

Cependant, les conclusions de notre analyse physique, individuelle et minutieuse des dossiers de crédits exposent qu'en réalité, 14% du volume des encours brut de crédits au 31/12/2011 correspond aux comptes inactifs depuis plus de six mois, dont les comptes d'avance concernés n'ont enregistré aucun remboursement.

Ce constat constitue une violation des dispositions du règlement COBAC EMF 2002/18, passible d'injonction ou de sanctions disciplinaires.

Les raisons fondamentales qui justifient les défaillances au niveau du suivi des engagements compromis (notamment les comptes d'avances inactifs depuis plus de 6 mois, figurant parmi les encours sains de crédits) sont les suivantes :

- Le système de cotation interne définie pour la classification des débiteurs (débiteurs sains, petits débiteurs, débiteurs sensibles, débiteurs précontentieux, contentieux provisionnés) n'intègre pas les critères prévus par la réglementation (créances impayés, créances immobilisées, créances douteuses, créances contentieuse) ;

- Le défaut d'activation en mode automatique du module de gestion des crédits compromis : les comptes de déclassification changent selon que la créance initiale passe du statut d'impayé à celui d'immobilisé, douteuse ou contentieuse. Du fait de la gestion manuelle du portefeuille optée par la Direction Générale, il est de toute évidence impossible actuellement au CREDIT MUTUEL de réaliser cette opération, au regard de tout ce que nous venons d'exposer.

La disproportion que nous avons relevée au niveau du volume des encours exige une correction des indicateurs que nous avons calculés sur la base des éléments pris en comptes dans les états financiers.

II.1.1.2 - l'inexistence de l'interconnexion informatique des agences du réseau.

L'une des innovations majeures des NTIC dans le secteur de la micro finances est sans aucun doute, l'interconnexion des unités d'exploitation.

L'interconnexion des réseaux locaux des EMF est la possibilité de faire dialoguer plusieurs sous réseaux initialement isolés, par l'intermédiaire de périphériques spécifiques, pour former un réseau étendu.

Cette opération permet au EMF d'accéder très rapidement à l'information, de pouvoir tout contrôler à partir du siège où est installé le serveur. Elle permet davantage de pouvoir compiler les données à tout moment, en vue de produire un certain nombre d'états consolidés, et tout ceci en un temps record.

Pour avoir accès aux données d'une agence au CREDIT MUTUEL, les opérateurs sont contraints de se déplacer sur le site, transférer ces données sur un support amovible avant de pouvoir les exploiter au siège.

Cette carence est un frein non seulement pour l'exploitation (obligation de se communiquer par téléphone pour avoir des informations sur un compte déplacé, augmentation du risque de fraude), mais aussi pour les agents devant assurer le traitement de l'information (difficulté d'accès à l'information : contrôle des engagements consolidés, états périodiques consolidés des engagements, états consolidé des impayés, états consolidé des garanties, etc...). Nous pouvons également évoquer l'absence de suivi des remboursements en temps réel, d'où l'aggravation du niveau des impayés.

II.1.2 - L'exécution inexacte des modalités de gestion des prêts définies dans le manuel de

D'une manière générale, La maîtrise du risque de crédit implique des procédures opérationnelles strictes concernant l'administration des crédits postérieurement à leur octroi. Bien qu'il existe un manuel de procédure de gestion des prêts au CREDIT MUTUEL, nous estimons qu'il n'est que partiellement appliqué. De plus, il n'a été victime d'aucune actualisation depuis sa publication interne.

L'incidence de ses manquements sur la qualité du portefeuille s'avère important, dans la mesure où toute violation des règles et contraintes à observer avant, pendant, et après l'octroi de crédit est une source probable de risque de non remboursement.

Le personnel affecté à la gestion des prêts n'est pas souvent suffisamment formé et recyclé, d'où une insuffisance de compétence, conduisant à une maitrise précaire de l'activité de crédit, et se traduisant par une mauvaise tenue administrative et physique des dossiers de crédits...

C'est à ce point que s'achève ce chapitre concernant la démarche d'amélioration du thème objet de notre étude. Nous allons dans le chapitre suivant, émettre un certain nombre de suggestions émanant de nos travaux d'audit, susceptibles d'apporter des aménagements significatifs à la gestion du portefeuille des engagements de la clientèle.

CHAP 4 : GESTION AMELIOREE DES CREDITS ET DES

CREANCES IMPAYEESAU CREDIT MUTUEL

A l'examen des procéduresinhérentes à la gestion des prêts au CREDIT MUTUEL, et des diverses remarques nées à l'issue de notre travail d'audit, il nous semble opportun à présent de mettre en évidence, les suggestions dont nous préconisons l'application, pour que la gestions des prêts et des créances impayées soit nettement améliorée, soit une révision prospèrede l'état actuel de la qualité du portefeuille.

C'est l'objet de ce dernier chapitre, qui sera divisé endeux sections : les suggestions portant sur la gestion en interne des prêts par l'institution (section 1), et les suggestionsexternes qui sont celles dont l'application n'incombe pas directement au CREDIT MUTUEL (section 2).

Section 1 :LES SUGGESTIONS PORTANT SUR LA GESTION INTERNE DES ENGAGEMENTS AU CREDIT MUTUEL

Elles portent essentiellement sur : le système d'information, le manuel de procédures, et l'Agence Spéciale de Recouvrement.

I. LE SYSTEME D'INFORMATION

Le système informatique doit satisfaire aux besoins de la comptabilité, concernantnotamment le traitement efficient de l'ensemble des produits et services de crédit, le respectdu dispositif règlementaire, l'élaboration d'états de gestion à usage interne et externe (autorités de tutelle, partenaires financiers ...).

- L'activation des modules de gestion automatique des crédits dans le logiciel exploité, en vue de supprimer les états produits manuellement, et qui très souvent ne sont pas conformes à la réalité des comptes dont les soldes évoluent ;

- La mise en place d'un projet d'interconnexion des agences du réseau, qui facilitera les opérations entre les points de ventes de même que l'accès aux données servant à la production des états de synthèses des engagements (balance âgée consolidée, états des crédits consolidés, états des impayés, etc...).

Nous sommes convaincus que la combinaison de ces actions permettra à l'institution de pouvoir produire des états et des informations fiables et sincères.

II. LE MANUEL DE PROCEDURES

Le contenu d'un manuel de procédures doit être précis et exhaustif, faire l'objet d'une mise à jour permanente, et être effectivement appliqué.

- Une mise en application effective du manuel de procédures : ceci par l'organisation en interne de plusieurs sessions de séminaires, formations ou recyclages des agents ayant à charge la gestion des prêts. Cette disposition permettra au personnel concerné d'être à même de cerneret administrer toutes les opérations relatives au crédit, et dans une certaine hauteur de pourvoir prévenir les risques qui y sont liés ;

- Une mise à jour permanente du manuel de procédure actuel, qui devra intégrer les évolutions et/ou modifications survenues depuis sa publication au sein de l'institution ;

- Une action visant à repréciser les niveaux de responsabilités des différents services intervenant dans la gestion globale du Portefeuille ;

- Une redéfinition adéquate de la politique de provisionnement des créances douteuses : nous jugeons les provisions pour créances douteuses inscrites dans les états financiers de l'institution inadaptées. Pourtant, l'auditeur externe a émis une opinion sans réserve sur les états financiers du CREDIT MUTUEL. Normalement, les audits d'institution de microfinance doivent prévoir une évaluation consciencieuse des provisions pour créances douteuses. Sans un provisionnement adéquat pour les pertes probables, l'encours de crédits du bilan peut être véritablement faussé. En outre, le provisionnement pour créances douteuses affecte directement la rentabilité d'une institution de microfinance parce qu'il apparaît sous le poste « dotation aux provisions pour créances douteuses » dans le compte de résultat.

Enfin, un provisionnement adapté pour créances douteuses au bilan donne une bonne indication initiale sur la capacité de l'institution à gérer l'aspect le plus risqué de son activité : les impayés¹⁰.

- La définition d'un procédé de coordination des actions de ces différents services dans un souci d'efficacité globale du système de gestion ;

- L'enregistrement comptable des garanties de crédit qui n'est pas évoqué dans le manuel actuel : ce qui permettra d'assurer une lisibilité facile sur les états financiers, de la valeur des garanties reçues de la clientèle, par rapport aux encours nets de crédit.

¹⁰CGAP Série « Outil technique n°3 » 1998 - Obtention de la preuve d'audit : provisions pour créances douteuses et abandons de créances (chap. 7, page 65)

Au CREDIT MUTUEL, la comptabilisation des opérations en hors bilan n'est pas effectuée, notamment la constatation d'agios réservés et l'enregistrement des garanties formalisées.

Lors de la restitution de la garantie au client, l'écriture ceci dessus est tout simplement contrepassée.

III. L'AGENCE SPECIALE DE RECOUVREMENT

Une fois qu'une créance est jugée douteuse et son transfert effectué à l'ASR, les actions de recouvrements doivent être menées, ceci en vue de procéder au recouvrement de tout ou partie de la dette. Les recouvrements opérés atténuent la dégradation du portefeuille, puisque leur comptabilisation s'opère au débit du compte ayant enregistré la créance par la contrepartie d'un compte de produit « reprise de provisions » ou « récupérations sur créances abandonnées ».

Pour accroitre les chances de pouvoir enregistrer des recouvrements sur créances douteuses ou abandonnées, nous proposons au CREDIT MUTUEL :

- De procéder à une remise à niveau des agents affecté à l'ASR : en les inscrivant par exemple à des séminaires externes sur les moyens d'optimisations des recouvrements sur le portefeuille compromis des EMF. La plupart des agents de ce service se sont formés sur le tas, et n'avaient aucune notion de recouvrement des créances avant leur affectation à ce service.

- De redéfinir les modalités d'intéressement des agents de l'ASR :les commissions prévues pour les agents ne sont pas toujours mis à leur disposition à temps. Il peut même arriver qu'elles ne leur soient pas octroyées. Ceci constitue les principales raison de démotivations de l'équipe responsable du recouvrement.

Section 2 : SUGGESTIONEXTERNE A LA GESTION DES

ENGAGEMENTS AU CREDIT MUTUEL

Il s'agit uniquement de la création d'une centrale des risques pour le secteur de la micro finance.

En partageant, les unes avec les autres, les informations sur les emprunteurs, les EMFpeuvent réduire leurs risques et éviter ainsi des pertes. En effet, l'historique de crédit d'un emprunteur est un indicateur important de sa solvabilité.

Ces services d'information sur la solvabilité des emprunteurs, encore appelés services d'information sur les crédits, ou encore centrale des risques ou bien crédit bureau, offrent des avantages aussi bien aux EMF qu'à leurs clients dans un environnement d'informationimparfaite et permettent :

- D'éviter les risques d'endettements croisés, mais surtout de cavalerie (utilisation d'un crédit pour en rembourser un autre) et de surendettement,

- D'inciter les micros entrepreneurs à rembourser leur prêt et donc à mettre en oeuvre des projets viables afin de ne pas voir leur nom communiqué à la centrale des risques.

Cependant, les centrales des risques du secteur de la micro finance et autres mécanismes formels, qui permettent l'échange d'information sur la situation d'endettement des emprunteurs dans la plupart des pays de la CEMAC, sont presque absents dans les contextes où les acteurs de la microfinance sont les plus actifs.

C'est la raison pour laquelle l'on remarque en général un même emprunteur ayant bénéficié de plusieurs crédits dans des EMF différentes, et dont les comptes sont en situations d'impayés.

Bien que nous fassions le constat de cette lacune, nous précisons toutefois qu'elle ne saurait être imputable au CREDIT MUTUEL, mais plutôt aux organes de régulations du secteur à qui la création d'une centrale des risques devrait en principe incomber.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre étude, il ressort que l'audit de la gestion de crédit constitue une tâche délicate et très fondamentaledans les EMF, du fait des risques élevés qu'ils encourent si les prêts ne se remboursent pas ou ne sont pas maitrisés.

L'audit de l'activité de crédit d'une institution de microfinance nécessite donc, au regard de ses nombreuses particularités, l'adoption d'une méthodologie spécifique, sensiblement distincte de celle applicable au secteur bancaire traditionnel, qui permettrait d'appréhender l'ensemble des risques relatifs à l'institution et son environnement.

C'est dans cette optique, que nous avons focalisé notre attention sur la politique de gestion des prêts au sein du CREDIT MUTUEL, en optant pour la réalisation d'un audit de l'activité de crédit. L'analyse de ce thème nous a permis ressortir tous les facteurs susceptibles de constituer les obstacles, et de relever les insuffisances liées au mode d'octroi et de recouvrement des crédits, en vue d'en dégager les perspectives générales dans le sens de l'amélioration de la qualité du portefeuille, au bénéfice tant de l'institution, que des professionnels de la finance.

La prise en compte de ces suggestions permettra sans doute auCREDIT MUTUEL d'améliorer cet aspect de son activité.

Cependant, nous n'avons pas la prétention d'avoir proposé des solutions définitives de résolution des dysfonctionnements relevés dans la gestion des prêts au CREDIT MUTUEL. Nous espérons toutefois que les recherches ultérieures se pencheront d'avantage sur les autres aspects qui nous auraient échappé, car il est important de savoir aujourd'hui si les EMF ont une maitrise quasi parfaite de la gestion des crédits, qui représentent fondamentalement, leur principale source de revenu.

En définitive, cette maitrise s'avère d'autant plus importante, que la conséquence directe qui pourrait en résulter (dégradation du portefeuille) est un rappel sur provisionnement des créances douteuses par la COBAC, action qui plomberait la situation de l'EMF en définitive (augmentation des charges du compte d'exploitation), par un déséquilibre des structures bilancielles (détérioration des fonds propres).

La pérennité d'un EMF est assurée par une viabilité financière (liquidité, solvabilité, et maitrise du risque de crédit), qui lui permet de garantir son autonomie et d'assurer la satisfaction de sa clientèle.

ANNEXE

Annexe 1 : Organigramme du Crédit Mutuel.

Annexe 2 : Règlement COBAC/EMF/2002-18 relatif à la « Comptabilisation et au provisionnement des créances douteuses ».

BIBLIOGRAPHIE

I- DOCUMENTS

II - OUVRAGES

- DONNADIEU Ludovic - « L'audit externe du risque de crédit appliqué au secteur de la microfinance dans les pays en développement » - - Université PARIS X - Octobre 2009 -

- CARE - « Manuel de gestion des risques en microfinance » - 2001 - 129 pages.

- CGAP - « Audit externe des institutions de microfinance » - Volume 1 - Décembre 1998

- CGAP - « Audit externe des institutions de microfinance » - Volume 2 - Décembre 1998 -

- CGAP - « Audit externe des institutions de microfinance » - Annexes - Décembre 1998

- CNCC - « Les contrôles dans les établissements de crédit » - 1998 - 343 pages.

- SARDI Antoine - « Audit et contrôle interne bancaire » - Afges - Juillet 2002 - 1099 pages.

- SIRUGUET Jean-Luc, FERNANDEZ Emmanuelle, KOESSLER Lydia - « Le contrôle internebancaire et la fraude » - Dunod - 2006 - 278 pages.

- MANJOTEL Bruno - « Connaître et maîtriser le risque de crédit : présentation d'uneméthodologie d'approche pour l'auditeur » - Mémoire d'expertise-comptable - Session denovembre 1998 - 110 pages.

III - SITES INTERNET

- Site de CERISE (Comité d'Echanges, de Réflexion et d'Information sur les Systèmesd'Epargne-crédit), plate-forme dédiée à la microfinance.

- http://www.cgap.orgSite du GGAP (Groupe Consultatif d'Assistance aux plus Pauvres), organisme d'appui à lamicrofinance.

- http://www.capaf.orgSite du CAPAF (Programme de renforcement des capacités des institutions de microfinanceen Afrique francophone).

Audit de l'activité de crédit dans un établissement de micro finance (gestion des crédits et du portefeuille compromis): cas du Crédit Mutuel. SA au Cameroun

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