L'impact de la centralisation des recettes du secteur parapublic dans le compte unique du trésor en République Centrafricaine

3.2- La structure organisationnelle et fonctionnelle de la CNSS

Le terme « structure »^17(*) à plusieurs sens qu'il convient de clarifier. Dans le cas le plus fréquent, la structure est le squelette de l'organisation, c'est-à-dire l'ossature formelle sur laquelle repose l'ensemble des activités d'une organisation.

Deux types d'organes interviennent dans le fonctionnement de la CNSS : les organes de décision et les organes de gestion.

3.2.1 Les organes de décision

Nous retiendrons le ministère de tutelle et Conseil d'Administration

3.2.1.1 Le ministère de tutelle

L'Etat, garant de la protection sociale, dispose d'un pouvoir de tutelle sur la CNSS dont les fonds sont destinés à l'accomplissement de la mission de service public qui lui est assignée.

A ce titre, l'autorité de tutelle est chargée de définir la politique générale de la sécurité sociale. Elle détermine le rôle et les différentes attributions de la Caisse.

Elle met en oeuvre au niveau de la CNSS des conventions d'objectifs élaborées en conformité avec la politique nationale de sécurité sociale. L'autorité de tutelle édicte des directives périodiques de régulation des actions de l'organisme. Elle contrôle la réalisation effective des objectifs et l'application de la réglementation ; elle sanctionne tout manquement.

Le pouvoir de tutelle s'exerce a priori sur :

- la détermination des règles de gestion de la CNSS et les conditions de nomination des administrateurs ;

- les délibérations du CA relatives :

Ø à la nomination et à la révocation du DG et du DGA, du coordonnateur de l'organe d'inspection et d'audit interne, des directeurs et chefs de services ;

Ø au plan d'action annuel du DG ;

Ø au budget et à ses modifications en cours d'exécutions ;

Ø aux plans d'investissement, de formation et aux programmes de restructuration.

Le pouvoir de tutelle s'exerce a posteriori sur la gestion de l'organisme et se matérialise par :

- le contrôle de l'application effective de ses instructions et directives ;

- l'évaluation de la gestion de l'organisme sur la base des normes de performance adoptées par le conseil des Ministres de la CIPRES ;

- l'évaluation périodique des conventions d'objectifs conclues avec le CA ;

- le contrôle de la régularité de la gestion technique, administrative, financière et comptable ;

- les délibérations du conseil portant sur :

Ø l'adoption des comptes annuels ;

Ø le rapport d'activités du DG ;

Ø les rapports des corps de contrôle externe.

3.2.1.2 Le Conseil d'Administration

La CNSS est administrée par un CA crée par le Décret N°09.115 du 28 décembre 2006 fixant les statuts de l'organisme.

Le Conseil est composé de manière paritaire ; le nombre des membres du CA est fixé à cinq (05) reparti comme suit :

- deux représentants des employeurs ;

- deux représentants des travailleurs ;

- un représentant du ministre de tutelle.

La présidence du CA est rotative entre les deux collèges d'administrateurs.

Le CA assume une mission générale, une mission de contrôle et de régulation de la gestion de la CNSS.

Dans le cadre de l'exercice de sa mission générale, le CA est chargé de :

Ø proposer en dehors de ses membres la nomination et la révocation du DG et du DGA dont il fixe la rémunération ;

Ø nommer et révoquer en dehors de ses membres, les directeurs des services sur proposition du DG ou à défaut sur sa propre initiative ;

Ø examiner et approuver le règlement intérieur ;

Ø assigner et approuver l'organigramme de la CNSS

Ø des objectifs de gestion au DG dans le cadre d'un contrat de performance ;

Ø nommer le commissaire aux comptes ;

Ø examiner et adopter les plans d'action, le programme d'action sanitaire et social, le budget et ses modifications ;

Ø garantir la solvabilité de la CNSS et l'équilibre financier des branches.

Dans le cadre de la mission de contrôle et de régulation de la gestion de la Caisse, le CA délibère sur :

Ø les rapports des corps de contrôle de l'Etat, de la CIPRES ainsi que les rapports du commissariat aux comptes ;

Ø le rapport annuel d'activités du DG et sur les états financiers ;

Ø tout contrat, convention ou marché liant la Caisse dont le montant est supérieur au seuil fixé par le CA ;

Ø le programme annuel d'activités, le budget général et ses modifications en cours d'exécution ;

Ø l'affectation des résultats et le placement des fonds de réserves ;

Ø les rapports de gestion du DG dont il fixe la périodicité ;

Ø la constitution de tout aval, cautionnement, gage, hypothèque, sur tout élément du patrimoine de la CNSS ;

Ø l'acquisition ou l'aliénation de tout élément du patrimoine de la CNSS ;

Ø l'acceptation des dons et legs.

Le CA est responsable devant l'autorité de tutelle du bon fonctionnement de la CNSS, de la réalisation des missions de service public et des objectifs annuels de gestion qui lui sont fixés.

* ¹⁷ Jean-Luc CHARRON, Sabine SEPARI, Organisation et gestion de l'entreprise, DECF manuel et applications, Epreuve n°3, 2^ème édition DUNOD, Paris, 2001, p. 74