D) Le régime de droit commun
Il comprend un ensemble d'obligations fiscales et comptables
auxquelles doivent répondre les contribuables personnes physiques ou
personnes morales réputées commerçants ou fabricants,
redevables des impôts cédulaires sur les revenus. La
législation économique congolaise prévoit les
catégories suivantes des sociétés.
- Les sociétés des personnes à
responsabilité limitée (SPRL)
- Les sociétés par actions à
responsabilité limitée (SARL)
- Les sociétés en nom collectif (SNC)
- Les sociétés en commandité simple
(SCS)
- Les associations sans but lucratif (ASBL)
- Les sociétés coopératives (SC)
- Les associations de fait.
Les contribuables relevant du régime de droit commun
sont tenus de souscrire chaque année une déclaration des revenus
imposables en double exemplaire appuyée du bilan et de ses annexes avant
le 1eravril de l'année suivant celle de la réalisation
des revenus. (BIDEKO W, 2003)
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