Section 2 : LE ROLE COMPLEMENTAIRE DE L'ASSISTANCE
MEDICALE GRATUITE
Conscient des insuffisances des assurances sociales en tant
que technique de garantie du droit à la santé pour toute la
nation, le législateur a prévu l'assistance
1A. RENAUDIN « La CMU : l'engagement des
assureurs », Dr. Soc., n° 1, 2000, p. 46.
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accès au droit à la santé 136
médicale gratuite en faveur de la population indigente
et à revenu limité (Paragraphe 1) dont
la situation a fait émergé un véritable droit à
l'assistance (Paragraphe 2).
Paragraphe 1 : L'ASSISTANCE MEDICALE GRATUITE POUR LES
CATEGORIES SOCIALES VULNERABLES
Afin de corriger les inégalités et les
précarités qui peuvent affecter le corps social, le
législateur tunisien, par la technique de l'assistance médicale
gratuite, (A) assure un droit à la
santé au profit des personnes nécessiteuses2 et sans
revenu qui bénéficient de cette protection sous condition de
répondre aux exigences de la loi (B).
A. La technique de l'assistance médicale
gratuite
C'est dans le cadre de la politique de lutte contre
l'exclusion sociale que les pouvoirs publics, par les programmes d'assistance
sociale qu'ils envisagent, assument leur responsabilité à
l'égard des plus démunis de la société.
La participation des organismes de sécurité
sociale à cette action d'assistance sociale, avec la contribution du
budget de l'Etat présentent les sources de financement de l'assistance
sociale. Toutefois ces ressources ne sont pas d'une grande importance pour
satisfaire aux besoins de la population indigente et à revenu
limité.
L'assistance sociale n'est pas définie juridiquement,
et c'est l'absence d'une définition juridique précise qui a
handicapé la technique pour qu'elle soit beaucoup plus organisée
et permet de protéger ceux qui ont besoin d'une telle protection.
En Droit français, « l'aide sociale est celle
apportée par certaines collectivités publiques aux personnes en
grande difficulté. Exprimant un devoir de solidarité de la
société à l'endroit des plus
déshérités, elle ne fait aucune place aux
mécanismes de l'assurance ».3
1 Cf. J-P. REY, « Etendre la
couverture complémentaire la vocation des caisses d'assurance maladie
», Dr. Soc. n° 1, 1997, p. 60 et s.
2 Cf. H. ZEGGAR, « L'accès aux
droits des populations en difficulté. Une enquête de
l'observatoire national de la pauvreté et l'exclusion sociale, Dr. Soc.,
n° 5, 2001, p. 535 et s.
3 J-J. DUPEYROUX, Droit de la
sécurité sociale, Op. cit., p. 901.
DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal
accès au droit à la santé 137
L'aide sociale est venue en 1953 « remplacer la
notion de l'assistance héritière des principes de charité
propres à l'Eglise ».1 L'assistance s'est
développée par l'adoption des lois relatives à l'aide
médicale en 1893, à l'aide à l'enfance en 1904 et à
l'aide aux vieillards en 1905.
L'assistance sociale recouvre l'ensemble des secours
apportés par les collectivités publiques aux personnes sans
ressources ou de faibles ressources pour répondre aux normes de besoin
minimal. Elle repose sur l'idée d'une solidarité nationale et est
généralement financée par l'impôt.2
Toutefois, la notion d'assistance sociale doit être
distincte de la notion d'aide sociale qui étend son
bénéfice à tous ceux qui se trouvent dans l'état du
besoin même ceux qui sont assujettis à un régime de
sécurité sociale dont les prestations ne répondent pas
suffisamment aux besoins. Par contre, l'assistance sociale couvre une
catégorie permanente de personnes dont la liste est
déterminée à l'avance.
De ce fait, l'inscription à la liste ouvre droit
à l'assistance, il s'agit « d'un droit alimentaire dont
l'état de besoin de l'assisté constitue la cause et la mesure
».1
Destinée à lutter contre l'indigence et la
pauvreté par la garantie d'un minimum de substance, l'assistance sociale
peut venir au secours des chômeurs, des handicapés, des
vieillards, des familles pauvres. Ce secours présente un palliatif aux
haines et aux douleurs de ces personnes notamment lorsqu'il s'agit de leur
porter des soins de santé par une assistance médicale
gratuite.
L'assistance médicale gratuite est destinée aux
catégories de la population nécessiteuses ou à faible
revenu et non couvertes par un régime de sécurité sociale.
Elle est financée par le budget de l'Etat, et comporte deux formules de
prise en charge.
? Le système de soins totalement gratuit :
destiné aux familles cibles d'un programme d'aide permanente,
il s'agit du programme d'aide aux familles nécessiteuses, du programme
d'aide aux handicapés, du programme d'aide aux personnes
âgées ainsi qu'aux enfants sans soutien familial.
1 J-J. DUPEYROUX et X. PRETOT,
Sécurité Sociale, Op. cit., p. 181.
2 L'assistance sociale s'inscrit dans le cadre
d'une politique de protection sociale. V. à ce propos, E. BOUSLAH,
« Politiques de protection sociale et sociétés : quelques
réflexions théorico-méthodologiques », RTD 2000, p.
195-204.
DEUXIEME PARTIE : L'assurance sociale et l'inégal
accès au droit à la santé 138
Par cette formule, les bénéficiaires ont un
accès à gratuité totale aux soins dispensés dans
les structures de santé relevant du ministère de la santé
publique.
? Le système de soins à tarifs
réduits : destiné aux personnes non assujetties à
un régime de sécurité sociale et ayant un revenu ne
dépassant pas une valeur entre une fois et deux fois S.M.I.G. en
fonction du nombre des membres de la famille.
Par cette formule, les bénéficiaires ont un
accès aux soins dans les structures de santé relevant du
ministère de la santé publique contre le paiement d'une
participation aux frais de soins.2
Pour bénéficier du système de soins
à gratuité totale ou du système de soins à tarifs
réduits, le postulant aux prestations de l'assistance médicale
doit répondre à certaines conditions.
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