Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des mines et la direction de géologie.

II.4 ATTRIBUTIONS PRINCIPALES

Le cadastre minier a comme attributions principales la réception des demandes de périmètres miniers et des carrières, les instructions et les délivrances des titres miniers et des carrières.

Toute demande de droit minier ou de carrières est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Cadastre Minier pour le droit concerné et comprend des renseignements ci-après :

y' l'identité, la nationalité, le domicile et les coordonnées du requérant et/ou de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;

y' la raison ou la dénomination sociale, la nationalité, le siège social et le cas échéant, le siège d'exploitation s'il s'agit d'une personne morale et/ou l'identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier ;

y' la situation professionnelle et juridique du requérant et l'adresse du siège social de la

personne morale, le cas échéant ; d) le type de droit minier ou de carrières demandé ; y' l'indication des substances minérales pour lesquelles le droit minier ou de carrières est

sollicité ;

y' l'emplacement géographique du Périmètre sollicité ;

y' le nombre de carrés constituant la superficie du Périmètre requis ; y' l'identité des sociétés affiliées du requérant ;

y' la nature, le nombre et la superficie des Périmètres de droit minier ou de carrières déjà détenus par le requérant et ses sociétés affiliées.

Le dossier de demande comprend le formulaire de demande dûment rempli et signé, les pièces d'identité du requérant et les autres documents requis selon le type de droit postulé. Le requérant dépose le dossier de demande auprès du Cadastre Minier.

Le Règlement Minier fixe le modèle du formulaire de demande de droit minier ou de carrières.

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Encadreurs CAMI : Mm Lucy et Mr Emmanuel

Encadreur div. Des mines et dir. De géologie : Mr Adolph. Page 10

UNILU/ FAC. SC /Dép. de géologie/ L1

Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des mines et la direction de géologie.

II.4.1 RECEPTION DES DEMANDES D'OCTROI

Selon les explications données par les encadreurs conformément bien sur à la loi, la recevabilité de la demande de droit minier ou des carrières faite par le requérant n'est possible que si elle remplit les conditions suivantes :

1. l'exactitude des renseignements requis par la loi;

2. la production de la preuve du paiement des frais de dépôt;

3. la conformité de la forme et de la localisation du Périmètre ;

4. s'il s'agit d'une demande des droits miniers ou celle d'exploitation de carrière permanente :

? l'existence de l'entièreté du Périmètre demandé à l'intérieur du Périmètre faisant l'objet du Permis de Recherches ou de l'Autorisation de Recherches des Produits de Carrières ;

? la production de la preuve d'immatriculation du requérant au Nouveau Registre de Commerce s'il est légalement assujetti à cette obligation.

Le Cadastre Minier se prononce sur la recevabilité de la demande au moment du dépôt du dossier. Si la demande est déclarée recevable, le Cadastre Minier délivre au requérant un récépissé indiquant les jours, heure et minute du dépôt, qui fait foi, et inscrit la demande dans le registre correspondant, avec mention des jours, heure et minute du dépôt.