Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des mines et la direction de géologie.

II.3.1.2 INSTRUCTION TECHNIQUE

Les explications qui ont été fournies à ce sujet sont conformes à la loi c'est à dire, la Direction des Mines détermine si les conditions d'octroi du droit minier ou de carrière sollicité sont satisfaites. Elle transmet son avis technique au Cadastre Minier dans le délai d'instruction prescrit à chaque type de demande prévu dans le présent Code. Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à dater de la réception de l'avis technique, le Cadastre Minier procède à :

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? l'affichage du résultat de l'avis technique dans la salle de consultation de ses locaux. Une copie dudit avis est communiquée au requérant ;

? la transmission du dossier de demande, avec l'avis cadastral et l'avis technique, à l'autorité compétente pour décision.

II.3.1.3 INSTRUCTION ENVIRONNEMENTALE

Le service chargé de la protection de l'environnement minier instruit l'EIE et le PGEP relatifs à la demande de droit minier d'exploitation ou de l'Autorisation d'Exploitation de Carrière Permanente ainsi que le PAR relatif à une demande d'Autorisation d'Exploitation de Carrière Temporaire conformément aux dispositions du présent Code. Il transmet, à la conclusion de l'instruction, son avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai prescrit pour chaque type des droits miniers et/ou de carrières.

Dans un délai maximum de cinq jours ouvrables à compter de la réception de l'avis environnemental, le Cadastre Minier procède à :

? l'affichage du résultat de l'avis environnemental du service chargé de l'environnement minier dans la salle déterminée par le Règlement Minier. Une copie de l'avis environnemental est communiquée au requérant.

? la transmission du dossier de demande, avec l'avis cadastral et l'avis technique, à l'autorité compétente pour décision. Le service chargé de la protection de l'environnement minier instruit également le PAR soumis par le titulaire du droit minier ou de carrière de recherches et transmet, à la conclusion, son avis environnemental au Cadastre Minier dans le délai prescrit dans le Règlement Minier.

N.B : l'octroi des droits se fait selon les procédures transparentes, objectives, efficaces et rapides dans les processus de réception , instruction, décision et d'octroi ou de refus.

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