Rapport de la visite effectué au CAMI, direction des mines et la direction de géologie.

II.DU CADASTRE MINIER

II.1 INTRODUCTION

Dans le cadre de la nouvelle politique minière de la RDC telle que définie dans le code minier La loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 et le règlement minier, le cadastre minier a été crée par rapport aux dispositions de l'article 12.

Selon la structure juridique, le Cadastre Minier est un service public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle des Ministres ayant les mines et les finances dans leurs attributions. Ses statuts, son organisation et son fonctionnement sont fixés par Décret du Président de la République. Pour couvrir ses frais de fonctionnement, le Cadastre Minier est autorisé à percevoir et à gérer les frais de dépôt des dossiers et les droits superficiaires annuels par carré.

Lors de notre visite, il nous a été confirmé par les encadreurs que le cadastre minier sur le plan pratique n'a pas une main mise sur les frais des droits superficiaires annuels.

Le Cadastre Minier est chargé de l'inscription :

> de la demande d'octroi des droits miniers et/ou de carrières ;

> des droits miniers et/ou de carrières octroyées ainsi que des décisions de refus ;

> du cas de retrait, d'annulation et de déchéance de droits miniers ou de carrières ;

> des mutations et amodiation des droits miniers ;

> des sûretés minières.

Il est, en outre :

> chargé de l'instruction cadastrale des demandes des droits miniers et/ou de carrières;

> de l'extension des droits miniers ou des carrières à d'autres substances ;

> de la coordination de l'instruction technique et environnementale des demandes de

droits miniers ou de carrières ;

> ainsi que de la délivrance de l'Attestation de Prospection.

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II.2 STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT DU CAMI

Le CAMI est dirigé par :

? un conseil du CAMI qui est un organe d'administration. Il comprend 8 membres.

CONSEIL DU CAMI

D IRECTEUR GENERAL ADJO INT

2 DELEGUES DU CAB DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

DIRECTEUR GENERAL DU CAMI

1 DELEGUE DU MIN DE L' ENVIRONNE M E NT

1 DELEGUE DE LA CHAMRE DES MINE

1 DELEGUE DE MINISTRE DE FI NANCE

1 DELEGUE DU MINISTRE DES MI NES

SECRETAIRE GENERAL DES MINES

? une communauté de direction den l'organe de gestion comprenant :

DIRECTEUR GENERAL
JEAN FELIX MUPANDE

Directeur Général adjoint
Joseph AMSINI

Directeur technique

Justin NYEMBO

	Directrice de l'administration	Directeur Financier	Représentant du personnel
	Mdm Chantal BASHIZI	Jean marie KABALE	CHIMSI

Encadreurs CAMI : Mm Lucy et Mr Emmanuel

Encadreur div. Des mines et dir. De géologie : Mr Adolph. Page 5

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? Collège des auditeurs externes comprenant :

Organe de contrôle des opérations financières du CAMI. Il est constitué d'au moins de deux auditeurs externes.

Il faut noter qu'il n'y a qu'une structure qui fonctionne parmi ces trois c'est-à-dire seul le comité des gestions.