Problématique de réforme fiscale en RDC : cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE

UNIVERSITE DE GOMA

« UNIGOM »

BP 204 GOMA

PROBLEMATIQUE DE REFORME FISCALE EN RDC : CAS DE L'IMPOT INDIRECT ET MAXIMISATION DES RECETTES

Cas de la DGI/Goma

Travail présenté en vue de l'obtention du diplôme de graduat en Sciences Economiques et de Gestion

Par : TUMUABUDU KABASHA DANIEL

Directeur : Ass. Faustin TSONGO

Tél : [phone]

Email : [e-mail]

Juillet 2012

EPIGRAPHE

« Il est donc nécessaire d'être soumis, non seulement par crainte de la punition, mais encore par motif de conscience. C'est aussi pour cela que vous payez les impôts. Car les magistrats sont des ministres de Dieu entièrement appliqués à cette fonction. »

Romain13:5

DEDICACE

A notre père Jean Pierre KABASHA

A notre mère Justine DUSABE

A toute notre famille

TUMUABUDU KABASHA DANIEL

REMERCIEMENTS

Après trois ans d'étude universitaire, nous tenons remercier tous ceux qui nous ont apportée leurs soutiens de diverse nature pour que nous devenions ce que nous sommes aujourd'hui.

De prime à bord, la prééminence de Dieu dans notre vie nous conduit à le remercier pour tous ses bienfaits à notre égard.

Notre profonde gratitude va tout droit au corps académique de l'Université de Goma et en particulier, celui de la Faculté des Sciences Economiques et de Gestion pour la formation dont nous avons bénéficiaire durant notre parcours académique.

Nous ne pouvons pas manquer de remercier l'assistant Faustin MUMBERE TSONGO qui a accepté de diriger le présent travail.

Nous ne manquerons pas de remercier les oncles et tantes qui n'ont pas cessé de nous accompagner. Nous pensons à SEMUCHO, SHALOM, BEMBO, MAOMBI, etc.

Que nos vifs remerciements parviennent à nos frères et soeurs MWAMINI, TUMUSIFU, AHADI, BARAKA, OMBENI, HODARI, SABATO et à tous nos cousins et cousines.

Nos sentiments de gratitudes vont tout droit aux amis et camarades notamment : SHUKURU NZITAKERA, AMANI ABEDI, NZAYITURIKI Olivier, KAMBALE KUKWA SERGE, SERGE MUGISHO, NEZE BENEZA, John MUNYAMPETA, Gilbert BYAGO, Abdou SENGA, SADIKI NZIKUNVA, BORAUZIMA ZIKAMA, Séraphin ONGWALAME etc.

Que tous les amis, frères et Camarades non cités ci-haut, sentent que leurs actions de bienveillance restent gravées au fond de notre coeur.

Enfin, nous remercions les autorités de la Direction Générale des Impôts qui, malgré leurs préoccupations, ont accepté de nous fournir les documents, rapports et données sans quoi notre recherche ne serait réalisée.

TUMUABUDU KABASHA DANIEL

SIGLES ET ABREVIATIONS

BIC  : Bénéfice Industrie et commerce

CIS  : Centre d'Impôts Synthétiques

DGC  : Direction Générale des Contribution

DGI  : Direction Générale des Impôts

DPI  : Direction Provinciale des Impôts

FC  : Franc Congolais

ICA  : Impôt sur le Chiffre d'Affaire

IPR : Impôt Professionnel sur les Rémunérations

IRL  : Impôt sur le Revenu Locatif

PIB  : Produits Intérieur Brut

PNB  : Produits National Brut

RDC  : République Démocratique du Congo

SA  : Société Anonyme

SARL  : Société à Responsabilité Limité

TIPP : Taxe Intérieur sur le Produits Pétroliers

TVA  : Taxe sur la valeur ajoutée.

INTRODUCTION

PROBLEMATIQUE

En ce temps où tous les Etats du monde cherchent à se développer à travers leurs ressources, il importe que chaque pays détermine la source de ses financements. Pour mieux arriver à ces fins, le recours aux contributions obligatoires prélevées par l'État, le plus souvent sous forme d'impôts, auprès des personnes physiques et morales devient de plus en plus une nécessité.

Jusqu'au début des années 80 se font sentir les effets de la théorie keynésienne au terme desquels seul l'Etat apparaissait capable de définir et impulser les stratégies de sortie de crise pour la satisfaction des besoins collectifs. Selon cette théorie lorsque l'Etat constate une trop faible demande, peut agir en stimulant l'investissement par une baisse de taux d'intérêt ou par une réorientation des ressources fiscales.

Keynes définit le mécanisme du multiplicateur d'investissement selon lequel l'augmentation de l'investissement entraine l'accroissement des profits et des salaires d'où un accroissement des dépenses de consommation et des recettes des producteurs, ces derniers voient leurs production augmenter pour faire face aux nouvelles demandes, d'où une reprise globale de l'activité économique et de rentrées fiscales supplémentaire. Cette stratégie permet à l'Etat de combler le déficit ouvert ou aggravé par la politique de relance.

Ces orientations budgétaires ont sous-tendu la politique économique et financière de nombreux Etats, les USA (avec la Tennessee Valley Autority de Roosevelt) et la France notamment avec les politiques de relance conjoncturelles par le moyen d'un accroissement de la dépense publique. Cette politique devait creuser le déficit budgétaire et accroître le poids des prélèvements obligatoires^1(*).

Le trésor est dans tous les pays, la personnification financière de l'Etat. Il perçoit les recettes publiques (impôts), exécute les dépenses et emprunte l'état pour couvrir ses besoins des financements, temporaires ou définitifs.

Le trésor est aussi un intermédiaire financier exerçant une activité bancaire. Les ressources qu'il se procure diminuent ses besoins d'emprunts proprement dits.

La mission fondamentale du trésor est d'exécuter la loi de finances. Chaque année, cette loi est votée par le parlement qui autorise le prélèvement des impôts et les dépenses publiques au cours de l'année suivante.

Pour mieux mener notre travail de fin de cycle, nous avons voulu examiner les fondements de la reforme fiscale en République Démocratique du Congo et plus particulièrement la collecte des impôts indirectes.

Ainsi, la question suivante a été posée : Qu'est ce qui serait à la base des reformes fiscales en RDC ?.

Cette reforme est-elle efficace si l'objectif poursuivi est la maximisation des recettes publiques?

HYPOTHESE DE RECHERCHE

Nous avons émis les hypothèses selon lesquelles la maximisation des recettes fiscales et le financement des dépenses publiques par des recettes propres seraient à la base de ces reformes.

La Direction Générale des Impôts au Nord-Kivu aura maximisé les recettes par la collecte des taxes sur valeur ajoutée.

METHODES ET TECHNIQUES

Selon COUDRAY, la méthode est un grand système d'action et de réflexion, une mise en oeuvre cohérente des principes, des règles consistant à conduire systématiquement à sa réalisation^2(*)

Pour arriver à vérifier nos hypothèses il s'est avéré nécessaire d'emprunter les méthodes analytique et descriptive pour l'analyse systémique des données recueillies au cours de notre recherche. Ces méthodes nous ont permis de procéder à l'interprétation des données ainsi traitées à travers divers tableaux, des graphiques et autres grandeurs significatives telles que les écarts, les variances, etc.

Quant en ce qui concerne les techniques, nous avons recouru à la technique documentaire et d'interview. Celles-ci nous ont aidé dans l'analyse des rapports et même dans le dialogue avec les agents de l'administration fiscale.

LE CHOIX ET L'INTERET D'ETUDE

Notre travail porte sur le sujet : « Problématique des reformes fiscales en RDC : cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes ».

Considérant que la reforme fiscale consacre la mise en application de la taxe sur la valeur ajoutée en lieu et place de contribution sur le chiffre d'affaire n'est pas encore comprise par une grande partie de la population congolaise, à travers ce modeste travail nous voudrons identifier les causes de cette mutation et réduire les pessimismes au point de prévenir les anticipations de hausse des prix.

A travers ce thème de travail, les chercheurs auront disposé d'une base des données pour des futures recherches dans le domaine de fiscalité.

Aussi ce travail offre un intérêt pratique dans la mesure où il dégage des analyses des problèmes et propose de solutions.

DELIMITATION DU SUJET

Du point de vue spatial, le travail va s'intéresser à l'espace géographique congolais. Alors qu'en ce qui est de la subdivision temporaire notre étude va porter sur 5 ans, soit de 2007 à 2012.

PLAN SOMMAIRE

Hormis l'introduction et la conclusion notre travail a été subdivisé en trois grands chapitres.

Le premier chapitre traite de notions élémentaires de la fiscalité et des finances publiques

Le second présente le milieu d'étude qui est la Direction Générale des Impôts et le troisième parlera de l'efficacité de reformes fiscales en RDC axées sur l'état de mobilisation des recettes fiscales.

CHAPITRE I. CADRE DES CONCEPTS

I.1. DE L'IMPOT EN NATURE A L'IMPOT EN MONNAIE

L'histoire de l'impôt montre que la fiscalité dépend étroitement de la forme d'économie qui prévaut dans une société, mais également de l'organisation sociale et de la nature des services qui sont attendus de l'État.

Ainsi, au Moyen Âge, les impôts étaient payés pour permettre à l'Etat d'offrir des services. Aussi longtemps que les services offerts par la puissance publique ont consisté en une garantie contre les agressions extérieures et dans la construction d'infrastructures pour faciliter les communications, l'imposition en nature a permis de satisfaire la plupart des besoins de l'État, qui pouvait se procurer de la main-d'oeuvre en demandant à chaque seigneur de fournir un nombre de travailleurs ou de soldats correspondant à son rang ou à son état et de prélever une partie des récoltes des propriétaires.

Actuellement, bien que les impôts soient perçus sous forme monétaire, le principe fondamental demeure : l'État détermine l'assiette de l'impôt à laquelle il applique un barème ou un taux, et procède au recouvrement de l'impôt auprès de celui qui paie l'impôt, le contribuable.^3(*)

I.2. RÉGIME DE DROIT COMMUN4(*)

Le système fiscal congolais est déclaratif et cédulaire. Quatre catégories d'impôts :

1. impôts réels,

2. impôts cédulaires sur les revenus,

3. impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés et de l'impôt minimum pour expatrié ainsi que

4. l'impôt sur le chiffre d'affaires qui vient d'être remplacé par la TVA depuis janvier 2012.

Les Impôts en République Démocratique du Congo

I.2.1. Impôts Directs

· Impôts Réels

· Impôt foncier

· Impôt sur les véhicules

· Impôt sur la superficie des concessions minières et hydrocarbures

· Impôts Cédulaires sur les Revenus

· Impôt sur les revenus locatifs

· Impôt sur les revenus mobiliers

· Impôt sur les revenus professionnels

· Impôt exceptionnel sur les rémunérations des expatriés

Toutefois, il convient de signaler qu'au terme de la Constitution en vigueur en RDC, promulguée le 18 février 2006, certains Impôts  relèvent désormais  de la compétence exclusive des Provinces, il s'agit de l'impôt foncier, de l'impôt sur les véhicules automoteurs et de l'impôt sur les revenus locatifs et de l'impôt sur la superficie de concessions minières et d'hydrocarbures, et ce conformément à l'article 204 de ladite Constitution.

Impôt foncier

C'est un Impôt qui concerne les propriétés bâties et non bâties suivant la nature des immeubles et le rang des localités. Il est actuellement taxé sur base d'une superficie. Conformément à l'article 204 cet impôt relève de la compétence exclusive de la compétence exclusive des provinces.

· Impôt sur les Véhicules

Il frappe les engins à moteur servant de transport aérien, terrestre et par eau. Le taux de cet impôt est fixé en fonction du poids et de la puissance de chaque type de véhicule

· Impôt sur les revenus locatifS

Sont ceux provenant de la location ou sous location des bâtiments et terrains sis au Congo.

· Impôt sur la superficie de concessions minières et d'hydrocarbures

C'est impôt concerne les superficies des concessions accordées soit pour l'exploitation, soit pour la recherche à titre exclusif.  
Le taux de cet impôt est fixé en fonction de la superficie par hectare de concession suivant qu'il s'agit de l'exploitation de mines ou d'hydrocarbures.

· Impôt Mobilier

L'impôt mobilier est un impôt qui est prélevé sur :
-les  revenus d'actions ou parts ;
-les revenus d'obligations ;
-les revenus des capitaux empruntés à des fins professionnelles ;
-les tantièmes ;
-les montants nets des redevances ;
-les sommes reparties en cas de partage de l'avoir social par suite de liquidation ou de toute autre cause, déduction faite du capital social réellement libéré restant à rembourser.

Impôt sur les Bénéfices et Profits

L'impôt sur le Bénéfice et Profit est un impôt qui assis sur :

· le bénéfice de toutes les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles ou immobilières, y compris les libéralités et avantages quelconques.

· les profits, quelle que soit leur dénomination, des professions libérales, charges offices ou de toute autre occupation ;

· les profits, quelle qu'en soit la nature, des occupations non visées ci-haut.

Les acomptes provisionnels

Les acomptes provisionnels sont versés avant le 1er aout (premier acompte) et avant le 1er décembre (deuxième acompte) de l'année de réalisation des revenus imposables et représentent, chacun 40 % de l'impôt déclaré au titre de l'exercice précédent, augmenté des suppléments éventuels établis par l'Administration des Impôts.
Ces acomptes sont à déduire de l'impôt du par le contribuable pour l'exercice fiscale considère, le solde devant être verse au moment du dépôt de la déclaration y afférente.

Impôt Professionnel sur les Rémunérations

L'IPR est un impôt qui est assis sur :

· Les rémunérations des personnes rétribuées par un tiers, de droit public ou de droit privé, sans être liées par un contrat d'entreprise ainsi que celles des associés actifs dans les sociétés autre que par action ;

· Les rémunérations que l'exploitant d'une entreprise individuelle s'attribue ou attribue aux membres de sa famille pour leur travail ;

· Les pensions, les rémunérations diverses des administrateurs, gérants, commissaires, liquidateurs de sociétés et de toutes et de toutes personnes exerçants des fonctions analogues.

Sont aussi considérés comme personnes rétribuées par un tiers et assujetties à l'I.P.R :

· Le personnel politique ;

· Les mandateurs public ;

· L'engagé local des missions diplomatiques ;

· Le travailleur occasionnel.

Qui supporte l'impôt ?
Ce sont les bénéficiaires des rémunérations.

Les travailleurs originaires des pays limitrophes sont assimilés aux nationaux en matière d'imposition sur les rémunérations. 

I.2.2. Impôt  Indirect

Impôt sur le chiffre d'affaires

L'ICA/I est un impôt qui est prélevé sur :

· Les opérations de vente faites en République Démocratique du Congo pour la mise à la consommation sur le marché local de produits de fabrication locale ;

· Les travaux immobiliers ;

· Les prestations de service de toutes espèces, rendues ou utilisées en RDC ;

Quelle est la base de calcul de ce prélèvement ?
L'impôt est calculé sur :

· Le montant brut des ventes en ce qui concerne les fabrications ;

· Le montant brut des factures en ce qui concerne les services ;

· Les ¾ du montant de facture brut des factures en ce qui concerne les travaux immobiliers.

Qui doit prélever et reverser cet impôt ?
L'impôt est prélevé et reversé par le redevable, c'est-à-dire : le fabricant, le prestataire de service et l'entrepreneur des travaux immobiliers.
En cas de prestation d'assistance fournie par des personnes étrangères, l'impôt est prélevé et reversé par le bénéficiaire desdites prestations.

Quels sont les taux ?
Les taux de l'impôt sont fixés comme suit :

· Opérations de transport taxables lors de l'émission des titres de transport aérien, maritime, fluvial, lacustre, ferroviaire ou routier interurbain :

o 6% pour l'intérieur ;

o 15% pour l'extérieur du pays ;

Toutes autres prestations de service rendues

· Par des personnes physiques ou morales possédant un établissement en République Démocratique du Congo, dans les conditions prévues à l'article 69 de l'ordonnance-loi n°69/009 du 10 février 1969 et de textes subséquents : 18% ;

· Par des personnes physiques ou morales n'entrant pas dans la catégorie visée au paragraphe « a » ci-dessus : 30% ;

· Par les établissements bancaires et financiers à leurs clients, au titre des prêts autres que les crédits agricoles et les crédits à l'investissement ou alloués à des fins professionnelles : 90% ;

· Travaux immobiliers : 18% ;

· Vente :

· 3% pour les biens d'équipement et les intrants agricoles, vétérinaires et d'élevage ;

· 15% pour les autres produits.

Il importe de noter que l'impôt sur le chiffre d'affaires payé lors de l'importation ou de l'acquisition des matières ou des biens intermédiaires est déductible de l'impôt sur le chiffre d'affaires à l'intérieur collecté à l'occasion de la vente des produits de fabrication locale.

· L'impôt sur le chiffre d'affaires payé au taux de 3% n'est pas déductible.

· A titre provisoire, ce mécanisme ne s'applique qu'avec les entreprises de production relevant de la DGE.

Déclaration et versement de l'ICA

La déclaration dûment remplie, datée et signée par le redevable ou son représentant est souscrite mensuellement, au plus tard le 15 du mois qui suit celui de la réalisation des affaires.
L'impôt est reversé au moment du dépôt de la déclaration.

Exemption et exonération ICA

· Les ventes d'objets d'art de fabrication locale, réalisées par les artisans producteurs ;

· Les travaux immobiliers considérés comme étant d'intérêt national par l'arrêté du Ministre des Finances ;

· Les affaires de commission et de courtage portant sur les livres, journaux et publications périodiques ;

· La location de chambres d'hôtel en faveur des représentants de l'Administration Publique, des membres du corps diplomatique accrédités en RDC, des représentants d'Organismes Internationaux ;

· Les opérations de transport de biens et marchandises par voie aérienne, maritime, fluvial, lacustre ou routier ;

· Les locations d'immeubles ou de parties d'immeubles à usage d'habitation ;

· Les activités médicales ou paramédicales ;

· Les prestations se rapportant aux services funéraires ;

· Les prestations de service affectées aux stades intermédiaires de fabrication ou de traitement des produits destinés à être vendus sur le marché local ou être exportés, à condition que cette vente soit passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires ;

· Les opérations de sous-traitance, à condition que l'opération finale soit passible de l'impôt sur le chiffre d'affaires ;

· Les intérêts relatifs aux crédits bancaires à l'investissement, aux crédits agricoles et aux découverts bancaires.

I.4.1. Délimitations des bases d'imposition

Deux grandes techniques existent pour :

- imposer de manière séparée chacun des éléments du capital, chaque catégorie de revenus ou chaque opération de dépense : on parle ainsi des impôts analytiques ;

- imposer le revenu ou le capital dans leur ensemble ou l'ensemble de dépenses effectuées par le contribuable au cours d'une même période : l'impôt est dit synthétique ou général ou global.

I.4.2. Les impôts cédulaires et l'impôt général sur le revenu

a) Les Impôts cédulaires

Dans ce système, les impôts atteignent chacun une catégorie particulière de revenus ou « cédule » : revenus fonciers, traitement et salaires, revenus des capitaux mobiliers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles...

Le système cédulaire contient deux avantages principaux : il permet d'adapter les modalités de l'imposition à la nature du revenu imposable. Lorsque les différentes branches du revenu sont distinguées, il est possible de varier les modes de constatation et de perception : les salaires et les revenus de valeurs mobilières (dividendes, intérêts) se prêtent mieux à une évaluation directe par voie de déclaration (car ils sont facilement contrôlables) et à une perception par voie de retenue à la source. En revanche, il est difficile de demander aux petits agriculteurs de tenir une comptabilité laborieuse, donc d'évaluer eux - mêmes et de déclarer leur revenu imposable.

Le deuxième avantage du système cédulaire réside en ce qu'il permet de moduler l'imposition suivant l'origine des revenus :

- introduire une discrimination entre les revenus du travail (taux légers) et les revenus du capital (lourdement frappés) ;

- Les professions juridiques taxées plus lourdement que les professions médicales.

Les taux y varient en fonction de la plus ou moins grande utilité sociale que sont censées présenter les différentes sources de revenus.^5(*)

b) L'impôt général sur le revenu

L'impôt général sur le revenu, par exemple, soumet à un tarif unique l'ensemble des revenus d'un contribuable càd la somme algébrique des résultats positifs.

Le choix du revenu global comme assiette de l'impôt permet de tenir compte de la situation financière réelle du contribuable.

I.5. Les taxes sur le chiffre d'affaires ou impôt sur la dépense

L'impôt sur la dépense, à quelque stade du circuit de production et de consommation qu'ils s'appliquent, est destiné à être supporté en définitive par le consommateur car il est intégré dans le prix des marchandises.

Le législateur peut donner à ces impôts la forme synthétique (impôt global) : ils s'appliquent alors à l'ensemble des produits ou analytiques : ils frappent alors distinctement telle ou telle dépense. C'est le chiffre d'affaires(*) de cet intermédiaire qui constitue l'assiette de l'impôt : on parle d'impôt ou de taxe sur le chiffre d'affaires.

(a) Les Taxes sur le chiffre d'affaires (I.C.A)^6(*)

L'impôt général sur la dépense (taxe sur le chiffre d'affaires) peut être aménagé de trois façons différentes :

- la taxe unique : elle n'est perçue qu'en un seul point du circuit soit à la production soit à la consommation ;

- la taxe cumulative sur les transactions ou « taxe en cascade ». La taxe cumulative frappe le produit à chaque transaction sur un prix qui inclut les taxes acquittées lors des transactions antérieures. Ainsi, un produit passant entre les mains de trois intermédiaires A, B et C et vendu respectivement par eux 200, 300 et 400 F supporte, au taux de 2% un impôt de 4F au premier stade, 6 F au second et 8 F au troisième ; l'impôt total supporté par le produit est de 18 F, son taux réel est de 4,5%. Il y a donc cumul d'imposition et l'impôt est d'autant plus élevé que le circuit de production et de commercialisation est long ;

- la taxe sur la valeur ajoutée:

§ la TVA est une synthèse de l'impôt unique et de la taxe en cascade.

Lors de chaque transaction, la valeur du produit est frappée à un taux uniforme, mais chaque redevable est autorisé, à imputer sur la TVA qu'il doit (TVA brute), le montant de TVA qui a déjà grevé le produit aux stades antérieurs (TVA déductible) : il ne verse au Trésor que la différence (TVA nette).

§ La T.V.A est donc bien une taxe unique : à la différence des taxes en cascade, elle ne grève le prix d'un produit ou d'un service qu'une seule fois ; mais son paiement est fractionné. Par le jeu de ce mécanisme, c'est en définitive la valeur ajoutée au produit à chaque stade qui se trouve être à la base de l'imposition.

(b) Les impôts particuliers sur la dépense

· le droits de douane : sont des impôts frappant les marchandises à l'occasion de leur importation ou de leur exportation ;

- Les droits à l'importation ont pour objectif de protéger la production intérieure contre la concurrence étrangère et en deuxième lieu de fournir à l'Etat des ressources fiscales complémentaires ;

- Les droits à l'exportation : propres aux pays en voie de développement, ils frappent les matières premières exportées comme le pétrole, le cacao, le sucre...

N.B : dans les pays industrialisés, la part des droits de douane dans l'ensemble des recettes fiscales est très faible : 1% environ des recettes brutes de l'Etat en France^7(*).

· Les droits de consommation et de circulation ou accises

Ils constituent la forme la plus simple de l'imposition de la dépense.

Les plus productifs frappent des dépenses de consommation courante (produits pétroliers, vin, tabac, alcool, café,...) dans les pays développés ; les dépenses, de première nécessité dans les pays en voie de développement.

Les accises ont très souvent un objectif autre que purement financier ; par les droits sur la consommation et la circulation de l'alcool, le législateur entend par exemple sauvegarder la santé physique et morale de la Nation.

A noter que la superposition de la T.V.A et d'une accise sur un même produit est très fréquente et ne pose pas de problème technique particulier.

Comme on peut le constater ci-dessus, les produits d'accises portent généralement sur les caractéristiques suivantes :

- les produits luxueux

- les produits de grande consommation

- les produits polluants ou nocifs.

· Les droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux constituent avec les droits sur les successions et les donations (mutations à titre gratuit), les droits d'enregistrement.

Ils sont perçus à l'occasion de la circulation des capitaux (immeuble, valeurs mobilières, fonds de commerce). Dans la mesure où ces capitaux sont des facteurs de production, ces droits présentent le même caractère que les impôts (dont les impôts sur la dépense) qui grèvent les prix de revient des entreprises. Ils sont perçus d'une manière générale à l'occasion d'opérations qui pour le contribuable (l'acquéreur d'un immeuble par exemple), constituent des opérations de dépense. D'autre part, ces droits exercent sur la circulation des capitaux les mêmes effets que les droits de douane sur la circulation des marchandises.

I.6. LA TVA : Principes et champs d'application de la TVA8(*)

I.6.1. Principes et mécanisme

La TVA est un impôt assis sur la valeur ajouté réalisée par l'entreprise.

Economiquement, la valeur ajoutée est comprise comme la différence entre la valeur des biens et services produits par une entreprise et celle des biens et services utilisés pour la production, c'est-à-dire les consommations intermédiaires.

La TVA est une taxe unique et générale.

Elle est perçue de façon fractionnée à chacun des stades d'un circuit de production ou de distribution, chaque entreprise étant sensée contribuer proportionnellement à la valeur ajoutée qu'elle a produite.

En fait, la charge finale est supportée par le dernier acquéreur non redevable de la TVA.

C'est pourquoi cet impôt peut être considéré comme une imposition générale sur la dépense.

La liquidation de la taxe est réalisée de telle sorte que la charge fiscale globale corresponde à la TVA calculée sur le prix de vente final, mais reste indépendante du circuit économique qui a permis de produire et de mettre à la disposition de l'acquéreur les biens et services concernés

I.6.2. Mécanisme comptable de la TVA

Le calcul de la TVA s'effectue, en pratique, sur les bases provenant de la comptabilité d'entreprise mais, devant la complexité et la lourdeur du calcul de la valeur ajoutée, il ne pouvait être question de déterminer par cette approche.

Le mécanisme mis en place répose sur un dispositif équivalent que l'on peut caractériser de la façon suivante :

- la TVA due par l'entreprise assujettie est déterminé pour une période d'activité (en général le mois ou le trimestre) ;

- l'entreprise doit calculer et facturer la TVA à ses clients ; elle est sensée collecter la TVA correspondante pour le compte du fisc ;

- en contrepartie, elle dispose du droit de déduire la TVA qui lui a été facturé par ses fournisseurs ;

- l'entreprise ne verse à l'Etat que la différence :

TVA à payer = TVA collectée -TVA déductible

Champs d'application de la TVA

La plus part des opérations économiques et commerciales sont aujourd'hui soumise à la TVA. Cependant, certaines opérations économiques n'entrent pas dans les champs d'application de la TVA.

De plus des opérations entrant dans le champ d'application de la TVA sont exonérées par des dispositions législatives. Ces distinctions sont exprimées dans le schéma ci après :

Opérations économiques		Opérations entrant dans le champ d'application de la TVA		Opérations imposables à la TVA		Opération imposées à la TVA
						Opérations exonérées
		Opérations situées hors du champ d'application de la TVA

Seules les opérations imposables à la TVA sont définies par la loi.

De plus les règles de la territorialité précisent les champs géographiques d'application de la taxe.

I.6.3. Les opérations imposables à la TVA

Les opérations imposables à la TVA sont les opérations qui entrent dans le champ d'application de la taxe.

Une opération peut être soumise à la TVA en raison :

- de la nature de l'opération

- d'une disposition expresse de la loi

- d'une option de l'entreprise

I.6.3.1. Les opérations imposées en raison de leurs natures 

En pratique, la TVA s'applique aux opérations dont la nature réunit les trois critères suivant :

- Livraison des biens meubles corporels et prestation et prestation de services,

- Activités économique à titre onéreux

- Effectuées par un assujetti

Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien meuble corporel comme un propriétaire.

I.6.3.2. Les opération exonérées de la TVA

Les opérations, qui sont normalement passible de la TVA, sont généralement exonérées par une disposition législative.

L'exonération conduit l'entreprise à ne pas facturer la TVA sur l'opération concernée. De plus la TVA qui avait été déduit sur les achats de biens et services composant les éléments du cout de revient de l'opération n'est plus déductible et doit être reversée(sauf dans le cas particulier des exportations et des livraisons intracommunautaire).

Pour certaines opérations cependant, l'entreprise peut opter pour l'assujettissement volontaire à la TVA ce qui lui permet de retrouver ses possibilités de déduction.^9(*)

Comparaison entre TVA et ICA^10(*)

La TVA et l'ICA, sont deux impôts sur la consommation, c'est-à-dire des impôts sur la dépense du revenu. Ce sont aussi des impôts indirects.

La TVA est une taxe unique dans la mesure où elle ne porte que sur la valeur finale du produit, mais elle est payée de manière fractionnée. Autrement dit, c'est un impôt unique à paiement fractionné. Il s'agit de taxer chaque transaction sur la valeur ajoutée au produit par le vendeur.

Dans ce système, les obligations suivantes s'imposent :

- Chaque intermédiaire collecte sur son client la taxe prévu par la loi ; c'est la taxe collectée ;

- Mais il ne reverse cette taxe au Trésor que déduction fait de celle payé, par lui, en amont, à son propre fournisseur : c'est la taxe déductible ;

- Chacun acquitte donc en fait la taxe sur la valeur ajouté par lui au produit considéré. D'où le sens de la taxe sur la valeur ajouté.

Exemple : TVA de 2%

Marge bénéficiaire de 40% de 250FC=100FC

Tabac Cigarette

Producteur Vendeur cigarette (BAT) Client

250FC 350FC

+5FC (TVA) +7FC

255 357FC

Reversement au Trésor Reversement au trésor

5FC 7FC

-0FC -5FC

5FC 2FC

Il s'observe que la TVA n'augmente le prix du produit final que pour le montant légalement fixé. En effet, l'intermédiaire fixe son prix de vente hors taxe en appliquant à son prix de revient hors taxe son pourcentage habituel de marge commerciale. Il ajoute ensuite la taxe à ce prix de vente et perçoit un prix taxe comprise.

En revanche, l'ICA est un impôt cumulatif c'est-à-dire avec effet cascade. Dans ce système comme celui de la TVA, il y a taxation de toutes les transactions de la chaine économique à la différence qu'avec l'ICA, il ya accumulation de l'impôt.

Exemple : ICA de 2% Marge bénéficiaire de 40% de 255FC=102FC

Tabac Cigarette

Producteur Vendeur cigarette (BAT) Client

250FC 350FC

+5FC (TVA) +7,14FC

255 364,14FC

Reversement au Trésor Reversement au trésor

5FC 7,14FC

Alors qu'il annonce une taxe de 2% sur la consommation de la cigarette, le Trésor encaisse : 5FC+7,14FC soit 12,14FC pour une marchandise dont le prix de vente, en l'absence de taxe, est de 350FC, soit un taux réel de 3,46%. Cette taxe est donc couteuse.

Les clients de BAT n'ont connaissance que du taux légal fixé à 2%, car la facture, qui leur est délivré ne mentionne que 12,14FC de taxe. Cette taxe est donc en partie occulte.

Le produit final a augmenté de 5FC+7,14FC de taxe, mais également de 100FC+2FC (marge bénéficiaire) soit 102FC, représentant un accroissement de marge BAT. L'ICA est donc un impôt inflationniste.

Les conséquences seraient accrues si le circuit comportait un intermédiaire de plus, par exemple un grossiste. L'ICA n'est donc pas neutre et favorisent les grandes surfaces.

CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

La DGI est une administration fiscale congolaise qui s'occupe du prélèvement de l'impôt direct et indirect en fonction des actes générateurs ou les faits économiques réalisés à l'intérieur.

La Direction Général des Impôts est un service spécial du ministère des finances doté d'une autonomie administrative et financière.

La direction générale des impôts est chargée de toutes missions d'assiettes, de contrôler de recouvrement et contentieux des impôts , taxes, redevances, et prélèvement à caractère fiscal, elle est également chargé du suivi des régimes fiscaux d'exception et à titre, elle est constituée pour tout agrément à incidence fiscal notamment en matière de code des investissements.

II.1.2. Aperçu Historique de la direction générale des impôts

Avant la période de 1988 la DGI relevait directement de la compétence du ministère des finances à travers sa direction placée sous l'autorité du secrétaire générale aux finances. Ce dernier exerçait le pouvoir sur la direction des impôts au même titre que toutes les directions du ministère.

Il donnait aussi ses avis en matière de recrutement et de la situation des agents en cours de carrières. La dépendance de la direction des impôts du département des Finances présentait des différents inconvénients suivants :

· L'insuffisance reconnaissance de la spécificité fiscale, ce qui entrainait un transfert d'agent (du ministère) entre les situations d'incompétences ;

· L'impossibilité de doter la direction des impôts d'un régime indemnitaire spécifique propre à motiver son personnel pour la maximisation des recettes ;

· L'autorité des responsable de la direction des impôts était moindre ;

· Le budget était commun avec les autres directions qui avaient des besoins et des effectifs moins importants, ce qui entrainait un transfert abusif des moyens entre ces différentes directions ;

· La lenteur administrative dans la transmission des informations et des instructions renforcées par l'éloignement géographique;

· Du point de vue de l'organisation de la direction des impôts, les services provinciaux étaient placés sous l'autorité des chefs de divisions provinciaux des finances. Ces services ne relevaient pas de l'autorité de la Direction des impôts, il n'existait pas des véritables spécifications des tâches.

Après 1998, les conséquences signalées ci-haut ont permis à ce qu'on puisse rendre la Direction des Impôts autonome. En date du 10 mars fit alors crée la Direction Générale des Contribution DGC en sigle. Cette nouvelle organisation résulte de quatre ordonnances principales à savoir :

· L'ordonnance loi n°88/039 du mars 1988 portant création de la DGC.

· L'ordonnance loi 89/099 du 12 Mai 1989 règlementant l'administration relatif au personnel de carrière de la DGC conformément au statut de la fonction publique ;

· L'ordonnance loi 89/101 modifiant et complétant l'ordonnance loi n°088/039 du mars

La Direction Générale des Impôt a comme mission la perception et la maximisation des recettes fiscales intérieures en République Démocratique du Congo en vue de couvrir les charges publiques. Pour y parvenir, la DGI est dotée des services d'assiette, de recouvrement de contrôle et le contentieux. Pour faciliter la tâche dans l'exercice de sa mission à l'intérieur du pays, il a été crée dabs chaque province une Direction Provinciale des Impôts.

II.1.3. PRESENTATION DE LA DPI NORD-KIVU11(*)

II.1.3.1 Aperçu historique de la Direction Provinciale des impôts du Nord-Kivu.

Comme nous l'avons souligné ci-haut la Direction Provinciale des Impôts est une représentation de la Direction Générale des Impôts au niveau de chaque Province. Quant à la Direction Provinciale du Nord-Kivu, sa création remonte à 1989 suite au découpage territoriale de la Province du Nord-Kivu. Tout au début, elle avait une inspection des services , cinq division et deux ressorts à savoir celui de Goma et de Butembo.

Actuellement elle a sept centres des Impôts sous sa supervision dont Goma, Butembo, Beni, Masisi, Rutshuru, Lubero et Walikale

II.1.3.2. Situation géographique

La Direction Provinciale des Impôts du Nord-Kivu est situé à Goma sur Avenue l'avenue Mont n°26/03 en diagonale avec la Galerie Mbanga. La direction provinciale des impôts dispose d'une direction des centre des Impôts et des quartiers fiscaux qui sont :

· Un centre des Impôts Goma

· Un centre des impôts à Beni ;

· Un centre des impôts à Butembo ;

· Un centre des impôts à Lubero ;

· Un centre des impôts à Masisi installé à Sake ;

· Un centre des impôts à Rutshuru : Kiwandja ;

· Une antenne fiscale à Ishasha ;

· Un quartier fiscal Goma Katindo dans la ville de Goma ;

· Un quartier fiscal Goma centre dans la ville de Goma ;

· Un quartier fiscal Goma frontière dans la ville de Goma

II.1.3.3. Organisation de la DPI

Nous avons déjà signifié que la DPI Nord-Kivu a pour mission la perception des impôts et taxes pour maximisation des recettes fiscales sur l'ensemble de la province du Nord-Kivu. Son organisation découle de la direction générale des impôts qui a son siège à KINSHASA. Elle dispose de deux types des centres fiscaux à savoir :

· Les centres des impôts du type A : il s'agit des centres des impôts de Goma, Beni et celui de Butembo ;

· Le centre des impôts du type B : il s'agit des centres des impôts Rutshuru et Lubero.

Signalons qu'outre le secrétariat de la Direction et l'inspection provinciale, la DPI comprend des divisions dirigées chacune par un chef de division. Ce dernier a sous son contrôle un certain nombre des chefs de bureau.

De même, chaque chef de bureau a sous supervision un certain nombre d'agents ayant des tâches précises. S'agissant des centres des impôts, ils sont formés par le bureau du contrôle, de taxation et documentation, recettes ainsi que celui de l'informatique. Ils ont aussi des cellules qu'on trouve dénombrées dans la suite du même rapport.

II.1.3.4. Structure organisationnelle et fonctionnelle de la DPI Nord-Kivu

Nous présenterons d'abord l'organigramme de la DGI et nous donnerons ensuite l'attribution de certains services essentiels qui y figurent.

II.1.4.1 ORGANIGRAMME DE LA DGI/NORD-KIVU

Direction Provinciale

Secrétariat

Informatique

Inspection Provinciale des services

Direction des ressources humaines et services généraux

Division de taxation et documentation

Division du contrôle fiscal

Centre des impôts de Beni

Centre des impôts de Butembo

Centre des impôts de Lubero

Division du recouvrement

Centre des impôts de Rutshuru

Division du contentieux

Centre urbain des impôts

Centre des impôts de Masisi

Bureau ressources humaines Affaires sociales

Bureau taxation Documentation

Bureau Programmation Regroupement Brigades

Bureau Contentieux Régime fiscaux d'exception

Bureau recettes Précompte BIC Apurement Véhicules

Bureau-Recettes Taxation et documentation contrôle fiscal informatique

Centre des impôts de Goma

Source : Rapport annuelle de la DGI /Nord-Kivu.

II.1.4.2. Attribution de services

1. Le secrétariat de la Direction

Il est chargé :

Ø De réceptionner et distribuer les courriers adressés au directeur provincial ;

Ø D'aider le Directeur provincial dans l'examen des dossiers ; projet, des lettres des directives, des notes soumises à sa signature à son appréciation ou à sa décision ;

Ø De traiter des dossiers leurs confiés par le directeur ;

Ø De suivre les dossiers transmis à la hiérarchie aux services publics ou privés ;

Ø De l'expédition des courriers.

2. Inspection provinciale des services

Elle est chargée :

Ø De l'audit des services sur demande du directeur provincial ;

Ø Des missions d'enquêtes ou de vérification au second degré. En cas de découverte d'éléments, sur base de la contre vérification sur pièce des résultats de contrôle au premier degré des contribuables personnes physiques de droit commun et en vue de l'instruction du contentieux de fond résultant de l'activité de l `administration provinciale ;

Ø De veiller à l'application régulière des lois et règlement en vigueur et au strict respect des instructions de la haute hiérarchie et de l'administration de l'administration de la provinciale ;

Ø De proposer, suite aux insuffisances constatées, les reformes de nature à améliorer l'organisation, le fonctionnement et le rendement des services ;

Ø De suivre et encadrer toutes les recettes depuis l'encaissement jusqu'à l'envoi effectif de tous les fond à la banque central. Il sied de préciser que les 48 heures qui suivent au plus tard, tous les fonds encaissés devront être réservés au compte du receveur des impôts logés à la banque centrale et ;

Ø D'élaborer les rapports mensuels et annuels de la direction provinciale.

3. Division des ressources humaines

Elle s'occupe de:

Ø la gestion de la carrière des agents de la DPI ;

Ø recensement des besoins en formation et l'élaboration de planning annuel de formation et recyclage des agents nouvellement recrutés ou en cours de carrières ;

Ø l'élaboration des épreuves de recrutement, des sélections ou des promotions ;

Ø la paie des agents de l'administration provinciale ; de la gestion des aspects sociaux et des soins de santé des agents en cours de carrière ;

Ø l'élaboration du projet des prévisions budgétaires des dépenses de la DPI

Ø De l'élaboration et de l'exécution des plans mensuels de trésorerie ;

Ø Du suivi du tenu de la comptabilité des dépenses et des frais de fonctionnement de la DPI ;

Ø De l'acquisition et de la gestion des fournitures nécessaires au bon fonctionnement de l'ensemble de l'administration fiscale ;

Ø De l'approvisionnement de l'ensemble des services de la DPI ;

Ø De l'exécution de toute autre mission ou tache matérielle en rapport avec la gestion du personnel ordonnée par la directrice provinciale.

4. Division de la taxation, documentation et recherche

Elle s'occupe :

Ø De la centralisation et la gestion des dossiers uniques des contribuables « personnes physiques » de droit commun et des contribuables  « personne morales » cédés à la province par l'administration centrale ;

Ø De la taxation et du contrôle sur pièces des déclarations souscrites par lesdits contribuables ;

Ø De la relance des contribuables défaillant pour absence des déclarations ou défaut de paiement ;

Ø De la recherche et la relance des nouveaux contribuables personnes physiques et personnes morales découvertes installées en province ;

Ø De l'exploitation des renseignements, des pièces et documents utiles à l'élargissement du répertoire et de l'assiette fiscale ;

Ø De l'identification de nouveaux contribuables et de la mise jour des répertoires provinciaux (répertoire général et sectorisé) ;

Ø De l'exécution de toute autre mission de vexation ou recherche pardonnée par le directeur provincial.

5. Division du contrôle fiscal

Elle est chargée de :

Ø La programmation des missions de contrôle fiscal sur place au premier degré pour les contribuables « personnes physiques » de droit commun et pour les « personnes morales » relevant de la compétence de l'administration provinciale ;

Ø De l'exploitation des renseignements, pièces et documents utiles au contrôle fiscal ;

Ø De l'exécution des opérations du contrôle sur place au premier degré de contribuable personnes physiques de droit communs retenu par la direction provinciale et de contribuable ;

Ø De l'exécution de toute autre mission de contrôle fiscal ordonné par la direction provinciale ;

6. Division du recouvrement

Elle est chargée de :

Ø Du recouvrement des impôts et des autres droits dus par les contribuables « personnes physiques » de droit commun retenu par la DPI et des contribuable « personnes morale » relevant de l'administration provinciale ;

Ø De la gestion du précompte BIC de la relance des contribuables défaillant en cas d'insuffisance de paiement ;

Ø De la délivrance des attestations fiscales aux contribuables gérées par l'administration provinciale ;

Ø De suivi et apurement de compte courant fiscaux des contribuables gérés par l'administration provinciale et par le ressort ;

Ø De la gestion des opérations d'immatriculation des véhicules et de la vente des imprimés de valeurs ;

Ø De l'exécution de toute autre mission de recouvrement ordonné par le Directeur provincial ;

7. Direction du Contentieux

Elle est chargée :

Ø De l'instruction des instruments des contribuables gérées l'administration provinciale des impôts ;

Ø De l'exécution, de concert avec l'inspection provinciale des services de mission contrôle au second degré en vue de l'instruction du contentieux de fond résultat de réclamation des contribuables relevant de la compétence de l'administrateur provinciale ;

Ø Du suivi de l'instruction judicaire des enquêtes des contribuables, après rejet ou décision insatisfaisante de l'administrateur, auprès des instances juridictionnelles sur l'ensemble de la province ;

Ø Du suivi des régimes fiscaux d'exception ;

Ø De l'exécution de toute autre mission de contentieux ordonnée par la Directeur principal.

8. Division urbaines des impôts

La Division urbaine des impôts autrement dit, le centre des impôts de Goma est doté de 4 bureaux à savoir.

Le bureau de :

- Taxation et documentation

- Contrôle fiscal,

- Informatique,

Elle s'occupe de:

- L'identification, la taxation et le contrôle de toutes personnes physiques de droit commun exerçants leur activités exclusivement dans les chefs lieux de la province et n'ayant pas d'activités dans plus d'un ressort ;

- La perception et le contrôle des droits spontanés des contribuables personnes physiques installé dans le chef lieux de la province, et en vertu du principe de la délégation des compétences de l'administration provinciale ;

- L'identification, la taxation et le contrôle de toutes personnes physiques PME situé dans le chef lieu de la province ;

- Le recouvrement de tous les impôts à payer par tous les contribuables ci haut cités ;

- L'imposition et le recouvrement de l'impôt foncier à payer pour tous les contribuables (y compris les personnes morales situés dans le chef lieu de la province) ;

CHAPITRE III. EFFICACITE DES REFORMES FISCALES EN RDC

Tableau n° 1. SITUATION DES RECETTES TVA FEVRIER-MAI 2012
Evolution des recettes TVA Février 2012
	SOUSCRIPTION	REALISATION	ECART
1. TVA sur livraison des biens et Prestation des services	106396920,9	103465224	-2931696,9
2. TVA sur les Produits pétroliers	241667454	211833303	-29834151,0
Total général (1)+(2)	348064374,9	315298527	-32765847,9
Evolution des recettes TVA Mars 2012
	SOUSCRIPTION	REALISATION	ECART
1. TVA sur livraison des biens et Prestation des services	141390437	121615361,8	-19775075,2
2. TVA sur les Produits pétroliers	195997199	135713873	-60283326,0
Total général (1)+(2)	337387636	257329234,8	-80058401,2
Evolution des recettes TVA Avril 2012
	SOUSCRIPTION	REALISATION	ECART
1. TVA sur livraison des biens et Prestation des services	130878434	125350788	-5527646
2. TVA sur les Produits pétroliers	123534815	114747732	-8787083
Total général (1)+(2)	254413249	240098520	-14314729
Evolution des recettes TVA Mai 2012
	SOUSCRIPTION	REALISATION	ECART
1. TVA sur livraison des biens et Prestation des services	108072273	201317157,2	[phone]
2. TVA sur les Produits pétroliers	116652483	118902667	+2250184
Total général (1)+(2)	224724756	320219824,2	[phone]

Source : Nous-mêmes à partir des rapports mensuels de la Direction Provinciales des Impôts.

De ces données ci-haut constituons un tableau souscriptions-réalisations

Mois	Souscriptions	Réalisations	Ecart
Février	348 064 375	315 298 527	-32 765 848
Mars	337 387 636	257 329 235	-80 058 401
Avril	254 413 249	240 098 520	-14 314 729
Mai	224 724 756	320 219 824	[phone]
TOTAL	1 164 590 016	1 132 946 106	-31 643 910
Graphique n°1
COMMENTAIRE

Notons que l'application effective de la Taxe sur la valeur ajoutée a commencé au mois de janvier 2012. Sur ce, l'assujetti à l'impôt sur le chiffre d'affaire possédait ce que nous appelons crédit ICA, ce qui fait qu'en Janvier la DPI ait perçu l'ICA à la place de la TVA.

Il ressort de ce tableau et graphique que les recettes issues de la perception de TVA restent déficitaire le trois premiers mois de l'exercice 2012. Soit une contre performance due visiblement au déficit de sensibilisation et d'adaptation.

Déjà en Mai 2012, un excédent a été enregistré, c'est qui signifie que un impôt cumulatif augmentera les recettes fiscales.

TABLEAU N°2 : TABLEAU D'IMPOT SUR LE CHIFFFRE D'AFFAIRE JUILLET-DECEMBRE 2011 JUILLET
ICA		DIREC	CUIGO	RUTSHURU	MASISI	WALIKALE	BENI	BUTEMBO	LUBERO	TOTAL
	ICA Ventes	6700257,5		553992	103900	1910000	6910189		315000	16493338
	ICA Prestation SCE	16936913,5	891670	188004	336560		5217189		235500	23805836
	ICA TRAV. IMMOB	1322405,97	416790				27324			2948976
TOTAL		24959577	1308460	741996	440460	1910000	12154701	0	550500	43248150
AOUT
ICA		DIREC	CUIGO	RUTSHURU	MASISI	WALIKALE	BENI	BUTEMBO	LUBERO	TOTAL
	ICA Ventes	460196,75		637166	112278		554375	1489000		3253016
	ICA Prestation SCE	16544267,3	1337904	302400	321860		4958672	5227643	91500	28784247
	ICA TRAV. IMMOB	106149,6	228760					121510		6909033
TOTAL		17110613,7	1566664	939566	434138		5513047	6838153	91500	32493682
SEPTEMBRE
ICA		DIREC	CUIGO	RUTSHURU	MASISI	WALIKALE	BENI	BUTEMBO	LUBERO	TOTAL
	ICA Ventes	721603		486176	120435		3046857	1023300		5398371
	ICA Prestation SCE	13565691,3	803206	219920	189660		4699436	5948996	23000	25449909
	ICA TRAV. IMMOB	1739895						35778		11341363
TOTAL		16027189,3	803206	706096	310095	0	7746293	7008074	23000	42189643
OCTOBRE
ICA		CDI/GOMA	CUIGO	RUTSHURU	MASISI	WALIKALE	BENI	BUTEMBO	LUBERO	TOTAL
	ICA Ventes				5000			59300		64300
	ICA Prestation SCE	30415353	1999637	252000			2207002	178051	7500	35059543
	ICA TRAV. IMMOB		1523475					58110	13800	1595385
TOTAL		30415353	3523112	252000	5000	0	2207002	295461	21300	36719228
NOVEMBRE
ICA		CDI/GOMA	CUIGO	RUTSHURU	MASISI	WALIKALE	BENI	BUTEMBO	LUBERO	TOTAL
	ICA Ventes		645138		32454			159900		837492
	ICA Prestation SCE	31525597	1844900	216050		2819280	1169619	1895461	222305	39693212
	ICA TRAV. IMMOB							98110		98110
TOTAL		31525597	2490038	216050	32454	2819280	1169619	2153471	222305	40628814
DECEMBRE
ICA		CDI	CIGO	RUTSHURU	MASISI	WALIKALE	BENI	BUTEMBO	LUBERO	TOTAL
	ICA Ventes	34143522			17025		257000	500598	39510	34957655
	ICA Prestation SCE		3697660	261900		3356484	2911710	1493562	46000	11767316
	ICA TRAV. IMMOB		35530				10155020	52222		10242772
TOTAL		34143522	3733190	261900	17025	3356484	13323730	2046382	85510	56967743

Commentaire : Dans ce tableau nous avons présenté la recette issue de la perception de la l'impôt sur le chiffre d'affaire (impôt remplacé par la TVA lors de la reforme fiscale en RDC depuis début 2012.

Niveau des recettes ICA réalisé par la province lors du dernier semestre 2011

Du tableau précèdent, reprenant les recettes mensuelles de la DPI Nord-Kivu, déduisons ce dernier en présentant seulement dans un tableau les totaux mensuels

Tableau n°3

Mois	Réalisation
Juillet	43248150
Août	32493682
Septembre	42189643
Octobre	36719228
Novembre	40628814
Décembre	56967743

Procédons par une représentation graphique

Graphique n°2

Commentaire : Le graphique ci-dessus présente le niveau des recettes ICA lors du dernier semestre 2011.

Il est très important que nous présentions les résultats de notre recherche sur ce que la DPI a réalisé en matière des recettes au cours de ces dernières années.

ETAT COMPARATIFS DES RECETTES 2009 ET 2010

Tableau n°4

Mois	2009 en FC	2010 en FC	Ecart	Taux d'accroissement
Janvier	13345395,33	25675818,12	12330422,79	92,39
Février	15830545,96	22424391,91	-6593845,41	41,65
Mars	27433905,60	25605903,19	-1828002,41	-6,66
Avril	36706389,63	21286994,99	-15419394,64	-42,01
Mai	22080702,56	30667635,76	8586933,20	38,89
Juin	21594450,54	27672465,25	6078014,71	28,15
Juillet	22295707,17	29363867,51	7068160,34	31,70
Aout	35005101,90	28318857,90	-6686244,00	-19,10
Septembre	29877268,44	32678637,16	2801368,72	9,38
Octobre	36294847,25	31349499,86	-4945347, 39	-13,63
Novembre	28291390,31	33633787,46	5342397,15	18,88
Décembre	25326684,21	33231148,70	7904464,49	31,21
Total	314082388,90	341909007,81	27826618,91	8,86

Source : Rapport annuel 2010 du centre d'Impôts Synthétiques de Goma

Commentaire : Il ressort de ce tableau que le taux d'accroissement des réalisations de l'année 2010 par rapport aux réalisations de l'année 2009 est positif de 8,86% malgré le contexte général ayant prévalu au cours de cette dernière année.

EVOLUTION DES RECETTES MENSUELLES DE 2007 à 2010

Tableau N°5

Mois	2007 en FC	2008 en FC	2009 en FC	2010 en FC
Janvier	7973727,00	10049475,11	13345395,33	25675818,12
Février	11987330,00	14535181,77	15830545,96	22424391,91
Mars	9026852,57	13166039,36	27433905,60	25605903,19
Avril	9784164,88	13369058,55	36706389,63	21286994,99
Mai	9141986,30	16171925,48	22080702,56	30667635,75
Juin	8162265,65	16021361,63	21594450,54	27672465,25
Juillet	6905120,13	17195518,15	22295707,17	29363867,51
Aout	10119467,00	18988046,22	35005101,90	28318857,90
Septembre	13500000,00	20810864,64	29877268,44	32678673,16
Octobre	11286932,70	12431898,78	36294847,25	31349499,86
Novembre	10504911,00	13446379,00	28291390,31	33633787,46
Décembre	7993773,90	12630306,56	25326684,21	33231148,70
Total	116386531,13	178817055,26	314082388,90	341909007,80

Source : Rapport CIS 201

Courbe d'évolution des recettes 2007, 2008, 2009 et 2010

Graphique N°3

Commentaire : La courbe de 2010 présente l'effort fourni par le centre malgré le contexte général qui a prévalu cette période.

Rapprochement des réalisations aux prévisions budgétaire, interne, PADER, et souscriptions 2010

Tableau N°6

Mois	Réalisation	Prév. Budgét.	Prév. Interne	PADER	Souscription
Janvier	2567581818,12	22750000,00	39000000,00	52062822,92	21255250,25
Février	22424391,91	21440040,45	39528206,40	87181917,57	29886876,17
Mars	25605903,19	23303124,19	25000000,00	69335750,30	28020296,50
Avril	21286994,99	23572725,98	25351761,28	76500002,66	23836470,20
Mai	30667635,76	23579358,02	25358893,82	75254125,07	37858954,76
Juin	27672465,25	24089403,48	25907932,44	71459355,09	37003410,04
Juillet	29363867,51	24466165,50	26312628,73	78135083,00	41494464,33
Août	28318857,90	24541910,26	26394089,94	77163338,45	39721080,00
Septembre	32678637,16	25144417,66	27042068,62	86959004,09	39344273,00
Octobre	31349499,86	25427655,44	27346682,30	91344566,59	37473570,00
Novembre	33633787,46	25492678,87	25494678,94	91930320,57	36615999,60
Décembre	33231148,69	25431455,76	29750000,00	95288945,70	36546103,00
Total	341909007,80	289241935,61	34248694,47	922615232,01	409056747,85

Source : Rapport annuel du CIS 2010

Commentaire : il ressort de ce tableau que les réalisations au cours de l'an 2010 ont été supérieur au prévision budgétaire, chose qui nous conduit à dire que le centre s'est bien comporté car ayant atteint 100% des prévisions internes.

ETAT COMPARATIF DES RECETTES PROPRES 2008 ET 2009

Tableau N°7

Mois	2008 en FC	2009 en FC	Ecart	Taux d'accroissement en %
Janvier	10049475,11	13345395,33	3295920,22	32,80
Février	14535181,77	15830545,96	1295364,19	8,91
Mars	13166039,36	27433905,60	14267866,24	108,37
Avril	13369058,55	36706389,63	23337331,08	174,56
Mai	16171925,48	22080702,56	5908777,08	36,54
Juin	16021361,63	21594450,54	5573088,91	34,79
Juillet	17195518,15	22295707,17	5100189,02	29,66
Août	18988046,22	35005101,90	16017055,68	84,35
Septembre	20810864,65	29877268,44	9006403,79	43,57
Octobre	12432898,78	36294847,25	23861948,47	191,93
Novembre	13446379,00	28291390,31	14845011,31	110,40
Décembre	12630306,56	25326684,21	12696377,65	100,92
Total	178817055,26	314082388,90	135265333,64	75,64

SOURCE : rapport annuel du Centre Urbain de Goma.

Commentaire : Il ressort de ce tableau que le taux de réalisation de l'année 2009 par rapport à l'année 2008 est de 75,64%.

EVOLUTION DES RECETTES DE PRECOMPTE 2009 PAR RAPPRT 0 2008 EN FC

Tableau N°8

N°	Nature de précompte	Année 2008	Année 2009	Ecart	Taux de croissance
01	Vente	6276616,92	13750900,95	+7474284,03	+54,35%
02	Service	31102811,70	58,590680,61	+27487868,91	46,91%
03	Import	201565246,35	376431813,19	+174866566,85	46,45%
04	Trav. Immob.	-	10507086,34	10507086,00	100%
	Total	238944674	459280481,09	+220335411,2	47,97%

Commentaire :

Au regard de ce tableau, les recettes de précomptes BIC de l'année 2009 ont presque augmenté de la moitié. Cela est dû au fait que le communiqué conjoint OFIDA(DGDA)-DGI a pu avoir des effets désirés dans ce secteur.

CONCLUSION

Au terme de notre travail, il convient de rappeler que notre travail portait sur « LA PROBLEMATIQUE DES REFORMES FISCALES EN RDC : Cas de l'impôt Indirect, Expérience DGI/Goma».

Tout au long de notre étude nous avions voulu savoir ce qui aurait poussé le gouvernement congolais à recourir à des reformes fiscales et avons voulu contribuer à en donner plus des lumières.

C'est ainsi que pour atteindre cet objectif nous sommes partis de ce deux questions majeures ci-après :

Ø Qu'est-ce qui serait à la base des reformes fiscales en RDC ?

Ø Cela est-il efficace ?

Eu égard à ces préoccupations nous avons pensé que :

1. Nous avons émis les hypothèses selon lesquelles la maximisation des recettes fiscales et le financement des dépenses publiques par des recettes propres seraient à la base de ces reformes.

2. L'objectif poursuivi serait atteint durant la période sous étude.

Pour mener à bon port notre travail, nous avons utilisé la méthode déductive qui nous a permis de vérifier certain principes économiques mais aussi la technique documentaire nous a facilité la tache d'utiliser certains ouvrages et documents.

Au cours de notre étude nous avons remarqué que l les recettes fiscales ont été maximisé car, la DGI a réalisé plus que c'était lors de la perception de l'ICA. Aussi il sied de signaler que l'ICA a été remarqué comme un impôt forfaitaire

partant de nos deux premier tableau comparant mettant en évidence les recettes TVA et ICA il a été remarqué que les recette TVA sont supérieur à celle issue de la perception ICA, comparant les recettes ICA décembre 2011 à celle de TVA Mai 2012, Nous avons remarqué que la reforme fiscale a eu des effets positifs en ce sens qu'on est arrivé à 562,107%.

Toutes fois il a été remarqué avant la reforme fiscales la DGI/Goma a réalisé des avancé significatives, aussi tous en reconnaissant l'effort fourni par la DGI malgré les périodes difficiles traversé ces dernières années.

De tous ce qui précède nos hypothèses ont été confirmées. Toute fois l'environnement, étant toujours variables, la République Démocratique du Congo pourra connaitre d'autres réalités dans le future, c'est ainsi que nous serions heureux d'être complété par les autres chercheurs qui pourront suivre la même voie.

BIBLIOGRAPHIE

A. OUVRAGES

· Christian BIGAUT, Finances Publiques, Droit Budgétaire, le Budget de l'Etat, Ed. Marketing, Paris, 1995

· Disle E. et Saraf J. Droit Fiscal, éd. Dunod, 1^er avril 2001

· Lexique Economiques, Dalloz 10^e Ed. 2008

· COUDRAY, Lexique des sciences de l'éducation, PUF, Paris, 1978

· Journal officiel de la république Démocratique du Congo, Cabinet du Président de la République

B. COURS

· BAKALUKE MOKUSA, Branche de fiscalité du cours des finances

· KISANGANI E, Cours de méthodes des recherches en sciences sociales, UNIGOM  2010

· DGI, Module de formation d'initiation en taxe sur la valeur ajoutée, 2011

C. WEBOGRAPHIE ET PROGRAMME

· Microsoft Encarta 2009

· www.dgi.gouv.cd

· www.afritaxes.com

B. RAPPORTS

· Rapport annuelle de la DGI/Nord-Kivu, 2000

· Rapports mensuels de la DPI/Nord-Kivu.

· Rapport annuel du CIS Goma 2010

· Rapport annuel du Centre Urbain de Goma 2009

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE i

DEDICACE ii

REMERCIEMENTS iii

SIGLES ET ABREVIATIONS iv

INTRODUCTION 1

PROBLEMATIQUE 1

HYPOTHESE DE RECHERCHE 2

METHODES ET TECHNIQUES 2

LE CHOIX ET L'INTERET D'ETUDE 2

DELIMITATION DU SUJET 3

PLAN SOMMAIRE 3

CHAPITRE I. CADRE DES CONCEPTS 4

I.1. DE L'IMPOT EN NATURE A L'IMPOTS EN MONNAIE 4

I.2. RÉGIME DE DROIT COMMUN 4

Les Impôts en République Démocratique du Congo 4

I.2.1. Impôts Directs 4

I.4.1. Délimitations des bases d'imposition 9

I.5. Les taxes sur le chiffre d'affaires ou impôt sur la dépense 10

I.6. LA TVA : Principes et champs d'application de la TVA 12

I.6.1. Principes et mécanisme 12

I.6.2. Mécanisme comptable de la TVA 12

I.6.3. Les opérations imposables à la TVA 13

Comparaison entre TVA et ICA 14

CHAPITRE II. PRESENTATION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS 17

II.1.2. Aperçu Historique de la direction générale des impôts 17

II.1.3. PRESENTATION DE LA DPI NORD-KIVU 18

CHAPITRE III. EFFICACITE DES REFORMES FISCALES EN RDC 25

Tableau n° 1. SITUATION DES RECETTES TVA FEVRIER-MAI 2012 25

Niveau des recettes ICA réalisé par la province lors du dernier semestre 2011 29

ETAT COMPARATIFS DES RECETTES 2009 ET 2010 30

CONCLUSION 33

BIBLIOGRAPHIE 34

TABLE DES MATIERES 35

* ¹ Christian BIGAUT, Finances Publiques, Droit budgétaire, le budget de l'Etat, Ed. Marketing, Paris, 1995 , P.13

* ² COUDRAY, Lexique des sciences de l'éducation, PUF, Paris, 1978, P.37

* ³ "Impôt et fiscalité." Microsoft® Encarta® 2009 [DVD]. Microsoft Corporation, 2008.

* ⁴ http://www.dgi.gouv.cd/index.php?option=com_content&view=article&id=82 Consulté le 15/06/2012 à 12h00

* ⁵ BAKALUKE M, Opcit.

* ⁶ Total des recettes brutes encaissées à l'occasion des affaires réalisées avec des tiers dans l'exercice des activités professionnelles

* ⁷ BAKALUKE M, Op.cit.

* ⁸ Disle E. et Saraf J. Droit fiscal, ed. Dunod, 1^er avril 2001

* ⁹ Opcit .

* ¹⁰ DGI, Module de formation d'initiation en taxe sur la valeur ajoutée, Aout 2011, p8

* ¹¹ Rapport annuel de la DGI/Nord-Kivu 2000