La problématique du paludisme et la réponse du pouvoir public face à la gestion des fléaux sociaux et protection sanitaire; cas de la lutte menée au bas-Congo de 2007 à 2012

2.2.3. Protection sanitaire et lutte contre les fléaux sociaux

Si l'on s'attache à rechercher les compétences spécifiques des collectivités locales en matière de santé publique, c'est-à-dire celles qui leur ont été dévolues par les lois régissant l'intervention en santé publique, on s'aperçoit que ces compétences sont relativement peu importantes. La santé publique a été peu concernée par le transfert des compétences aux collectivités locales de la décentralisation, beaucoup moins que l'aide et l'action sociale par exemple.

Il est difficile de retrouver la logique qui a présidé aux choix qui ont été faits pour les compétences entre différents échelons du pouvoir public.

Secteurs et chefferies ont essentiellement conservé des compétences que les pouvoirs locaux exerçaient déjà assez largement en matière de salubrité publique et les départements se sont vus attribuer la responsabilité de quelques services. Quant aux provinces, elles n'ont pas de compétence spécifique en santé publique. Mais il convient de relever que les provinces qui représentent le niveau intermédiaire de la pyramide ont pour rôle de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la province suivants les normes et directives émises par le pouvoir central.

La réglementation en matière du code de la santé publique prévoit des actions du pouvoir public en matière de :

- La prévention des maladies transmissibles

- La salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'homme

- L'alimentation en eau destinée à la consommation humaine

- L'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement

- L'évacuation, le traitement, l'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets

- La lutte contre les bruits de voisinage et la pollution atmosphérique d'origine domestique

- La préparation, la distribution, le transport et la conservation des denrées alimentaires (^25(*)).

Dans la phase de mise en oeuvre de ces différentes interventions de santé, le pouvoir public doit utiliser le pouvoir de police représenté par la police d'ordre public local.

On distingue trois éléments certains composant d'une police d'ordre public local : la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique.

Ainsi on distingue quatre types de police d'ordre public local :

- La police de la salubrité publique : Elle peut être définie comme la réglementation édictée en vue de protéger la santé des citoyens ; les mesures prises à l'avance afin de lutter contre les sources et les foyers d'insalubrité, les supprimer ou les réduire. S'y rattachent, entre autres, la police de la vente des denrées alimentaires, celle des abattoirs et celle des eaux stagnantes.

- La police de sécurité publique : Dans celle-ci, certaines interventions se rattachent à des préoccupations sanitaires : ainsi l'intervention de la commune en matière de secours médicaux d'urgence ou l'intervention à l'égard des malades mentaux dangereux.

- La police de tranquillité publique : La lutte contre le bruit s'y rattacherait.

- Les polices sanitaires spéciales : D'autres interventions de l'Etat se rattachent à des polices sanitaires spéciales comme (police des établissements dangereux incommodes et insalubres, police des cours d'eau non navigables ni flottables, police des débits de boissons, police du camping et caravaning) (^26(*)).

* (²⁵) http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_publique, Actualités et dossier en santé publique n° 12 septembre 1995

* (²⁶) http://fr.wikipedia.org/wiki/Politique_publique, Actualités et dossier en santé publique n° 12 septembre 1995