De la question de la responsabilité des états en conflits armés en droit international, cas du Rwanda et de l'Ouganda dans la crise a l'est de la RDC: de 2009 à 2012.

CHAP 2. LA MISE EN CAUSE DU RWANDA ET DE L'OUGANDA.

Comme nous l'avons dit et vu tantôt, le Rwanda et l'Ouganda ont toujours et cela d'après plusieurs témoignages été cités comme acteurs dans les conflits armés à l'Est de la RDC. Ce qui ne peut que confirmer la thèse selon laquelle leur responsabilité internationale au regard du Droit international public est établie.

Sachant que la responsabilité internationale résulte de la violation d'une obligation ou de la commission d'un acte internationalement illicite qui est imputable à un Etat et laquelle action ou omission viole une obligation internationale qui le lie ou contredit un comportement qu'il doit respecter, nous allons essayer de voir dans quelles mesures le Rwanda et l'Ouganda ont une responsabilité internationale dans les conflits armés qui ont lieu à l'Est de la RDC.

SECTION 1 : DES FAITS INTERNATIONALEMENT ILLICITES RECONNUS DANS LE CHEF DU RWANDA ET DE L'OUGANDA.

Le fait internationalement illicite est défini comme un comportement consistant en une action ou inaction qui est attribuable à un Etat en vertu du Droit international et qui constitue une violation d'une obligation internationale de l'Etat^68(*).

1. Le soutien à un mouvement insurrectionnel contre un autre Etat.

D'après le rapport des Experts de l'ONU, le Rwanda et l'Ouganda fournissent une aide directe à plusieurs mouvements insurrectionnels de la RDC en général et au M23 en particulier: ces deux pays opèrent des recrutements pour le compte du M23 dans leurs territoires respectifs, les blessés du M23 sont traités à l'Hôpital militaire de Kinigi, une ville rwandaise non loin de la frontière avec la RDC. Ils envoient même leurs hommes en renfort au M23 pendant les affrontements. Les éléments du M23 utilisent les uniformes des Forces de Défense Rwandaises et les armes et munitions^69(*) qu'ils utilisent sont aussi utilisées par le Rwanda et l'Ouganda : ce qui laisse entrevoir une assistance logistique, chose qui n'est pas licite dans les rapports entre les Etats. Il n'est pas une bonne chose que de participer à la déstabilisation d'un Etat voisin en soutenant une rébellion contre lui.

* ⁶⁸ Article 2 du Projet d'articles sur la responsabilité de l'état pour fait internationalement illicite 2001 de la Commission du droit international.

* ⁶⁹ Rapport de la commission des Experts de l'ONU au Président du Conseil de sécurité du 12 Novembre 2012, pp.14, 15,16.