Section 5 : Diffusion et
utilisation du Bilan Social
Après la réunion du comité d'entreprise,
le bilan social devenu définitif fait l'objet d'une diffusion. Si des
aménagements peuvent être apportés quant à la
présentation du document en fonction du destinataire, est en revanche
illégale la pratique consistant à diffuser différentes
versions du bilan social en modulant les résultats chiffrés selon
les destinataires.
Le Code du travail rend obligatoire la diffusion du bilan
social auprès de trois catégories de personnes: l'inspecteur du
travail, les salariés et les actionnaires des entreprises
constituées sous forme de société par actions.
Paragraphe1 : Inspecteur
du travail
Le bilan social est adressé à l'inspecteur du
travail dans les quinze jours suivant la réunion du Comité avec
le procès-verbal de cette réunion.
Paragraphe 2 :
Salariés de l'entreprise
Le bilan social dans sa forme définitive est mis
à la disposition de tout salarié qui en fait la demande. La mise
à disposition du bilan social n'implique pas nécessairement la
remise d'une copie et peut être simplement une consultation du bilan au
service du personnel ou dans le local du Comité d'entreprise. Cependant,
de nombreuses entreprises remettent systématiquement un exemplaire du
bilan social à tous leurs salariés. La diffusion peut prendre des
formes très diverses : journal d'entreprise, affichage, mise en
consultation dans un local de l'entreprise, etc.
Paragraphe 3 :
Actionnaires
Dans les sociétés par actions, le dernier bilan
social accompagné de l'avis du Comité d'entreprise, est
adressé aux actionnaires ou mis à leur disposition.
Paragraphe 4 : Utilisation
du bilan social
Le bilan social s'utilise sur 3 points :
· L'étude annuelle, par le Comité
d'entreprise, de l'évolution de l'emploi pour l'année
écoulée et des prévisions d'emploi pour l'année
à venir.
· Le rapport annuel sur l'hygiène, la
sécurité et les conditions de travail et le programme annuel de
prévention des risques professionnels que l'employeur doit
présenter au CHSCT.
· la délibération annuelle du Comité
d'entreprise sur la formation professionnelle.
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