L'obligation d'information du banquier

C- Les applications jurisprudentielles de l'obligation d'information du banquier lors de la gestion des moyens de paiement

L'obligation d'information du banquier existe dans les opérations relatives aux moyens de paiement^232(*). On trouve généralement le devoir de conseil du banquier dans des décisions rendu en matière de chèque (I) et de carte de paiement (II).

I- Les applications jurisprudentielles de l'obligation d'information du banquier en matière de chèque

La cour d'appel de Douala dans son arrêt du 15 juin 2007 a condamné la SGBC pour son défaut d'information en matière de chèque à l'égard de la CAMSHIP^233(*). En effet la SGBC n'avait pas adressé à la CAMSHIP ni l'encaissement du chèque de 2 500 000 qu'elle avait reçu des Ets AUDICAM ni l'avis de retour impayé de ce même chèque. Dans le même ordre d'idées la cour de cassation française a reconnu l'obligation d'information du banquier dans un arrêt en date du 7 mars 1995^234(*). Dans cette affaire, une cliente avait déposé des chèques en vu de leur encaissement sur un établissement italien. L'établissement tiré les a retournés car il manquait des indications imposées par la loi italienne. Le crédit du Nord les a contre-passés. La cliente invoque l'obligation de conseil de la banque pour engager sa responsabilité. La cour rejette la demande de la cliente aux motifs qu'elle n'avait pas invoqué cette prétention devant la cour d'appel et a induit que la cour d'appel n'avait pas a recherché si « le crédit du Nord n'avait pas omis d'inviter sa cliente à compléter ses effets. Elle admet donc que la responsabilité de la banque aurait pu être admise sur ce point et donc reconnaît l'existence d'un devoir de conseil en l'espèce. On trouve également des décisions de justices sur l'obligation d'information du banquier en matière de carte de paiement.

II- Les applications jurisprudentielles de l'obligation d'information du banquier en matière de carte de paiement

En matière de carte de paiement^235(*), la cour d'appel de Paris a retenu la responsabilité du banquier pour manquement à une obligation de conseil dans un jugement en date du 12 octobre 1994^236(*). Dans cette affaire un commerçant avait commis des erreurs en manipulant son terminal de carte bleue. L'établissement de crédit émetteur est condamné pour n'avoir pas conseillé le fournisseur sur l'utilisation correcte du matériel.

L'obligation d'information du banquier trouve ses applications jurisprudentielles dans les opérations de banque, c'est-à-dire lors de la réception des fonds du public, des opérations de crédit, et de la gestion des moyens de paiement. De plus ce devoir trouve aussi ses applications lors des opérations connexes des établissements de crédit.

* ²³² Les moyens de paiements sont des instruments qui, quelque soit le support ou le procédé technique utilisé mis en oeuvre permettent à toute personne d'utiliser les fonds à sa disposition.

* ²³³ CA. du littoral, civ et com, 15 juin 2007, n° 155.

* ²³⁴ Cass. com. 7 mars 1995, pourvoi n° 93-12120.

* ²³⁵ Les cartes de paiements sont des cartes qui permettent au client de la banque de retirer à tout moment des sommes d'argent de leur compte bancaire, cela permet d'avoir un accès direct à leur compte bancaire sans toutefois passer par leur banquier.

* ²³⁶ T. com. Paris, 12 octobre 1994, juris-data n° 049235.