Le domaine réservé de l'état

IV. Délimitation du sujet

La délimitation est faite, compte tenu du thème, et de la dimension temporelle et spatiale de celui-ci. On localise l'obstacle, on délimite le problème, ainsi que la difficulté.

Dans le temps, pour ne pas être encyclopédique, nous limiterons notre analyse à la charte des Nations Unies, à la résolution 2131 de la XXème session du 21 Décembre 1965, « Déclaration sur l'inadmissibilité de l'intervention dans les affaires intérieures des Etats, et la protection de leur indépendance et de leur souveraineté », à l'arrêt de la cour internationale de justice relatif aux affaires militaires qui oppose le NICARAGUA et les USA.

Selon la formulation de la cour, l'ingérence est le fait pour un Etats ou un groupe d'Etats d'intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures d'un autre Etat, elle porte sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des Etats permet à chacun d'entre eux de se décider librement.

Sur le plan spatial, nous allons délimiter notre sujet aux événements qui se déroulent actuellement sur la scène internationale. Mais nous ne nous intéressons qu'à ce qui se passe en Afrique.

Dans le point qui suit, il sera question de présenter la problématique de notre sujet.

V. Problématique

Droit international public a pour objet de règlementer les relations au sein de la société internationale. Société internationales est une communauté hétérogène, décentralisée, conflictuelle, mais marquée par une volonté de créer des solidarités.

Depuis la charte de 1945 portant création des N.U, les Etats se sont convenus sur plusieurs principes devant régir leur relation et éviter de retomber dans les situations chaotiques ayant provoqué la seconde guerre mondiale. Parmi les principes nous pouvons citer celui énoncé à l'article 2, paragraphes 7 de la charte des N.U. Dans sa sphère des libertés résiduelles, chaque Etat est légalement protégé d'immixtion de tiers par le principe de non-ingérence qui leur impose une stricte obligation d'abstention^8(*).

Ainsi, un Etat souverain assure pleinement maitrise des utilisations de son territoire, y compris le Droit d'en interdire l'accès. Le domaine réservé de l'Etat est l'une des conséquences directes du caractère exclusif des compétences territoriales, résidant dans l'existence d'un domaine des compétences réservées à l'Etat^9(*).

Il est important pour nous de se poser certaines questions qui s'avèrent importantes face au sujet de notre travail, entre autres : malgré la consécration du principe de la non-ingérence posé par la charte des NU, pourquoi son respect par les Etats membres et les organisations internationales pose problème ? Pourquoi en pratique les Etats ainsi que les organisations internationales ne cessent de s'ingérer dans les affaires intérieures relevant du domaine réservé d'un Etat souverain ?

D'aucuns pensent qu'il s'agit d'un principe théorique instauré par les Etats forts au mépris des Etats faibles, en dehors de l'ingérence prévue au chapitre VII de la charte des NU.

* ⁸J. COMBACAU et S. SUR, Droit international public, 8^ème éd., Paris, Extenso, 2008, p.204.

* ⁹ DUPUY (PM), Droit international public, 9^ème éd., Paris, Dalloz, 2008, p.66