Le domaine réservé de l'état

II. Intérêt du sujet

Ce sujet a un intérêt double, c'est-à-dire un intérêt pratique et théorique.

Pratiquement parlant, dans sa sphère de liberté résiduelle chaque Etat est légalement protégé de l'immixtion des tiers par le principe de non-ingérence, qui leur impose une stricte obligation d'abstention.

Si le principe de non ingérence constitue l'un des principes fondamentaux des relations entre Etats, on a pu se demander si dans certaines situations, on ne pouvait pas accepter une exception prenant la forme d'un droit d'ingérence humanitaire. Ce droit résulte d'une interprétation abusive de la résolution des Nations Unies de la part de l'opinion tant nationale qu'internationale. Cette dernière se fixe aux propos des journalistes qui à vrai dire ne reflètent nullement la notion d'ingérence dans les affaires intérieures d'un Etat.

Alors que l'ingérence ou intervention au sens matériel du terme, se limite à une interférence dans la sphère d'action de l'Etat, sans autorisation de celui-ci ; elle peut prendre la forme d'une simple prise de position mais aussi, à un degré, supérieur, celle d'une invitation à agir dans un sens déterminé, éventuellement assortie d'une pression destinée à conduire à le faire l'Etat qui la subit. Elle viserait à assurer un respect effectif et universel des droits de la personne les plus fondamentales^6(*).

En théorie, la notion du domaine réservé reste intimement liée au concept de souveraineté.

La charte des nations unies, ne confère pas au conseil de sécurité le soin de créer le droit, comme son nom l'indique, le conseil a compétence pour assurer la sécurité ou le maintien de l'ordre international. C'est une fonction de police qui implique, une capacité d'intervention immédiate pour prévenir un conflit ou pour en arrêter le cours.

Nous constatons, malgré ce principe d'inviolabilité du domaine réservé de l'Etat, une ingérence de certains Etats ainsi que certaines organisations internationales dans les affaires intérieures relevant exclusivement de la compétence de certains Etats.

La question fondamentale se pose alors de savoir si l'on ne se trouve pas en face d'une résurgence de l'intervention d'humanité, qui caractérisait les relations internationales du siècle passé fondées sur l'équilibre des puissances.

III. Méthodologie

Toute discipline scientifique a une méthode, la méthode peut être définie comme une marche rationnelle de l'esprit pour arriver à la connaissance, à la démonstration d'une vérité. Ainsi pour réaliser un travail intellectuel, le chercheur doit chercher, choisir et préciser sa méthode^7(*).

Notre réflexion sera axée sur une méthode pluri disciplinaire : principalement méthode juridique, subsidiairement sociologique.

La méthode juridique consiste dans ce cadre à analyser les textes du Droit international pour dégager, le sens en fonction de l'intention de ceux qui les ont édictés (la ratio legis). Dans ce cas précis, nous critiquons la charte des nations unies, la résolution 2625 de la XXVème session de l'Assemblée Générale des Nations unies et la résolution 2131 de la XXème session du 21 décembre 1965.

Elle consiste aussi à l'analyse des quelques cas d'interprétation des textes du droit international par le juge international. Citons entre autres l'arrêt des activités militaires et paramilitaires des Etats unis au NICARAGUA ainsi que l'arrêt du droit de Corfou.

La méthode sociologique consiste à confronter les textes à la pratique pour, réaliser s'ils sont observés ou bafoués. C'est réaliser le jeu des forces sociales en ce que, par cette méthode nous voulons nous rendre réellement compte de l'application des textes sur la question du domaine réservé ensuite, se poser la question du pourquoi ce comportement au regard des textes.

* ⁶ M. Cyr DYENA et D. FALL, Droit international humanitaire, Paris, éd. L'Harmattan, 2000, p.147

* ⁷ MBOKO D.J ANDIMA, principe et usage de rédaction d'un travail universitaire, Kinshasa, éd. CADICEC, 2004, p.21