Paragraphe 2 : Approches de solutions aux problèmes
spécifiques n°2 et n°3
> Approches de solutions au problème de la
non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par
les filiales des multinationales
Le diagnostic établi a révélé que
ce problème est dû à la difficulté
d'appréciation des services rendus et des prix de pleine concurrence.
Nous proposons dès lors les solutions suivantes :
· la détermination par le CGI des conditions
permettant de présumer de l'anormalité des prix de transfert et
un contrôle adéquat de la réalité et de la
sincérité des frais d'assistance évoqués dans
l'article 21 alinéa 5. f. du CGI ;
· le renforcement de toutes les dispositions du CGI qui
abordent les prix de transfert d'une manière ou d'une autre, pour
permettre aux inspecteurs d'avoir des outils de contrôle adéquats
;
· la dotation de la Brigade d'enquête fiscale
(BEF) en moyens (humains, matériels et financiers) afin de la rendre
plus opérationnelle dans le domaine des enquêtes liées
à la fraude et à l'évasion fiscales internationales ;
· le recours à l'expertise nationale ou
étrangère dans des secteurs d'activités difficiles
à maitriser par les inspecteurs des impôts, en vue du
contrôle adéquat des services rendus et/ou reçus par les
entreprises-filiales de multinationales exploitées au Bénin.
·
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l'adaptation des outils et méthodes aux
évolutions techniques et économiques en matière de
contrôle des comptabilités informatisées et des
opérations internationales ;
· l'amélioration des dispositions
législatives pour renforcer l'efficacité du contrôle
à l'égard des fraudeurs utilisant des paradis fiscaux en
prolongeant par exemple le délai de reprise.
Ces solutions visent l'amélioration des outils de
contrôle des filiales des multinationales. Elles permettront dans une
certaine mesure de s'assurer de la réalité et de la
sincérité des services, de déterminer les produits
imposables par comparaison à ceux des entreprises similaires
exploitées normalement sur le territoire national ou dans la
sous-région (d'où la nécessité d'une
coopération internationale grâce aux conventions fiscales portant
assistance administrative).
> Approches de solutions au problème de
l'absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux
Tirant les conséquences du fait que l'absence de
conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux est
liée au manque d'intérêt économique que peut
représenter actuellement le Bénin pour les paradis fiscaux du
fait de la faiblesse de notre tissu économique, nous proposons :
· la prise de mesures incitatives, pour que les
entreprises de divers secteurs d'activité et de diverses origines
puissent investir au Bénin en vue de la dynamisation de
l'économie béninoise ;
· la conclusion au préalable dans la mesure du
possible de conventions fiscales portant assistance administrative entre le
Bénin et la plupart des pays dont ces entreprises sont originaires.
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