B- Formulation des hypothèses et tableau de bord de
l'étude
Etant donné que l'hypothèse
générale ne pourrait être formulée, nous avons
dégagé les causes et formulé les hypothèses de
l'étude en fonction des problèmes spécifiques.
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 37
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
1- Causes et Hypothèse liées au
problème spécifique n°1
Le vocable "paradis fiscaux " désigne : «
Des micros territoires ou Etats aux législations fiscales laxistes ou
inexistantes. Une de leurs caractéristiques communes est de pratiquer
l'accueil illimité et anonyme de capitaux. On peut parler de pays qui
commercialisent leur souveraineté en offrant un régime
législatif et fiscal favorable aux détenteurs de capitaux, quelle
que soit leur origine »4.
Concernant le problème spécifique n°1
relatif à la non maîtrise du concept des paradis fiscaux, nous
avons pu identifier deux causes susceptibles d'en être à la base.
Il s'agit :
- de l'absence de spécialisation des inspecteurs et ;
- de l'absence d'une thématique sur la
fiscalité internationale dans la formation fiscale de base des agents de
la DGID (en l'occurrence ceux qui sont sortis de l'Ecole Nationale
d'Administration et de Magistrature).
La spécialisation des inspecteurs revêt une
importance particulière et c'est dans cette logique que la DGID
s'inscrit certainement en organisant souvent par le biais du CFPI des
formations en cours de carrière. Mais il est important de constater
qu'une spécialisation ne saurait portée ses fruits sans une
maîtrise au préalable des notions élémentaires dans
les différents domaines choisis. La formation fiscale de base
donnée à l'ENAM devrait dès lors prendre en compte la
notion de "fisca lité internationa le" qui, bien étudiée,
ne saurait éclipsée celle de "paradis fiscaux" ce qui n'est pas
le cas pour l'instant.
4 Définition de l'Association pour une Taxation des
Transactions financières et pour l'Action Citoyenne (ATTAC)
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 38
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
Nous estimons alors que l'absence d'un enseignement sur la
fiscalité internationale à l'ENAM est donc la cause de la non
maîtrise du concept des paradis fiscaux. De là, nous formulons
l'hypothèse selon laquelle, la non maîtrise du concept des
paradis fiscaux provient de l'absence d'une thématique sur la
fiscalité internationale à l'ENAM.
2- Causes et Hypothèse liées au
problème spécifique n°2
Avant d'énumérer les causes possibles
liées au problème de la non maîtrise des techniques des
prix de transfert utilisées par les filiales des multinationales, il est
important d'éclairer sur ce que recouvre la notion de "prix de
transfert''. En effet, ils se définissent comme étant les prix
des transactions entre sociétés d'un même groupe et
résidentes d'Etats différents : ils supposent donc, des
transactions intra-groupe et le passage d'une frontière. Il s'agit
grosso modo d'une opération «d'import-export» au sein d'un
même groupe, excluant toute transaction à l'internationale avec
des sociétés indépendantes ainsi que toute transaction
intra-groupe sans passage de frontière. Les techniques sont relatives
par exemple à la vente à prix insuffisant ou à l'achat
à prix excessif, à l'abandon de créances
injustifié, et à la redevance pour services fictifs.
Deux (02) facteurs explicatifs peuvent être
envisagés en ce qui concerne le problème spécifique
n°2 :
- la méconnaissance par les inspecteurs de la nature
juridique des liens de dépendance entre les filiales des groupes et la
difficulté qu'ils ont à identifier les services intra-groupe
rendus ;
- la difficulté d'appréciation des services
rendus et des prix de pleine concurrence.
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 39
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
Lors d'un contrôle fiscal, l'inspecteur des impôts
ne peut pas connaitre la nature juridique des liens de dépendance entre
des entreprises en exploitant des documents de base comme le statut, le
registre de commerce, le journal de publication et la déclaration
d'existence. Il doit donc user de son droit de communication en partant des
déclarations du contribuable pour déterminer la nature exacte des
liens de dépendance éventuelles avec d'autres entreprises. Par
ailleurs l'analyse en détail des rubriques concernées par les
prestations de service dans les états financiers d'une entreprise peut
permettre Cr l'inspecteur des impôts de distinguer les services locaux
rendus Cr la société de ceux rendus Cr l'étranger. Il peut
aussi dans ce cas faire usage de son droit de communication pour demander Cr
l'entreprise concernée , de lui fournir la liste des membres de son
groupe, et de clarifier la qualité des services rendus. De lCr, la
méconnaissance par les inspecteurs de la nature juridique des liens de
dépendance entre les filiales des groupes et la difficulté qu'ils
ont à identifier les services intra-groupe rendus ne nous semblent pas
justifier le problème de la non maîtrise des techniques des prix
de transfert utilisées par les filiales des multinationales.
Pour déceler les services intra-groupe impliquant des
prix de transfert, l'inspecteur-vérificateur est confronté Cr des
difficultés de recherche de l'intérêt économique et
commercial que présentent les services rendus Cr la
société et , Cr des difficultés d'appréciation des
prix pratiqués en application du principe de pleine
concurrence5 recommandé par l'OCDE.
Nous pouvons dès lors formuler l'hypothèse selon
laquelle la non maîtrise des techniques des prix de transfert
utilisées par les
5 Un ensemble de règles applicables en matière de
prix de transfert Cr l'intention des entreprises multinationales et des
administrations fiscales élaborés par l'OCDE en 1995. «
Norme internationale pour la fixation des prix de transfert »
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 40
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
filiales des multinationales s'explique par la
difficulté d'appréciation des services rendus et des prix de
pleine concurrence.
3- Cause et hypothèse liées au
problème spécifique n°3
Les conventions fiscales ont notamment pour objet de
protéger pleinement les contribuables contre la double imposition, de
faciliter l'échange de documents et de renseignements entre les Etats
signataires et de permettre en cas de besoin la mise en place d'une assistance
administrative internationale en cas de besoin. Le Conseil Economique et Social
des Nations Unies par sa résolution 1980/13 du 28 avril 1980 a reconnu
l'importance que revêt la coopération internationale dans la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscale internationales, en rappelant
qu'il convient que les organisations internationales et régionales
arrêtent des principes directeurs visant à faciliter la conclusion
de conventions fiscales.
D'où, nous formulons l'hypothèse selon laquelle,
l'absence de conventions fiscales entre le Benin et des paradis fiscaux
est due à l'absence d'organisation comme l'OCDE au plan régional
pour inciter les pays à la conclusion de conventions fiscales et pour
élaborer des mécanismes et stratégies concertés de
lutte contre les paradis fiscaux.
La problématique choisie, les problèmes
spécifiques identifiés, les objectifs formulés, les causes
retenues et les hypothèses formulées peuvent être
résumés dans le tableau de bord de l'étude
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 41
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
Tableau n°4 : Tableau de Bord de
l'Etude sur : les paradis fiscaux et la lutte contre la fraude et
l'évasion fiscales internationales.
|
Niveaux d'analyse
|
Problématiques
|
Objectifs
|
Causes
supposées
|
Hypothèses
|
|
Niveau général
|
Absence d'une
véritable lutte contre les
paradis
fiscaux
|
Contribuer à la prise de dispositions en vue d'une
véritable lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
internationales à travers l'utilisation des paradis fiscaux
|
-
|
-
|
|
Niveaux spécifiques
|
1
|
Non maîtrise du
concept des paradis
fiscaux
|
Contribuer à une meilleure connaissance des paradis
fiscaux
|
L'absence d'une thématique sur la fiscalité
internationale à l'ENAM
|
La non maîtrise du concept des paradis fiscaux provient de
l'absence d'un enseignement sur la fiscalité internationale à
l'ENAM
|
|
2
|
Non maîtrise des
techniques des prix de
transfert
utilisées par les
filiales des
multinationales
|
Suggérer les conditions de la maîtrise des
techniques de prix de transfert
|
La difficulté d'appréciation des services rendus et
des prix de pleine concurrence
|
La non maîtrise des techniques de prix de transfert
utilisées par les filiales des multinationales s'explique parla
difficulté d'appréciation des services rendus et des prix de
pleine concurrence
|
|
3
|
Absence de
conventions fisca les
entre le Bénin et
des
paradis fiscaux
|
Proposer la signature de conventions fiscales entre le
Bénin et des paradis fiscaux
|
L'absence d'organisation comme l'OCDE au plan régional
pour inciter les pays à la
conc lusion de conventions fiscales et pour élaborer des
mécanismes et stratégies concertés de lutte contre les
paradis fiscaux
|
L'absence de conventions fiscales entre le Benin et des paradis
fiscaux est due à l'absence d'organisation comme l'OCDE au plan
régional pour inciter les pays à la conclusion de conventions
fiscales et pour élaborer des mécanismes et stratégies
concertés de lutte contre les paradis fiscaux
|
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 42
Réalisé et soutenu par Sèdjro
Joris AMOUSSOU
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 43
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
Mais il convient, avant de poursuivre, de scruter les
préoccupations abordées par ceux qui nous avaient
précédés dans la réflexion sur les paradis
fiscaux.
II- Revue de littérature
La revue de littérature permet de s'assurer au
préalable de l'état des connaissances acquises à partir de
la documentation mobilisée sur les problèmes identifiés.
Ainsi, cet exercice sera fait en tenant compte de la documentation
mobilisée et étroitement liée à la lutte contre les
paradis fiscaux. Elle tiendra compte des problèmes spécifiques
rappelés supra :
n En ce qui concerne le problème de la non
maîtrise du concept des paradis fiscaux, le mémoire en
vue de l'obtention du graduat en comptabilité à
l'Université Libre de Bruxelles portant le thème «
Les paradis fiscaux et la fraude fiscale » de Said EL
FAKIRI nous a été d'un grand apport. En effet, l'auteur s'est
posé la question de savoir quels sont les moyens dont dispose
l'administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale et contre
l'utilisation frauduleuse des paradis fiscaux. Il a tenté de
répondre à cette question à travers d'une part une
définition du terme paradis fiscal, une classification des
paradis fiscaux, une énumération des caractéristiques des
paradis fiscaux6 et d'autre part en exprimant l'enjeu que
représente aujourd'hui la lutte contre les paradis fiscaux. Par
ailleurs, nous avons eu à consulter le document issu du séminaire
sur la réforme des politiques fiscales organisé du 29 novembre au
1er décembre 2010 au Maroc par le Centre Africain de Formation et de
Recherche Administrative pour le Développement
6Voir en annexe 2 les caractéristiques des
paradis fiscaux et leur classification d'après l'OCDE ainsi que la carte
des différents paradis fiscaux dans le monde.
(CAFRAD). Ce séminaire avait pour thème :
« L'évasion fiscale en Afrique - Cas du Maroc : sortes
d'évasion et comment la maîtriser ? » Il s'agissait
de répondre lors de ce séminaire à la question de savoir
comment améliorer les recettes fiscales des Etats africains grâce
à un système de collecte fiscal plus adapté et à
travers une saine gestion des finances publiques.
Mike LEWIS dans son ouvrage intitulé «
Evas ion fiscale internationale et pauvreté », a
essayé de faire comprendre comment la libéralisation
financière et l'idéologie économique dominante ont
favorisé la prolifération des paradis fiscaux, et des
mécanismes permettant aux grosses fortunes et aux multinationales
d'échapper à leurs responsabilités fiscales envers les
Etats. Il a signalé que pour les pays du Sud, les effets de
l'évasion et de la fraude fiscales sont désastreux et que
l'alternative réside dans la coopération internationale.
n Par rapport au problème de la non maitrise
des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des
multinationales, nous avons eu recours au rapport de l'OCDE :
«Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de
transfert à l'intention des entreprises multinationales et des
administrions fiscales » édition 2009 qui a exposé
le principe de pleine concurrence. Ce principe qui permettrait de
déterminer le prix de référence sur le marché par
la méthode de comparabilité se trouve limité dans les
difficultés liées aux facteurs de comparaison. Par ailleurs nous
avons eu à utiliser le Code Général des
Impôts du Bénin (CGI) qui, en ses articles 21, 37,1085
ter-2 et 1102 codifié au Livre des Procédures fiscales (LPF) sous
l'article L.44 a
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 44
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
abordé les prix de transfert sans apporter une solution
vraiment efficace au problème de leur méconnaissance.
En effet, l'article 21 alinéa 5. f. du CGI recommande
de retenir en déduction des charges liées aux frais d'assistance
et autres, 20% des frais généraux. La difficulté ici
réside dans la réalité et la sincérité de
ces frais d'assistance qui pour être admis en déduction ont besoin
d'un contrôle adéquat. Par ailleurs l'article 37 alinéa 3
du CGI recommande qu'à défaut d'éléments
précis pour opérer les redressements relatifs aux prix de
transfert, de déterminer les produits imposables par comparaison
à ceux des entreprises similaires exploitées normalement. Mais la
réalité béninoise nous fait constater que les filiales des
firmes multinationales implantées ne sont pas nombreuses dans le
même secteur d'activité pour que des comparaisons puissent
être possibles et fiables. Un exemple à titre d'illustration c'est
qu'il n'y a au Bénin qu'une seule société de brasserie.
Aussi, les entreprises associées sont susceptibles de se livrer à
des transactions dans lesquelles des entreprises indépendantes ne
s'engageraient pas. On se rend évidemment compte que les
éléments de comparaisons fiables seraient difficiles à
trouver dans ce cas sur le territoire national. Par ailleurs l'article 1085
ter-2 qui accompagne l'article 37 dispose que quand l'administration a
réuni lors d'une vérification de comptabilité des
éléments faisant présumer qu'une entreprise a
opéré un transfert indirect de bénéfices, elle peut
demander à cette entreprise un certain nombre d'informations et de
documents liés entre autres à la nature des relations entre cette
entreprise et une ou plusieurs entreprises exploitées hors du
Bénin ou sociétés ou groupements établis hors du
Bénin. Elle peut aussi chercher à connaitre la méthode de
détermination des prix des opérations de nature industrielle,
commerciale ou financière que
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 45
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
l'entreprise effectue avec ces entreprises,
sociétés ou groupements exploités hors du Bénin ;
ce qui ne peut guère prospérer en l'absence de coopération
internationale. Quant à l'article L.44 du LPF il stipule que :
«Toute opération conclue sous la forme d'un contrat ou d'un
acte juridique quelconque et dissimulant une réalisation ou un transfert
de bénéfices ou de revenus effectués directement ou par
personnes interposées, n'est pas opposable à l'administration des
Impôts, qui a le droit de restituer à l'opération son
véritable caractère et de déterminer en conséquence
les bases des impôts sur le revenu. » L'inquiétude ici,
c'est qu'avant de restituer à l'opération, son véritable
caractère, il faut bien entendu la maîtriser et la comprendre dans
ses moindres détails au risque de faire des rappels d'impôts
exposés à des multiples contestations.
Le Code Général des Impôts
français que nous avons aussi consulté dispose dans son
article 238 A qu'on est en présence d'un pays à fiscalité
privilégiée quand le taux de l'impôt sur les
bénéfices y est inférieur de plus de la moitié
à celui qui aurait été applicable en France, soit moins de
16.67%. Par ailleurs, l'article 57 du CGI français pose les deux
conditions permettant de présumer de l'anormalité des prix de
transfert. Il s'agit de :
> l'existence d'un lien de dépendance qui peut
être une dépendance juridique ou une dépendance de fait et
;
> l'existence d'un avantage qui revêt la forme d'une
majoration ou d'une diminution des prix d'achat ou de vente, les abandons de
créances, les versements de redevances excessives avec ou sans
contrepartie....
Ainsi, si avantage il y a, l'administration confronte les prix
de transfert aux prix de pleine concurrence et peut suivant les dispositions de
cet article redresser les résultats des entreprises lorsque
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 46
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
ces dernières ne respectent pas dans leurs transactions
avec les entreprises étrangères qui leur sont apparentées,
les prix de pleine concurrence.
Les moyens pour parvenir à la détermination des
prix de pleine concurrence posent un problème du point de vue de la
législation béninoise.
· Pour ce qui est du problème de
l'absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis
fiscaux, nous avons eu recours aux modèles de conventions pour
l'élimination des doubles impositions entre les pays afin de favoriser
les échanges internationaux initiés par les Nations Unies et par
l'OCDE. La différence entre ces deux modèles de conventions
réside dans le délai prévu pour qualifier
d'établissement stable, une entreprise exerçant sur le territoire
d'un Etat contractant. Par ailleurs dans son mémoire de fin de formation
du cycle I de l'ENAM, dans la filière Administration des Impôts,
sur le thème : « Signature de conventions fiscales par le
Bénin : simple formalité diplomatique ou instrument de politique
fiscale ?», Anicelle Priscille H. SOSSOU, a déploré
l'insuffisance de conventions fiscales signées par le Bénin et a
montré la
nécessité de faire prévaloir
l'intérêt du Bénin dans les
conventions fisca
les7 à signer.
La revue de littérature ayant étant
effectuée nous avons défini a méthodologie de la
présente étude.
7 Le Bénin a signé des conventions
avec les pays comme la Norvège le 29 mai 1976, la France le 27
février 1975,
le Koweit le 16 juillet 2009 et les pays de l'ex Organisation
Commune Africaine, Malgache et Mauricienne (OCAM) le 29 juillet 1971. Pour
consolider les efforts d'intégration au niveau de l'UEMOA, un
règlement a été pris pour éliminer la double
imposition entre les Etats membres. Ce règlement remplace entre ces pays
la convention de l'ex OCAM.
LES PARADIS FISCAUX ET LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET
L'EVASION FISCALES INTERNATIONALES 47
Réalisé et soutenu par Sèdjro Joris
AMOUSSOU
| 
