Les paradis fiscaux et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

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2- Inventaire des problèmes

Il y a lieu d'indexer ici :

· le nombre insuffisant d'inspecteurs-gestionnaires et vérificateurs à la DGE ;

· le manque d'équipements en matériel roulant à la DGE ;

· la non fiabilité du logiciel «SYDONIA» ;

· les difficultés d'accès aux bases de données du «SIGFiP » ;

· la difficulté de recoupement de l'information par les inspecteurs vérificateurs ;

· l'inadéquation des outils de contrôle mis à la disposition des inspecteurs-gestionnaires et des inspecteurs-vérificateurs ;

· l'absence de suivi et de pérennisation des formations organisées ;

· la non maîtrise du concept des « paradis fiscaux» ;

· l'absence de spécialisation des inspecteurs-gestionnaires et des inspecteurs-vérificateurs ;

· la non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des firmes multinationales ;

· l'absence d'un mécanisme cohérent de gestion des postes et des emplois ;

· l'insuffisance des moyens matériels et humains à la DLC ;

· l'inexistence d'une véritable bibliothèque au SLD/DLC ;

· l'inadéquation de la législation fiscale en certaines de ses composantes ;

· l'absence de conventions fiscales entre le Bénin et des paradis fiscaux ;

· l'absence de disposition du Code Général des Impôts et du livre des procédures fiscales faisant référence au terme « paradis fiscaux » ou « pays à fiscalité privilégiée » ;

· l'absence de relecture périodique des conventions fiscales que le Benin a eu à signer.

B- Regroupement des problèmes spécifiques par centres d'intérêt :

Dans la suite de notre développement, nous ne nous sommes intéressés qu'aux problèmes ; les atouts constituant des éléments positifs déjà acquis qui ne méritent que d'être renforcés et pérennisés. Ces problèmes qui viennent d'être inventoriés sont susceptibles d'être regroupés en trois centres d'intérêt relatifs :

· au fonctionnement des structures chargées du contrôle fiscal à la DGE ;

· au fonctionnement de la DLC ;

· aux enjeux liés à l'existence des paradis fiscaux.

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Tableau 3 : Regroupement des problématiques possibles par centres d'intérêt

N°	Centres d'intérêt	Problèmes spécifiques	Problèmes généraux		Problématiques	1
Fonctionnement des structures chargées du contrôle fiscal à la DGE.	-Nombre insuffisant d'inspecteurs gestionnaires et vérificateurs -Manque d'équipement en matériel roulant -Non fiabilité du logiciel « SYDONIA » -Difficulté de recoupement de l'information -Absence de suivi et de pérennisation des formations reçues -Difficultés d'accès aux bases de données du « SIGFIP » -Absence d'un mécanisme cohérent de gestion des postes et des emplois -Inadéquation de la législation fiscale	Inadéquation des moyens de fonctionnement de la DGE.	Problématique de l'adéquation des moyens de fonctionnement de la DGE.		2
Fonctionnement de la DLC.	-Insuffisance des moyens matériels et humains -Absence d'une véritable bibliothèque au SLD -Absence de relecture périodique des conventions fiscales que le Benin a eu à signer	Absence de performance du SLD/DLC.	Problématique de l'amélioration de la performance du SLD/DLC.		3
Enjeux liés à l'existence des paradis fiscaux	-Inadéquation des outils de contrôle mis à la disposition des inspecteurs- gestionnaires et des inspecteurs-vérificateurs -Absence de spécialisation des inspecteurs -Non maîtrise du concept des paradis fiscaux -Non maîtrise des techniques des prix de transfert utilisées par les filiales des firmes multinationales -Absence de conventions fiscales entre le Benin et des paradis fiscaux -Absence de disposition du CGI et du LPF faisant référence aux paradis fiscaux.	Absence d'une véritable lutte contre les paradis fiscaux.	Problématique de la lutte contre les paradis fiscaux.

Source : l'étude en cours

Nous avons procédé dans la suite à la justification du sujet, après avoir choisi la problématique.

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