LISTE DES TABLEAUX
Tableau
n°7
Répartition des données d'enquête relatives
au
problème spécifique 3
...................................... 56
Tableau
n°6
Répartition des données d'enquête relatives
au
problème spécifique
2........................................ 55
Tableau
n°1
Situation des contrôles ponctuels et sur pièces
aux SAl et SA2 de la DGE ........................................
Tableau
n°2
Situation des dossiers programmés pour la
vérification générale de comptabilité par le
SCF/DGE .......................................................
19
Tableau
n°3
Regroupement des problématiques par centres
d'intérêt...............................................................
27
Tableau
n°4
Tableau de Bord de l'Etude sur les paradis fiscaux et la lutte
contre la fraude et l'évasion fiscales
internationa
les................................................. 41
Tableau
n°5
Répartition des données d'enquête relatives
au problème de la non maîtrise du concept des
paradis fiscaux.................................................
53
14
Tableaux Titres Pages
vii
viii
LISTE DES REPRÉSENTATIONS
GRAPHIQUES
Graphiques Titres Pages
Représentation schématique de la
Graphique 1
problématique structurée
........................... 32
|
Répartition des données d'enquête re
latives
Graphique 2
au problème spécifique
1.............................. 54
|
Répartition des données d'enquête re
latives
Graphique 3
au problème spécifique
2............................. 55
|
Répartition des données d'enquête re
latives
Graphique 4
au problème spécifique
3............................... 57
|
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ix
GLOSSAIRE DE L'ETRE
Administration fiscale : institution
chargée d'asseoir, de liquider et de recouvrer les impôts et
taxes.
Analyse de comparabilité :
comparaison d'une transaction entre entreprises associées avec une
transaction entre entreprises indépendantes. Ces deux types de
transactions sont comparables si aucune différence entre elles n'est
susceptible d'affecter matériellement les fonctions prises en compte
dans la méthodologie de comparaison.
Assiette de l'impôt : ensemble
des travaux administratifs destinés à déterminer et
à évaluer la matière imposable.
Contrôle fiscal : ensemble des
prérogatives reconnues à l'administration fiscale pour
réparer les omissions, les insuffisances ou erreurs d'impositions
commises par les contribuables et ceci dans le respect des garanties du
contribuable.
Contrôle formel : examen de la
qualité formelle des éléments déclarés en
vue notamment de permettre l'efficacité dans le traitement des
informations.
Contrôle sur pièces :
ensemble des travaux de bureau qui permettent un examen critique des
déclarations à l'aide des renseignements figurant au dossier.
Contrôle sur place :
également appelé contrôle fiscal externe, c'est un
contrôle qui se déroule dans l'entreprise, qui porte sur
l'ensemble de la comptabilité de l'entreprise et couvre les
périodes non prescrites.
x
Droit de communication : il s'agit de
la possibilité offerte aux inspecteurs des impôts de prendre
connaissance (et si besoin copie) des documents détenus par des tiers en
vue de leur utilisation à des fins d'assiette ou de contrôle.
Evasion/Fraude fiscale : c'est le
fait d'échapper à l'impôt, soit, en violant les lois
(fraude fiscale), soit, en s'appuyant sur les insuffisances de la loi
(évasion fiscale).
Filiale : société
juridiquement indépendante liée à une
société mère.
Impôt : prestation
pécuniaire requise des personnes physiques ou morales par voie
d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie
déterminée en vue de la couverture des charges publiques et de la
mise en oeuvre de la politique économique et sociale de l'Etat.
Paradis fiscal: pays ou
juridiction qui applique un régime fisca dérogatoire tel qu'il
conduit à un niveau d'imposition anormalement bas.
Principe de pleine concurrence :
norme internationale qui, comme l'ont convenu les pays membres de l'OCDE, doit
être utilisée pour la détermination des prix de transfert
à des fins fiscales.
Recoupement : opération qui
consiste à recueillir de sources diverses, les informations
nécessaires au contrôle, dans le but de les confronter pour
vérifier leur concordance.
Vérification de
comptabilité : ensemble des opérations de
contrôle ayant pour objet d'examiner sur place la comptabilité en
vue de contrôler la sincérité, l'exactitude et la
cohérence des éléments portés sur les
déclarations souscrites et d'assurer éventuellement les
redressements nécessaires.
xi
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