1.4 Les compétences
La Communauté de communes du Pays de La Gacilly exerce les
compétences suivantes :
+ Les compétences obligatoires
V' Développement économique
- La promotion des zones d'activité communales existantes
;
- L'acquisition et la construction de locaux professionnels
relais ;
- Etc.
V' L'aménagement de l'espace communautaire
- Schéma de cohérence territoriale et schéma
de secteur ;
- Constitution de réserves foncières pour
l'exercice des compétences
communautaires ;
- Etc.
+ Les compétences optionnelles
V' Protection et mise en valeur de l'environnement
- Elimination et valorisation des déchets des
ménages et déchets assimilés.
- Etudes, création, aménagement et gestion des
déchetteries ;
- Etc.
V' Politique du logement et cadre de vie
- Mise en oeuvre d'opérations en faveur de
l'amélioration de l'habitat.
V' Création ou aménagement et entretien de la
voirie d'intérêt communautaire
+ Les compétences facultatives
V' Petite enfance-enfance-jeunesse ;
V' Tourisme ;
V' Cantine ;
V' Culture-Loisirs-Sports ;
V' Action sociale ;
V' Emploi-Formation-Insertion ;
V' Transport scolaire
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Jean-aimé NGOLLO M. - Rapport de stage de M2 - CCPLG
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Institut de l'Agence universitaire de la Francophonie
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1.5 Les Ressources de la Communauté de
communes
1. Les impôts :
a) La CFE/CVAE qui remplacent l'ancienne taxe professionnelle
;
b) Taxe d'habitation (hors part communale) ;
c) Taxe foncière non bâti (hors part communale).
2. Les dotations de l'Etat : DGF
3. Les subventions (Etat, Région, Département,
Europe le cas échéant)
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