De la protection de l'union libre en droit comparé

A. Causes de dissolution du pacs

Les causes de la dissolution du pacs sont prévues par l'article 515-7 du code civil.

1. La dissolution par la volonté unilatérale ou conjointe des partenaires

a. Par la volonté unilatérale d'un partenaire

Le pacs est un contrat à durée indéterminée. Il peut donc être résigné à tout moment sans qu'il y ait besoin de justifier d'un quelconque motif. La déclaration de dissolution est signifiée à l'autre partenaire par huissier a condition que trois mois se soient écoulés après que la notification ait été remise à celui des concubins qui n'en a pas pris l'initiative. Le greffier remet ou adresse une copie de l'acte signifié au greffe du tribunal d'instance du lieu d'enregistrement. Une fois l'enregistrement effectué le greffe en avise les partenaires et l'officier de l'état civil. La date de l'effet de la dissolution est la date de l'enregistrement dans les rapports entre partenaires. Pour les tiers, la dissolution est opposable à partir du jour où les formalités de publicité ont été réalisées. (^85(*))

b. Par la volonté conjointe

L'accord des partenaires s'exprime dans une déclaration conjointe écrite remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance du lieu de l'enregistrement du pacs. Le greffier enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité.(^86(*))

2. Le mariage

Il peut avoir lieu entre partenaires ou entre l'un des partenaires et une autre personne. Lorsque le greffe est informé du mariage par l'officier de l'état civil compétent il enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution prend effet à la date du mariage. Le partenaire qui se marie avec quelqu'un d'autre n'a pas à en informer préalablement l'autre partenaire. (^87(*))

3. Le décès

Si l'un des partenaires meurt ; on suit les mêmes formalités que pour le mariage. La dissolution prend effet à la date du décès. (^88(*))

B. Les conséquences de la dissolution du pacs

1. La liquidation des droits et obligations

Il est simplement prévu par la loi en principe que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant du pacs. Le juge n'intervient qu'en cas de désaccord. Concernant les biens indivis, il va de soit qu'ils ont vocation à être partagés mais les ex partenaires peuvent très bien demeurer en indivision et peuvent également bénéficier des dispositions relatives à l'attribution préférentielle. Sort particulier des créances entre partenaires : sauf convention contraire, les créances sont évaluées selon les règles de l'article 1469 du code civil.

2. La réparation du dommage subit par l'un des partenaires

L'article 515-7 du code civil avant dernier alinéa dispose : « réparation du dommage éventuellement subi ». La cour de cassation a envisagé le principe d'une responsabilité pour faute en cas de rupture unilatérale et notamment en cas de faute tenant aux conditions de la rupture. La faute ne peut résulter de la rupture en elle-même. Les dommages et intérêts sont possibles en cas de brusque rupture (par exemple mariage de l'un des partenaires qui informe au dernier moment son partenaire).

* ⁸⁵ wikipédia

* ⁸⁶ idem

* ⁸⁷ wikipédia

* ⁸⁸ Idem