De la protection de l'union libre en droit comparé

§3 L'union libre (union de fait ou concubinage)

Aucune définition n'est donnée dans la législation congolaise.

Etymologiquement, le terme concubinage vient du latin « cum cubare » qui signifie coucher ensemble. On peut dès lors croire que toutes les personnes qui ont des relations sexuelles hors mariage, pouvaient être considérées comme vivant en concubinage. Pourtant tel n'est pas le cas.

Il est usuel de classer en trois catégories les relations sexuelles hors mariage. D'abord, il y a des relations purement occasionnelles ou passagères qui, hormis le cas d'adultère, n'entraînent pas vis-à-vis des partenaires, des conséquences juridiques. La deuxième catégorie vise les relations continues mais limitées à la communauté de lit. Les partenaires dans ce type de relations sont souvent appelés « amants » ou « maîtresses ». La troisième catégorie se caractérise par une communauté de vie revêtant l'apparence du mariage.

Cela étant, nous pouvons définir le concubinage comme étant une union de deux personnes de sexes différents, dépourvue de célébration officielle (c'est-à-dire non mariées) mais qui vivent ensemble et qui entendent donner à leur union un caractère durable. (^10(*))

Selon le dictionnaire HACHETTE ENCYCLOPEDIQUE, l'union libre est synonyme du concubinage qui signifie une situation d'un homme et d'une femme vivant ensemble sans être mariés. (^11(*))

De cette deuxième définition, nous pouvons déduire que le terme concubinage peut s'employer en lieu et place du terme union libre.

Nous pouvons également employer le terme union de fait en lieu et place de union libre ou concubinage ; lors que cette union dure ou se stabilise, elle crée un ménage de fait dont les effets sont similaires à ceux du mariage. Nous allons le développer dans les chapitres qui suivent.

§4 Le pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS selon le dictionnaire du droit privé de Serge Braudo, est défini comme une convention entre deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe souhaitant organiser leur vie commune. De son côté le concubinage est défini pour la première fois dans la législation française comme une union caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes qui vivent en couple. Le statut des enfants naturels reconnus issus de l'union des concubins est indifférent au fait que leurs parents aient ou non signé un pacte de solidarité. (^12(*))

Le PACS a donné pour la première fois une définition juridique à l'union libre en France, mais à la seule différence que le concubinage ne parlait que d'un homme et d'une femme vivant ensemble sans être mariés, tandis que le PACS va jusqu'à octroyer aux couples gays un cadre légal de leur union ou en d'autres termes le PACS a étendu la définition de l'union libre jusqu'aux homosexuels.

Dans le présent travail nous l'avons dit à l'introduction que les situations qui vont nous intéresser ici seront celles des couples des personnes de sexes différents vivant maritalement sans être mariés, les situations des homosexuels peuvent faire l'objet d'une autre étude par d'autres étudiants.

* ¹⁰ KIFUABALA TEKILAZAYA, Droit civil congolais, P.U.L., Lubumbashi, 2008, p 203

* ¹¹ Dictionnaire Hachette Encyclopédique, MCP, Paris, 1996, p 411

* ¹² S. BRAUDO, « Dictionnaire du droit privé », in définition sur dictionnaire juridique .com. 2012