Section 6. Etude du
dossier judiciaire
§1. Les dossiers
pénaux
Nous avons constaté que chaque dossier judiciaire est
contenu dans une farde qui contient toute la procédure du
déroulement d'un procès, son commencement jusqu'à la fin.
1. Au niveau de la police judiciaire : PV actant une
plainte ou une dénonciation, PV de constant, PV d'interrogatoire de
l'inculpé, PV de saisie du prévenu, PV de saisie des objets, PV
de transmission de dossier au Ministère Public ;
2. Au niveau de l'officier du Ministère Public :
un mandat de comparution, PV d'audience du plaignant, PV d'interrogation
du prévenu, mandat d'arrêt provisoire ; PV d'audience de
mise en détention préventive, réquisition a l'expert, PV
de saisie de correspondance, ordonnance des mains levée de la
détention, réquisition de la force publique, requête aux
fin de fixation d'audience,
3. Au niveau de la juridiction de jugement : ordonnance
de fixation de date d'audience, citation à prévenu, notification,
citation directe, réquisition à expert, les notes des
plaidoiries, minute du jugement, jugement dactylographique, réquisition
de la force publique, mandat de prise de corps.
§2. Les dossiers
civils
La requête du demandeur, la désignation du juge
assesseur, convocation du demandeur, PV de conciliation unilatérale du
demandeur, conciliation bilatérale de deux égaux, conciliation
des parents, PV de non réconciliation à l'intention du
Présidente du Tribunal, notification de la date d'audience, assignation
de la partie défenderesse, PV d'audience, attestation de naissance des
enfants, attestation de mariage civil, photocopie de la carte
d'identité, l'inventaire des biens du couple, minute du jugement,
jugement dactylographié, la loi fixe 6 mois au maximum pour concilier
les partie sans conseil, sans greffier, le juge va seul rédiger a
huis-clos et tente de concilier. Ceci est en matière de divorce.
Ø En matière de rétraction
Requête de rétraction, requête en
abréviation de délai, ordonnance d'assignation à bref
délai, notification de la date d'audience, assignation à bref
délai, feuille (PV) d'audience, conclusion des partie, notes des
plaidoiries, minute du jugement dactylographié, PV de restitutions des
biens saisis.
§3. L'enregistrement des
dossiers
Une fois déposé, les dossiers sont
enrôlés et envoyé auprès du Présidente de la
juridiction pour ordonnance de fin de fixation de la première audience
fixée par la chambre choisie.
A. Rôle civil (RC)
1. Numéro du rôle accordé par le greffe
suivant un ordre croissant ;
2. Date à laquelle le dossier est enregistré au
greffe ;
3. Les noms des parties (demandeur et
défendeur) ;
4. L'objet de la partie demanderesse ;
5. Date de la première audience et autres qui
suivront ;
6. Date du prononcé du jugement ;
7. Dispositif du jugement ;
8. La chambre qui a instruit le dossier.
B. Rôle pénal (RP)
1. Numéro du rôle accordé par le greffe
suivant un ordre croissant ;
2. Date à laquelle le dossier est enregistré au
greffe ;
3. Nom du prévenu ;
4. Nom du plaignant, soit du Ministère Public et la
partie civile soit la victime elle-même ;
5. Préventions : les faits infractionnels pour
lesquels le prévenu est suivi ainsi de suite pour le rôle
civil.
C. Cahier de transmission des dossiers
délibérés
Il ya les étapes suivantes :
1. Les numéros d'ordre des affaires prises en
délibéré par ordre croissant ;
2. Date d'enregistré dossier ;
3. Noms des parties ;
4. Numéro du rôle pénal ;
5. Date du prononcé du jugement ;
6. Date de prise de l'affaire en
délibéré ;
7. La signature du juge qui a rendu le jugement ;
8. La chambre qui a instruit le dossier.
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