FACULTE DE
DROIT
DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC INTERNATIONAL ET RELATIONS
INTERNATIONALES
B.P. 204 / KINSHASA XI
KANINDA MUDIMA
Benjamin
Diplômé des Humanité
Scientifiques
Encadreur : JUGE PIERROT BAKENGA
AVANT-PROPOS
Au moment ou nous cherchons à nous intégrer dans
une société en quête perpétuelle d'une justice
équitable nous avons le privilège de passer ces beaux moments de
notre stage de fin du premier cycle en droit parmi les personnelles judiciaires
et responsable du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe.
Nous témoignons notre profonde gratitude à la
présidente du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe Madame NIMA STELLA pour
nous avoir acceptés au sein de sa juridiction et l'aimable accueil qu'il
nous a réservé.
Nous remercions en particulier le juge PIAF BAKENGE, notre
encadreur pour l'intérêt qu'il a accordé en notre endroit
en ce moment précis, malgré ses nombreuses
préoccupations.
Nos remerciements s'adresse également aux personnelles
administratives et judiciaires du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe.
Nous n'oublions pas de remercier nos parents, oncles, tantes,
frères et soeurs ainsi qu'à nos amis et connaissance dont la
réalisation de ce présent rapport est le fruit de leur dur
labeur. Nous citons entre autres : Mon très cher Père
MUKANDILA MPANYA François Hilaire, à ma défunte
Mère KALENGA MWAMBA Bernadette, TSHIBANGU Jean, KALENGA
Cléophase, MASENGU MWAMBA Elisabeth, MBUYI TSHINGU, MWAMBA Jean
Baptiste, KABENA Francine, TSHIALA Aline, NGOYI Minord, TAMBWE Christian,
MALABA Matthieu, KALENGA Nissan, NSUMBA Julien, MUKANDILA Francis, NTUMBA
Rufin, LENGE Erick et tant d'autres.
KANINDA MUDIMA Benjamin
INTRODUCTION
Dans le souci de concilier la théorie à la
pratique, il s'avère nécessaire qu'à la fin de chaque
cycle, notamment le graduat et la licence, que chaque étudiant finaliste
puisse effectuer un stage. A cela, concernant les étudiants en droit,
ils sont obligés d'effectuer leur stage dans les Cours et Tribunaux ou
dans des organismes de la place.
A cet effet, notre choix était porté sur le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe. Ce choix se justifie par le souci de
parfaire notre savoir juridique acquis durant nos trois ans de formation en
graduat par des leçons et notions magistrales transmises par nos
éminents professeurs.
Notre période de stage au Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe était consacré sur le parcours des
différents organes du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe, à
l'assistance aux audiences publiques et surtout aux entretiens avec notre
encadreur.
C'est ainsi que ce rapport qui se présente comme fruit
de notre moment de stage au Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe ;
correspond aux quatre étapes de stage qui composent six chapitres de ce
rapport.
Chapitre 1. Présentation du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe et du dossier judiciaire
Chapitre 2. De la compétence du Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe
Chapitre 3. De la saisine du Tribunal
Chapitre 4. De l'instance à l'audience
Chapitre 5. La rédaction du jugement
Chapitre 6. Les voies des recours
CHAPITRE 1. PRESENTATION DU TRIBUNAL DE PAIX DE KINSHASA/GOMBE
ET DU DOSSIER JUDICIAIRE
Section 1. Connaissance du lieu
§1. Historique de la création du Tribunal de paix
A tout premier lieu, nous signalons que le Tribunal de Paix en
République Démocratique du Congo a une existence récente,
cependant il y a eu plusieurs textes légaux qui avaient tenté de
les organiser. Il s'agit notamment de l'arrêté Royal du 13 mars
1938, instituant les juridictions indigènes, le décret du 12 mais
1958 créant les Tribunaux des villes, des territoires, des communes, des
centres, des secteurs et des chefferies.
En effet, le Tribunal de Paix tire son origine de l'ordonnance
- loi no 79/609 du 4 mai 1979 qui fixe le siège et ressort
des tribunaux de paix de la ville de Kinshasa. Dans ces articles 1er
et 2eme, cette ordonnance - loi définit le nombre des
différents tribunaux de paix de la ville de Kinshasa, le siège
ordinaire, ainsi que leurs ressorts territoriaux.
Au terme de l'ordonnance - loi no 68/248 du 10
juillet 1968 portant organisation et compétence judiciaire (OCJ),
modifiés à ses jours par l'ordonnance - loi no 82/020
du 31 mars 1982, les Tribunaux de centre destinés à
résorber les missions des commune, les Tribunaux secondaires et
principaux de centre et commune, les Tribunaux de territoire et ville, ainsi
que le Tribunaux de police.
Section 2. Situation géographique
Conformément à l'ordonnance - loi no
068/248 du 10 juillet 1968, portant code de l'organisation et de
compétence judiciaire instituant les Tribunaux des Paix à titre
expérimental, le tribunal de paix est situé sur l'avenu de la
mission no 6 à coté du quartier général
de la police judiciaire des parquets, communément appelé casier
judiciaire.
En effet, le Tribunal de paix comprend 14 locaux, deux salles
d'audience, la grande et la petite et un bureau pour la présidente, chef
de la juridiction, trois bureaux des juges, un bureau pour la greffière
titulaire, chef de tous les officiers, 7 bureaux pour tous les greffiers
confondus.
Section 3. Structure du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
Il est à noté que la structure du Tribunal de
Paix de Kinshasa/Gombe se présente de la manière suivante sur
le plan administratif :
· Une présidente ;
· Un à dix juges ;
· Un greffier titulaire ;
· Cinq greffes :
- Un greffe pénal ;
- Un greffe civil ;
- Un greffe d'exécution ;
- Un greffe comptable ;
- Un greffe d'enfance délinquante.
- D'un secrétaire ;
- D'un détachement de la police judiciaire ;
- D'une assistance sociale pour la délinquance
judiciaire.
Il y a lieu de signaler que le Tribunal de Paix de
Kinshasa/Gombe à, a sa tête Madame la présidente NIMA
STELLA. Il comprend dix chambres, chacune dirigé par un juge.
Section 4.Fonctionnement du
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
Il comprend d'une part la branche judiciaire et d'autre part
la branche administrative.
§1. La Présidente
de la juridiction
La Présidente du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
Madame NIMA STELLA joue deux rôles importants à savoir :
· Le rôle judiciaire ;
· Et le rôle administratif.
1. Le rôle judiciaire
Avant qu'elle soit présidente de la juridiction, elle
est tout d'abord juge, elle préside sa chambre, dirige toutes les
activités du Tribunal, elle à rôle de dispatcher
(distribué) les dossiers entre les juges et de manière
discrétionnaire. Elle tient à la discipline de tous les juges.
2. Le rôle Administratif
La Présidente de la juridiction s'occupe de
l'administration du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe, elle dirige les greffes
et fixe les dossiers.
Elle est l'autorité administrative du Tribunal de Paix
de Kinshasa/Gombe, elle remplit ses rôles par voie d'ordonnance qu'elle
contre signe conjointement avec la greffière titulaire.
En cas d'absence ou d'empêchement, conforment au statut
des magistrats dans son article 15 de l'ordonnance - loi no 88/056
du 26 septembre 1988, elle est remplacé par le juge le plus ancien
d'après l'ordre de préséance.
§2. Les juges
Les Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe siègent à
juge unique c'est-à-dire, le juge qui siège à un statut
hybride, à la fois juge et Ministère Public.
En effet, chaque juge est président de sa chambre. Il
n'est soumis dans l'exercice de sa fonction qu'a l'autorité de la loi.
La chambre à une structure dirigée par un juge. Le nombre des
chambres se veut être le nombre des juges. Il y a lieu de noter que le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe à dix juges et dix chambres qui sont
reparties par ordre d'arrivée, de désignation en qualité
de juge ou magistrat ;
· Chambre 1 : NIMA STELLA ;
· Chambre 2 : MASUDI BAU MWISHA ;
· Chambre 3 : ADRIEN MUNDYO ;
· Chambre 4 : PIERROT BAKENGE ;
· Chambre 5 : LAURE DESSE ;
· Chambre 6 : LAURENT TAUNYA ;
· Chambre 7 : ISABELLE NZEMBO ;
· Chambre 8 : NZOLAMBE TWANA ;
· Chambre 9 : FRANCOIS KITEBA ;
· Chambre 10 : NKONGOLO KAPINGA.
Section 5.
Répartition des taches
§1.
Le juge de paix
Comme nous avons eu à le noter, le juge de paix a un
statut hybride, cependant, il est à la fois juge et Ministère
Public toute fois sa mission est de dire le droit à travers les
décisions respectueusement dénommées
« jugements ».
§2. Les greffiers
Le code d'organisation et compétence judiciaire en ses
article 58 et 61 dispose que le greffier doit enrôler un dossier en
donnant un numéro au pénal ou au civil, il doit en plus le
préparer à l'intention du juge, le soumettre à la
présidente de juridiction aux fins de fixation de la date d'audience et
pour l'attribution au juge.
En effet, les greffiers ont aussi pour mission de
rédiger les exploits et les signifier aux parties, ils apposent leurs
signatures prés de celle de juge sur les jugements. Les greffiers
reçoivent la doléance des parties et les voies de recours ;
lui seul le greffier titulaire contre signe les ordonnances avec la
Présidente de la juridiction ; les greffiers observent les minutes
des jugements, tiennent les registres d'appel et d'opposition, transmettent au
chef de la juridiction les requêtes aux fins de fixation d'audience.
§3. Le personnel
administratif
Il existe au sein du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe cinq
greffes :
· Le greffe pénal ;
· Le greffe civil ;
· Le greffe d'exécution;
· Le greffe comptable;
· Le greffe d'enfance délinquant.
1. Le greffe pénal
C'est le greffe qui reçois les dossiers dotés
d'un caractère répressif, il est le plus important ; car les
affaires pénales constituent la majorité des dossiers qui lui
sont soumis.
En effet, le greffe pénal reçois deux types des
dossiers, d'une part ceux provenant du parquet et d'autre part ceux qui
viennent par voie de citation directe.
En outre, il a aussi la tache d'exécuter les jugements,
de procéder à la saisie, il établit les ordonnances de
fixation des dates d'audience, les soumet à la présidente et
prépare les assignations et les citations à prévenu enfin,
il notifie la date d'audience à la partie civile.
2. Le greffe civil
Le greffe civil s'occupe de l'enrôlement des dossiers
relatifs aux affaires civiles et commerciales cela intervient par voie de
requête ou d'assignation.
Il convient de retenir que la procédure
appliquée par le greffe pénal l'est aussi pour le greffe civil
exceptée en matière gracieuse telle que, le cas de tutelle,
d'adoption de rectification ou modification de nom et de
déchéance de l'autorité parentale. Ici, la seule
procédure serait d'introduire directement la requête sans passer
par le ministère public. Le greffier saisi du dossier doit
l'enrôler pour que la présidente de la juridiction puisse fixer la
date d'audience.
3. Le greffe d'exécution
Il est chargé d'exécuter les jugements, les
requêtes et les ordonnances rendues par le Tribunal sous la supervision
du greffier titulaire.
En effet, une fois que le jugement est prononcé, la
partie qui a gagné le procès en matière pénale doit
obtenir un certificat de non appel (en cas de jugement par défaut).
Toute fois, elle obtiendra également un itératif
commandement intimant à la partie défaillante de
s'exécuter dans les 48 heures, à défaut, il sera fait
recours à la procédure de l'exécution forcée.
4. Le greffe comptable
Il est chargé de recourir les créances publique
versées au tribunal. Toutes fois, les fonctions de greffier comptable
sont attribuées à la direction des recettes administratives,
judiciaire, domaniales et de participation (D.G.R.A.D).
5. Le greffe d'enfance délinquante
Il se charge du registre de l'enfance délinquante REED
et a comme mission d'enrôler toutes les affaires ayant trait aux
infractions commises par les mineurs d'âge.
A. Le secrétariat
Le secrétaire réceptionne toutes les
correspondances adresser au tribunal et les identifies, en cas d'exception. Il
leurs attribues un numéro dans le registre indicateur d'entrée et
de sortie en le présentant à la Présidente du Tribunal.
B. Le huissieriat
Il est chargé de signifier les exploits ou des
jugements, le greffier d'exécution peut aussi le faire.
Section 6. Etude du
dossier judiciaire
§1. Les dossiers
pénaux
Nous avons constaté que chaque dossier judiciaire est
contenu dans une farde qui contient toute la procédure du
déroulement d'un procès, son commencement jusqu'à la fin.
1. Au niveau de la police judiciaire : PV actant une
plainte ou une dénonciation, PV de constant, PV d'interrogatoire de
l'inculpé, PV de saisie du prévenu, PV de saisie des objets, PV
de transmission de dossier au Ministère Public ;
2. Au niveau de l'officier du Ministère Public :
un mandat de comparution, PV d'audience du plaignant, PV d'interrogation
du prévenu, mandat d'arrêt provisoire ; PV d'audience de
mise en détention préventive, réquisition a l'expert, PV
de saisie de correspondance, ordonnance des mains levée de la
détention, réquisition de la force publique, requête aux
fin de fixation d'audience,
3. Au niveau de la juridiction de jugement : ordonnance
de fixation de date d'audience, citation à prévenu, notification,
citation directe, réquisition à expert, les notes des
plaidoiries, minute du jugement, jugement dactylographique, réquisition
de la force publique, mandat de prise de corps.
§2. Les dossiers
civils
La requête du demandeur, la désignation du juge
assesseur, convocation du demandeur, PV de conciliation unilatérale du
demandeur, conciliation bilatérale de deux égaux, conciliation
des parents, PV de non réconciliation à l'intention du
Présidente du Tribunal, notification de la date d'audience, assignation
de la partie défenderesse, PV d'audience, attestation de naissance des
enfants, attestation de mariage civil, photocopie de la carte
d'identité, l'inventaire des biens du couple, minute du jugement,
jugement dactylographié, la loi fixe 6 mois au maximum pour concilier
les partie sans conseil, sans greffier, le juge va seul rédiger a
huis-clos et tente de concilier. Ceci est en matière de divorce.
Ø En matière de rétraction
Requête de rétraction, requête en
abréviation de délai, ordonnance d'assignation à bref
délai, notification de la date d'audience, assignation à bref
délai, feuille (PV) d'audience, conclusion des partie, notes des
plaidoiries, minute du jugement dactylographié, PV de restitutions des
biens saisis.
§3. L'enregistrement des
dossiers
Une fois déposé, les dossiers sont
enrôlés et envoyé auprès du Présidente de la
juridiction pour ordonnance de fin de fixation de la première audience
fixée par la chambre choisie.
A. Rôle civil (RC)
1. Numéro du rôle accordé par le greffe
suivant un ordre croissant ;
2. Date à laquelle le dossier est enregistré au
greffe ;
3. Les noms des parties (demandeur et
défendeur) ;
4. L'objet de la partie demanderesse ;
5. Date de la première audience et autres qui
suivront ;
6. Date du prononcé du jugement ;
7. Dispositif du jugement ;
8. La chambre qui a instruit le dossier.
B. Rôle pénal (RP)
1. Numéro du rôle accordé par le greffe
suivant un ordre croissant ;
2. Date à laquelle le dossier est enregistré au
greffe ;
3. Nom du prévenu ;
4. Nom du plaignant, soit du Ministère Public et la
partie civile soit la victime elle-même ;
5. Préventions : les faits infractionnels pour
lesquels le prévenu est suivi ainsi de suite pour le rôle
civil.
C. Cahier de transmission des dossiers
délibérés
Il ya les étapes suivantes :
1. Les numéros d'ordre des affaires prises en
délibéré par ordre croissant ;
2. Date d'enregistré dossier ;
3. Noms des parties ;
4. Numéro du rôle pénal ;
5. Date du prononcé du jugement ;
6. Date de prise de l'affaire en
délibéré ;
7. La signature du juge qui a rendu le jugement ;
8. La chambre qui a instruit le dossier.
CHAPITRE 2. DE LA
COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PAIX DE KINSHASA/GOMBE
Elle est régie par l'ordonnance loi
no 82/020 du 31 mars 1982 portant code de
l'organisation et de la compétence judiciaire qui détermine les
attributions des Cours et Tribunaux en République Démocratique du
Congo.
Section 1. La
compétence matérielle
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour connaitre les infractions punissables au maximum de 5 ans de servitude
pénale principale ou de l'une de ces peines seulement. Il ya lieu de
citer l'abus de confiance, les coups et blessures volontaires.
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour prendre des mesures de garde, d'éducation et de préservation
en matière de l'enfance délinquante ; il juge aussi les
mendiants et les vagabonds.
Section 2. La
compétence territoriale
Territorialement en matière répressive, le
Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent pour connaitre des
infractions commises sur l'étendue de son ressort territorial :
Gombe, Kinshasa, Lingwala et Brumbu.
Section 3. La
compétence personnelle
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour juger toute personne ne jouissant d'aucun privilège de juridiction
et se trouvant dans son ressort.
Section 4. En
matière civile
1. Compétence
matérielle
Le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe est compétent
pour connaitre des infractions susceptible d'évaluation pour autant que
la valeur ne dépasse pas 5.000.
En effet, le Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe connait de
contestation liée au droit de la famille, les affaires successorales,
les libéralités, conflits collectifs ou individuels fonciers
régis par la coutume. Il autorise les saisis arrêts, saisis
conservatoires.
2. Compétence
territoriale
En matière de divorce, on assigne en la dernière
résidence conjugale, en matière mobilière, c'est le lieu
ou l'obligation est née ou doit être exécutée.
3. Compétence
personnelle
Il n'y a pas de privilège de juridiction.
Organigramme du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe
CHAPITRE 3. DE LA SAISINE
DU TRIBUNAL
Le terme légal utilisé dans le code de
procédure pénale est la saisine, selon la doctrine et la
jurisprudence, il existe cinq modalités pour saisir valablement un
tribunal répressif.
Section 1. Citation a
prévenu
La citation à prévenu est la voie ordinaire pour
saisir une juridiction répressive. Elle consiste en une notification
faite en forme authentique au prévenu de l'ouverture des poursuites
contre lui. Elle est faite par le Ministère Public, le greffier ou
l'huissier en forme d'un exploit qui doit mentionner son nom et sa
qualité ainsi que la date à laquelle il a effectuée la
signification. La citation doit nécessairement définir les faits
avec l'indication de lieu et la date de leur commission. L'usage prévoit
aussi de qualifier les faits et de citer les textes légaux. La citation
doit indiquer l'identité du prévenu, sa demeure, son état
civil et le tribunal saisi, le lieu, le jour, l'heure de l'audience à la
quelle la cause a été fixée afin de permettre aux parties
d'y défendre leur droit ou d'y soutenir leur prétentions.
Section 2. Citation
directe par la partie civile
La victime d'une infraction peut directement saisir le
tribunal répressif d'une demande de réparation du
préjudice subi par la fait de l'infraction. Afin de permettre aux
parties d'y défendre leur droit ou d'y soutenir leurs
prétentions. La citation directe doit être signifiée en
forme d'exploit par un officier ministériel (huissier, greffier,
Ministère Public) qui doit mentionner son nom et sa qualité ainsi
que la date à la quelle il à effectuée la signification.
La citation directe n'est valable que si les faits infractionnels sont
établis.
La citation directe devra mentionner ces faits avec indication
du lieu et de la date de leur commission. Elle doit également mentionner
le préjudice invoqué avec évaluation provisoire de sa
hauteur. Elle doit indiquer le lien de causalité entre le fait
infractionnel et le préjudice vanté à défaut de
l'un de ces éléments l'action civile sera irrecevable et n'aura
pas déclenché des poursuites.
Section 3. Comparution
volontaire
L'on peut difficilement se représenter le cas d'un
délinquant qui spontanément comparaitrait devant le tribunal pour
réclamer le juste châtiment de son infraction. En
réalité la comparution volontaire est souvent
réalisée pour couvrir les irrégularités de forme
d'exploits (mention incomplète de la citation, non respect du
délai).
Elle est utilisée pour justifier une extension de la
saisine du tribunal. En effet, il est généralement de
l'intérêt du prévenu qui a répondu à la
dotation que l'affaires soit vidé sans délai plutôt que le
retarder la solution du litige en exigeant les garanties d'une procédure
de citation régulière.
La validité de la comparution est subordonnée
aux conditions suivantes :
- Les faits ne doivent être punissables d'une peine de
prison dépassant cinq ans ;
- Si ces faits sont punissables de plus de cinq ans de prison, la
comparution volontaire n'est valable que si le prévenu, averti par le
juge qu'il peut réclamer la formalité de citation, déclare
expressément y renoncer.
Section 4. La
sommation
Conformément à l'article 66 du code de
procédure pénale, la citation peut être remplacée
par une simple sommation verbale faite à une personne par l'officier du
Ministère Public ou par le greffier de la juridiction qui devra
connaitre de la cause. La sommation fait connaitre les lieux et moment de la
comparution devant le Tribunal.
Peuvent être sommés :
· La partie lésée ;
· Les témoins ;
· Le prévenu ;
· La partie civilement responsable.
Section 5. De la saisine
d'office
En droit congolais, il existe deux possibilités pour
une juridiction de se saisir d'office :
1. Cas du Tribunal de Police ou du
Tribunal de Paix
· Ici, le juge de police remplit les fonctions de
Ministère Public auprès de sa juridiction le plus souvent, le
juge de police connait ses affaires qui ont été constatées
par un procès-verbal de l'officier de Police Judiciaire qui lui soumis
directement ou par son propre procès-verbal ; en ce cas, il est
saisis par les modalités ; citation, comparution volontaire.
· Le juge de paix, dans l'hypothèse ou le
Ministère Public n'est pas présent auprès du Tribunal de
paix par un officier de Police Judiciaire à compétence
général, remplit les fonctions du Ministère Public
auprès de sa propre juridiction.
2. Le cas de délit
d'audience
Ici on appelle délit d'audience, toute infraction
commise dans la salle d'audience pendant le déroulement du
procès.
CHAPITRE 4. De
L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE
L'instruction à l'audience est
caractérisée par la phase accusatoire ; elle est orale,
publique et contradictoire. Ainsi à l'audience, il y a la
prévention et le Ministère Public comme parties. En
procédure pénale, l'accusateur est le ministre public et
l'accusé c'est le prévenu. Le fait que les parties
répondant aux questions du juge.
Section 1. Instruction a
l'audience ordinaire
Lorsque le Tribunal siège en son siège
ordinaire, cependant, il est indiqué que le Tribunal prenne connaissance
du dossier 48 heures avant l'audience. Le greffier affiche à la valve du
Tribunal l'extrait de rôle qui comprend l'indication de tous les dossiers
qui passeront au Tribunal.
Généralement, les audiences débutent
à 9 heures précise ; le greffier prévient les parties
en sonnant à l'extérieur à l'aide d'une cloche. Quand le
juge entre, c'est toute l'assistance qui se met debout, c'est l'ouverture
solennelle de l'audience.
En effet, il s'exprime ainsi : « l'audience
publique du Tribunal de Paix de Kinshasa/Gombe siégeant en
matière pénale ou civile au premier degré est
déclarée ouverte ».
Cependant, le greffier qui l'assiste fait la lecture de
l'extrait de rôle et dans la pratique, les avocats demande au juge
d'appeler la cause selon l'ordre de préséance,
c'est-à-dire par ordre d'inscription au tableau de l'ordre des
avocats.
Il est à noter qu'avant d'avancer dans l'instruction,
le Tribunal demande aux parties s'il y a des exceptions à soulever pour
éclairer le Tribunal.
Devant les exceptions, il ya trois attitudes que le juge doit
adopter :
a. Joindre l'exception au fond ;
b. Prendre l'affaire en
délibéré ;
c. Prendre une décision sur le banc.
Le cas ou il n'ya pas d'exception, on procède à
l'identification du prévenu et après avoir entendu les
différences parties, le Tribunal prend l'affaire en
délibéré. Il dispose de dix jours au pénal et d'un
mois au civil pour rendre son jugement.
Section 2. Instruction
à l'audience foraine
Il peut arriver que certaines raisons poussent le Tribunal
à tenir des audiences hors du siège ordinaire tels que :
- Les raisons de sécurité, en cas de
détention préventive du prévenu et par peur
d'évasion de ces prévenus à causses des difficultés
d'escorte adéquate ;
- Le cas de flagrance qui peut amener l'audience à
avoir lieu sur les lieux du crime tous ces actes de l'audience ordinaire
peuvent être tenu a ailleurs.
Le Tribunal vérifie sa saisine puis passe a
l'instruction de la cause proprement dite.
Section 3. La chambre de
conseil
Le Ministère Publique sous certaine condition peut
procéder à la mise en détentions préventive par
voie de mandat d'arrêt provisoire.
En effet, avant l'expiration du délai de cinq jours du
mandat d'arrêt provisoire, Le Ministère Public doit
procéder à la présentation du prévenu devant le
Tribunal, quelques soient les privilèges de juridiction dont
bénéficie le justiciable ; est obtenu devant le Tribunal de
Paix siégeant en chambre de conseil.
CHAPITRE 5.
REDACTION DU JUGEMENT
Le juge prend sa décision avec une parfaite
indépendance, après avoir entendu les arguments du
Ministère Public et ceux de la défense.
En effet, tout jugement doit motiver, cela signifie que le
juge est obligé d'énumérer les motifs « les
entendu que » qui l'on amené à prendre sa
décision.
De cette façon, les intéressés pourront
apprécier le bien fondé de la décision du juge. Cette
obligation force le juge à une réflexion sérieuse et
demande l'impartialité de la justice.
Les « entendu que » du jugement doivent
être de deux sortes :
a. D' abord l'exposé des faits, tels qu'ils ont
été établis à l'audience ;
b. Puis le droit, c'est- à-dire les articles de la loi
sur lesquelles la décision est fondée.
En outre, le dispositif qui incite la décision du juge
conformément à la loi. Le style du jugement est tout à
fait autre.
Il nous est loisible de démontrer combien sont trois
sortes de jugements, le jugement avant dire droit qui est susceptible d'appel
par l'une des parties quand elle est lésés ; le jugement par
défaut, ici le Tribunal, de manière expresse, retient le
défaut à charge de la partie défaillante, mais un tel
jugement est susceptible d'opposition par la partie qui fait
défaut ; le jugement contradictoire, c'est bien lorsqu'au cours du
procès, toutes les parties ont comparu au cours de l'audience ou la
cause est prise en délibéré.
Section 1. Le jugement
§1.
Définition
Le jugement est l'acte par lequel le Tribunal dit le droit ou
c'est le document qui contient les décisions judiciaire,
c'est-à-dire qui établi l'ordre qui a été
troublé donc le jugement est une décision judiciaire.
§2. Le jugement par
défaut
C'est un jugement dont l'une de parties n'a pas comparue le
jour ou l'affaire était en délibéré. Une des
parties, c'est-à-dire la partie civile ou le prévenu.
§3. Le jugement
contradictoire
C'est un jugement ou toutes les parties ont comparues le jour
ou l'affaire était prise en délibéré. Le
bénéficiaire fait signifier le jugement à la partie
perdante. Il doit aussi retirer le certificat de non appel ;
§4. Le jugement
définitif et irrévocable
C'est un jugement coulé de la chose jugée;
c'est-à-dire un jugement dit définitif tandis qu'un jugement
irrévocable est un jugement qui à épuisé toute les
voies de recourt.
Section 2. Contenu du
jugement
Un jugement comprend trois parties essentielles à
savoir :
- Un préambule ;
- L'exposé de motifs ;
- Le dispositif.
Chapitre 6 :
DES VOIES DE RECOURS
La justice des hommes reste sujette à des erreurs,
voire à des injustices, malgré les garanties que la loi a
prévue dans le déroulement du procès, pour assurer une
bonne administration de la justice, c'est pour permettre d'éliminer ces
erreurs ou ces injustices que la loi a institué des voies de recours.
En effet, les voies de recours visent à examiner des
procès déjà jugés en vue de leur modification
totale ou partielle ou de l'annulation des décisions attaquées.
C'est bien l'unique moyen procédural indispensable pour la garantie du
droit de la partie lésée contre les décisions comportant
des erreurs ou des injustices.
L'on peut classer les voies de recours selon divers
critères :
1. Les voies de recours
ordinaires
Les voies de recours ordinaires qui sont, l'appel,
l'opposition, et elles permettent de faire juger à nouveau le fond du
procès, elles sont admises normalement sans limitation des cas
d'ouverture.
2. Les voies de recours
extraordinaires
Les voies de recours extraordinaires qui sont le pouvoir en
cassation et les pouvoirs en révision ne sont ouverte que dans les cas
déterminer par la loi et tendent à faire juger la décision
attaquée ; en vue de son annulation s'il ya lieu ; on ne peut
y recevoir qu'après avoir épuisé les voies de recours
ordinaires.
CONCLUSION
Aux termes de la rédaction de ce rapport de stage, il
est à signaler à tous ceux qui auront l'occasion de passer en
revue ce travail, qu'ils comprennent d'emblée qu'il s'agit la d'un
résultat issu des nombreuses directives données dans le
déroulement de notre stage.
En effet, nous concluons en disant que ce temps nous à
été d'une grande importance. Il nous a enfin permis de concilier
la théorie à la pratique, de palper du doigt la
réalité judiciaire sur le terrain.
Il est utile parce que ce temps nous a fait connaitre
l'organisation et le fonctionnement du tribunal, d'étudier les dossiers
judiciaires dans le but de découvrir le déroulement de la
procédure, d'assister aux audiences publiques pour connaitre la
procédure applicable pendant l'audience.
C'est ainsi que nous ne pouvons terminer ce rapport de stage
sans proposer des solutions adéquates et susceptible de faire face aux
multiples difficultés aux quelles est confronté le tribunal. Nous
proposons que les autorités pensent à l'entretien régulier
et à l'équipement du Tribunal. Elle doit aussi songer aux
fournitures de bureau de cette même juridiction « Les
machines et autres». L'amélioration des conditions sociales et
du travail dans les quelles se trouve les personnels judiciaires s'avère
plus qu'indispensable afin de la mettre à l'abri de toute corruption.
En définitif, l'information de cette juridiction parait
important a plus d'égards pour s'adapter aux réalités
actuelles du monde moderne.
TABLE DES MATIERES
