CHAPITRE IV: ORGANISATION DES REUNIONS
Article 5 : La Conférence des Recteurs
et des Responsables des Organismes de Recherche se réunit une fois par
an en session ordinaire sur convocation du Secrétaire Exécutif de
la CEMAC. Elle peut se réunir en session extraordinaire, quand les
circonstances l'exigent, sur convocation du Secrétaire Exécutif
de la CEMAC après concertation avec les Autorités de l'Etat
d'accueil.
Elle est présidée, pour une durée d'un
an, par le Recteur de l'Université d'accueil ou le Responsable de
l'Organisme de Recherche du pays qui assure la présidence en exercice de
la Communauté.
Le Secrétariat Exécutif de la CEMAC
élabore le projet d'ordre du jour de la session en concertation avec le
Président en exercice et appuie le secrétariat de la
Conférence pendant ses travaux.
Les universités et les organismes de recherche
contribuent à l'élaboration dudit projet d'ordre du jour, par
l'envoi au Secrétariat Exécutif de leurs propositions
accompagnées de notes de présentation.
Article 6 : La Conférence des Recteurs
et des Responsables des Organismes de Recherche ne peut valablement
délibérer que lorsqu'elle réunit les institutions de la
moitié au moins des pays membres de la CEMAC.
Elle émet des avis et des recommandations.
Ses travaux donnent lieu à un communiqué de presse
et à un compte rendu cosignés par son Président et son
Rapporteur.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 7 : Les réunions de la
Conférence des Recteurs et des Responsables des Organismes de Recherche
sont financées ainsi qu'il suit: Chaque institution participante prend
en charge le transport international et les frais de séjour de ses
délégués statutaires de la Conférence dans la ville
d'accueil de la réunion.
; L'institution hôte met gracieusement à
disposition de la conférence les salles de réunion, le
matériel de bureau, les moyens de transport local pour tous les
participants et un personnel d'appui ;
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Toute institution d'enseignement
supérieur ou de recherche scientifique et technologique d'un pays de
l'Afrique Centrale non membre de la CEMAC, préoccupée par les
mêmes questions que celles mentionnées à l'article 2
ci-dessus, peut solliciter son adhésion à la Conférence
des Recteurs et des Responsables des Organismes de Recherche en adressant une
demande par le
Cette adhésion ne pourra intervenir qu'après
accord des deux tiers (2/3) des institutions membres de la Conférence
des Recteurs et des Responsables des Organismes de Recherche présentes
à la réunion.
Toute institution d'un pays non membre de la CEMAC,
désirant se retirer de la Conférence des Recteurs et des
Responsables des Organismes de Recherche, en informe par écrit le
Président de la Conférence par le biais du Secrétariat
Exécutif de la CEMAC.
Le présent Règlement cesse de lui être
applicable sans préjudice des obligations résultant des
engagements antérieurs.
Article 9 : Un Règlement intérieur
précise les modalités d'application des dispositions du
présent Règlement.
Article 10 : Le présent
Règlement, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires,
notamment celles du Règlement no 08/03-UEAC-019-CM-10 du 27 août
2003, entre en vigueur à compter de la date de signature, et est
publié au Bulletin Officiel de la Communauté.
Libreville, le 7 février 2005.
LE PRESIDENT
Paul
TOUNGUI
TABLE DES MATIERES
DEDICACE
iPRINCIPAUX SIGLES ET ABREVIATIONS iiSOMMAIRE
iiiINTRODUCTION 1
PREMIERE PARTIE 7
UNE PRUDENTE RECONNAISSANCE D'UNE CONDITION CONFORTABLE DES
ETRANGERS EN ZONE CEMAC 7
CHAPITRE I 10
LA PRUDENTE CONSECRATION DES LIBERTES DE CIRCULATION,
D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES 10
Section 1 : LA LIBERTE DE CIRCULATION 11
Para. 1 : LE CARACTERE RESTRICTIF : LA LIBRE CIRCULATION
DES SEULS AGENTS ECONOMIQUES 12
A- La réalité et l'effectivité de
l'activité 13
B- Le critère de subordination 14
C- Le critère de rémunération
14
Para. 2 : LES IMPLICATIONS DE LA LIBRE CIRCULATION DES
TRAVAILLEURS
15
A- L'interdiction des discriminations fondées sur
la nationalité 15
B- Le droit de circuler, de séjourner et le droit
de demeurer 17
1- Le droit d'entrer, de déplacement et de
séjour 17
2- Le droit de demeurer établi 18
C- L'harmonisation des règles nationales en
matière sociale : une condition
d'efficacité de la libre circulation des personnes
19
Para. 3 : LE PASSEPORT CEMAC : INSTRUMENT D'ELARGISSEMENT DE
LA
LIBRE CIRCULATION EN ZONE CEMAC ? 21 Section 2 : LES LIBERTES
D'ETABLISSEMENT ET DE PRESTATION DE SERVICES 23 Para. 1 : LE LIBRE
ETABLISSEMENT 23
A- Les bénéficiaires du droit
d'établissement 23
B- Les variantes du droit d'établissement
24
1- L'accès et l'exercice des activités non
salariées 24
2- L'acquisition, la constitution et la gestion
d'entreprise 25
Para. 2 : LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES 26
A- La notion de prestation de services 26
B- Le champ d'application de la libre prestation des
services 27
CHAPITRE II 29
L'INSTITUTION DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION
DANS LES DOMAINES JUDICIAIRE, DE L'ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE ET LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE 29
SECTION 1 : L'ABSENCE DE DISCRIMINATION
DANS LES DOMAINES DE
L'ENSEIGNEMENT, LA RECHERCHE ET LAFORMATION PROFESSIONNELLE
30
Para. 1 : LE DOMAINE DES NOTIONS D'ENSEIGNEMENT, DE RECHERCHE
ET
DE FORMATION PROFESSIONNELLE 31
A- L'enseignement 31
B- La formation professionnelle 32
C- La recherche 33
Para. 2 : LES DROITS RECONNUS AUX ETRANGERS D'ORIGINE
COMMUNAUTAIRE EN MATIERES D'ENSEIGNEMENT, DE RECHERCHE ET DE FORMATION
PROFERSSIONNELLE 35
A- L'ouverture dans les mêmes conditions que les
nationaux des structures
d'enseignement, de formation professionnelle et de
recherche 35
1- Les structures visées 36
2- Les droits consacrés 37
B- La reconnaissance mutuelle des diplômes dans les
Etats de la
Communauté 38
C- La libre mobilité en matière
d'enseignement, de recherche et de
formation professionnelle 40
Section 2 :
L'ELIMINATION DES DISCRIMINATIONS DANS LE DOMAINE
JUDICIAIRE 41
Para. 1 : UN LIBRE ET FACILE ACCES AUX JURIDICTIONS NATIONALES
42
A- L'accès aux juridictions nationales par les
étrangers ressortissants
communautaires 43
1- Le libre accès des justiciables
étrangers dans les juridictions nationales 43
2- L'accès libre des avocats 44
B- L'égal droit à l'assistance judiciaire
45
Para. 2 : LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS
JUDICIAIRES AU PROFIT D'UN RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE SUR LE TERRITOIRE D'UN
ETAT MEMBRE 46
A- La reconnaissance des décisions judiciaires
46
B- L'exécution des décisions judiciaires
sur le territoire des autres Etats 49
DEUXIEME PARTIE 52
LA SURVIVANCE DES DISCRIMINATIONS A L'EGARD
DES ETRANGERS
RESSORTISSANTS DE LA COMMUNAUTE 52
CHAPITRE I 54
LES DISCRIMINATIONS AUTORISEES 54
Section 1 : LES DISCRIMINATIONS TENANT A LA PROTECTION
DES ETATS
MEMBRES 55
Para. 1 : LA RESERVE D'ORDRE PUBLIC 56
A- La notion de réserve d' « ordre
public, de sécurité et de santé publique »
56
B- La compétence étatique en
matière d'ordre public 57
C- L'encadrement nécessaire du contenu de la
notion d'ordre public 57
Para. 2 : EXCEPTIONS FONDEES SUR
L'ADOPTION DES MESURES DE SAUVEGARDE ET SUR LA THEORIE DES CIRCONSTANCES
EXCEPTIONNELLES 58
A- L'adoption des mesures de sauvegarde 59
1- Conditions à l'adoption des mesures de
sauvegarde 59
2- L'encadrement de l'adoption des mesures de sauvegarde
60
B- Restrictions liées à la théorie
des circonstances exceptionnelles 61
2- La réaction à l'adoption des mesures
fondées sur les circonstances exceptionnelles 63
Section 2 :
DISCRIMINATIONS FONDEES SUR LA NATURE DE CERTAINS
EMPLOIS 64
Para. 1 : LES EMPLOIS VISES 64
Para. 2 : UN ENCADREMENT NECESSAIRE DE LA NOTION D' «
EMPLOIS DANS
LES DOMAINES PUBLIC, PARAPUBLIC ET STRATEGIQUE » 66
CHAPITRE II 68
DISCRIMINATIONS DU FAIT UNILATERAL DES ETATS 68
Section 1 : LES CAUSES ET MANIFESTATIONS DES DISCRIMINATIONS
DU
FAIT DES ETATS 69
Para. 1 : LES CAUSES DES DISCRIMINATIONS DU FAIT DES ETATS 69
A- Les motifs économiques 70
B- Les motifs sécuritaires 71
1- Les instabilités politiques des
différents Etats 72
2- Les tensions entre les Etats membres
73
Para. 2 : LES MANIFESTATIONS DES DISCRIMINATIONS DU FAIT DES
ETATS
75
A- L'absence d'harmonisation des législations
nationales 76
B- La récurrence des gestes de xénophobie
78
Section 2 : LA DIFFICILE RECHERCHE DES SOLUTIONS AUX
DISCRIMINATIONS ETATIQUES 79
Para. 1 : LA CJC , GARANT EFFICACE DES LIBERTES COMMUNAUTAIRES ?
79
A- Le contrôle juridictionnel des libertés
communautaires par la chambre
judiciaire 79
1- La saisine de la Cour 80
2- Les pouvoirs de la Chambre Judiciaire 80
B- L'absence du caractère contraignant des
décisions de la Cour : une limite
à son efficacité en matière de
protection des libertés communautaires 82
Para. 2 : UNE
NECESSAIRE REDYNAMISATION DES SOLUTIONS AUX
DISCRIMINATIONS ETATIQUES 82
A- Une redynamisation nécessaire du recours en
manquement d'Etat 83
1- La médiation de la Commission de la CEMAC dans
la procédure
judiciaire 83
2- L'institution des mesures contraignantes pour
l'exécution des décisions
de justice 84
B- L'institution de la citoyenneté CEMAC
84
CONCLUSION GENERALE 86
BIBLIOGRAPHIE SELECTIVE 89
ANNEXES 93
Annexe I : Règlement n°09/99/UEAC-019-CM-02 du 18
Août 1999 relatif au traitement national à accorder aux
étudiants ressortissant des pays membres de la Communauté 94
Annexe II : Règlement n°1/00-CEMAC-042-CM-04 du 20 juillet 2000
portant institution et conditions d'attribution du passeport CEMAC 96 Annexe
III : Règlement n°10/05-UEAC-152-CM-13 portant création de
la conférence des Recteurs des Universités et des Responsables
des Organismes de Recherche d'Afrique
Centrale 99
TABLE DES MATIERES 104
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