PREMIERE PARTIE :
Analyse de la problématique des impayés de
primes d'assurances a la NSIA Bénin
L'analyse de la problematique des impayes de prime a la NSIA
Benin consiste a verifier l'existence d'impayes et a obtenir une bonne
visibilite de ceux-ci ; puis a rechercher les sources du probleme. Nous nous
servirons dans un premier temps des pieces comptables que la societe a daigne
mettre a notre disposition et dans un second temps, des observations faites en
entreprise.
Chapitre I : Etat des impayés de primes
d'assurances de la NSIA Bénin.
Nous nous proposons d'entrer dans le vif du sujet en abordant
la situation des impayes de prime d'assurance a la NSIA Benin. L'etude des
impayes a la NSIA Benin se fera suivant l'organisation suivante : nous aurons
recours a l'etat C9 afin d'apprehender de maniere globale les impayes de la
NSIA Benin. Ensuite, nous effectuerons une cartographie des impayes a travers
les produits d'assurance et les differents reseaux de distribution des produits
de la NSIA Benin.
Section I : Analyse globale des impayés de la
compagnie.
I. Definitions
Le terme « impayé » designe
de maniere generale l'ensemble des primes non recouvrees a la souscription du
contrat. Il peut porter sur tout ou partie de la prime a payer. Lorsque la
duree des impayes depasse une annee, on parle d' «
arriérés » de prime. L'impaye peut etre reel ou
fictif.
On parle d'impayés fictifs en cas
d'erreurs recensees a l'emission ou a l'encaissement. Ces erreurs peuvent etre
dues a des difficultes techniques liees a une mauvaise manipulation du logiciel
de travail (contrat emis au lieu d'une proposition par exemple). Les impayes
fictifs sont apures au cours de l'inventaire de fin d'annee. Ce type d'impaye
ne fait pas l'objet de notre etude. Nous focaliserons plutôt notre
attention sur les impayés réels, qui constituent
une perte tangible pour l'entreprise dans la mesure oil ils portent sur un
engagement effectif de l'assureur.
Notons que, dans le contexte de notre etude, c'est le code
CIMA qui reglemente le marche des assurances. Aussi est-t-il important de
considerer l'approche du code CIMA en matiere d'impayes. En realite, le terme
d'impaye n'est pas explicitement defini par le code. Toutefois, l'article 13 du
code CIMA precise que : « la prise d'effet du contrat est subordonnee au
paiement de la prime par l'assure ». Autrement dit, pas de prime, pas de
couverture d'assurance.
Cette assertion est pleinement justifiee si l'on considere que
l'assureur est engage (en risque) des la prise d'effet des garanties. En
general et conformement a l'article precite, la prime d'assurance est payable
d'avance, c'est-à-dire a la souscription du contrat.
Quant au lieu de paiement, le legislateur CIMA a opte pour le
principe de la portabilite de la prime a travers l'article 13 du code. La prime
d'assurance est donc payable au domicile de l'assureur ou de son mandataire.
Cependant, le meme article 13 prevoit que la prime peut devenir querable par
convention entre les parties.
Les impayes n'ont donc jamais ete autorises par le code CIMA,
du moins, dans le cadre d'une premiere souscription. Dans le cas des contrats a
tacite reconduction1, l'assureur est autorise a renouveler de
maniere automatique le contrat d'assurance des qu'il parvient a expiration.
Toutefois, la legislation des assurances prevoit dans ce contexte precis des
mesures de relance de l'assure que nous aborderons dans la suite.
Ainsi, la vente au comptant reste la seule voie ouverte par le
code des assurances aux entreprises commerciales pour la distribution de leurs
produits. Cependant, l'octroi de delais de paiement est une pratique courante
dans les societes d'assurance. La mesure du niveau d'encaissement des primes
nous permettra de mesurer l'ampleur de cette pratique a la NSIA Benin.
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