2- Cas du recouvrement des primes par les
courtiers.
Le chapitre IV du titre 3 du livre 5 du code CIMA edicte un
certain nombre de dispositions relatives a l'encaissement des primes par les
courtiers. Entre autres dispositions, on peut retenir :
· L'interdiction faite aux courtiers et aux societes de
courtage d'encaisser des primes ou des fractions de primes, sauf accord express
de la compagnie d'assurance (article 541 alineas 1er)
· L'interdiction de retenir le montant de leurs commissions
sur les primes encaissees (article 541 alineas 2)
· Le delai de 3 0 jours impose aux courtiers et societes de
courtage pour le reversement des primes collectees (article 542)
· Le delai de 3 0 jours impose egalement aux compagnies
d'assurance pour le paiement des commissions dues a cette categorie
d'intermediaire sur les primes encaissees (article 544).
Toute infraction aux dispositions citees ci-dessus par les
courtiers et les societes de courtage est assortie d'une amende allant de 5 00.
000 F CFA a 1.5 00. 000 F CFA.
Telles sont les procedures prescrites par le code CIMA.
Examinons sans tarder la pratique a la NSIA Benin.
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