La problématique des impayés dans une compagnie d'assurance non- vie: cas de la NSIA Bénin

REPUBLIQUE DU BENIN

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST
UNITE UNIVERSITAIRE DE COTONOU

(UCAO-UUC)

MEMOIRE DE FIN DE FORMATION

LICENCE PROFESSIONNELLE

Option: Filière:

Secteur tertiaire Assurances

THEME:

LA PROBLEMATIQUE DES IMPAYES DANS UNE COMPAGNIE
D'ASSURANCE NON-VIE:

Cas de la NSIA-Bénin

Présenté et soutenu par:

Cinthia Anaïs Titilola LOKO

Sous la direction de:

Maître de mémoire: Tuteur de stage:

M. Edmond BOSSOU M. Francis ODOUNHARO

Directeur Commercial Chef Service Production

à la NSIA Bénin à la NSIA Bénin

~nnie tscts ~i ni_que : 2006-2007



DEDICACE

Je dedie affectueusement ce travail a :

v Jésus-Christ de Nazareth, mon Seigneur, Sauveur et Ami dont la presence et l'intervention dans ma vie sont a l'origine de ce travail ;

Gloire a toi Seigneur

v Ma mere Cica Thérèse DEDEGBE et mon pere Thomas Adrien LOKO pour vos sacrifices, votre soutien inconditionnel et vos conseils. Ce travail porte l'expression de ma gratitude et de tout mon amour ;

Dieu soit votre bouclierprotecteur

v Mon frere, Thierry Oscar LOKO, qui est vraiment unique ; Soit prospere a tous egards

v A toute ma famille qui est une benediction pour moi ; Cette xuvre est aussi la votre.

v Mes freres et sceurs de l'eglise, mes camarades et amis dont je ne cite pas les noms de peur d'en oublier.

Que Dieu vous le rende au centuple.

RE MERCIE MENTS

Qu'il me soit permis de remercier tres sincerement :

v Monsieur Alain HOUNGUE, Directeur General de la NSIA Benin pour m'avoir permis d'effectuer un stage dans son entreprise ;

v Monsieur Francis ODOUNHARO, mon maitre de stage pour l'interet qu'il a marque a la realisation de ce travail ;

v Monsieur Edmond BOSSOU, mon maitre de memoire, pour avoir accepte de diriger ce travail malgre ses nombreuses occupations ;

· :* Tout le personnel de la NSIA Benin pour son amabilite ;

· :* Tout le corps enseignant de l'UCAO, en particulier les professeurs de la filiere assurance pour leur contribution a ma formation ;

v Tout le corps administratif de l'UCAO ;

· :* Les membres du jury pour l'honneur qu'ils me font en acceptant de juger ce travail ;

v Tous ceux qui me sont chers et m'ont aidee par leur concours materiel ou moral, qu'ils trouvent ici l'expression de ma profonde gratitude.

SOMMAIRE

Dedicaces Remerciements

Sommaire Lexique

Avant-propos

Introduction Premiere partie :

Etat des impayes de la NSIA Benin et sources du phenomene des impayes Chapitre I : Etat des impayes de la NSIA Benin

Section I : Vue globale des impayes de la compagnie

Section II : Cartographie des impayes

Chapitre II: Sources du phenomene des impayes a la NSIA Benin

Section I : Causes liees au contexte d'exercice de l'activite d'assurance

Section II: Causes particulieres a la societe d'assurance Deuxieme partie :

Consequences des impayes de primes d^,assurances et approches de solutions Chapitre I : Consequences des impayes de primes d'assurances

Section I : Impact sur le groupe des assures

Section II : Impact sur la gestion financiere de l'entreprise Chapitre II : Approches de solutions

Section I : Etat des lieux de la gestion des impayes de primes d'assurances Section II : Suggestions

Conclusion

LEXIQUE :

Assurance :

Operation par laquelle l'assureur groupe en mutualite d'autres personnes (les assures) afin de les mettre en mesure de s'indemniser mutuellement d'une perte eventuelle (le sinistre) a laquelle elles sont exposees des suites de la realisation de certains risques, moyennant une somme appelee prime ou cotisation payee par chaque assure a l'assureur qui la verse dans la masse commune des primes.

Assure :

Personne physique ou morale sur la tete ou sur les interets de laquelle pese le risque assure.

Assureur :

Personne morale qui prend l'engagement vis-à-vis d'une autre personne de fournir la prestation en cas de realisation du risque prevu au contrat.

Arriere :

Lorsque la duree d'un impaye depasse une annee, on parle d' « arriere » de prime. Imnaye :

L'ensemble des primes non recouvrees a la souscription du contrat. Il peut porter sur tout ou partie de la prime a payer.

utualite :

Groupe de personnes soumises aux memes risques, qui les mettent en commun et qui decident, par la constitution d'un fonds commun alimente par la contribution proportionnelle de chaque membre, de prendre en charge le reglement des sinistres affectant cette mutualite.

Prime :

Somme que doit payer l'assure en contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque.

Reassurance :

Operation par laquelle un assureur, le cedant, cede a un autre assureur, le reassureur ou cessionnaire, une partie du risque qu'il a lui-meme pris en charge en direct.



AVANT-PROPOS

Le present document est un memoire redige au terme de la formation de licence en assurance dispensee par l'Universite Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO). La question qui a retenu notre attention au cours de notre stage a la NSIA Benin est en rapport avec les impayes de primes d^,assurances. Cependant, nous ne saurions entrer dans le vif du sujet sans presenter la structure qui a servi de cadre a notre etude.

La NSIA Benin fait partie de la holding NSIA Participations qui s'est installee dans sept (7) autres pays et se compose actuellement de quatorze (14) societes. Son capital est de 1.000.000.000 F CFA entierement libere.

Ayant commence avec un effectif de 7 employes a sa creation, cet effectif n'a cesse de croitre pour etre de 50 employes permanents a nos jours.

La NSIA Benin, soucieuse d'atteindre ses objectifs dispose d'une vingtaine d'agences generales installees sur l'etendue du territoire beninois. La NSIA Benin developpe aussi des partenariats avec les institutions financieres de la place.

En matiere de reassurance, la NSIA Benin beneficie de la couverture des reassureurs de renommee, tant en Afrique qu'en Europe. Ces derniers lui offrent des garanties appreciables en reassurance et meme en assistance. On peut citer comme reassureurs pour 2007 : AFRICA-RE, CICA-RE, SCOR, MUNICH-RE, SUISSE-RE, BEST-RE. La structure organisationnelle de l'entreprise est schematisee par l'organigramme (a voir en annexe).

La NSIA Benin est agreee en I.A.R.D mais opere egalement dans la branche vie a travers sa filiale NSIA Vie Benin. La periode du stage nous a permis d'observer, d'apprendre et d'aborder un tant soit peu la pratique du metier de l'assureur.

INTRODUCTION GENERALE

Le role economique et financier des entreprises d'assurances n'est plus a demontrer. Aujourd'hui, dans le monde, le chiffre d'affaires des marches d'assurance est devenu un indicateur du developpement des economies. Au Benin, la marche vers le developpement s'est traduite par l'expansion du secteur des assurances a travers l'implantation progressive de trei ze (13) societes en 2007.

La gestion des entreprises d'assurances est specifique. Elle repose sur trois principes censes garantir la solvabilite financiere de la compagnie et par consequent, la securite des assures et beneficiaires de contrats d'assurances. Le principe de mutualisation necessite que l'assureur tarifie les risques de maniere a ne faire pa_yer a chaque assure que la juste part des charges qui lui incombent. La division des risques quant a elle, conduit l'assureur a faire usage des techniques de coassurance et de reassurance. La dispersion des risques rappelle a l'assureur qu'il ne doit pas « mettre tous ses ceufs dans le meme panier ».

En depit de l'application scrupuleuse de ces trois principes fondamentaux, la solvabilite de l'assureur peut encore etre remise en cause si les primes requises a l'emission du contrat ne sont pas encaissees de maniere effective et/ou en temps voulu. Car, il est imperatif pour l'assureur de collecter et de fructifier une masse importante de prime afin de pouvoir honorer ses engagements en cas de realisation du risque. Nous avons pu observer l'importance de ces principes au cours du stage pratique de notre formation.

Ce stage s'est deroule a la NSIA Benin. Au sein de la direction commerciale de la NSIA Benin, nous avons pu participer de maniere active a la vente en direct des produits d'assurances. Ce faisant, notre attention a ete attiree par l'insistance de l'equipe dirigeante sur la necessite d'encaisser les primes a la souscription. Il s'agissait au depart de reduire, puis d'interdire l'octroi de facilites de paiements aux clients. Nous avons alors suppose que la compagnie connaissait des difficultes par

rapport au recouvrement de primes impa_yees. L'anal_yse des etats CIMA de la compagnie est venue confirmer cette h_ypothese.

En effet, bien que la technique d'assurance n'autorise point l'octroi de credit, dans la pratique, des causes variees poussent les compagnies a accorder des delais de paiement aux assures. Cette situation pose une reelle problematique : accorder des facilites de paiement au risque de ne plus etre en mesure de respecter ses engagements ; ou courir le risque de perdre la clientele accoutumee a souscrire a credit si les compagnies arretaient les facilites de paiement. C'est la raison pour laquelle nous avons juge opportun de nous pencher sur la problematique des impayes dans une compa gnie d'assurance non - vie.

Le but vise par notre reflexion est la determination des approches de solution a la problematique des impa_yes a la NSIA Benin. Pour parvenir a ce but, il convient au prealable d'effectuer une anal_yse statistique des impa_yes de la compagnie sur cinq (5) ans, puis nous reviendrons sur quelques fondements techniques des assurances avant de faire un etat des lieux des differentes techniques de gestion des impa_yes en vigueur officiellement et dans la pratique de la NSIA Benin.

Ainsi, dans une premiere partie nous examinerons l'etat des impa_yes de la NSIA Benin ainsi que les causes du phenomene des impa_yes de prime d'assurance. Dans une seconde partie, nous nous focaliserons sur les consequences des impa_yes pour une societe d'assurance ainsi que sur les approches de solutions.

PREMIERE PARTIE :

Analyse de la problématique des impayés de primes d'assurances a la NSIA Bénin

L'analyse de la problematique des impayes de prime a la NSIA Benin consiste a verifier l'existence d'impayes et a obtenir une bonne visibilite de ceux-ci ; puis a rechercher les sources du probleme. Nous nous servirons dans un premier temps des pieces comptables que la societe a daigne mettre a notre disposition et dans un second temps, des observations faites en entreprise.



Chapitre I : Etat des impayés de primes d'assurances de la NSIA Bénin.

Nous nous proposons d'entrer dans le vif du sujet en abordant la situation des impayes de prime d'assurance a la NSIA Benin. L'etude des impayes a la NSIA Benin se fera suivant l'organisation suivante : nous aurons recours a l'etat C9 afin d'apprehender de maniere globale les impayes de la NSIA Benin. Ensuite, nous effectuerons une cartographie des impayes a travers les produits d'assurance et les differents reseaux de distribution des produits de la NSIA Benin.

Section I : Analyse globale des impayés de la compagnie.

I. Definitions

Le terme « impayé » designe de maniere generale l'ensemble des primes non recouvrees a la souscription du contrat. Il peut porter sur tout ou partie de la prime a payer. Lorsque la duree des impayes depasse une annee, on parle d' « arriérés » de prime. L'impaye peut etre reel ou fictif.

On parle d'impayés fictifs en cas d'erreurs recensees a l'emission ou a l'encaissement. Ces erreurs peuvent etre dues a des difficultes techniques liees a une mauvaise manipulation du logiciel de travail (contrat emis au lieu d'une proposition par exemple). Les impayes fictifs sont apures au cours de l'inventaire de fin d'annee. Ce type d'impaye ne fait pas l'objet de notre etude. Nous focaliserons plutôt notre attention sur les impayés réels, qui constituent une perte tangible pour l'entreprise dans la mesure oil ils portent sur un engagement effectif de l'assureur.

Notons que, dans le contexte de notre etude, c'est le code CIMA qui reglemente le marche des assurances. Aussi est-t-il important de considerer l'approche du code CIMA en matiere d'impayes. En realite, le terme d'impaye n'est pas explicitement defini par le code. Toutefois, l'article 13 du code CIMA precise que : « la prise d'effet du contrat est subordonnee au paiement de la prime par l'assure ». Autrement dit, pas de prime, pas de couverture d'assurance.

Cette assertion est pleinement justifiee si l'on considere que l'assureur est engage (en risque) des la prise d'effet des garanties. En general et conformement a l'article precite, la prime d'assurance est payable d'avance, c'est-à-dire a la souscription du contrat.

Quant au lieu de paiement, le legislateur CIMA a opte pour le principe de la portabilite de la prime a travers l'article 13 du code. La prime d'assurance est donc payable au domicile de l'assureur ou de son mandataire. Cependant, le meme article 13 prevoit que la prime peut devenir querable par convention entre les parties.

Les impayes n'ont donc jamais ete autorises par le code CIMA, du moins, dans le cadre d'une premiere souscription. Dans le cas des contrats a tacite reconduction¹, l'assureur est autorise a renouveler de maniere automatique le contrat d'assurance des qu'il parvient a expiration. Toutefois, la legislation des assurances prevoit dans ce contexte precis des mesures de relance de l'assure que nous aborderons dans la suite.

Ainsi, la vente au comptant reste la seule voie ouverte par le code des assurances aux entreprises commerciales pour la distribution de leurs produits. Cependant, l'octroi de delais de paiement est une pratique courante dans les societes d'assurance. La mesure du niveau d'encaissement des primes nous permettra de mesurer l'ampleur de cette pratique a la NSIA Benin.

II. Niveau d'encaissement des primes

1. Presentation de l'etat C9

La tenue de l'etat C9 figure au nombre des obligations comptables des compagnies d'assurances (article 422 du code CIMA).

¹ Le renouvellement automatique d'un contrat a duree determinee, du seul fait de la poursuite ou du maintien des relations contractuelles en cours, sans qu'il soit besoin d'un ecrit.

Cet etat retrace, a partir des primes emises nettes d'annulations et de taxe, le niveau des arrieres de primes, des encaissements et des annulations sur primes arrierees par branche et par exercice de souscription. Il nous permettra de degager le taux d'encaissement des primes emises.

Nous nous servirons pour notre analyse des etats de l'annee 2006. Notre etude portera donc sur les cinq (5) derniers exercices comptables ; c'est-à-dire de 2002 a 2006.

Pour estimer le niveau des encaissements, nous determinerons la cadence d'encaissement des primes.

2. Niveau d'encaissement des primes


· Mode de calcul

Le montant global des emissions a l'exercice 2002 comprend toutes les primes emises pour le compte de 2002 soit :

3 649 686 642 + 51 224 266 + 20 343 153 = 3 060 951+ 7 617 208 = 3 725 810 318 Par exemple, pour l'annee 2002, la cadence d'encaissement s'obtient de la maniere suivante : N=2002 : 2 824 138 508 / 3 725 810 318 = 75,80%
N+1=2003 :	444 598 544	/	3 725 810 318 = 11,93%
N+2=2004 :	240 960 700	/	3 725 810 318 = 6,47%
N+3=2005 :	55 782 371 /	3	725 810 318 = 1,50%
N+4=2006 :	695 610 / 3	725 810 318 = 0%

Ainsi, sur les emissions de 2002, 75,80% sont encaissees en 2002, 11,93% en 2003, 6,47% en 2004 et 1,50% en 2005. Le tableau ci-dessous rapporte les cadences d'encaissement de prime de 2002 a 2006. Il nous permet d'obtenir la cadence moyenne d'encaissement par rang d'annee.

Tableau1 : Cadence des encaissements de 2002 a 2006 :

	EXERCICE D'INVENTAIRE
EXERCICE DE SOUSCRIPTION	N	N+1	N+2	N+3	N+4
2002	75,80	11,93	6,47	1,50	0
2003	81,30	13,08	1,35	1,57	"
2004	79,76	11,44	2,66	"	"
2005	68,67	18,78	"	"	"
2006	72,79	"	"	"	"
Moyennes	75,66	13,8	3,49	1,57	0

Source : Etat C9 de la NSIA Benin (annexe I)

1. Analyse et interpretation des resultats obtenus

L'analyse de ces donnees revele qu'en moyenne, la NSIA Benin encaisse les primes emises selon la cadence suivante : 75,66% la premiere annee, 13,8% la deuxieme annee, 3,49% la troisieme annee, 1,57% la quatrieme annee et 0% la cinquieme annee.

Ainsi donc, au cours d'un exercice comptable, la NSIA Benin n'encaisse que 75,66% des primes emises. Le taux d'arrieres est alors d'environ 24%. La compagnie court donc le risque de perdre 24% des encaissements de cet exercice. Puis, au bout de cinq annees d'enormes efforts de recouvrements, la compagnie porte le niveau des encaissements a 94,52% des primes emises.

En definitive, elle perd pres de 6% des emissions de chaque annee, soit en primes annulees du fait de leur caractere irrecouvrable, soit en primes impayees apres cinq ans.

Ce taux apparemment faible correspond en realite a des sommes tres importantes. Pour un chiffre d'affaires de 3 505 213 669 F CFA en 2003 par exemple, le deficit tourne autour de 210 312 820 F CFA sans compter les impôts et taxes que l'entreprise a eu a verser pour ces emissions, ni le profit que le placement d'une telle somme aurait pu generer.

L'etat C₉ est etabli sur 5 ans. On peut en deduire que, au sens des redacteurs du code CIMA, une prime emise devrait etre entierement encaissee et regularisee dans un delai de 5 ans maximum. Par ailleurs, toutes les actions pouvant naitre d'un contrat d'assurance sont prescrites au bout de cinq ans.

Suite a toutes ces considerations, nous estimons plutot lente la cadence d'encaissement des primes de la compagnie. En effet, les encaissements sur une prime emise pour l'exercice de souscription 2002, par exemple, peuvent continuer jusqu'en 2006. Les consequences qui en decoulent peuvent etre multiples comme nous le verrons par la suite.

En conclusion a cette analyse globale des impayes de la NSIA Benin, nous retenons que le probleme des impayes se situe a deux niveaux :

· dans le volume important de credits qui demeurent impayes en fin d'exercice, faisant courir d'enormes risques de perte a la compagnie ;

· dans la lenteur de l'encaissement des primes arrierees.

L'etude globale des impayes de la compagnie a confirme que la NSIA Benin rencontre des difficultes dans la gestion de ses impayes. Mais pour mieux cerner le probleme, nous avons juge necessaire d'effectuer une analyse un peu plus en profondeur a travers la cartographie des impayes de la compagnie.

Section II : Cartographie des impayes

La cartographie des impayes nous permettra de situer l'origine du probleme des impayes a la NSIA Benin.

I. Reseaux de distribution en cause.

La compagnie dispose de plusieurs reseaux de distribution pour ses produits. On peut les regrouper en trois principaux :

- les agences generales,

- les societes de courtage,

- les bureaux directs qui s'occupent des souscriptions directes ou par le biais des agents commerciaux.

La participation de chaque reseau de distribution aux impayes de la compagnie correspond au rapport entre le montant d'impayes propres a chaque reseau et le montant total des impayes de la societe.

Tableau 2 : Participation des réseaux de distribution aux impayes de la compagnie.

ANNEES	AGENCES	BUREAUX DIRECTS	COURTAGE
2002	32%	32%	36%
2003	40%	32%	28%
2004	32%	39%	29%
2005	33%	38%	29%
2006	21%	37%	42%
Moyennes	32%	35%	33%

Source : bordereau des retards nets de la compagnie (extraits en annexe II).

A l'analyse de ce tableau, on note une faible variation entre les taux de participation de chaque reseau de distribution aux impayes de la compagnie.

Mais il est a noter que les intermediaires principaux (courtiers et agents generaux d'assurance compte non tenu des agents commerciaux) totalisent en moyenne sur cinq ans, 65% des impayes de la compagnie.

Il faut aussi tenir compte du fait que, si les reseaux de distribution participent dans la même proportion aux impayes de la compagnie, il n'en est pas de même pour la participation au chiffre d'affaires. C'est pourquoi nous jugeons opportun de determiner les taux d'impayes propres a chaque reseau de distribution. Le taux d'impayes propre a un reseau correspond au rapport entre le montant des impayes de ce reseau et celui du chiffre d'affaires propre a ce reseau. Les resultats obtenus sont les suivants :

Tableau 3 : taux d'impayes par reseau de distribution

ANNEES	AGENCES	BUREAUX DIRECTS	COURTAGE
2002	27%	16%	24%
2003	37%	20%	26%
2004	30%	23%	23%
2005	49%	31%	32%
2006	37%	37%	43%
Moyennes	36%	25%	29%

Source : bordereau des retards nets de la compagnie (extraits en annexe 2).

La lecture du tableau des taux d'impayes de chaque reseau de distribution permet de constater que sur une moyenne de cinq ans, on observe le classement suivant : les agences possedent le taux d'impayes annuel le plus eleve (36%) suivi du courtage (29%) et des bureaux directs (25%).

Evolution des taux d'impayés par réseaux de
distribution

	60
Taux di mpayes	50 40 30 20 10		AGENCES BUREAUX DIRECTS COURTAGE
	0

2002 2003 2004 2005 2006

Années

Le graphique de ces resultats permet d'avoir une meilleure vue de l'evolution du taux d'impayes de chaque reseau de distribution

Quoique le taux d'impayes des bureaux directs demeure le plus faible sur les cinq dernieres annees, il y a lieu de noter que ce taux n'a cesse de grimper depuis 2002. Le taux d'impayes des bureaux directs a plus que double en passant de 16% a 37% en 4 ans, soit une augmentation de 21%. Rappelons que les bureaux directs s'occupent de la souscription directe et de celle obtenue par les commerciaux affilies. On peut donc penser que la compagnie a eu a utiliser une politique commerciale basee sur les delais de paiement.

En ce qui concerne les agences generales, leur taux d'impayes connait plusieurs variations mais demeure le plus eleve de tous les reseaux jusqu'en 2005.

Le taux d'impayes du courtage reste intermediaire entre celui des agences et celui des bureaux directs et relativement stable de 2002 a 2003. Il connait une baisse en 2004 avant d'augmenter jusqu'en 2006, annee au terme de laquelle le courtage detient le taux d'impayes le plus eleve (43%). Cette augmentation s'explique par l'emission en fin d'exercice de deux polices d'un montant tres eleve.

Nous deduisons de cette analyse que le probleme de recouvrement a la NSIA Benin est lie a l$insuffisance du suivi de l$evolution des impayes, notamment au niveau des bureaux directs et des agences generales.

Le dernier point de cette analyse de l'etat des impayes de la NSIA Benin porte sur le ciblage des produits les plus concernes par les impayes.

II. Ciblage des produits les plus concernes

Nous allons analyser les categories d'assurances les plus concernees a travers les cadences de recouvrement propres a chaque categorie de produits.

1. Mode de calcul

Le taux de recouvrement des primes arrierees est le montant des primes recouvrees au 31 decembre de l'annee N rapporte aux arrieres au 31 decembre N-1. Il convient de preciser que les primes recouvrees sont les encaissements effectues au cours des annees posterieures a l'annee de souscription.

La cadence de recouvrement des arrieres d'une annee de souscription correspond a la proportion des primes recouvrees au cours des annees posterieures a l'exercice de souscription.

Le tableau ci-dessus fournit les cadences moyennes de recouvrement par rang d'annee et par produit d'assurance.

Tableau 4 : Cadences moyennes de recouvrement par categorie de produits d'assurances

	EXERCICE D'INVENTAIRE
CATEGORIES	N+1	N+2	N+3	N+4
Accidents corporels et maladie	88	4	1	0
Automobile	82	15	1	0
Incendie et autres dommages aux biens	56	36	18	0
Responsabilité civile générale	42	15	7	0
Transports	57	11	2	1

Source : etat C₉ de la NSIA Benin (annexe 1)

Le graphique de ces resultats facilite la comparaison des cadences de recouvrement.



2. Analyse et interpretation des resultats obtenus

Les taux de recouvrements les plus faibles sont constates en responsabilite civile generale et en transports. En responsabilite civile generale, le recouvrement obtenu apres 4 ans n'est que de 64%. Il est de 71% en transports. Ces deux categories sont donc les plus concernees par les impayes.

Apres avoir ainsi montre l'existence des impayes au sein de la compagnie, nous ne saurions poursuivre cette etude, sans aborder les raisons a l'origine de cette situation.

Chapitre II : Sources des impayés a la NSI A Bénin

Le contrat d'assurance revet un caractere consensuel. L'assureur tout autant que le souscripteur detient une part de responsabilite en cas d'impaye. Mais d'autres acteurs du secteur des assurances peuvent egalement concourir a l'existence des impayes. La source du probleme des impayes se situe donc a plusieurs niveaux. Il convient alors d'isoler les causes liees au contexte d'exercice de l'activite d'assurance, de celles qui sont particulieres a la societe d'assurance.

Section I : Causes liees au contexte d'exercice de l'activite d'assurance


I. Causes observees au niveau de la clientele

On note les difficult~s financieres propres a l'assure et /ou en rapport avec la morosite economique du pays. Dans ce cas, le souscripteur est financierement incapable de solder sa prime a la souscription. Il cherche donc a negocier avec l'assureur des facilites de paiement.

En ce qui concerne les entreprises qui emargent a la fonction publique, les procedures de decaissement exigent un certain nombre de pieces (dont la facture) sans lesquelles aucun paiement n'est possible. Elles ne souscrivent qu'a condition qu'un delai de paiement leur soit accorde pour remplir les formalites necessaires a l'obtention du decaissement correspondant.

Il nous a ete donne de constater que, bien qu'ayant la possibilite de verser la totalite de la prime au moment de la souscription, certains assures preferaient malgre tout obtenir des delais de paiement en raison de leur accoutumance aux facilites de paiement.

En outre, si toute societe commerciale peut etre confrontee au probleme des impayes, le risque est d'autant plus accru dans le cas des compagnies d'assurances en raison de certaines considerations liees au caractere immateriel des produits d'assurances.

En effet, a la signature du contrat, l'engagement de l'assureur est une

promesse selon laquelle l'assureur devra verser une prestation en cas de realisation du risque.

Cette promesse, aux yeux de l'assure, peut revetir un caractere essentiellement chimerique.

Une fois le contrat parvenu a son terme, l'assure qui n'a pas connu de sinistre peut juger inopportun de solder sa prime d'assurance. L'absence de culture des assurances est donc e galement une cause d'impayes.

Le non-paiement de sa prime par l'assure peut e galement resulter du simple fait d'une negligence, de l'oubli ou d'un cheque mal emis (defaut de provision, etc.).

Par contre, certains assures font carrement preuve de mauvaise foi et profitent deliberement de la concurrence que se livrent les differentes compagnies en place sur le marche. Apres avoir laisse derriere eux leur prime impayee, ils changent tout simplement de compagnie d'assurance et adoptent le meme comportement dans la nouvelle. Les contrats d'assurances sont d'ordinaire a duree annuelle. Or il existe deja six compagnies d'assurance dommages sur le marche. L'assure de mauvaise foi dispose donc d'une duree de six ans pour achever son « periple » de pratiques malsaines.

II. Causes observees aupres des autres intervenants du domaine

Les intermediaires aussi peuvent favoriser l'existence des impayes dans une compagnie d'assurance. En effet, l'assureur est d'autant plus porte a accorder des facilites de paiement lorsque la demande est faite par un intermediaire avec lequel il est deja en relation d'affaires et qu'il sait conscient du fait que sa commission est subordonnee au paiement de la prime. Cependant, l'experience a permis de constater que les primes collectees ne sont pas toujours reversees immediatement a l'assureur.

Dans d'autres cas le client verse des la souscription du contrat la prime a son intermediaire, quitte a ce dernier de la transmettre a l'assureur. Ici, il n'est pas question d'echeancier de paiement, pourtant, des delais parfois tres importants sont constates entre le moment de la transmission par ces intermediaires des contrats a l'assure et celui du reversement des primes a l'assureur. On parle dans tous ces cas

de non reversement des primes. Le non reversement des primes est dans certains cas lie a des actes de detournement.

En effet, le detournement des primes est aussi une des sources du phenomene des impayes a la NSIA Benin. Des cas de detournement de primes commis aussi bien par des intermediaires que par des producteurs ont ete detectes.

Les autorites ayant en charge la regulation du marche des assurances n'accordent pas suffisamment d'attention a ce probleme qui, pourtant, peut remettre en cause la solvabilite d'une compagnie d'assurances.

Section II: Causes particulières a la société d'assurance

I. Causes liees a la technique des assurances

Il faut tenir compte du fait que techniquement, certaines primes ne sont payables qu'a terme echu. Dans le cas par exemple des contrats de Responsabilite Civile des Chefs d'Entreprise, l'assiette de prime n'est connue avec exactitude qu'en fin d'exercice. L'assure verse alors une avance appelee prime provisionnelle qui peut etre regularisable a la hausse ou a la baisse. En cas de revision a la hausse, le probleme de recouvrement de prime complementaire peut se poser surtout si le client ne renouvelle pas le contrat.

De meme, en raison de la clause d'ajustement qui figure souvent dans les contrats d'assurance maladie, l'assure peut rester debiteur d'une portion de prime au titre de l'exercice ecoule. En effet, si sa consommation excede un niveau fixe par ladite clause, il est tenu de verser un complement de prime en fin d'exercice.

D'une maniere generale, le problème des impayés peut surgir dans tous les cas oil la prime est régularisable a la hausse en fin d'année de souscription.

II. Causes relevant de la decision de l'assureur

L'assureur est celui a qui revient en dernier ressort la decision d'accorder ou non un delai de paiement. Il existe plusieurs raisons permettant d'expliquer pourquoi l'assureur peut etre amene a differer l'encaissement de la prime d'un contrat d'assurance.

Nous commencerons par l'examen des instruments d'octroi de facilites de paiement a la clientele.

On en distingue trois (3) essentiellement.

· L'acompte

Le souscripteur ne gocie avec le producteur² ou le superieur hierarchique de ce dernier pour ne payer qu'une portion de prime (acompte) a l'emission du contrat, le reste devant etre liquide suivant un echeancier bien determine, d'accord parties. Il s'agit en general d'un delai d'un (1) mois accorde au souscripteur pour solder son compte. Cette pratique se traduit en assurance automobile par exemple par la remise d'une attestation provisoire d'un (1) mois au client, l'attestation definitive etant subordonnee au paiement du solde du.

· La facture

Elle est principalement delivree dans le cadre des contrats a tacite reconduction d'une part, et aux personnes morales dont les procedures de decaissement exigent un certain nombre de pieces (dont la facture) sans lesquelles aucun paiement n'est possible, d'autre part. Le producteur est donc oblige d'emettre la police, de l'envoyer au souscripteur avec la facture pour en reclamer le paiement. Ce mode est tres proche du paiement par acompte en ce sens que le producteur etablit une attestation provisoire d'un mois (pour certains assures) et accorde generalement au souscripteur le meme delai pour le reglement de sa facture. Il differe du paiement par acompte, car aucune portion de prime n'est exigee du souscripteur.

² Personnel administratif charge de la redaction des contrats d'assurance et de l'accueil de la clientele


· Le cheque postdate

Le client paye a la souscription du contrat par un cheque qu'il ne sera possible d'encaisser qu'a une date ulterieure a la date de souscription du contrat.

Tels sont les principaux modes d'octroi de facilites de paiement a la clientele et qui ouvrent la voie aux impayes.

D'un autre cote, la volonté d'accroitre son chiffre d'affaires conduit parfois l'assureur a ceder a la demande de facilites de paiement faite par son client, quitte a percevoir a la souscription, un acompte sur le montant global de la prime a payer.

La decision d'accorder des facilites de payement a l'assure peut resulter d'une manoeuvre concurrentielle en vue de s'accaparer la clientele qui ne dispose pas immediatement du montant requis a la souscription du contrat.

Du cote de l'assureur (a la difference d'une entreprise de vente de biens) le caractère immatériel de sa garantie lui permet en apparence d'octroyer plus aisement des credits a la souscription sans craindre pour autant une rupture de stock.

La complaisance des producteurs vis-à-vis de leurs relations personnelles (parents, amis etc.) est e galement a prendre en compte.

Une des causes qui favorisent les impayes, est aussi le manque de suivi des dossiers (faute de n'avoir pas pris assez de contacts pour retrouver le client) ainsi que l'insuffisance des garanties de remboursement.

Résumé :

L'existence des impayes et la realite de la pratique des delais de paiement sur le marche beninois des assurances ne sont plus a demontrer. En effet, le taux d'impayes annuel a la NSIA Benin avoisine les 24%. Quant au recouvrement, il peut s'echelonner sur 5 ans. Par ailleurs, les produits de responsabilite civile generale et de transports sont particulierement concernes par les impayes.

A l'origine de cet etat des choses, on recense differentes causes incombant aussi bien a l'assureur qu'aux autres intervenants du domaine.

La problematique des impayes ayant ete ainsi posee, il convient a present d'en aborder les consequences et d'en explorer les approches de solutions.



Le contrat d'assurance revet un caractere onereux. Aussi, le paiement de la prime est-il d'une importance capitale pour son execution. Dans cette deuxieme partie, l'explication de quelques bases fondamentales du fonctionnement des assurances nous permettra de mettre en lumiere l'essentiel des consequences du non paiement de la prime pour chacune des parties au contrat. Puis nous aborderons le point final de ce travail : au vu des differentes strategies deja mises en ceuvre pour resorber le volume des impayes, nous proposerons des approches de solution valables aussi bien pour l'entreprise, que pour l'ensemble des acteurs du marche.

DEUXIEME PARTIE :

Conséquences des impayés de prime d'assurance et approches de solutions

Chapitre I : Consequences des impayés de prime d'assurance

Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique. Il est par consequent a obligations reciproques. L'assureur s'engage a indemniser son client en cas de realisation du risque prevu au contrat ; tandis que l'obligation de l'assure consiste dans le paiement en une ou plusieurs fois d'une certaine somme d'argent appelee prime (article 12 1 ° du code CIMA). La prime peut se definir comme etant « la somme que doit payer l'assure en contrepartie de l'engagement de l'assureur de prendre en charge le risque ». La prime totale incorpore :

· La prime pure : c'est le coiit probable du risque garanti par l'assureur, eu egard aux techniques de l'assurance et aux lois de la statistique. Elle correspond au besoin net de l'assureur pour couvrir le risque.

· Les chargements : ils comprennent les chargements d'acquisition (commissions aux intermediaires d'assurance) et les chargements de gestion (frais d'etablissement du contrat et frais de gestion).

· La taxe d'assurance qui correspond aux frais d'enregistrement du contrat.

Parce que le paiement de la prime est capital, les repercussions de la pratique des impayes d'assurances se font ressentir sur le groupe des assures d'une part et sur la gestion financiere des societes commerciales d'assurance de dommages d'autre part.

Section I : L'impact sur le groupe des assures

Le non-paiement de la prime par quelques membres quelconques de l'ensemble des assures peut avoir des consequences sur tout le groupe en portefeuille chez un meme assureur ; y compris les membres qui se seraient regulierement acquittes des sommes dues a l'assureur.

Car, chaque assure evolue au sein d'une mutualite ; la mutualisation des risques etant un des principes a la base de la technique d'assurance.

I. Fonctionnement de la mutualite

Pour mesurer l'impact du non-paiement de la prime d'assurance sur l'execution du contrat, il s'avere necessaire de revenir sur quelques notions de base en assurance.

Il y a assurance lorsque des personnes susceptibles de subir un evenement dommageable pour elles, se groupent pour constituer une epargne commune en vue d'aider celles qui seraient frappees par la survenance de l'evenement redoute. Ainsi, il existe une solidarite entre les membres du groupe. Cette solidarite est a l'origine du principe de mutualisation qui regit le fonctionnement des assurances. On parle de mutualite.

« La mutualite est un systeme de solidarite sociale fonde sur l'entraide reciproque de personnes qui se cotisent au sein d'un groupe. Il importe de noter que l'assureur ne peut se contenter de traiter avec un seul assure. Il se livrerait plutôt a un pari.

En effet, il ne percevrait qu'une faible somme d'argent et s'engagerait eventuellement a verser une tres forte prestation. Il y aurait un simple deplacement du risque. Quant a l'assure ainsi couvert, il s'exposerait a un nouveau risque, celui de l'insolvabilite de l'assureur. » 3

Pour eviter ce danger a l'assure, l'assureur rassemble un certain nombre de risques de même nature avec la conviction (basee sur des donnees rationnelles) que tous ne se realiseront pas au cours de la periode d'assurance. Les primes ou cotisations versees par les assures serviront a dedommager ceux dont les risques se seraient realises (c'est la repartition des primes). Dans le groupe ainsi constitue, certains membres contribuent au reglement des sinistres des autres». L'assureur table donc sur les primes payees par chaque assure et dont le montant a ete suffisamment evalue pour faire face aux sinistres. Le non-paiement des primes par les assures met donc en peril la mutualite.

³ Egouleti MONTECHO : Generalites et bases techniques, IIA, CIMA.

II. Les consequences pour la mutualite

Le non-paiement des primes par les assures est une menace pour la mutualite. En consequence, en cas d'impaye, même partiel, l'equilibre de la mutualite est menace dans la mesure oil la masse des primes collectees par l'assureur devient insuffisante pour compenser les sinistres qui surviendraient, conformement aux lois de la statistique, au cours de la periode d'assurance. De plus, l'insuffisance de provisions est egalement un facteur de risque pour la mutualite.

En effet, pour leur permettre de tenir leurs engagements vis-à-vis de leurs assures et beneficiaires de contrats d'assurances, les entreprises d'assurances sont tenues de constituer des provisions techniques⁴. Les plus importantes en I. A.R.D a savoir : la provision pour risque en cours et la provision pour sinistre a payer sont constituees a partir des primes.

L'impact sur les assures se situe donc a plusieurs niveaux d'abord au niveau de la mise en oeuvre de la repartition des risques. Puis au niveau de la cadence des reglements.

En consequence, l'assurance perd son sens puisque l'assureur n'est plus en mesure d'honorer pleinement ses engagements. La cadence des reglements et la qualite des prestations vont baisser au grand desavantage de la mutualite, notamment des assures sinistres.

Section II : Impact sur la gestion financiere de l'entreprise

Le non-paiement des primes par l'assure fait planer un risque non seulement sur l'execution du contrat d'assurance, mais aussi sur la vie de l'entreprise d'assurance. Le danger couru par l'entreprise en cas de non-paiement des primes

4

Engagements reglementes ou encore sommes mises en reserve par les assureurs pour faire face a leurs obligations.

d'assurance decoule non seulement de l'importance du plein de retention mais aussi de l'importance des produits financiers pour la compagnie.

I. Les difficultes de tresorerie

« Encore appele plein de conservation, le plein de retention est defini comme etant la somme maximale qu'une societe peut accepter de conserver pour son propre compte sur un risque de maniere a ce que sa probabilite de ruine reste la plus faible possible ; ou encore, le montant qu'une compagnie peut se permettre de risquer dans tout sinistre ».

Le plein de retention est fonction de plusieurs facteurs a savoir :

· Les fonds propres de la societe : mais l'entreprise ne puisera dans ses fonds propres qu'en cas de necessite extreme.

· Le chargement de securite qui vient en augmentation des fonds propres chaque annee.

· Le nombre de risques souscrits : toutefois, il s'agit plutot de l'importance des risques souscrits car, pour que l'assureur conserve un montant eleve de prime, il faut surtout que le montant des primes payees soit eleve.

· La politique generale de l'entreprise : elle constitue une donnee peu rationnelle pour la determination du plein de retention.

En definitive, l'element determinant du plein de retention de la compagnie d'assurance reste le niveau des encaissements. En effet, le plein de retention augmente avec le volume des encaissements.

Il est important de savoir que, en raison de l'inversion du cycle de production^s, l'assureur est tenu de fixer son plein de retention avant meme le debut de son activite. Une fois fixe, il ne prendra en charge que les risques qui lui seront

⁵ Principe qui decrit le fait qu'en assurance, l'assureur vend un produit dont il ne connait pas le prix de revient, puisqu'il ne peut determiner a l'avance l'existence et le montant des sinistres a venir.

proposes dans la limite du plein de retention fixe et ceci pour pouvoir couvrir les sinistres. Si par la suite, les encaissements ne sont pas a la hauteur des previsions faites, l'assureur se retrouve dans des difficultes de tresorerie. Il peut meme etre menace de ruine en cas de sinistres tres importants, quand bien meme le risque aurait ete reassure.

En outre, la prime ne permet pas uniquement de regler les sinistres. Elle permet a l'assureur de couvrir les charges aussi bien techniques que d'exploitation de son activite.

II. Le manque a gagner

Le manque a gagner induit par le non-paiement des primes se comprend aisement dans la mesure oil la prime de la compagnie commerciale d'assurance comprend une marge qui permet a l'entreprise de realiser un benefice, de constituer des reserves ou de remunerer les actionnaires.

Les impayes generent en outre un chiffre d'affaires fictif parce que la compagnie doit annuler les emissions non recouvrees apres un certain temps. On parle dans ces cas de mise en contentieux du contrat qui est considere comme annule. Il y a lieu alors pour l'assureur de constituer, sur le plan comptable, des provisions pour impayes afin de compenser le chiffre d'affaires fictif par un chiffre d'affaires reel et combler ainsi la perte due a la mise en contentieux du contrat ; ce qui n'est pas chose aisee.

Le tableau ci-apres permet de visualiser le chiffre d'affaires supplementaire a realiser en cas d'impayes.

Tableau 5 : Chiffre d'affaires supplémentaire a réaliser en cas d'impayés

		I MPAYES EN MILLIERS DE FRANCS CFA							Marge Bénéficiaire
1 000		2 000	5 000	10 000	20 000	50 000	100 000	1%
100. 000		200. 000	500. 000	1. 000. 000	2. 000. 000	5. 000. 000	10. 000. 000	2%
50 .000		100. 000	250. 000	500 .000	1. 000. 000	2. 500. 000	5. 000. 000	6%
16. 667		33. 333	83. 333	166. 667	333. 333	833. 333	1. 666. 667	10%
10. 000		20. 000	50. 000	100. 000	200. 000	500. 000	1. 000. 000	12%
8 .333		16. 667	41. 667	83. 333	166. 667	416. 667	833. 333	20%
5 .000		10. 000	25. 000	50.000	100. 000	250. 000	500. 000

Source : www.lerecouvrement.com/resultat.html

Par exemple, si le taux de marge beneficiaire est de 12 %, un impaye de 5 000 000 F CFA ne sera compense que par un chiffre d'affaires supplementaire de 41 667 000 F CFA. Plus la marge est faible et plus il sera difficile de compenser cet impaye par un chiffre d'affaires supplementaire. D'ou le manque a gagner en cas de non recouvrement des impayes.

Par ailleurs, les placements constituent une des activites principales des compagnies d'assurances qui sont considerees comme des investisseurs institutionnels. De ce fait, elles ont l'obligation d'effectuer des placements financiers dont les rendements viennent ameliorer les resultats techniques de l'entreprise et compenser les eventuelles pertes. Cette obligation d'effectuer des placements a ete imposee aux entreprises d'assurances pour assurer leur solvabilite en les aidant a fructifier la masse des primes collectees de maniere a ce qu'elle soit toujours suffisante pour regler les sinistres. Or, en cas d'impayes, l'entreprise se retrouve en manque de liquidite et ne peut plus honorer le principe de dispersion des placements ; principe qui revient tout simplement a dire que l'assureur ne doit pas o mettre tous ses ceufs dans le meme panier ».

En effet en l'absence de liquidite, il devient difficile pour l'assureur de tirer profit des placements financiers.

En consequence, on note une perte des interets que ces fonds auraient pu rapporter s'ils avaient fait l'objet de placements. Or les resultats financiers font la force de l'entreprise et peuvent combler un eventuel deficit au niveau des resultats techniques. De plus, du fait de l'indexation des prix, la prime qui aurait due etre pergue aujourd'hui mais qui est encaissee plus tard n'a plus la meme valeur. Elle est depreciee. Aujourd'hui, a la NSIA Benin, la situation des impayes est devenue assez preoccupante. C'est la raison pour laquelle nous allons nous pencher sur les approches de solution.



Chapitre II : Les approches de solutions

L'etude de la situation ainsi que des causes des impayes a la NSIA Benin nous a permis de comprendre que le probleme des impayes a la NSIA Benin comportait deux enjeux : rentrer en possession des creances sur les clients et reduire pour l'avenir le taux des impayes tout en conservant une politique commerciale attractive.

Pour mieux apprehender les approches de solutions a ce probleme, nous commencerons par un bref etat des lieux des approches de solutions telles qu'elles ont ete envisagees par le legislateur CIMA, et telles que pratiquees a la NSIA Benin ; ensuite, nous emettrons quelques suggestions pour contribuer a l'amelioration de la gestion des impayes.

Section I : Etat des lieux des approches de solution

Aussi bien au niveau de la legislation en vigueur qu'au niveau de l'entreprise il existe deja des strategies de recouvrement des arrieres de prime.

I. Procedure du code CIMA

Comme nous l'avons dit precedemment, le code CIMA n'a pas envisage la possibilite d'impaye lors d'une premiere souscription. A ce titre, la prime est payable d'avance. Toutefois, en ce qui concerne les contrats a tacite reconduction l'assureur est autorise a renouveler de maniere automatique le contrat deja en portefeuille. Ainsi donc, un probleme d'impaye peut se poser a ce niveau lorsque l'assure tarde a payer sa prime. Par ailleurs, le probleme se pose egalement dans le cas des contrats souscrits par le biais des courtiers en assurance quand ceux-ci tardent a reverser les primes a la compagnie.

Dans ces deux cas de figure, le code CIMA a trace la voie a suivre pour une regularisation rapide et satisfaisante de la situation.

1- Cas des contrats a tacite reconduction

L'article 13 du code CIMA enonce une procedure imperative et en trois etapes a suivre par l'assureur en cas de non- paiement d'une prime ou d'une fraction de prime.

Cette procedure commence par la mise en demeure adressee au souscripteur dix (1 0) jours apres l'echeance du paiement de sa prime, suivie d'une suspension de garantie en cas de non-paiement trente (3 0) jours apres, a dater de la mise en demeure et finit par la possibilite de resiliation laissee a l'appreciation de l'assureur apres une periode de dix (1 0) jours a compter de la suspension.

L'assureur a donc la latitude de resilier le contrat et d'exercer une action contentieuse pour le recouvrement de la portion de prime relative a la periode deja courue par le contrat. Il s'agit la d'une opportunite a saisir par l'assureur au risque de voir galoper sa masse d'impayes.

Ainsi, lorsque la procedure de mise en demeure est enclenchee, elle aboutit soit a un recouvrement amiable ou contentieux des primes dues, soit a la resiliation des polices concernees. Dans tous les cas, elle aboutit a l'assainissement du portefeuille de l'assureur, c'est-a-dire a la reduction du volume des impayes par encaissement effectif de la prime, par resiliation ou par pure annulation. La NSIA Benin ne recourt pas souvent a cette procedure et ce, pour des raisons commerciales: peur de mecontenter la clientele et de la perdre au profit d'une concurrence prete a se montrer plus conciliante. Pourtant, les assureurs gagneraient a respecter scrupuleusement et de maniere unanime la reglementation du code CIMA pour un assainissement du marche beninois d'assurance et une plus grande credibilite des compagnies d'assurances.

2- Cas du recouvrement des primes par les courtiers.

Le chapitre IV du titre 3 du livre 5 du code CIMA edicte un certain nombre de dispositions relatives a l'encaissement des primes par les courtiers. Entre autres dispositions, on peut retenir :

· L'interdiction faite aux courtiers et aux societes de courtage d'encaisser des primes ou des fractions de primes, sauf accord express de la compagnie d'assurance (article 541 alineas 1er)

· L'interdiction de retenir le montant de leurs commissions sur les primes encaissees (article 541 alineas 2)

· Le delai de 3 0 jours impose aux courtiers et societes de courtage pour le reversement des primes collectees (article 542)

· Le delai de 3 0 jours impose egalement aux compagnies d'assurance pour le paiement des commissions dues a cette categorie d'intermediaire sur les primes encaissees (article 544).

Toute infraction aux dispositions citees ci-dessus par les courtiers et les societes de courtage est assortie d'une amende allant de 5 00. 000 F CFA a 1.5 00. 000 F CFA.

Telles sont les procedures prescrites par le code CIMA. Examinons sans tarder la pratique a la NSIA Benin.

II. Pratiques a la NSIA Benin

En ce qui concerne les usages en matiere d'impayes a la NSIA Benin, la situation actuelle permet de juger de leur faiblesse ainsi que de leurs insuffisances. Mais depuis peu et a cause de l'ampleur prise par le probleme des impayes; de nombreuses ameliorations ont ete apportees a ces strategies pour a la fois limiter l'octroi de facilites de paiement et recouvrer les impayes de la compagnie.

Au moment oil nous faisons cette etude, il n'est pas encore possible de quantifier l'impact de ces ameliorations sur la situation des impayes a la NSIA Benin.

L'etude des procedures de recouvrement propres a la NSIA Benin comportera donc deux volets : le premier sera consacre a la presentation du systeme de gestion des impayes et le second aux ameliorations apportees a ce systeme.

1- Presentation du systeme de recouvrement a la NSIA Benin

Dans ses rapports avec la clientele, la NSIA Benin a opte pour une approche amiable. C'est pourquoi le travail de relance est confie de preference a la personne qui a ete en contact direct avec le client ou qui a emis le contrat a credit. Il peut s'agir d'un intermediaire (commercial, agent general, courtier) ou d'un charge de production.

L'un des points forts du systeme de recouvrement de la NSIA Benin est son logiciel metier qui permet de tirer l'etat des polices impayees periodiquement par souscripteur et par point de vente. A partir de la, il revient a chaque point de vente de relancer son client a l'approche de l'expiration du delai accorde pour le reglement de la prime, le moyen privilegie de relance etant l'ecrit. La compagnie dispose donc de la possibilite de rediger des lettres de relance a la fois automatisees et personnalisees.

En second recours, lorsque la lettre de relance est restee sans suite, la personne en charge du recouvrement peut entrer en contact telephonique avec l'assure. Il ne s'agit pas d'une procedure rigide, en effet nous avons pu constater qu'une grande liberte de manoeuvre etait laissee a chaque recouvreur.

La Direction Administrative et Financiere (DAF) est fortement impliquee dans le suivi des impayes. Parallelement aux relations permanentes de la DAF avec les Directions Techniques (Directions commerciales et du courtage), le Directeur

Administratif et Financier dresse tous les 15 jours une situation des impayes qui sera envoyee aux Directions Techniques. A cela s'ajoute une liste des plus gros debiteurs. Une semaine plus tard, les Directions techniques attestent de la realite des creances et du niveau de recouvrement. Deux semaines plus tard, la DAF effectue un nouveau point des arrieres et le cycle recommence.

En ce qui concerne les agences generales, la situation des impayes est tiree trimestriellement et au cours d'une reunion, l'attention des promoteurs d'agences est attiree sur le montant des impayes. Notons qu'ici egalement, en dehors de cette procedure cyclique, la compagnie reste en contact permanent avec ses agences.

Lorsque le montant des impayes a franchi un certain seuil et que la creance tarde a etre recouvree, Le Chef Bureau Direct, Le Directeur Administratif et Financier et meme le Directeur General peuvent aller a la rencontre du client et negocier un echeancier de paiement et, si le client est un fournisseur de la societe, apprecier les possibilites de recouvrer la creance par un systeme de compensation.

L'evolution des impayes a toutefois conduit la NSIA Benin a effectuer une serie de reformes. Nous ne pretendons pas les connaitre toutes. Aussi nous contenterons-nous de parcourir celles que nous avons pu observer.

2- Ameliorations en cours

Les reformes en cours a la NSIA Benin a propos des impayes sont essentiellement liees a l'amelioration du logiciel de travail, a l'amelioration du suivi des dossiers par les producteurs et a la suppression pure et simple de certaines facilites de paiements.

L'une des nouvelles possibilites offerte par la version amelioree du logiciel de travail Mercure est la possibilite d'obtenir l'etat des impayes non plus seulement par point de vente, mais aussi par agent commercial et par utilisateur du logiciel. Il n'est plus donc question de rechercher la personne qui a emis le contrat a credit au niveau de chaque point de vente. La situation des responsabilites est simplifiee, ce

qui peut reduire enormement les credits accordes par complaisance du fait de l'obligation de rendre compte. De meme, le travail de recouvrement devient plus organise et le suivi plus rapproche.

Concernant le suivi des dossiers impayes, on note une plus grande implication de la Direction Commerciale a travers la mise en place d'un suivi comparatif des emissions et des encaissements au jour le jour par le Chef Bureau, un suivi hebdomadaire par le Directeur Commercial et un contrôle mensuel du Directeur General lui-meme.

A propos de l'octroi des facilites de paiement, il a ete decide de les supprimer totalement au niveau des particuliers. De meme, la delivrance d'attestations provisoires pour les automobiles a ete interrompue.

En vue d'ameliorer le suivi des paiements par acompte, le bureau direct «Maro» a mis au point un nouveau type de factures dites « à trois signatures ». A la difference de la facture ordinaire, cette facture comporte aussi les signatures du commercial et du souscripteur, le montant de l'acompte paye, ainsi que l'echeancier du solde a payer. Cette facture est regulierement mise a jour au fil des paiements.

Section II : Suggestions

I. Suggestions a l'endroit de tous les acteurs du marche des assurances

Au vu de tout ce qui precede, il apparait que le probleme des impayes n'est pas insurmontable. En effet, en appliquant des a present et de fagon scrupuleuse les prescriptions du code CIMA, le probleme des impayes de prime se resumerait au recouvrement des arrieres puisqu'il ne serait plus question d'accorder a nouveau des delais de paiement ; donc plus d'impayes sur les nouvelles emissions de primes. Toutefois, il faut reconnaitre que veiller au respect des prescriptions du code CIMA est une tCche qui incombe a la Direction Nationale des Assurances.

Dans ce sens, elle pourrait effectuer un controle mensuel de l'etat des impayes de toutes les compagnies afin d'obliger les assureurs a regulariser leurs arrieres dans les delais prescrits.

L'ideal aurait ete que les compagnies se soumettent d'un commun accord aux dispositions du code CIMA en matiere d'impayes. Cela contribuerait a assainir davantage le marche beninois des assurances. En l'absence de cet ideal, et au vu des raisons objectives qui motivent l'octroi de delais de paiement aux assures, nous pensons que la suppression pure et simple de l'octroi de toutes facilites de paiement a la clientele n'est pas envisageable.

C'est pourquoi nous preconisons une entente entre les assureurs en vue de la creation d'une centrale des risques. Les assureurs pourront mettre en place cette centrale des risques qui permettrait entre autre d'obtenir des renseignements sur le degre de solvabilite des clients. La base de donnees ainsi constituee pourrait etre sous la responsabilite de la Direction Nationale des Assurances.

Elle sera alimentee par les informations provenant des differentes compagnies d'assurances sur les personnes physiques ou morales detenant des impayes dans leurs livres. Les compagnies pourront avoir acces par le biais d'un service d'information a ces donnees avant chaque nouvelle souscription.

Il faudra aussi que la connexion a ce service d'information soit securisee et, pour la rapidite du service, la plate forme devra etre installee dans chaque compagnie d'assurance. Aux requetes formulees avec precision la reponse devra etre simplement affirmative ou negative de maniere a ne pas devoiler le compte client d'une compagnie concurrente. Cela permettra de contraindre les mauvais payeurs a s'acquitter de leurs dettes quelle que soit la compagnie oil ils se rendent, avant d'obtenir de nouvelles facilites de paiement.

En dehors de toute action externe ou d'entente entre les compagnies d'assurances, il existe d'autres approches de solutions a la problematique des impayes qui peuvent etre mises en application en interne par la NSIA Benin. C'est

ainsi qu'au regard de la pratique a la NSIA Benin, nous avons retenu un certain nombre de mesures qui contribueront certainement a optimiser la gestion des impayes a la NSIA Benin.

II. Suggestions applicables en interne a la NSIA Benin

1. Suggestions basees sur la selection des clients et l'amelioration du suivi

En l'absence meme de toute entente entre les compagnies d'assurances, il existe des voies pour reduire le volume des arrieres de prime d'assurance tout en continuant d'accorder des delais de paiement aux assures. En effet, il est imperatif pour la compagnie d'abaisser son taux d'impayes. Pour cela, une selection objective des beneficiaires de delais de paiement et un suivi rigoureux des impayes qui en decoulent doivent etre operes au prealable.

Avant tout octroi de facilite de paiement, la prudence exige que le charge de production soit en mesure de pouvoir retrouver l'assure. Pour cela, il doit veiller a prendre toutes les coordonnees (adresses postales, geographiques et telephoniques des lieux de travail et de domicile, adresse electronique, numero de pieces d'identites, etc.) de l'assure et verifier leur authenticite dans la mesure du possible. Dans le cas contraire, aucun delai de paiement ne devrait etre accorde.

Lorsque le client demandeur de credit est venu par le biais d'un commercial, il faudra s'assurer au prealable que ce dernier figure sur la liste des commerciaux. S'il s'agit d'un apporteur libre, il devra necessairement payer au comptant. Car si l'apporteur n'est pas repertorie dans la base de donnees, il devient plus difficile par la suite de retrouver le client.

La selection operee par la compagnie peut s'etendre aux cheques emis par la clientele. Dans ce cas, la reception de cheques au niveau de la caisse pourra etre limitee aux cheques diiment certifies (qui constatent l'existence de la provision).

Pour ameliorer le suivi des impayes de primes d'assurances, nous suggerons egalement la mise sur pied d'une unite qui etablira une politique de suivi et de

recouvrement des impayes. Cette unite devra etre en etroite collaboration avec les producteurs et pourra etre sous la responsabilite du service d'audit et de controle de gestion. Ce service sera charge de mettre a la disposition des producteurs de maniere periodique l'etat de leurs impayes, de coordonner le recouvrement, d'en fixer les objectifs et d'intervenir en cas de reticence du client. Il devra avoir les moyens d'agir aupres des clients de fagon rapide et efficace sans attendre l'echeance des polices avant de commencer a recuperer les fonds. Ce service pourrait en outre etre charge de niveler le montant des impayes et de determiner les possibilites de l'entreprise en matiere d'octroi de credit au vu de la sante financiere de la compagnie et de veiller a la constitution d'un fonds de garantie permettant de couvrir les engagements proportionnels aux eventuels impayes.

Le traitement automatise du recouvrement est possible par le biais des logiciels informatiques expressement congus a cet effet. La compagnie pourra y avoir recours de maniere temporaire, le temps de resorber la masse des arrieres. De meme, a defaut de la mise sur pied d'un service de recouvrement qui siegerait de maniere permanente, la compagnie pourrait avoir recours de maniere temporaire a des cabinets de recouvrement ou aux huissiers de justice.

Etant donne que les produits d'assurances o transports » et o responsabilite civile generale » sont les plus concernes par les impayes, il convient a l'entreprise de mettre un accent particulier sur leur gestion.

Nous suggerons par ailleurs que l'usage des factures a trois signatures soit etendu a tous les points de vente de la compagnie en remplacement de la facture classique et utilise uniquement dans les cas ou l'octroi de facilites de paiements est inevitable.

2. Suggestions de mesures d'accompagnement et de sanctions

Pour accompagner ces mesures de selection et de recouvrement, nous proposons a l'entreprise d'adopter un bareme souple en matiere d'assurances de courte duree ; notamment pour adoucir les mesures de suppression des attestations

provisoires en assurance automobile et d'octroi de facilites de paiement aux particuliers.

Le but du nouveau tarif sera de permettre aux producteurs de moduler la duree du contrat en fonction du montant de prime que l'assure sera dispose a payer immediatement.

Il faudra en outre penser a sensibiliser les charges de production a la technique d'assurance et a ses implications, notamment en matiere de paiement de prime. Il reviendra ensuite aux charges de production d'ameliorer la preparation et l'organisation des relances pour de meilleurs resultats.

L'instauration de penalites de retard sur les impayes : le recouvrement des impayes engage des frais. La NSIA Benin doit faire supporter ces frais par les assures debiteurs. Pour ce faire, des penalites de retard devraient etre instituees pour tout impaye. Cela decouragerait les personnes physiques ou morales qui pourraient etre tentees d'accumuler des impayes et permettrait a la compagnie d'alleger les charges dues au recouvrement. De meme, une majoration des acomptes de prime de maniere a reduire la perte eventuelle en cas d'impaye en cas de delais de paiement peut servir de mesure dissuasive.

En effectuant l'analyse statistique des impayes de la NSIA Benin, nous avons pu comprendre que les intermediaires (commerciaux, agents generaux et courtiers) participent pour une large mesure au chiffre d'affaires de la compagnie. Si la compagnie veut trouver une issue a la situation de ses impayes de primes, elle doit sans aucun doute focaliser ses efforts sur la formation et l'information de ses principaux distributeurs.

CONCLUSION GENERALE

Au terme de notre etude, il ressort que le probleme des impayes est une realite sur le marche beninois des assurances, en temoigne le cas de la NSIA Benin. De fait, les impayes de prime d 'assurance constituent une question dont la resolution preoccupe les dirigeants de cette structure.

En effet, les enjeux que soutend la problematique des impayes de prime sont entre autres : la solvabilite et par consequent la credibilite des societes d 'assurances aupres du public, mais aussi la protection des assures et beneficiaires de contrats.

Cette protection des assures et beneficiaires des contrats d 'assurances, si chere au legislateur communautaire, l 'a conduit a etablir une serie de procedures a suivre pour que les impayes de prime ne constituent pas un obstacle au fonctionnement des societes d 'assurances. C 'est la raison pour laquelle nous tenons a souligner encore une fois la necessite d 'une application scrupuleuse, par les entreprises, des prescriptions du code CIMA, dans la quete d 'une issue a la problematique des impayes.

Toutefois, il faut reconnaitre que la responsabilite du probleme des impayes n 'incombe pas uniquement a l 'entreprise d 'assurances. Elle est partagee par tous les acteurs du marche. Leurs actions conjuguees contribueraient egalement a apporter une amelioration au phenomene. La prise en compte des suggestions formulees dans cette etude devrait elle aussi apporter une aide a la resolution du probleme.

Pour notre part, ce travail nous a introduit a la lecture et a l 'interpretation de quelques documents comptables. En outre, le sejour en entreprise nous a permis de confronter nos connaissances theoriques aux realites du marche, d 'exercer notre esprit a l 'analyse et a la critique.

Reconnaissant les limites de cette oeuvre, nous notons qu 'il aurait ete enrichissant pour l 'etude d 'avoir observe comparativement plusieurs cas d 'entreprise. Par ailleurs, au niveau du ciblage des produits les plus concernes, avec un meilleur acces aux chiffres de l 'entreprise, nous aurions pu approfondir l 'analyse de maniere a obtenir le profil du mauvais payeur. Nous aurions ainsi contribue a la selection et a l 'application des mesures repressives par rapport aux delais de paiement.

La reticence des entreprises par rapport aux mesures repressives en matiere de delais de paiement s 'explique en partie par la crainte de voir apparaitre une nouvelle entrave a la promotion des produits, sur un marche rendu difficile par le defaut de culture des assurances. La question se pose alors de savoir comment developper la culture des assurances au Benin. Il urge de rendre les specificites des assurances accessibles au public afin de faciliter l 'application, par les entreprises, de la legislation en vigueur.

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET SITES WEB CONSULTES :

OUVRAGES SPECIALISES :

Egouleti MONTECHO : Generalites et bases techniques, IIA, CIMA, 2 004.

James LANDEL, Martine CHARRE-SERVEAU : Lexique des termes d'assurance, Editions l'Argus de l'assurance, 2 004.

MEMOIRES :

Lie BOKOSSA : les etats statistiques CIMA : outils d'analyses de l'equilibre technico -- financier des societes d'assurances, cas des compagnies dommages, annee academique 2 000-2 002

Marlene GOUTONDJI : Gestion des impayes dans une compagnie d'assurance dommage : cas de la NSAB, annee academique 2 004-2 005

LEGISLATION :

Code des Assurances des etats membres de la CIMA, Editions FANAF, 2 007.

SITE WEB :

www.lerecouvrement.com/resultat.html

TABLE DES MATIERES

DEDICACES I

REMERCIEMENTS. II

SOMMAIRE. III

LEXIQUES. IV

AVANT-PROPOS. V

INTRODUCTION GENERALE. 1

PREMIERE PARTIE : Analyse de la problématique des impayés de primes d'assurances à la NSIA Bénin
CHAPITRE I : ETAT DES IMPAYES DE PRIMES D'ASSURANCES DE LA NSIA BENIN 4

Section I : Analyse globale des impayés de la compagnie 4

I. Définitions 4

II. Niveau d'encaissement des primes 5

Section II : Cartographie des impayés 8

I. Réseaux de distribution en cause. 8

II. Ciblage des produits les plus concernés 11

CHAPITRE II : SOURCES DES IMPAYES A LA NSIA BENIN 13

Section I : Causes liées au contexte d'exercice de l'activité d'assurance 13

I. Causes observées au niveau de la clientèle 13

II. Causes observées auprès des autres intervenants 15
du domaine

Section II: Causes particulières à la société d'assurance 16

I. Causes liées à la technique des assurances 16

II. Causes relevant de la décision de l'assureur 16

Résumé 19

DEUXIEME PARTIE : Conséquences des impayés de prime d'assurance et approches de solutions

CHAPITRE I : CONSEQUENCES DES IMPAYES DE PRIME D'ASSURANCE 21

Section I : L'impact sur le groupe des assurés 21

I. Fonctionnement de la mutualité 22

II. Les conséquences pour la mutualité 23

Section II : Impact sur la gestion financière de l'entreprise 23

I. Les difficultés de trésorerie 24

II. Le manque à gagner 25

CHAPITRE II : LES APPROCHES DE SOLUTIONS 28

Section I : Etat des lieux des approches de solution 28

I. Procédure du code CIMA 28

II. Pratiques à la NSIA Bénin 30

Section II : Suggestions 33

I. Suggestions à l'endroit de tous les acteurs du 33
marché des assurances

II. Suggestions applicables en interne à la NSIA Bénin 35

CONCLUSION GENERALE 39

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET SITES WEB CONSULTES 42

TABLE DES MATIERES 44

ANNEXES

ANNEXE 2
RETARDS NETS¹ PAR RESEAU

		2002			2003			2004			2005			2006
AGENCES GENERALES	222	488	283	365	176	102	307	782	091	544	378	429	421	585	829
BUREAUX DIRECTS	224	433	599	295	169	675	365	373	969	616	310	636	725	382	072
COURTAGE	253	527	531	258	113	799	274	030	835	477	675	855	826	688	333
TOTAL	700	449	413	918	459	576	947	186	895	1 638 364 920			1 973 656 234

EMISSIONS NETTES¹ PAR RESEAU

		2002				2003				2004				2005				2006
AGENCES GENERALES		833 573		818	1	013	006	497	1	032	395	884	1	120	023	965	1	140	480	379
BUREAUX DIRECTS	1	429	250	797	1	508	619	535	1	617	753	724	1	986	545	855	1	987	220	155
COURTAGE	1	047	100	401	1	006	145	049	1	196	674	645	1	515	334	697	1	927	811	242
TOTAL	3	304	098	301	3	527	771	081	3	846	824	253	1	120	023	965	5	055	511	776

Annexe I :

Les etats c₉ 2006 (global et par categorie)

Annexe II :

Extraits des bordereaux d'emissions et de retards nets