L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie

Section 2 : définition et classification de l'impôt

I. la définition de l'impôt

«  L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publique »^3(*)

· L'impôt est normalement un prestataire en argent. par ailleurs, il se distingue des autre prestations ou services que les membres de la collectivité doivent à l'Etat ou aux autres collectivités publiques (anciennes corvées, service militaire, réquisitions....)

· Le versement de l'impôt ne comporte aucune contrepartie directe : il n'y a aucune corrélation directe entre les sommes versées par le contribuable et la quantité ou la nature des services consommer par lui.

Selon les classiques « l'impôt doit être simple, juste et peut couteux » ^4(*)

Le système fiscal Algérien repose sur ces principes ; l'égalité devant l'impôt est consacrée par l'article 64 de la constitution

L'INSEE le définit comme le versement obligatoire et sans contrepartie aux administrations publiques et aux institutions européennes. Il sert principalement à financer les dépenses publiques, et constitue également un moyen de régulation de l'activité économique

Le prélèvement ou retenue à la source est un mode de recouvrement de l'impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent l'employeur ou le banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt

II. classification de l'impôt

Des critères principaux permettant de réaliser plusieurs classifications des différents impôts

Première classification : assise sur le mode de recouvrement

a) Les impôts Directs

b) Les impôts indirects

Cette distinction est la plus classique et l'une des plus fonctionnelles puisqu'on la retrouve au sien même du code des impôts

Elle est fonction de la dissociation ou non entre la personne qui supporte la charge de l'impôt et celle qui paie effectivement

Impôts directs : Sont ceux qui font l'objet de rôle nominatifs émis par l'administration fiscal et sont en principe supportés définitivement par ceux qui les versent ; l'impôt acquitté par le contribuable lui même : I.R.G, impôt sur les sociétés, ils modulent sur le volume de la matière imposable

Impôts indirects : Comprennent des droits indirects proprement dits et les taxes sur le chiffre d'affaires.

Ils sont inclus dans le prix de la vente d'un bien ou d'un service de sorte que c'est l'acheteur qui supporte la charge (contribuable) mais le vendeur qui en verse le montant au fisc (redevable) ; ils frappent la dépense ou la consommation. Ils frappent davantage les familles nombreuses et lorsqu'ils portent sur des produits de première nécessite, ils touchent plus lourdement les contribuables a faibles revenus que ceux qui disposent de revenus élèves

Deuxième classification : En fonction des modalités d'assiette

a) L'impôt réel

b) L'impôt personnel

Impôt réel : il frappe directement la matière imposable sans tenir compte de la situation personnelle du contribuable ; On voit immédiatement que les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et droits indirects) répondent à cette définition

Impôt personnel : il est module en fonction de la situation personnelle du contribuable ; cet impôt est censé prendre en considération l'ensemble de la situation économique, financière et sociale du contribuable

I. On y trouve les impôts suivants :

Ø L'impôt sur les revenus : Le revenu à un caractère permanent et périodique que perçoit le contribuable, l'impôt sur les revenus frappe la richesse en voie d'acquisition, le revenu comprend l'ensemble des ressources régulières et périodiques que perçoit le contribuable. on distingue plusieurs catégories de revenus : intérêt des placements d'argent, loyer des propriétés immobilières, les traitements et salaires, pensions

Ø L'impôt sur la dépense : L'impôt sur la dépense frappe la consommation des biens et services qu'ils soient d'origine nationale ou étrangère.

C'est le producteur ou le prestataire de service qui sont les redevables légaux de l'impôt mais ils le répercutent sur le consommateur.

Si le rendement de l'impôt sur la dépense justifie son existence il y a lieu cependant de noter son caractère injuste puisque frappe également tous les consommateurs et tous les produits, même de première nécessité.

L'imposition qui touche les produits (la richesse marchande en circulation) peut être soit spécifique (montant par Unité de mesure choisie : poids, volume, longueur) soit ad valorem (valeur marchande ou prix du service).

Ø L'impôt sur le capital : le capital comprend l'ensemble des biens qui possède le contribuable, cet impôt frappe la richesse acquise ; l'impôt sur le capital se limite généralement aux droits d'enregistrement qui frappe la transmission du capital, soit à titre onéreux (mutation) soit à titre gratuit (donation, succession)

L'imposition sur le capital ne représente qu'un faible parti des ressources fiscales et ne varie que très peu avec la croissance économique. Le maintien de son rendement nécessiterait des recensements fréquents.

* 3 ^_ Gaston JEZE

* 4 ^_ Adam Smith