A/ Une approche graduelle et holistique (Suite)
2- En ce qui concerne l'extension de la fonction
protectrice du droit international
Elle se réalise à travers une nouvelle forme de
responsabilité (la responsabilité de protéger) et la
justice pénale internationale.
- a/ La responsabilité de protéger
Elle est le fruit de la méfiance
généralement nourrie sur la scène internationale à
l'égard de l'intervention humanitaire. Elle reste en phase avec la
jurisprudence de la CIJ dans l'affaire du Détroit du Corfou
(1949), dans l'affaire des activités militaires et
paramilitaires au Nicaragua et contre celui ci ((1986) et dans
l'affaire relative à la licéité de
l'emploi de la force (1999). Déclinée de
manière précise dans le rapport Evans-Sahnoun, elle tourne autour
de deux propositions principales et d'une proposition complémentaire:
1 Les Etats ont la responsabilité de la protection des
personnes qu'ils tiennent sous leur juridiction, 2 En cas de
carence, d'autres Etats peuvent assurer cette protection en recourant à
l'intervention humanitaire lorsque certaines considérations humanitaires
sont en jeu. 3 Il est proposé que l'intervention
humanitaire fasse l'objet d'une codification.
- b/ La justice pénale internationale
Il est admis depuis longtemps que la répression des
crimes commis par les individus agents publics revêt une
nature mixte,
à la fois nationale et internationale. Certaines juridictions
internationales ont pu être
cependant établies dans des situations où des
données politiques autorisaient un contournement du monopole de la
répression nationale . L'adoption du Statut de Rome le 17 juillet 1998
et son entrée en vigueur le 1er juillet 2002 ouvre avec la
Cour Pénale Internationale une nouvelle ère dans les relations
internationales en ce qui concerne les crimes contre l'humanité, les
crimes de guerre et le génocide.
I Les approches du droit international de
l'Etat
de droit (Suite)
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