A. Division de
l'environnement
Les conditions ci-après doivent être
réunies par toute nouvelle entreprise industrielle qui veut
s'implanter, dans le cadre de cette division :
· Le dépôt de la demande d'implantation
ouvrira la voie à une enquête «
commodo-incommodo ». A travers cette enquête, la division de
l'environnement analyse l'usine en surconscrivant les externalités
positives et négatives qui vont affecter le milieu d'implantation de
l'usine concernée ;
· Il s'ensuit une demande de l'avis du public qui doit se
prononcer sur l'usine que l'on veut installer et cela, dans les 15 jours ou
dans un mois ;
· L'approbation du projet par le public se fait suivre
du paiement, par l'entreprise, d'un permis d'implantation qui, dans le cadre
de ce sujet est estimé à 150$US. Cette taxe est payable une fois
et cela avant le lancement de l'activité et est fixée en
fonction de puissances des moteurs des machines à utiliser et de volumes
des dépôts utilisés pour stocker les matières
premières et les produits finis.
B. Division de l'industrie,
Petite et Moyenne Entreprise et Artisanat
Les modalités suivantes sont exigées dans le
cadre de cette division :
· faire une annonce à la division et se munir du
dossier demande d'implantation de l'usine ;
· la division vérifie les statuts de
l'usine ;
· l'entreprise est tenue d'exhiber le permis
d'exploitation délivré par le Ministère de
l'environnement. Ce permis d'exploitation coûte 450$US à
l'entreprise ;
· une taxe du dossier public dénommée taxe
sur la protection de la propriété industrielle,
évaluée à 30$Us sera payée par l'entreprise,
après chaque année ;
· l'entreprise devra payée un montant de 200$US
pour obtenir le permis d'ouverture d'activité ;
· après le démarrage des activités,
l'entreprise fera rapport sur sa production, la nature du produit
fabriqué, la quantité produite, la quantité vendue, le
prix unitaire, la valeur des ventes en Francs congolais (FC) et la taux du jour
appliqué à ces ventes qu'il soumettra à la division
à titre d'information sur la valeur de ces ventes en devise.
C. Division de culture et
art
Les taxes payées au sein de cette division sont les
suivantes :
· 20$US par an pour avoir fait la publicité de sa
mission ;
· 10$US par an pour les affiches publicitaires de la
maison.
D. Fonds de Promotion de
l'Industrie (FPI)
Cette structure a la mission de financer des nouvelles
activités (activités naissantes) en fonds de roulement et de
relancer les entreprises en faillite après leur audition.
Le FPI se doit de financer 600 micro-projets (de 100 à
5000$US) et les grands projets (de 500000$US et plus) devant être
financées par les institutions beaucoup plus nanties au niveau national
telles que les banques.
La législation congolaise en matière de
création d'entreprise stipule que toute entreprise privée
nouvellement créée en République Démocratique du
Congo doit se constituer sous l'une ou deux formes à savoir sous forme
d'une entreprise individuelle ou sous forme d'une société.
Dans le cadre de ce projet, nous retenons l'hypothèse
selon laquelle l'entreprise dans laquelle le projet exercera ses
activités sera sous forme d'une entreprise privée
individuelle.
Actuellement, l'industrie installée est tenue de payer
à ce service une taxe de 2% sur la valeur de chaque quantité
produite.
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