2. MODE DE SELECTION DU PARTENARIAT
Il s'agit d'un marché de gré à gré
3. AUTORISATION DE LA TUTELLE
Par sa lettre n° CAB MIN /01/0591/05 du 23 juillet
2005, le ministère des Mines a informé Monsieur l'administrateur
délégué General de la Gécamines l'approbation parle
conseil de ministre du projet de partenariat entre la Gécamines et la
société KINROSS FORREST LTD.
Par la suite, le président de la république a
signé en date du 04 Août 2005 le décret n°05/070
approuvant la convention de joint venture conclu le décret 05/067
autorisant la fondation de la société KAMOTO COPPER COMPANY. Il
y a lieu de noter que ministre du portefeuille n'avait pas autorisé la
signature de la convention telle que prévue à l'article 22 de
cette convention
4. ELIGIBILITE
La société kamoto Copper Company étant
une société du droit dont l'objet porte sur les activités
minières, elle est par conséquent, éligible au droit
minier conformément à l'article 23 du code Minier.
5. ENTREE EN VIGUEUR
L'article 22 de la convention stipule que celle-ci l'entrera
en vigueur a la date de son approbation par les différentes
autorités de tutelle de la Gécamines à savoir les
ministères des mines et du portefeuille.
Comme signalé ci haut, le ministère du
portefeuille n'avait pas autorisé la signature de cette convention par
la Gécamines.
Cela étant, il y a lieu de considérer que cette
convention n'est jamais entrée en vigueur
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