De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

2. La lenteur de la justice

Elle dissuade les consommateurs d'agir. Il y a des affaires qui font plus d'un an dans une instance judiciaire sans que la décision ne sorte. Cela déçoit les consommateurs qui avaient la volonté de saisir le tribunal.

3. Le coût du procès

La loi française instaure théoriquement « la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives » mais cette loi ne concerne que les taxes, les redevances et les frais d'actes qui pesaient auparavant sur les plaideurs. Elle laisse subsister des dépenses importants notamment les frais d'expertise, les honoraires d'avocat.^17(*) Ces dépenses sont la plus part des affaires de consommation, supérieures à l'intérêt en jeu. Souvent les consommateurs sont des personnes démunies qui ne sont pas en mesure de payer tous les frais de justice. Cela les poussent en s'en méfier.

Le législateur congolais prévoit dans ce cas l'assistance pro deo en faveur des indigents.

L'ignorance et les obstacles soulevés ci-dessus font que le consommateur ne bénéficie pas de ses droits et sa situation s'aggrave au jour le jour. Il y a aussi un fait qu'il se sent intimidé par la situation socio économique du professionnel, il se dit qu'on n'engage pas une affaire avec les riches. Il importe alors qu'ils soient protégés.

* ¹⁷ CALAIS - AULOY J, op.cit, p.354.