De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

D. Arrêté ministériel 1250/CAB/MIN/S/AJ/MS/012/2001, portant dispositions relatives à l'enregistrement et à l'autorisation de mise sur le marché des produits pharmaceutiques.

Comme déjà vu,l'article 1^er définit « le produit pharmaceutique » comme étant toute substance ou composition utilisée pour diagnostic,la guérison,le traitement et le prévention de la maladie chez l'homme ou l'animal pouvant affecter la structure ou n'importe quelle fonction du corps humain ».

Selon l'alinéa 2, ce produit pharmaceutique doit être utilisé sur le conseil ou sous contrôle du médecin ou du pharmacien.

L'article deuxième en outre prévoit que : « aucun produit pharmaceutique importé ou fabriqué localement (spécialité ou générique sans exception) ne peut être autorisé à circuler ni être consommé sur le territoire national congolais s'il n'a préalablement été enregistré et bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché du directeur chef de service de la direction de la pharmacie, médicament et laboratoires. » ^68(*).

En ne se limitant qu'à ces deux dispositions, cet arrêté ministériel tend à protéger le consommateur en ce sens qu'il réglemente la mise sur le marché congolais des produits pharmaceutiques. Notons que ces produits ne peuvent circuler qu'après l'autorisation préalable du directeur chef de service de la direction de la pharmacie, médicaments et laboratoires.

? APPRECIATION

A notre avis, ces règles spécifiques au droit de la consommation dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes, inefficaces et dépassées. Quant à l'insuffisance, il y a moins de textes qui protégent les consommateurs des services dans ce secteur. Pour ce qui est l'inefficacité, ces règles assurent une protection théorique aux consommateurs. Mais dans la pratique, on rencontre beaucoup d'abus qui sont dus au non respect des devoirs par certains pharmaciens à la pratique de vente des produits pharmaceutiques. Quant au dépassement, cette réglementation n'est pas suffisamment mobile pour répondre aux exigences changeantes des consommateurs.

En plus, ces textes sont dispersés. Ils ne sont coordonnés dans une codification spécifique qui prévoit spécialement les règles protectrices des consommateurs, ici des produits pharmaceutiques.

A leurs tours, les cours et tribunaux semblent ne pas s'intéresser aux problèmes de la consommation. D'où l'inexistence de la jurisprudence en ce domaine malgré les multiples abus précités. Ainsi, l' études de la législation protectrice des consommateurs donne lieu à un constat malheureux : les règles de droit commun sont supplétives, inadéquates et insuffisantes d'une part et d'autres part la législation économique est timide et non coordonnée. Ce qui ne peut garantir aux consommateurs une protection efficace. Il se pose donc un problème de législation. La vie du consommateur des produits pharmaceutiques vendus en vrac ne doit pas se déterminer par décret sans mettre en péril d'autant plus que la difficulté reste la vénération des professionnels pharmaciens et l'ignorance des méandres juridiques de l' administration de la preuve. L'objectif du législateur doit être dans le secteur pharmaceutique, de venir à bout des abus dans la prestation des services. Le législateur devra porter son attention sur l'état de besoins et sur l'ignorance des consommateurs dans le secteur pharmaceutique.

Outre la réglementation spécifique, le législateur peut aussi consacrer des dispositions nouvelles dans les codes civil, pénal et commercial, efficaces, relatives à la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques.

En plus de la protection juridique, les consommateurs ont besoins d'une protection extra juridique pour que leur sort soit amélioré.

* ⁶⁸ Ministère de la santé, In cadre organique du, ministère de la santé, Kinshasa, 2000, p7