De la protection des consommateurs des produits pharmaceutiques vendus en vrac

2. Vente en vrac

Les concept vente en vrac est constitué de deux mots ; le substantif vente et la locution adverbiale en vrac.

a. La vente

L'article 263 du CCCL Ø, ^21(*) définit la vente comme une convention par la quelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

La doctrine quant à elle, définit la vente comme étant un contrat par lequel une personne, le vendeur ; transfert ou s'engage à transférer un bien à une autre personne, l'acheteur, qui a l'obligation d'en verser le prix en argent. ^22(*)

b. En vrac

Selon le LAROUSSE 1997, la locution adverbiale en vrac signifie ou du moins donne l'idée de ce qui est pêle-mêle, en désordre ou sans emballage.

Dans bien des cas, nombreuses sont les personnes dont lorsque on parle des produits pharmaceutiques vendus en vrac, se limitent à comprendre ce concept à son troisième sens c'est-à-dire celui de sans emballage.

Disons que le présent travail s'intéressera non seulement aux produits sans emballage mais bien plus à tout produit vendus en désordre ou en pêle-mêle ; et nous estimons que dans cette démarche nous épuiserons la notion complète du concept : en vrac.

Pourquoi doit-on déborder le sens de sans emballage ? La réponse à cette question s'inscrit dans le souci de tenir compte de certaines dispositions de différents articles sur la préparation, la conservation, la vente, etc. ; des produits pharmaceutiques. En termes d'illustration, nous citons :

L'article3 de l'ordonnance 72-359 du 14 septembre 1972 portant mesure d'exécution de l'ordonnance-loi 72-046 du 14 septembre 1972 sur l'exercice de la pharmacie,qui stipule que : «  tout établissement pharmaceutique doit disposer des locaux et installations permettant la conservation satisfaisante des médicaments ».

L'article 26 de la même ordonnance quant à lui, ajoute: « tout débit, étalage ou distribution de médicament est interdit sur la voie publique, dans les foires ou marché,à toute personne, même titulaire du diplôme de pharmacien » ^23(*) .

De ces dispositions, force sera de constater que même les produits vendus pêle-mêle ou en désordre (c'est-à-dire sur les voies publiques, sous le soleil ardant, dans l'humidité, etc.) ;en d'autres termes,tout produit ne respectant pas la réglementation sur la vente ;sont donc vendus en vrac .

* ²¹ L'article 263 du code civil congolais livre Ø

* ²² Raymond Guillien et Jean Vincent, Lexique des termes juridiques, Paris, Dalloz, 2005, p 634.

* ²³ .J.O.Z, n°22, 15 novembre 1972, p. 679