La bonne foi dans le contrat d'assurance

II- Le caractère non rétroactif du paiement de la surprime

La somme d'argent ajoutée sur le coût d'assurance initialement fixé ne vaut que pour l'avenir. Il ne s'applique donc pas au passé. Dès lors, l'assureur ne peut exiger sa restitution pour les échéances passées à l'assuré ou à toute autre personne débitrice de l'obligation de payer le coût de l'assurance. Ceci se justifie par le fait que les primes ou cotisations des périodes déjà échues, même si elles sont inégales au vu du risque couru par l'assureur, sont désormais acquises pour lui, car le sinistre n'étant pas survenu en cette période. Chacun tirant son épingle du jeu^412(*), il est de ce fait appréciable d' « enterrer les vieux fantômes » pour ne plus se focaliser que sur l'avenir. L'assuré qui accepte le montant de l'augmentation doit dans l'avenir, à chaque échéance, payer une nouvelle prime ou cotisation telle que réajustée et ce, en un seul bloc. S'il ne le fait pas, l'assureur n'aura qu'à exercer une seule mise en demeure pour non paiement du coût de l'assurance qui produira alors toutes ses conséquences. Il y a donc refonte du montant augmenté dans l'ancien taux alloué comme contrepartie de la prise en charge du risque.

La première option étant le maintien du contrat sous réserve une augmentation du coût de l'assurance pour l'avenir, l'assureur peut aussi bien choisir de résilier le contrat en cas de fausses déclarations non intentionnelles de l'assuré découvertes avant tout sinistre^413(*).

* ⁴¹² Chacun des cocontractants tire avantage de la situation qui prévaut. L'assuré a payé un coût d'assurance inférieur à celui normalement requis et l'assureur n'a pas eu à indemniser l'assuré, car le risque s'est pas encore réalisé.

* ⁴¹³ YIGBEDEK (Z), L'interprétation des dispositions du Code CIMA sur le contrat d'assurance, op. cit., p. 60.