Le contrôle de la société anonyme par les actionnaires

Paragraphe II : Le recours à d'autres moyens du contrôle interne collectif

Plusieurs autres moyens permettent d'aller à la quête d'une efficacité du contrôle interne collectif. Il s'agit, d'une part du recours aux clauses d'information (A) et, d'autre part de divers autres moyens de contrôle des affaires sociales (B) nés de la pratique.

A- La nomination des actionnaires minoritaires au conseil d'administration

La nomination d'un minoritaire au conseil d'administration permet de fidéliser les minoritaires. Elle vise à les intéresser à la marche ou à l'évolution des affaires sociales afin qu'ils puissent mieux contrôler la gestion sociale est de leur faire une place au conseil d'administration²⁷¹. En effet, théoriquement, toute personne peut être administrateur d'une société anonyme si elle est élue à cette fonction.

Dans la pratique, le conseil d'administration est le plus souvent composé d'actionnaires influents disposant de la majorité du capital social. Dans cette optique et pour éviter que cette entrée ne conduise les administrateurs à imposer un diktat aux minoritaires, il est préférable que ces derniers, par le biais d'un aménagement statutaire, puissent siéger en tant qu'administrateurs²⁷². Le conseil d'administration sera ainsi composé d'actionnaires dans chacun des groupes selon une proportion déterminée à l'avance dans les statuts. Les minoritaires qui siègent au conseil d'administration représentent la voix des autres et défendent leurs intérêts. Ils peuvent ainsi suivre de près la politique menée par le groupe majoritaire siégeant au conseil et, parfois, la contester. Cette nomination rehausse, par conséquent, le rôle joué par les minoritaires au sein de l'entreprise à savoir le contrôle des affaires sociales.

Mais la jurisprudence estime que cette répartition licite des sièges comporte des limites. En effet, une décision du Conseil constitutionnel a fixé une limite, qui semble raisonnable²⁷³ : la clause ne doit pas « avoir pour résultat qu'une catégorie d'associés sera en tout état de cause minoritaire dans ces conseils, quelle que soit la proportion du capital qu'elle détient ». « Le caractère général et absolu de cette disposition apporte au principe d'égalité une atteinte qui dépasse manifestement ce qui serait nécessaire pour faire droit à la situation particulière de certaines catégories d'associés »²⁷⁴. Il convient de noter en outre que la répartition des sièges de telle ou telle partie de l'actionnariat fait l'objet d'une préoccupation majeure du gouvernement d'entreprise. A ce moyen de contrôle des affaires sociales, il existe bien d'autres moyens de contrôle.

B - L'existence d'autres moyens concourant à l'évolution certaine du contrôle interne collectif

Depuis quelques années, la collectivité d'actionnaires joue un rôle de premier plan au sein des sociétés anonymes. Un changement de mentalité des actionnaires nettement perceptible aux assemblées se produit sous l'impulsion aussi bien du législateur que de la doctrine. Cette révolution qui permet un véritable contrôle des affaires sociales est rendue possible grâce à divers moyens parmi lesquels figurent la création des clubs d'actionnaires, la distribution régulière des dividendes, la reconnaissance aux actionnaires minoritaires de demander l'inscription des projets de résolution à l'ordre du jour et la distribution des indemnités de fonction.

D'abord, la participation des minoritaires à la gestion sociale est rendue possible grâce à la création des clubs d'actionnaires auxquels ils peuvent faire partie. Ces clubs permettent d'éradiquer leur absentéisme et de lutter contre leur désaffectation à l'égard de la vie de la société²⁷⁵. En plus, ils visent la défense d'actionnaires qui sont membres et leur facilitent un droit de regard de l'activité sociale. Très souvent, ces clubs sont composés de moyens humains, juridiques et judiciaires pour exercer

²⁷¹ L'article 417 de l'AUSCGIE ouvre déjà une brèche a la nomination des personnes non actionnaires au conseil d'administration.

²⁷² NODJILEMBAYE Dionkito Léonie, La protection des actionnaires dans le cadre des offres publiques sur le marché boursier de l'IlMOA, Mémoire de DESS-Droit des Affaires, FDD, Université de Lomé, 2005, p. 46 ; V. aussi Paul LE CANNU, Droit des sociétés, Domat, Droit privé, Montchrestien, Paris, 2002, p. 469.

²⁷³ Paul LE CANNU, op. cit, p. 371.

274 C. const., décision n° 87-232 DC du 7 janv. 1988, Rev. soc 1988, 229, note Y. GUYON cité par Paul LE CANNU, ibid.

²⁷⁵ Ces « clubs » ne peuvent pas avoir d'ambitions trop grandes, car il faut respecter l'égalité entre les actionnaires, et éviter de fournir des informations privilégiées. V. Paul LECANNU, ibid.

ce rôle qu'ils se sont assigné. Ils pourront ainsi jouer le rôle d'agent de la légalité puisqu'ils sont mieux placés pour attester la légalité des actions des dirigeants²⁷⁶.

Ensuite, la politique de distribution régulière de dividendes²⁷⁷ est un moyen de fidélisation des actionnaires. Elle consiste pour les dirigeants à éviter la pratique de mise en réserve systématique des bénéfices privant ainsi les actionnaires minoritaires de leur droit aux dividendes. Il ne signifie pas que chaque année l'actionnaire a le droit d'exiger qu'une partie des bénéfices lui soit attribuée, mais simplement qu'il ne peut en être indûment privé de son droit sur les bénéfices et sur les réserves²⁷⁸. Cette politique permet non seulement de fidéliser les actionnaires mais de développer aussi l'actionnariat. A cet effet, la doctrine estime que la politique de distribution régulière des dividendes « est déterminée par la politique financière de l'entreprise, mais aussi par une politique de relations »²⁷⁹.

Enfin, l'attribution des indemnités de fonction²⁸⁰ encore appelées jetons de présence sont des moyens permettant aux actionnaires de bien contrôler la société. Au début, ces sommes étaient allouées aux dirigeants sociaux. Mais, elles ont fait l'objet d'une extension aux actionnaires. En effet, de nos jours, les mentalités se modifient. Les assemblées sont plus fréquentées, peut-être parce que certaines sociétés attribuent une indemnité de fonction aux actionnaires qui se sont déplacés aux assemblées.

La mise en oeuvre de ces divers moyens peut nettement contribuer à faire de l'assemblée l'occasion ou le lieu par excellence du contrôle des affaires sociales. D'ailleurs, les assemblées sont massivement fréquentées lorsque les dirigeants organisent des journées portes ouvertes ou diffusent des documents audiovisuels sur l'activité de la société²⁸¹. Cela permet un « face à face » entre les actionnaires et les directeurs, rencontre à laquelle les directeurs ne peuvent échapper même si elle leur est désagréable, et que l'examen antérieur des comptes et rapports par les actionnaires rend éventuellement très vivante²⁸². En outre, grâce à ces moyens, les actionnaires minoritaires prennent conscience du poids que peuvent prendre leurs interventions aux assemblées. Les assemblées deviennent de véritables arènes où les dirigeants et les actionnaires règlent leurs comptes. En venant aux assemblées, les actionnaires pourraient exercer des pressions, soutenir une gestion responsable, proposer ou soumettre au vote des préoccupations sociétales. Par conséquent, grâce à ces moyens, on assiste à un renouveau des assemblées d'actionnaires.

Malheureusement, ces pratiques sont très peu connues dans les sociétés africaines, notamment celles de l'espace OHADA. Selon un membre du syndicat des actionnaires de la société SAGA-TOGO, également actionnaire à ECOBANK, « aucun de ces moyens n'est mis en oeuvre par les dirigeants afin de promouvoir l'actionnariat. D'ailleurs, ceux-ci ne s'intéressent pas souvent à cet actionnariat ».