Liste des figures
Figure 1 : Distribution réelle est
estimée des financements du PAPI de l'Aude 16
Figure 2 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans
l'Aude 19
Figure 3 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans le Gard 21
Figure 4 : Carte de localisation des douze bassins versants de
l'Hérault incluant des
PPRI comprenant des mesures de mitigation
23
Figure 5 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans
l'Hérault 24
Figure 6 : Carte de localisation du comté de Polk, Oregon
28
Figure 7 : Déroulement et intensité
pluviométrique de l'évènement pluvieux d'aout 2005 en
Suisse 31
Figure 8 : Diagramme intensité - probabilité 33
Figure 9 : Extrait de la carte de zonage du PPRI de Marsillargues
40
Figure 10 : Cartographie de la dynamique de crue de septembre
2002 sur la commune
de Marsillargues 44
Figure 11 : Localisation des bâtiments en fonction du
zonage du PPRI 46
Figure 12 : Localisation des bâtiments publics et
stratégiques 48
Figure 13 : Localisation et typologie du bâti sur la
commune de Marsillargues 51
Figure 14 : Recensement des hauteurs d'eau connues lors de la
crue de septembre
2002 56
Figure 15 : Interpolation des hauteurs d'eau connues 57
Figure 16 : Cartographie des habitations potentiellement
concernées par l'obligation de
créer un espace refuge 59
Figure 17 : Localisation des habitations de plain pied 60
Figure 18 : Localisation des habitations ayant l'obligation de
créer un espace refuge 61
Figure 19 : Localisation des biens
utilisés pour évaluer la demande en batardeaux 62
Figure 20 : Schéma sur l'obligation de mise en place de
batardeaux potentiellement
inclus dans les nouveaux PPRI 64
Figure 21 : Localisation des piscines privées sur la
commune de Marsillargues 66
Figure 22 : Situation des maisons individuelles 67
Figure 23 : Schéma d'explication de l'instruction du
dossier de subvention 79
Liste des tableaux
Tableau 1 : Liste des bâtiments publics de Marsillargues
49
Tableau 2 : Résultat d'enquête 63
Tableau 3 : Plafond des ressources financières afin de
pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH 81
Tableau 4 : Taux maximal de subvention prévu par l'ANAH
81
Tableau 5 : Plafonds et taux maximal de subvention dans le cadre
de logements en
location 82
Tableau 6 : Plafonds réglementaires de loyer par
m2 en 2010 83
Liste des photographies
Photo 1 : Point de passage au chemin des ortolans 42
Photo 2 : Point de passage à l'ouest du château
d'eau 43
Photo 3 : Point de passage avenue R. Salengro 58
Photo 4 : Batardeaux du point de passage 58
Liste des annexes
Annexe 1 : Article L 125-6 du code des assurances
Annexe 2 : Extrait du PPRI du bassin versant du Verdouble
(Aude)
Annexe 3 : Extrait du PPRI des basses plaines de l'Aude, commune
de Narbonne (Aude)
Annexe 4 : Extrait du PPRI de Vieussan - Cessenon
(Hérault)
Annexe 5 : Liste indicative des mesures de mitigation à
adopter établie par le gouvernement anglais
Annexe 6 : Brochure tarifaire de la société
PROMETO sur la vente et la pose de batardeaux
Annexe 7 : Calcul détaillé du coût des
batardeaux par type d'ouvrant
Annexe 8 : Calcul détaillé du coût des
batardeaux par type d'habitation
Annexe 9 : Extrait du document de mise en oeuvre du plan FEDER
en Languedoc Roussillon
Annexe 1 : Article L 125-6 du code des assurances
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 -
art. 69 JORF 31 juillet 2003 Modifié par Loi n°2003-699 du 30
juillet 2003 - art. 72 JORF 31 juillet 2003 Modifié par Loi
n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 73 JORF 31 juillet 2003
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles approuvé
dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre
VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier
alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance
à l'égard des biens et activités mentionnés
à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des
activités existant antérieurement à la publication de ce
plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises
d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des
activités exercées en violation des règles administratives
en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les
dommages causés par une catastrophe naturelle.
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire
à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du
renouvellement du contrat.
A l'égard des biens et activités situés
sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les
entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur
décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant
ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures
visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environ
nement.
Le bureau central de tarification fixe des abattements
spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par
arrêté, par catégorie de contrat.
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise
d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut
saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise
d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes
naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des
caractéristiques particulières, le bureau central de tarification
peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les
mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de
répartir le risque entre eux.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de
garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau
central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus
conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1
ou L. 321-7 à L. 321-9.
Est nulle toute clause des traités de
réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle
de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance
fixées par le bureau central de tarification.
Le préfet ou le président de la caisse centrale
de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque
les conditions dans lesquelles un bien ou une activité
bénéficie de la garantie prévue de l'article L. 125-1 leur
paraissent injustifiées eu égard au comportement de
l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de
nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de
cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements
spéciaux dans les conditions prévues au cinquième
alinéa.
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