Le 14 Juin 2010
Université Paul Valéry Montpellier
3
UFR3 Géographie
Master de Gestion des Catastrophes et des Risques
naturels
Présenté par :
Alexandre
Martini
L
a gestion du risque inondation sur le bâti
existant
Evaluation
financière des mesures de mitigation
incluses dans
le PPRI de Marsillargues et estimation de la demande en
fond
« Barnier »
~~~~~~~~~~~~~
Cette étude terminée, je tiens à remercier
toutes les personnes qui ont contribuées à m'aider tant dans la
réalisation que dans leur soutien.
Avant tout, je souhaite remercier le service des risques de la
DDTM de l'Hérault pour m'avoir accueilli dans leurs bureaux et pour
m'avoir confié des taches enrichissantes dans le domaine de la gestion
du risque inondation et plus particulièrement en rapport avec les
mesures de mitigation. Je remercie Sabine Baillarguet, chef de service, ainsi
que ses collègues pour leur soutien et leur aide tout au long de mon
travail.
Je tiens également à remercier Mme Le Maire de
Marsillargues, Mme B. Vignon, pour m'avoir chaleureusement accueilli dans la
commune et pour m'avoir permis de réaliser les enquêtes
indispensables à la bonne réalisation de cette étude.
Pour sa patience, son écoute et son temps, je tiens
à remercier tous particulièrement M. Freddy Vinet mon directeur
de mémoire et co-directeur du master GCRN.
Diverses personnes ont collaboré à me fournir
des renseignements et à m'aiguiller dans mes recherches et je tiens
à leur apporter ma gratitude. Je pense notamment à Mme Sandrine
Esquieu de la DDTM de l'Aude, à Mme Charlotte Parent de la DREAL,
à M. Yoan Cassar de la DDTM du Gard ainsi qu'aux nombreuses autres
personnes que je n'ai pas cité.
Merci aussi à ma famille pour leur aide ainsi qu'à
Christina qui m'a soutenu et épaulé et pour qui ce mémoire
est tous naturellement dédié.
A tous ceux cités ainsi qu'aux autres, un grand merci.
Introduction 6
Partie 1 : Les mesures de mitigation : une
diversité des approches. 11
1.1 La situation actuelle des mesures de mitigation en
France 11
1.1.1. Définition et contexte législatif 11
1.1.2 Les cas concrets de l'Aude et du Gard 14
1.1.3. L'état des lieux dans l'Hérault 22
1.2. Les mesures de mitigation : un problème
émergent au plan international 27
1.2.1. La gestion du risque inondation aux États Unis,
l'exemple du comte de
Polk, Oregon 27
1.2.2 Les mesures de mitigation en Suisse, une approche plus
commune à celle
de la France 30
1.2.3. L'Angleterre, un assistanat étatique très
présent 34
1.3. Etude du PPRI de Marsillargues 38
1.3.1 L'élaboration et la mise en place du PPRI 39
1.3.2. Étude de la crue des 8 et 9 septembre 2002 sur le
territoire de la commune de Marsillargues 41
Partie 2 : Etude sur les moyens à mettre en oeuvre
dans le cadre de la
réduction de la vulnérabilité du
bâti existant 45
2.1. Marsillargues, une commune à grands enjeux
45
2.1.1. Identification des habitations en zone inondable 45
2.1.2. Localisation des enjeux publics et des bâtiments
collaborant à la gestion de
crise 47
2.1.3. Elaboration d'une typologie des habitations
concernées 50
2.2. Recensement des mesures obligatoires sur le
territoire communal 52
2.2.1. Méthode d'élaboration de l'auto diagnostic
52
2.2.2. L'espace refuge, une mesure lourde pour des biens
localisés 55
2.2.3. Localisation des mesures légères sur
Marsillargues 61
2.3. Estimation du cout des travaux et des études
sur l'ensemble de la commune 67
2.3.1. Méthodologie d'évaluation des coûts
67
2.3.2. Calcul des frais par mesure 72
2.3.3. Estimation globale à l'échelle communale
74
Partie 3 : De la détermination des aides
disponibles à l'évaluation des
besoins en fond « Barnier
» 76
3.1. Les différentes aides financières
76
3.1.1. Le FPRNM : définition et fonctionnement d'un fond
à prélèvement général 76
3.1.2. Une possibilité d'élever le plafond de
subvention dans le cadre de la
réduction de la
vulnérabilité : l'ANAH 79
3.1.3. L'implication des autres acteurs dans la réduction
de la vulnérabilité 83
3.2. Evaluation de l'appel en fond public issu du fond
« Barnier » 85
3.2.1. Une subventionabilité basée sur la valeur
vénale des biens, appréciation
des biens à usage
d'habitation 85
3.2.2. Rappel des couts et estimation par type d'habitation
87
3.2.3. Détermination de la demande globale en subvention
89
Conclusion 90
Bibliographie 92
Liste des figures 96
Liste des tableaux 98
Liste des photographies 99
Liste des annexes 100
Introduction
La prise en compte du risque inondation est ancienne.
Dès 1935, la loi du 30 octobre a institué les plans de surface
submersible (PSS). Il s'agit de l'un des ancêtres du Plan de
prévention des risques inondations (PPRI) car de nombreux points communs
existent entre eux : ils étaient ordonnés par le ministère
des travaux publics, ils comportaient des zonages de surface
considérés comme inondables, ils étaient approuvés
après enquête public et, ce que ne fait cependant pas le PPRI,
cartographiaient les obstacles ou les freins à l'écoulement
(digues, plantations...).
Ces PSS ont été suivis d'autres lois importantes
concernant la gestion du risque inondations. La loi du 5 février 1971,
concerne le financement des aménagements soit par le ministère de
l'équipement s'ils relevaient d'un intérêt national soit
par le préfet. La loi du 10 juillet 1973, autorise les
collectivités territoriales ou les syndicats mixtes à
entreprendre des travaux de protection contre les inondations. Enfin la loi sur
l'eau du 3 janvier 1992 complétée par le décret 93-743 du
20 mars 1993 crée les schémas directeurs d'aménagement et
de gestion des eaux (SDAGE) qui ont, parmi leurs nombreux objectifs, la
protection contre les inondations.
Les plans d'expositions aux risques (PER) ont
été institués par la loi du 13 juillet 1982 mais, par une
procédure trop longue et trop complexe à mettre en place, ils ont
été remplacés par les PPRI qui ont été
créés le 2 février 1995 et constituent, aujourd'hui, le
principal objet juridique d'occupation du sol pour la prévention des
risques contre les inondations.
Selon l'article R.562-3 du Code de l'Environnement, le PPRI doit
comprendre :
· Un rapport de présentation : indiquant le
secteur géographique concerné, la nature des
phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences
possibles compte tenu de l'état des connaissances
· Un ou plusieurs documents cartographiques
délimitant les zones d'exposition aux risques
· un règlement prisant les mesures d'interdiction
pour la construction de nouveaux et bien et, pour les PPR les plus
récents, les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde.
Il est a noté que les documents cartographiques
doivent se composer d'une carte d'aléa qui est faite à partir des
observations et des modélisations et d'une carte de zonage qui est
obtenue par le croisement de l'aléa et des enjeux.
Le PPR est établi sous l'autorité du
préfet de département et par le service des risques de la DDE de
ce même département. L'établissement d'un PPRI peut
être découpé en quatre phases :
· phase d'élaboration : durant cette phase, les
élus de ou des communes concernées sont informés de la
prescription d'un PPRI pour leur territoire. Cette prescription est rendue
officielle par arrêté préfectoral. Suit ensuite
l'élaboration du dossier par les services concernés, aidés
par des cabinets privés et qui détermineront les aléas et
donc le zonage ;
· phase de concertation : cette étape dans la
procédure d'élaboration débute avec la concertation avec
les élus et, via des réunions publiques, avec la population.
L'envoi du projet de PPRI fait suite à ces réunions et permet aux
différents conseils municipaux de réfléchir aux
différents zonages et le cas échéant de proposer des
modifications. Une enquête publique est également organisée
sous la direction d'un commissaire enquêteur afin de faire
connaître aux administrés les composantes et les obligations
contenues dans le PPRI ;
· phase d'approbation : l'approbation est rendue
officielle par arrêté préfectoral d'approbation du PPRI.
Des mesures de publicité et d'information sont alors mises en place dans
les journaux locaux, des dossiers déposés en mairies etc. C'est
à cet instant que le PPRI est annexé au Plan local d'urbanisme
(PLU), et enfin la
· phase d'application : c'est pendant cette
dernière phase que sont mises en oeuvre les mesures prévues par
le PPRI dans les temps impartis par le règlement de ce dernier.
Le PPRI vaut, dès son approbation, servitude
d'utilité publique. Il est en effet annexé au PLU dans les deux
mois qui suivent l'approbation par le préfet.
Des sanctions sont prévues en cas du non respect des
dispositions du PPRI et elles dépendent de l'infraction commise :
· infraction à l'encontre des mesures
établies et intégrées dans le PLU ;
· infraction à l'encontre des mesures au titre de la
réduction de la vulnérabilité et
· infraction à l'encontre des mesures qui auraient
pu, lors d'un sinistre, empêcher des dommages aux personnes.
L'approbation d'un PPRI soumet la ou les communes
concernées à des obligations qui sont : l'information
préventive et le plan communal de sauvegarde (PCS).
En effet depuis la loi « risque » du 30 juillet
2003, tous les maires dont les communes sont couvertes par un PPRI doivent
délivrer au moins une fois tous les deux ans auprès de la
population une information préventive sur les risques naturels encourus
dans la commune. Cette procédure s'accompagne d'une obligation annuelle
d'informer, selon le moyen le plus adéquat, les administrés sur
les mesures obligatoires et recommandées en matière de
réduction de la vulnérabilité du bâti existant.
Le PCS est rendu obligatoire dans les deux ans qui suivent
l'approbation du PPRI conformément à l'article 8 du décret
n°2005-1156 du 13 septembre 2005. Il regroupe les documents de
compétence communale contribuant à l'information et à la
protection de la population. Il comprend :
· le document d'information communal sur les risques
majeurs (DICRIM) ;
· le diagnostic des risques et des
vulnérabilités locales ;
· l'organisation assurant la protection et le soutien de la
population et
· les modalités de mise en oeuvre de la
réserve communale de sécurité civile.
Le PPRI comprend donc depuis 2003 des mesures de
réduction de la vulnérabilité, appelées
également mesures de mitigation. La définition retenue par les
PPRI de l'Hérault est « action d'atténuer les effets d'un
phénomène sur les biens existants ». Cependant, le Groupe de
travail relatif à la sécurisation juridique du contenu
réglementaire des PPRN établi le 1er Juillet 2008 souligne le
faite qu'il n'existe pas de définition législative ou
réglementaire de la notion de « réduction de la
vulnérabilité ». Or, elle constitue, selon ce groupe, un pan
important de la politique de la prévention
des risques naturels pour lequel il est important de choisir
une définition car il y a confusion entre les différents
services. Ils l'interprètent soit comme une non-augmentation de la
vulnérabilité soit comme une réelle réduction comme
c'est le cas pour la Direction départementale des territoires et de la
mer (DDTM1).
Cette étude portera essentiellement sur ces mesures.
Le département de l'Hérault a, conformément à la
loi, inclus des mesures de mitigation dans les PPRI approuvés et il a
l'obligation de les subventionner si demande est faite par
l'intermédiaire du fond de prévention des risques majeurs (FPRNM)
appelé communément fond « Barnier » datant de 1995.
On note cependant que du retard a été pris
à tous les échelons en ce qui concerne la réalisation de
ces mesures prévues. En effet aucune demande de subvention n'a
été demandée depuis le début de cette mise en place
en 2006 que ce soit de la part des mairies ou des particuliers. En
prévision d'une naissance des demandes, la DDTM de l'Hérault est
seulement en train d'organiser en interne le traitement. En 2009 ce service
s'est doté d'un budget prévisionnel pour l'année 2010 de
50 000€ pour faire face à cette future demande.
Si ce budget semble réaliste au vu du faible nombre de
demande qui sont attendues, aucune étude ne s'est portée sur la
demande réelle de subvention que le département de
l'Hérault aurait à faire face si ces mesures venaient à se
démocratiser.
Il serait donc intéressant, dans le cadre de ce
mémoire, d'étudier les coûts réels d'une mise aux
normes d'une habitation et d'en déduire l'appel de fond
nécessaire que cela engendrerait.
Pour se faire, nous prendrons en exemple la commune de
Marsillargues située sur les rives du Vidourle. Si ce choix local permet
une bonne maitrise du sujet, cette étude a vocation à
développer une méthodologie de travail qui est à la fois
compatible sur d'autres communes mais également sur des territoires plus
grands.
En premier lieu, pour traiter sérieusement ce sujet, il
convient d'avoir une approche
théorique qui nous permettra à
la fois de définir les mesures de mitigation, de
1 La Direction départementale de
l'équipement (DDE) s'est regroupée avec d'autres services
déconcentrés de l'état en janvier 2010 pour devenir la
direction départementale des territoires et de la mer (DDTM)
comprendre et analyser ce qui se fait ailleurs en France et
à l'étranger mais aussi d'analyser le PPRI de Marsillargues.
Ensuite, l'identification des enjeux et la typologie des
habitations présentes sur la commune sera élaborée afin de
permettre une évaluation des coûts des travaux rendus obligatoires
sur la commune.
Enfin, après avoir chiffré ces travaux, nous
évaluerons dans une dernière partie la demande réelle en
subvention issues du fond « Barnier ». Pour ce faire, nous
détaillerons avant toute chose les différentes aides
proposées ainsi que leur mode de fonctionnement, pour ensuite estimer la
demande en subvention.
Partie 1 : Les mesures de mitigation : une
diversité des approches
1.1 La situation actuelle des mesures de mitigation en
France
La réduction de la vulnérabilité du
bâti existant est la branche de la législation sur la
réduction des risques naturels qui évolue le plus. C'est aussi
celle qui est la plus récente et qui peine à s'affirmer.
Après avoir défini précisément en quoi cela
retourne, nous étudierons les deux départements qui sont à
la fois parmi les plus avancés mais également les plus proches
géographiquement de l'Hérault. Afin d'élargir la vision
que nous possédons sur ce sujet, il sera traité de la
réduction de la vulnérabilité dans trois pays avec des
approches différentes avant de cibler sur la commune dont il sera
question dans ce travail : Marsillargues.
1.1.1. Définition et contexte législatif
Tandis que le PPRI est né avec la loi « Barnier
» du 2 Février 1995, les mesures de mitigation ne sont apparues
qu'en 2003 lors de la loi « Bachelot ». La mitigation est donc une
politique récente de l'Etat qui vise en la sécurité des
personnes et en la réduction de la vulnérabilité des biens
(rendre le montant des dégâts plus acceptable pour la
société) en préconisant des mesures cohérentes
à la situation d'inondabilité.
Les objectifs de ces mesures peuvent donc être
résumés comme suivant :
· assurer la sécurité des personnes ;
· minimiser les dommages aux biens et
· faciliter le retour à la normale
Une liste de 24 mesures destinées à identifier
les points faibles d'une habitation face au risque inondation a
été créée et permet ainsi aux services
concernés d'établir des listes de mesures obligatoires et
recommandées dans les PPRI. Ces mesures ont pour objectif
l'amélioration des trois objectifs précités et
préconisent des mesures allant de la création d'un espace refuge
à l'installation d'un anneau d'amarrage en passant par l'installation de
clapet anti retour.
La législation explicitée dans les PPRI indique
que les études et les travaux doivent être faits dans les cinq ans
qui suivent l'approbation par le préfet du PPRI. Les bâtiments
communaux exemptent à cette règle car la municipalité
à une date butoir pour la fin de son diagnostic de
vulnérabilité pour l'ensemble de ces bâtiments. Elle
dispose de deux ans pour le diagnostic, tout en pouvant finir les travaux dans
les cinq ans.
A l'intérieur du PPRI, les DDTM préconisent des
mesures obligatoires et des mesures recommandées. Dans ce cas, seules
les mesures obligatoires sont à terminer dans les cinq ans. De plus, la
loi précise que seules les dépenses dans la valeur des 10% du
bien sont éligibles et donc obligatoires. Une mesure peut donc
être obligatoire au regard du PPRI mais non obligatoire si le montant des
travaux dépasse les 10%.
Les mesures incluent dans les PPRI proviennent de la liste
des 24 mesures précédemment citées mais chaque DDTM choisi
celles qui seront obligatoires de celles qui ne seront que
recommandées.
Il est constaté que, à l'échelle
nationale, peu de PPRI prescrivent des mesures de réduction de la
vulnérabilité de l'existant en raison d'une difficulté de
fixer des mesures dont le coût est inférieur à 10% de la
valeur vénale du bien. Si ce seuil de 10% pose de nombreux
problèmes aux services de l'Etat, il est utile d'en expliquer les
raisons.
Ce seuil de 10% a été introduit pour la
première fois lors de la création des Plan d'exposition aux
risques (PER) en 1984 mais ce n'est qu'en 1995 lors de la création de la
loi « Barnier », que les législateurs ont expressément
souhaité encadrer les mesures de réduction de la
vulnérabilité en précisant dans l'article L.562-1 du Code
de l'Environnement que ces mesures « ne peuvent porter que sur des
aménagements limitées ». Cette précision à
pour but de garantir le droit de propriété protégé
par la constitution ainsi que par la convention européenne de sauvegarde
des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Il s'agit de ne pas
sanctionner les propriétaires ayant construit en conformité avec
les règles d'urbanisme antérieures au PPRI.
Lors de la création de ce seuil dans les PER, le
projet de décret précisait que la valeur vénale
était celle « telle qu'évaluée dans le contrat
d'assurance concernant ces biens ». Or les législateurs se sont
aperçus que les contrats d'assurance ne comprenaient pas toujours cette
estimation. De ce faite, il a été conclu que la valeur
vénale serait celle en vigueur selon les prix du
marché à la date d'approbation du PPRI.
Malgré cette réticence des services de
l'État à inscrire des mesures obligatoires de réduction de
la vulnérabilité dans les PPRI, il apparaît probable que la
responsabilité de l'Etat puisse être engagée dans le cas ou
un règlement de PPRI ne prescrirait pas de mesures de mitigation en cas
de forte exposition des personnes ou des biens.
Un cas qui pourrait faire jurisprudence a été
constaté pour la commune de Marsillargues. Tandis que cette commune
comprend 100% de son territoire en zone inondable, le PPRI de 2005 ne prenait
pas en compte des obligations sur l'existant. Le tribunal administratif de
Montpellier a donc annulé la partie du PPRI portant sur les mesures de
mitigation.
Si ces mesures entrainent des contraintes pour les services
de l'État, elles exposent également les propriétaires de
biens en zone inondable à des sanctions si ces obligations n'ont pas
été respectées, conformément à l'article
223-1 du Code Pénal :
Les personnes physiques défaillantes peuvent
être reconnues coupables, du fait du simple manquement ou de la violation
manifestement délibérée d'une obligation
particulière de sécurité ou de prudence imposée par
le règlement, d'homicide ou de blessures involontaires, et encourent
à ce titre de un à cinq ans d'emprisonnement et de 15 000
à 75 000 € d'amende, selon la gravité des dommages et de
l'infraction
Les personnes morales encourent pour les mêmes
infractions une peine d'amende d'un montant au maximum cinq fois
supérieures à celle encourue par les personnes physiques, ainsi
que l'interdiction définitive ou temporaire d'activités, le
placement provisoire sous surveillance judiciaire, la publication de la
décision prononcée et, en cas d'homicide involontaire, la
fermeture définitive ou temporaire de l'établissement en
cause.
L'autre sanction concerne le domaine assurantiel. L'article
L125-6 du Code des Assurances oblige les assurances à rembourser les
sinistres qui ont eu lieu sur un bien assuré n'ayant pas
été mis aux normes après les cinq ans (Cf. Annexe 1).
Cependant, il leur permet de demander au Bureau Central des Tarifications (BCT)
une majoration jusqu'à 25 fois le prix de base de la franchise. De plus,
lors de la reconduction d'un contrat ou lors de la souscription d'un nouveau
contrat l'assuré peut se voir refuser sa demande. Si ce refus
émane de plusieurs banques, le BCT peut alors sélectionner
plusieurs assureurs afin de répartir le risque entre eux. Dans ce cas,
c'est le BCT qui fixera les conditions des contrats.
Les règles qui régissent les mesures de
mitigation sont les mêmes à l'échelle nationale. On peut
cependant remarquer que leurs applications divergent entre département.
En effet, chaque DDTM ne les a pas mises en application dans ces PPRI au
même moment. De plus l'approche dans la communication auprès des
élus varie. Pour ce faire nous allons étudier le cas du Gard et
de l'Aude, deux départements les plus avancés dans ce domaine
afin de les comparer avec l'Hérault.
1.1.2 Les cas concrets de l'Aude et du Gard
Le Gard et l'Aude ont tous deux vécus des crues
meurtrières récemment. Ces événements, certes
antérieurs à la loi Bachelot de 2003, ont fait prendre conscience
à ces départements du risque qui existait sur leur territoire et
qui était, jusqu'à cette date, pratiquement disparu des
mémoires collectives. De ce fait, assez tôt, ils ont entreprit des
travaux afin de prévenir le risque inondation et ainsi protéger
leurs populations. L'arrivée des mesures de mitigation a
également pris de l'ampleur dans ces départements et ils sont
actuellement devenus les plus avancées sur ces sujets dans la
région.
Avant d'expliciter les actions qui ont été
prises dans ces départements il est utile de retracer les étapes
qui ont permis le développement de la conscience du risque inondation et
d'établir un rapide état des lieux des actions entreprises.
1.1.2.1 Caractéristiques des inondations de 1999 et
de 2002
Suite à l'inondation de 1999, le conseil
général de l'Aude a décidé de mettre en place un
Syndicat mixte nommé Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des
Rivières (SMMAR). Le SMMAR accompagne les trois SAGE du bassin versant
de l'Aude dans toutes les démarches techniques, administratives, ainsi
que dans les études de terrain. Le SMMAR coordonne la mise en oeuvre des
actions et harmonise les stratégies des SAGE sur l'ensemble du bassin
versant. Il est composé des 438 communes de l'Aude, du conseil
général et des 30 communes de l'Hérault.
Le programme majeur de ce territoire est le Programme
d'action et de Prévention des Inondations (PAPI). Il a été
signé en 2006 et se déroulera jusqu'en 2013. Le cout total de ce
programme est de 80 millions d'euros et il est financé par sept acteurs
de la gestion de l'eau2.
Le PAPI de l'Aude prévoit cinq axes :
· l'entretien de la mémoire du risque inondation par
des actions de sensibilisation et d'information. (Montant de 0,72 millions
d'euros) ;
· l'amélioration de l'alerte et du dispositif de
sauvegarde. (Montant de 1,35 millions d'euros) ;
· le contrôle de l'urbanisation future et la mise en
sécurité de l'habitat existant. (Montant de 0,8 millions d'euros)
;
· des travaux ralentissant les écoulements
à l'amont des zones habitées : restauration des cours d'eau,
rétablissement des champs d'expansion de crues, rétentions,
confortement de déversoirs, ressuyage des basses plaines. (Montant de
41,43 millions d'euros) et
· des travaux de protection rapprochée des lieux
habités : mise en transparence d'ouvrages, confortement ponctuel de
berges, protections des lieux habités à l'amont des basses
plaines. (Montant de 35,21 millions d'euros).
2 Les acteurs sont : Le SAGE du Fresquel, le SAGE
de la basse vallée de l'Aude, le SAGE de la haute vallée de
l'Aude, l'agence de l'eau, le conseil général de l'Aude, la
région Languedoc Roussillon et l'Etat.
Vu l'importance de la somme mobilisée les crédits
se répartissent chaque année afin de pouvoir suivre l'avancement
des travaux. (Cf. figure 1)
Figure 1 Distribution réelle et estimée des
financements du PAPI de l'Aude
Source : SMMAR
Les sommes engagées jusqu'en 2009 ne
représentent que 21% du montant total alloué (17,25 millions
d'euros) car ce sont des montants alloués pour des travaux de
restauration des cours d'eau et pour des frais liés aux études
opérationnelles. Les années 2010, 2011 et 2012 verront la
naissance des grands travaux programmés et donc l'utilisation de la
grande majorité des crédits.
L'Aude connait donc une action à l'échelle de
son bassin versant homonyme. Le premier est approximativement le
périmètre du deuxième ce qui rend les actions plus
aisées à organiser. Le Gard ne connait pas ce cas de figure et
doit déployer des moyens plus importants pour canaliser ses cours d'eau
et protéger sa population.
Le Gard peut être concerné par deux types
d'évènement pluvieux.
Le premier est nommé épisode cévenol car
il nait d'une arrivée d'air chaud et humide provenant de la
méditerranée. Cet air chaud, en arrivant sur les contreforts sud
des Cévennes va s'élever, se refroidir et libérer de
fortes précipitations en se condensant. L'épisode sera d'autant
plus violent si à cela s'ajoute une « goutte froide » venant
du Nord par le Massif Central ou par la vallée du Rhône.
Le second est appelé orage de plaine ou épisode
méditerranéen. Il s'agit soit d'un épisode de pluie
intense et soutenu quand une « goutte froide » se situe vers les
îles des Baléares soit d'un orage en « V ».
Ces deux évènements se sont
déroulés à de nombreuses reprises dans le Gard lors de
cette décennie mais deux ont été particulièrement
important et illustre à chacun le type d'évènement qui a
été décrit.
Le premier, le plus important en terme de spatialité et
de dommage, a eu lieu le 8 et 9 septembre 2002. Cet épisode
cévenol a touché tout le flanc sud du Massif Central du Gard et a
permis au Vidourle, à la Cèze et au Gardon de rentrer en crue.
Les cumuls ont été important en amont de ces bassins versants et
ont atteint jusqu'à 600mm sur la totalité de l'épisode.
Les communes riveraines de ces cours d'eau ont donc subit des hauteurs d'eau
importantes et des dégâts estimés à plus 1,2
milliard d'euros.
Le second évènement est survenu en septembre
2005. Cet épisode méditerranéen s'est
déroulé en deux phases. La première, du 6 au 7 septembre
2005 a été la plus intense. Les cumuls les plus importants se
sont situés sur l'amont du bassin du Lez dans l'Hérault, sur le
bassin du Vistre au sud ouest de Nîmes et sur le Gardon à l'aval
d'Anduze. La deuxième phase, le 7 et 8 septembre 2005, a connu des
cumuls moins important mais il s'est principalement localisé sur le
bassin du Vistre déjà saturé par le
précédent épisode. Le cumul maximal a été
atteint à Bezouce avec 529mm pour les deux épisodes de septembre
2005.
Comme pour l'Aude, ces évènements ont permis de
faire renaitre la conscience du risque dans ces territoires qui croyaient
être protégé par les aménagements
réalisés.
Comme il a été dit précédemment,
le Gard connait plusieurs bassins versant sur son territoire, les principaux
étant, d'est en ouest, celui de la Cèze, du Gardon, du Vistre et
du Vidourle. Dans ces conditions, même si un syndicat mixte a
été crée en 2000, il n'est pas possible de réaliser
une action globale.
De ce faite, il existe un Etablissement Public Territorial de
Bassin (EPTB) pour chaque bassin versant et des mesures pour chacun d'entre
eux.
Sur ces quatre EPTB, trois ont constitué un PAPI, le
bassin de la Cèze n'étant
constitué que d'un contrat de
rivière. Ces trois PAPI illustrent bien la réaction face
aux
évènements qui se sont déroulés. Le PAPI du
Vidourle et du Gardon ont
respectivement été signés en 2003 et
2004 soit juste après l'évènement de 2002. Une
réaction qui a été semblable pour le Vistre puisque le
PAPI de ce dernier date d'après la crue de 2005, en 2007.
Les aspects techniques de réduction du risque
prévus dans les territoires de ces deux départements illustrent
bien la volonté de réduire le risque inondation.
Ces PAPI, d'un montant allant de 40 à 60 millions
d'euros, reprennent tous les mêmes volontés d'information et de
conscientisation du risque auprès des populations. Ils engagent aussi
des moyens sur l'amélioration des dispositifs de prévision de
crue ainsi que des travaux sur les cours d'eau afin de réduire le risque
inondation. Cependant les PAPI du Gardons et du Vistre se distinguent du
troisième car ils ont tout deux prévus des moyens financiers afin
de prévenir le risque en mettant en oeuvre des mesures de
réduction de la vulnérabilité.
Par ces syndicats de bassin versant pour le Gard et par une
démarche directe de l'État dans l'Aude, ces départements
ont fait des efforts dans le domaine de la protection et donc de la
réduction de la vulnérabilité.
1.1.2.2. État d'avancement des politiques de
réduction de la vulnérabilité dans l'Aude et le Gard
L'Aude et le Gard ont tous deux avancés dans ce
domaine. L'Aude a élaboré une démarche sous l'impulsion de
l'État via la DDTM11 tandis que le Gard propose une politique de
réduction de la vulnérabilité notamment grâce au
SMAGE des Gardons.
Le département de l'Aude comprend 438 communes dont
101 ont un PPRI approuvé. Les premiers PPRI approuvés datent de
2003 mais ceux ci ne comprennent pas de mesures de mitigation. On retrouve ces
mesures dans les règlements des PPRI approuvés à partir de
2005. Il existe aujourd'hui 48 communes concernées par des mesures de
mitigation. Elles sont incluses dans les PPRI des bassins versant du Rec de
Veyret (deux communes), des basses plaines de l'Aude (deux communes), du
Verdouble (six communes), de l'Argent Double (huit communes),
de la Berre (10 communes) et dans le PPRI de l'Orbiel et de la Clamoux (20
communes). (Cf. figure 2)
Figure 2 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans l'Aude
Le département de l'Aude a choisi de
différencier les mesures de réduction de la
vulnérabilité en fonction de l'utilisation du bâtiment. Il
est distingué les bâtiments à usage d'habitation, les
activités économiques et les bâtiments
stratégiques.
Les PPRI suivent donc une ligne directrice depuis cinq ans
mais cela ne les dispense pas d'être sensiblement différents dans
le fond. En effet les mesures prévues par les PPRI de 2007 et 2008
prévoient des mesures obligatoires et des mesures recommandées
tandis que les PPRI de 2005 et 2006 ne prévoient que des mesures
obligatoires. Ce n'est cependant qu'une modification du cadre légale de
l'obligation car dans les deux cas les mesures sont identiques. (Cf. Annexe 2 :
extrait du PPRI du Verdouble et Annexe 3 : extrait du PPRI des basses plaines
de l'Aude)
Malgré un nombre important de communes
concernées par des mesures de mitigation,
la DDTM de l'Aude ne s'est
pas vu réclamer de demande de subvention afin de réaliser
les
travaux obligatoires prévus. Dans ce contexte, elle a mis en place des
documents à
destination des élus afin de leur expliquer leurs
droits et leurs obligations. Ceci pour qu'ils puissent mettre en place les
mesures de mitigation pour leurs bâtiments communaux mais
également pour qu'ils puissent transmettre ces informations à
leur population lors des réunions publiques. Les documents ont
été envoyés en mairie mais aucun retour n'a eu lieu. La
DDTM de l'Aude a donc décidé de rencontrer les maires directement
sur leur commune tout en préparant des plaquettes et des dossiers de
demande de subvention à destination des populations.
Malgré ces démarches, l'Aude n'a recueilli que
trois demandes de subvention dont deux en provenance de particuliers. Le
relatif échec de cette procédure est à relativiser dans le
sens ou nombre de particuliers ont entamé des travaux dans les deux ans
qui ont suivis l'inondation de 1999. L'Agence National pour
l'Amélioration de l'Habitat (ANAH) a en effet enregistré plus de
250 demandes de subvention dans le cadre de la réhabilitation de
logement entre 1999 et 2001 qui comprenaient des travaux liées à
la protection contre les inondations
Dans le département de l'Aude, c'est donc
l'État par son service déconcentré qui s'est occupé
de démocratiser ces mesures et de les faire connaître au plus
grand nombre. Dans le Gard c'est une autre structure qui s'est occupé de
cette démarche.
Le département du Gard comprend 353 communes dont 115
ont un PPRI approuvé. Ce nombre est plutôt faible car beaucoup de
communes ont un PPRI en cours d'élaboration car elles n'ont, pour
l'instant qu'un PSS ou un R 111-3 valant PPR. Sur ces 115 communes, 44
comprennent des mesures de mitigation. Ces communes sont toutes
réparties sur les PPRI du moyen Vidourle et du Gardon Amont
approuvés en Juillet 2008. (Cf. figure 3)
Figure 3 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans le Gard
Les PPRI composés de mesures de réduction de la
vulnérabilité étant encore assez récent la DDTM du
Gard ne possède pas encore de retour sur cette question. Ils n'ont pas
non plus, comme dans l'Aude entrepris des démarches pour aller à
la rencontre des élus concernés.
Dans ce département c'est le SMAGE des Gardons qui a
entrepris des démarches en ce sens comme cela est inscrit dans les axes
du PAPI des Gardons.
Le syndicat de bassin versant est un acteur local
contrairement à la DDTM qui appartient à l'État. De ce
faite, la démarche s'est instaurée au plus près des
populations.
Sur les 150 communes adhérentes au SMAGE des Gardons
seule 32 ont un PPRI approuvé. L'effort entrepris par le SMAGE
correspond à l'axe 3 du PAPI qui a été instauré
« Axe 3 : élaboration et amélioration des plans de
prévention des risques d'inondation, et des mesures de réduction
de la vulnérabilité des bâtiments et activités
implantés en zone de risque ».
La première partie de cette étude date de mai
2009 et elle a permis de diagnostiquer les enjeux dans les communes
concernées. Il en est ressorti que les communes de
Saint-Geniès-de-Malgoirès, Dions, Saint-Chaptes, Moussac,
Brignon, Boucoiran-etNozières et Ners sont les communes qui concentrent
le plus de bâtis en zone inondable, près de 70% pour 23% du
territoire.
Le SMAGE a recensé les bâtis situés en
zone inondable en leur attribuant des caractéristiques comme la date de
construction, le type d'affectation et la hauteur d'eau à
l'intérieur du bâti. Suite à cette étude ils ont
programmé une étude de faisabilité en estimant le cout des
mesures préconisées pour 10 logements situés en zone
inondable mais qui ont des caractéristiques et des hauteurs d'eau toutes
différentes. Ceci afin de permettre une évaluation globale des
moyens financiers nécessaires à l'élaboration des mesures
de mitigation.
Suite à ce diagnostic, le SMAGE des Gardons à
formuler des propositions en réalisant tout d'abord un rappel des lois
en vigueur sur les subventions possibles. Le SMAGE a ensuite estimé la
demande de subvention qu'entrainerait une réduction de la
vulnérabilité du bâti dans les communes concernées
et il en ressort que les particuliers devront, pour les mesures obligatoires,
financer entre 30% et 40% des travaux et jusqu'à 80% pour les mesures
recommandées. Les subventions sont attribuées par le fond «
Barnier », l'Etat et le conseil général du Gard dans le
premier cas et uniquement par ce dernier dans le cas des mesures
recommandées.
L'Aude et le Gard ont acquis, suite aux inondations qui les
ont concernées, une culture et une conscience du risque.
L'Hérault malgré la crue de l'Orb en 1996 et la crue de
l'Hérault en 2003, peine encore à rattraper ces proches voisins.
Nous pouvons néanmoins remarquer des avancées sur ce sujet et
c'est ce que nous allons démontrer dans cette prochaine partie.
1.1.3. L'état des lieux dans l'Hérault
Le département de l'Hérault comprend 343
communes dont 88% sont concernées par le risque inondation.
L'état d'avancement des PPRI est relativement comparable à celui
de ces deux proches voisins. En effet sur les 301 communes concernées
par ce risque, 173 ont un PPRI approuvé et 33 ont un PPRI prescrit ce
qui correspond à une couverture départementale de 68%. Cependant,
elles ne sont pas toutes concernées par des obligations sur l'existant.
(Cf. figure 4)
Figure 4 : Carte de localisation des douze bassins versant de
l'Hérault incluant des PPRI
comprenant des mesures de mitigation
Les mesures de mitigations apparaissent pour la
première fois dans les PPRI en 2006
lors de l'approbation du PPRI du
bassin versant de l'Orb section Vieussan - Cessenon.
On comptabilise actuellement 64 communes dont le PPRI
approuvé comprend une obligation d'entreprendre des mesures de
mitigation. (Cf. figure 5)
L'évolution des mesures de réduction de la
vulnérabilité dans l'Hérault est comparable à celle
qui a été décrite dans le département de l'Aude.
Ainsi, il apparaît que lors de la rédaction des PPRI de 2006 et
2007, les services de la DDE ont rendu obligatoire un très grand nombre
de mesure. De par leur nombre, elles ont été classées
selon le type de bien à protéger. On retrouve ainsi les
bâtiments stratégiques, les réseaux, les activités
économiques et les biens d'habitation. Pour chacune de ces
catégories, hormis pour les réseaux, les mesures sont
classées par objectifs et elles comprennent les mesures visant à
assurer la sécurité des personnes, les mesures visant à
réduire la vulnérabilité des biens ainsi que les mesures
visant à faciliter le retour à la normale. (Cf. annexe 4)
Figure 5 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans l'Hérault
Suite à ces approbations il a été conclu
que le nombre de mesure était trop conséquent. Les PPRI
approuvés depuis 2008 et ceux actuellement en cours d'élaboration
comprennent désormais un nombre plus restreint de mesures. En effet,
elles ont un caractère global et ne se différencient plus en
fonction du type de bien à protéger. Les PPRI comprennent six
mesures obligatoires et neuf mesures recommandées.
Les mesures obligatoires incluent :
· la réalisation d'un diagnostic des
bâtiments,
· la création d'un espace refuge,
· la mise en place de batardeaux,
· la matérialisation des piscines,
· la fixation de tout objet flottant et
· les travaux sur les cours d'eau.
Les mesures recommandées incluent :
· la création d'un ouvrant de toiture,
· l'aménagement des abords immédiats et
l'installation d'un anneau d'amarrage,
· la protection des fondations face aux affouillements,
· l'installation de clapet anti-retour,
· l'utilisation d'isolants thermiques hydrofuges,
· l'installation de menuiserie en PVC,
· de placer le tableau électrique au dessus de la
PHE et de mettre en place un système électrique descendant,
· de mettre hors d'eau les installations de chauffage, VMC
et les climatiseurs et
· l'installation d'un drain périphérique.
Les mesures précédemment citées sont
issues des 24 mesures officielles. Il a cependant été permis une
liberté dans la règlementation précise de ces mesures ;
les DDTM diffèrent en ce point.
Les PPRI de l'Hérault prévoient une
réglementation précise pour les espaces refuge et pour les
batardeaux :
« La pose de batardeaux est rendue obligatoire pour
chaque ouvrant situé en dessous de la cote de la PHE, afin
d'empêcher l'eau de pénétrer, au moins lors des crues les
plus courantes.
En outre, si le diagnostic ou l'auto-diagnostic
précise que la hauteur d'eau à la crue de référence
dans le bâtiment est supérieure à 1 m, la mise en
sécurité des personnes doit être examinée :
- pour les bâtiments non collectifs
d'activités ou d'habitation, et pour les maisons individuelles, une zone
refuge accessible depuis l'intérieur devra être
réalisée dans un délai de 5 ans à compter de
l'approbation du PPRi si le bâtiment ne dispose pas d'un niveau hors
d'eau (étage accessible, grenier, etc.). Cette zone refuge sera
dimensionnée en fonction du nombre d'habitants dans le logement à
la date du projet de
création, sur la base d'une surface minimale de 6
m2 et de 1 m2 par personne ;
- pour les autres bâtiments, le propriétaire
ou la copropriété devra étudier la faisabilité
d'une mise en sécurité des personnes présentes dans le
bâtiment par toute solution permettant le refuge hors d'eau, et, en cas
d'impossibilité, s'assurer de sa prise en compte dans le PCS.
»
(Extrait du PPRI de Marsillargues)
Si les mesures de mitigation ont été incluses dans
les PPRI en même temps que le Gard et l'Aude, le département de
l'Hérault a du retard dans leur mise en place.
Actuellement, le constat dans le département est
simple. Aucune demande de subvention n'a été constatée. Le
retard est donc conséquent, d'autant plus que les services de l'Etat ne
commencent à mettre en place cette procédure que depuis ce
premier trimestre 2010.
Les fonds ont pourtant été
budgétés en 2009 pour l'année 2010 et sont de 50
000€. Le retard dans la mise en place de ces mesures est inquiétant
car la fin d'échéance pour les premières communes
concernées par un PPRI avec des mesures de mitigations est en 2011.
Si aucune action n'a été entreprise tant par
les collectivités territoriales que par les particuliers ou les
entreprises, ce n'est pas par un manque de volonté mais bien par un
manque d'information sur leurs obligations et leurs droits.
Les communes de Lunel et de Marsillargues, dont leur PPRI a
été approuvé en 2009, sont les premières à
avoir contacté l'unité risque de la DDTM à ce propos. Leur
proximité avec le département du Gard ayant surement joué
un rôle.
Tous comme dans l'Aude, ce sera l'État, dans
l'Hérault, qui se rapprochera des collectivités locales afin de
leur présenter le PPRI ainsi que les mesures de mitigation afin de faire
comprendre aux élus la nécessité d'entreprendre les
obligations incluses. Tout ceci afin qu'ils puissent à la fois mettre en
conformité leurs bâtiments et renseigner leurs administrés
lors des réunions publiques qu'ils sont tenus à faire tous les
deux ans.
Le risque inondation n'est bien entendu pas uniquement
apparent en France. De nombreux autres pays s'efforcent de protéger
leurs populations en créant ce qui peut être, même de loin,
l'équivalent de notre PPRI. Il sera traiter, dans cette partie, trois
pays dont deux se situent sur le continent européen (Suisse et Royaume
Uni) et le troisième sur le contient nord américain (États
Unis). Le choix de ces pays repose sur la volonté de connaître ce
qui est fait à l'étranger afin de pouvoir réfléchir
sur les méthodes employées en France. Cette sélection n'a
pas été arbitraire, elle dévoile tant une volonté
d'approche de la vision anglophone du risque que celle d'étudier la
gestion du risque inondation dans un pays qui est culturellement proche de
nous. Les trois cas étudiés reflètent trois
démarches différentes permettant de diffuser le risque inondation
auprès de leurs populations.
1.2. Les mesures de mitigation : un problème
émergent au plan international
1.2.1. La gestion du risque inondation aux États
Unis, l'exemple du comte de Polk, Oregon
1.2.1.1 Situation et contexte
Le comte de Polk se situe au Nord-Ouest de l'État de
l'Oregon à une centaine de kilomètres des côtes Pacifique.
Il s'agit d'un comté rural composé de 62 000 habitants
répartis sur près de 2000km2. (Cf. : figure 6)
Le plan de réduction de la vulnérabilité
face aux risques naturels du Comté de Polk (Polk county Natural Hazards
Mitigation Plan) a été approuvé en Janvier 2006. Ce plan a
été réalisé par le service des risques naturels de
l'université de l'Oregon et par une association bénévole
nommée Mid-Willamette Valley Council of Governments qui est une
association gouvernementale d'entre aide entre comté. Le plan comprend
tous les risques qui se situent sur le territoire soit : inondation, mouvement
de terrain, feu de Forêt, tempête de neige, tempête,
sécheresse, phénomène de retrait - gonflement des argiles,
tremblement de terre et éruption volcanique.
Figure 6 : Carte de localisation du comté de
Polk, Oregon
Les inondations survenant dans le comté
sont principalement
dues aux dépressions chaudes et humides qui
remontent de l'équateur durant l'hiver. Ces inondations ont
quatre principales causes
: une fonte rapide de la neige et des glaciers, une
fonte des neiges par de nouvelles pluies, des coulées de boue ainsi
qu'une grande intensité pluviométrique.
C'est ce dernier évènement qui a
causé, en 1996, l'inondation de référence dans cette
région. A cette date, 26 cours d'eau majeurs sont entrés en crue
inondant 23 000 personnes causant 7 morts, 50 blessés et des
dégâts estimés à 400 millions de
dollars.3
A l'échelle nationale, le gouvernement
américain est confronté à une lacune dans le domaine
assurantiel et c'est cette lacune qui oriente une grande partie de ces
efforts. En effet, depuis que le risque inondationest
perçu comme important par la population, nombre d'entre
eux ont acquis une assurance contre ce risque. Cette dernière couvre la
prise en charge durant l'inondation ainsi que la reconstruction à
l'identique. Dans ces conditions, cela incite les
populat
ions à reconstruire dans ces mêmes
zones
3 Environ 300 millions d'euros
inondables sans mettre en place des mesures de mitigation. La
FEMA ainsi que le gouvernement tentent ainsi de racheter des terrains, de
délocaliser les maisons ou d'élever les structures afin de
limiter les dégâts lors des prochaines inondations.
1.2.1.2 Les mesures de mitigation
Les plans d'atténuation du risque inondation
américains utilisent comme en France un système de zonage de
l'aléa qui permet de planifier l'aménagement du territoire. Ce
plan comprend une mesure de réduction de la vulnérabilité
pour les nouvelles constructions : « Les logements doivent avoir le
plafond de l'étage le plus bas, y compris le sous sol,
surélevé de 30 centimètres au dessus de la crue de
référence et le sol de l'étage habitable le plus bas doit
se situer à 60 centimètres au dessus de la crue de
référence. » Source : Polk County Natural Hazards Mitigation
Plan (NHMP)
Il comprend également des directives tant pour la
prévention du risque que pour sa gestion qui vont de la pose de panneau
de signalisation routière, à la régulation des eaux du
barrage en cas de crue.
Enfin, la dernière partie concerne les mesures de
mitigation. Elles sont scindées entre actions à court terme et
actions à long terme. La différence étant la durée
de mise en place de ces mesures.
Les mesures à court terme comprennent :
· l'élaboration d'un système d'alerte ;
· l'organisation des réunions publiques afin de
traiter du domaine assurantiel et des possibilités de subvention ;
· l'inventaire détaillé de toutes les
entreprises ou organismes prélevant des matériaux dans le lit
mineur.
Les mesures à long terme comprennent :
· la recherche de fond pour mettre en place les mesures
applicables ;
· l'amélioration de la cartographie des plaines
inondables ;
· l'identification des obstacles au drainage des eaux de
surface ;
· une meilleure gestion des eaux pluviales ;
· la recherche de fond afin d'aider le partenariat
naissant des villes de Monmouth, Independance et Ash Creek ;
· l'atténuation de pertes
répétitives liées aux inondations (expropriations).
Outre la mesure concernant la construction de nouveaux
logements, il est à noter qu'il n'existe pas de mesure individuelle de
réduction de la vulnérabilité. C'est en effet la
collectivité, via les différents acteurs locaux, qui doit se
charger de la prévention des inondations. Si cette méthode permet
de supprimer la discrimination financière et donc sociale qu'engendre
les mesures individuelles de réduction de la
vulnérabilité, elle a tout de même l'inconvénient de
reporter toutes les responsabilités sur les acteurs locaux et
réduit donc considérablement la conscience du risque des
populations en ne les impliquant pas dans le processus.
1.2.2 Les mesures de mitigation en Suisse, une approche
plus commune à celle de la France
1.2.2.1 Les crues de 2005
Malgré son climat montagnard et semi continental, la
Suisse subit des perturbations en provenance des trois zones maritimes proches
: L'atlantique, la mer du Nord et le golfe de Gênes.
Lors de la troisième semaine d'Aout 2005, une
dépression saisonnière en provenance de la Grande Bretagne en
passant sur la France a permis, sur son flanc est, d'apporter de l'air de plus
en plus humide en précipitant jusqu'à 80mm de pluie par endroit.
Cette dépression qui s'est ensuite évacué a
été suivie de deux journées d'ensoleillement.
Au même moment, une dépression dite « au sol
» s'est mise en place sur le Golfe de Gènes et elle est
remontée sur le nord de l'Italie et sur les Balkans apportant un air
maritime chaud et humide. Par l'enroulement anti-horaire des
dépressions, l'air chaud et humide a rencontré le versant nord
des alpes et a ainsi précipité jusqu'à 200mm de pluie en
48 heures. (Cf. figure 7)
Figure 7
: Déroulement et intensité
pluviométrique de l'évènement pluvieux d'aout 2005
en
Suisse. Source : OFEV Les crues de 2005 en
Suisse
Ces fortes précipitations ont eu pour
conséquence de provoquer de nombreuses
inondations
par ruptures de digues, surélévation du niveau des lacs et par
coulées de
4, aura,
boues. Cet événement qui aura couté
plus de trois milliard de francs suisses malgré des mesures prises
depuis 1997, permis de montrer des lacunes.
1.2.2.2 Une prise en compte plus précoce du
risque
La parution, en 1997, du document de l'Office
fédéral de l'environnement (OFEV) « Prise en
compte
des dangers dus aux crues dans le cadre des
activités de » a permis de démarrer
les différen
l'aménagement du territoire tes actions
à l'échelle
de la confédération en posant les bases
des actions qui ont été mises en place les années
suivantes. Ce document a été remplacé par les directives
de 2001 de l'OFEV qui a, entre autre, inclus les mesures de
mitigation.
Ces document
s précisent le déroulement d'une
étude
, les points à relever et la
constitution du document final. Ce document doit
comporter sept parties :
· l es principes de base :
définition des termes, lecture de la loi ;
· l a vue d'ensemble des phénomènes
: Recensement d es phénomènes et
caractérisation ;
· l'é valuation des caractéristiques
des cours d'eau : données sur les sites
déterminant et pouvant engendrer une menace
;
· une carte des dangers : document
de base du plan d'affectation du sol ;
· la détermination des zones de
danger : fonction de l'intensité et de la
probabilité du phénomène ;
4 Environ 2 milliard d'euros
· des mesure d'aménagement tant sur l'existant
que sur le neuf et
· un plan d'affectation.
Ces données ressemblent peu ou proue à celles
que nous retrouvons en France sur le règlement et sur le document de
présentation. Il y a cependant une différence importante
concernant le zonage.
Celui ci est composé de quatre zones qui prennent en
compte non pas la hauteur d'eau et la vitesse du courant comme c'est le cas
pour la France mais prend comme variable l'intensité des dommages
liés aux bâtiments et la période de retour (Cf. figure 8).
Celle ci est plus élevé que celle que nous avons en France, elle
est de l'ordre du tricentennale pour la probabilité faible. Ce choix
certes pertinent, a certaines lacunes. La non-évaluation des hauteurs
d'eau pour mettre en place les mesures de mitigation entraine une
imprécision quant à l'aléa minimum nécessaire pour
mettre en place ces mesures.
De plus, il n'existe pas, comme en France, des mesures dites
obligatoires ou recommandées pour les particuliers. En effet si les
cantons et les communes peuvent prétendre à une subvention
concernant les couts qui incombent à l'obligation de mise en place, par
la confédération, des mesures de protection et de
prévention, les particuliers ne peuvent quant à eux
prétendre à aucune aide ; comme le précise l'Ordonnance
sur aménagement des cours d'eau (OACE) du 2 novembre 1994 «
Aucune indemnité n'est accordée pour des mesures visant
à protéger des ouvrages, des installations aménagés
dans des zones désignées comme dangereuses ou sur des territoires
réputés dangereux »
Figure 8 : Diagramme intensité -
probabilité
Source : OFEV Prise en compte des dangers dus aux
crues dans le cadre des activités de
l'aménagement du territoire
Les mesures sont donc conseillées et non soumises
à sanction. Elles sont néanmoins différenciées
entre celles utiles à toutes sortes d'inondation :
· éviter l'affouillement des fondations ;
· édifier les bâtiments sur des remblais de
terrain ;
· choisir des matériaux hydrofuges ;
· rehausser l'étage le plus bas ;
· protéger les gaines électriques et les
arrivées d'eau ;
· fixer les cuves d'hydrocarbure et installer des clapets
anti-retour ;
· installer des batardeaux et
· permettre une sorte de secours.
De celles recommandées dans le cas de laves torrentielles
:
· adapter la forme du bâtiment en fonction des
pressions attendues ;
· organiser l'utilisation des pièces en fonction de
ce risque ;
· prêter attention à la hauteur des portes
;
· renforcer les murs extérieurs ;
· ériger des digues de retenue pour les petits
évènements ;
· ériger des déviateurs de laves à
l'amont du bâtiment ;
La Suisse a donc mis en place des mesures de mitigation
détaillées et précises deux ans avant la France afin de
limiter la récurrence des évènements financièrement
et humainement lourds. Cependant, depuis 2005, l'État Suisse remet en
cause son mode de fonctionnement, tente d'améliorer son système
de financement et entame des projets de remise aux normes, des digues
notamment.
1.2.3. L'Angleterre, un assistanat étatique
très présent
Si le document relatif à la gestion de l'urbanisme
dans les zones à risque au Royaume Uni a beaucoup de points communs avec
ce qui se fait en Suisse ou en France, le gouvernement a élaboré
une démarche très concrète et très assistée
afin de développer la connaissance des autorités locales ainsi
que des populations sur les avantages et les moyens de lutte contre les
inondations sur le bâti existant.
1.2.3.1 Le « Strategic Flood Risk Assessement
»
Le Strategic Flood Risk Assessement (SFRA) est
l'équivalent du PPRI en Angleterre. Il s'agit d'un document qui permet
de rassembler toutes les informations connues concernant les dynamiques
fluviales, l'écoulement des eaux de ruissellement, la réaction
des égouts ainsi que des nappes souterraines dans le district
concerné. Il défini également le zonage établi
selon l'aléa inondation.
Ce zonage est défini à l'échelle nationale.
Seule la période de retour défini chaque zone. Il en existe cinq
:
· la zone 1 dite « faible » pour les terrains
concernés par une crue supérieure à la crue
millénale ;
· la zone 2 dite « modérée » pour
les terrains concernés par une crue supérieure à la crue
centennale ;
· la zone 3a dites « forte » pour les terrains
concernés par une crue inférieure à la crue centennale
;
· la zone 3b qui comprend le lit mineur et ses berges ainsi
que
· la zone 3cc qui correspond à la zone 3a pour
laquelle on inclut les impacts du changement climatique.
Le ministère de l'environnement anglais a
évalué, avec l'aide du GIEC, que d'ici 2050 les
précipitations augmenteront de 15% en hiver et diminueront de 30% en
été et qu'en 2080, les précipitations augmenteront de 30%
en hiver et diminueront de 45% en été par rapport à la
norme actuelle.
Cette prise en compte officielle du changement climatique
dans l'évaluation des risques inondations est novatrice par rapport
à la France bien qu'une circulaire en date du 7 Avril 2010, suite
à la tempête Xynthia, tend à imposer cette évolution
pour les risques littoraux.
Si toute construction est interdite dans les zones 3a, 3b et
3cc, le SFRA précise que dans le cas de commune ou le risque est
présent de façon importante sur une grande majeure partie du
territoire, il sera possible, après examen des zones concernées,
de délivrer des autorisations de construire. Cette exception est sujette
à une quatrième partie ou il est précisé les normes
de construction qui concernent ces autorisations.
Ce document ne fait donc pas référence de loin
ou de près à des mesures permettant de réduire la
vulnérabilité des biens existants. Si une plaquette
diffusée sur le site du ministère de l'environnement propose
quelques mesures, aucune obligation ou recommandation n'est faite à ce
sujet.
Malgré ce retard dans les textes officiels, le
gouvernement anglais a mis en place, depuis 2008, un programme visant à
faire connaitre la nécessité de mettre en place des mesures de
mitigation.
1.2.3.2 Le programme de subvention gouvernemental
L'objectif de cette action est de promouvoir la mise en place
de mesure de mitigation pour les habitations. Pour atteindre cet objectif, le
programme a proposé un financement de 5,5 millions de livres5
réparti sur deux ans. Il a pour but de créer des zones de
démonstration qui permettra de promouvoir les avantages de la mise en
place des mesures de mitigation. Il permettra également de stimuler
l'offre en proposant de la demande et ainsi augmenter le nombre d'entreprise
spécialisé dans la vente de ce type de produit.
5 Environ 6 millions d'euros
Si la démarche s'effectue sur des biens privés,
ce sont les autorités locales qui doivent faire cette demande de
financement. En effet, elles peuvent demander un financement pour un quartier
qui répond aux critères définis par le gouvernement. Ces
critères sont :
· les propriétés protégées
doivent être des habitations servant de résidence principale ;
· le quartier doit avoir été inondé au
moins une fois depuis 1998 et au moins deux fois depuis 1988 et
· la période de retour doit être au maximum de
20 ans.
Ce programme a été mis en place le 17
décembre 2008 et se finira le 31 Mars 2011. Il se déroule en deux
tours. Le premier dispose d'un budget de 3 millions de livres6 et le
second de 2,5 millions de livres7. Le but du fonctionnement à
deux tours et d'examiner le premier afin d'avoir un retour d'expérience
quant à l'organisation, pour le second.
Lors de la mise en place de ce programme il n'y a pas eu de
restriction sur le nombre de propriétés pour chaque demande. Mais
il y a eu des conseils quant aux choix des mesures à adopter. (Cf.
Annexe 5)
Pour le premier tour, il y a eu 31 demandes de 23
autorités locales portant sur 593 logements. Les demandes qui ont
été faites au premier tour et qui n'ont pas pu être
honorées, ont été directement inscrites au second.
Outre les trois précédentes conditions, les
demandes retenues ont émané de collectivités locales ou
l'engagement des associations et des conseils de paroisses dans la lutte contre
les inondations était fort.
Conjointement avec ces associations, le gouvernement a mis en
place des groupes d'enquêtes chargés d'évaluer les risques
pour les propriétés concernées par ce plan afin de
déterminer les mesures adéquates pour chacune d'entre elles.
A l'issue de ce processus d'enquête, l'étape
suivante a été d'identifier les fournisseurs appropriés
pour la fourniture et l'installation des mesures identifiées par les
enquêtes.
6 Environ 3.3 millions d'euros
7 Environ 2.8 millions d'euros
Comme la subvention allouée ne peut couvrir
l'intégralité des couts des travaux, les autorités locales
doivent, avec les propriétaires, fournir le reste du financement.
Les subventions éligibles pour chaque habitation
dépendent du type de dépense :
· 700 livres (800 euros) pour les frais d'enquête.
Cette somme sera reversée au vu des factures. Sont éligibles les
dépenses liées : aux appels d'offres, aux frais de personnel et
aux frais liées aux enquêtes de terrain ;
· 7000 livres (8000 euros) pour le financement des mesures
visant à empêcher l'eau de pénétrer dans le logement
;
· 4500 livres (5100 euros) pour le financement des
mesures visant à exclure l'eau du logement après une inondation
(système de pompage etc.). Cette subvention est allouée sous
condition que le logement mette en place des mesures visant à
empêcher l'eau de pénétrer à l'intérieur du
bâtiment.
D'autres réglementations entourent l'attribution de ces
subventions :
· Les subventions doivent se borner à des mesures
qui prennent effet sur ou dans l'habitation. Aucun fond n'est versé pour
des mesures, même plus rentables, qui n'entrent pas dans cette condition
;
· il est interdit de protéger les garages, les
vérandas ou toutes dépendances sauf
si ces mesures sont
nécessaires afin de protéger le bien en lui même et
enfin
· l'objectif de ce programme étant
l'appropriation locale de ces mesures, il est nécessaire de demander des
contributions financières chez certain ou tous les participants ainsi
que de leurs inculquer un sentiment de responsabilité.
Le deuxième volet de ce plan est actuellement en
action et l'absence de limite de fin des travaux n'ayant été
donné, il n'y a pas encore de retour, autre que pour l'organisation, sur
le premier volet.
Néanmoins, à la fin du projet, les
autorités locales devront fournir un bref rapport au ministère de
l'environnement qui inclura les éléments suivants :
· les factures des dépenses ;
· le rapport d'enquêtes de chacune des habitations
;
· une critique du déroulement de ce programme afin
d'effectuer un retour d'expérience ;
· un rapport qui décrira brièvement :
o les entreprises ou personnes qui ont effectué les
enquêtes ; o le cout des enquêtes ;
o les critères utilisés pour répartir les
fonds ;
o le niveau de la demande en protection des particuliers
concernés ; o le nombre de propriétés qui ont
profité de ce programme ;
o le montant des fonds versés par les autres acteurs
ainsi que o des commentaires.
Les Etats Unis, la Suisse et l'Angleterre ont donc, par des
moyens différents, pour objectif depuis plus de dix ans de promouvoir la
prise en compte de mesure de mitigation dans l'aménagement de leur
territoire respectif.
Les mesures de mitigation en France et plus
particulièrement dans l'Hérault, sont présentes depuis
quelques années dans les textes législatifs. Seulement peu de
chose ont encore été faite afin de connaître le coût
concret de ces mesures qui appelleront à des fonds publics. Pour ce
faire nous allons tous d'abord étudier la commune cible de cette
étude : Marsillargues.
1.3. Etude du PPRI de Marsillargues
La commune de Marsillargues n'a pas été choisie
par hasard pour cette étude. Le choix a été orienté
par plusieurs facteurs. Le plus important d'entre tous à
été la présence d'un PPRI existant composé des
nouvelles mesures obligatoires, c'est à dire, un PPRI datant de 2008 ou
de 2009. De plus, afin de pouvoir établir les recherches, il a fallu une
commune ou le risque inondation était à la fois récent et
de grande ampleur. Ce sont ces différents éléments qui ont
permis de faire ressortir la commune de Marsillargues.
1.3.1 L'élaboration et la mise en place du PPRI
La commune de Marsillargues se situe sur la rive droite du
Vidourle et a donc été gravement touché par les
inondations de 2002.
Le Vidourle est, dans le secteur de cette commune,
complètement endigué. Les inondations s'opèrent en premier
lieu sur la rive gauche, vers le Gard, grâce aux déversoirs de
Gallargues le Montueux plus vers l'amont et permet ainsi de diminuer la hauteur
d'eau et la vitesse de l'écoulement. Cependant, lors de fortes crues, la
rive droite est à son tour inondée par rupture de digue. C'est
cet événement qui s'est déroulé en 2002.
La basse plaine du Vidourle, par l'étalement des
écoulements, comprend des hauteurs d'eau bien moindre que les villes
situées en amont telles que Sommières ou Quissac. Cependant la
structure en toit de cette partie du bassin confère un caractère
dépressif aux plaines latérales, tendant jusqu'à -2m sous
le niveau marin. De ce fait, la surface inondée couvre, lors d'un
épisode tel que celui de 2002, la quasi totalité de ces
plaines.
La commune de Marsillargues a été fondée
dans ces plaines et son centre urbain se situe au nord du territoire communal.
Il se situe à l'immédiat des digues du Vidourle et se trouve donc
au plus près du cours d'eau, dans la partie la plus exondé lors
d'une inondation.
Avec Lunel, Marsillargues fait parti du PPRI des basses plaines
du Vidourle approuvé en aout - septembre 2009. Il comprend :
· un rapport de présentation ;
· un règlement ;
· une carte de zonage ;
· une carte d'aléa ;
· une carte des PHE ;
· le catalogue officiel des mesures de mitigation et
· un recueil des textes officiels.
Le zonage et les côtes PHE ont pour
référence la crue centennale existante
ou
modélisée. Dans ce cas, la crue de 2002 est la crue de
référence pour l'ensemble du
PPRI et donc de Marsillargues. Il
en ressort que seul 0,3% de la surface communale,
soit 12,54 hectares, est considéré comme
aléa faible de secteur Z1. Ce secteur, non concernée par
l'obligation de mettre en place des mesures de mitigation, se trouve dans le
secteur sud ouest du vieux centre urbain. Sur ces espaces, il est interdit,
comme le précise le règlement de la zone Z1, l'implantation de
bâtiment à usage stratégique. Cependant, le
caractère entièrement inondable des autres secteurs ne permet pas
d'appliquer cette règle.
Il existe cinq autres zones à l'intérieur du PPRI
de Marsillargues (Cf. figure 9) :
· la zone Bu : zone d'aléa modéré en
zone urbaine
· la zone Rp : zone d'aléa modéré en
zone naturelle
· la zone Ru : zone d'aléa fort en zone urbaine
· la zone Ru - Za : zone d'aléa fort en zone
d'activité
· la zone Rn : zone d'aléa fort en zone naturelle
Figure 9 : Extrait de la carte de zonage du PPRI de
Marsillargues
Le PPRI de Marsillargues date de 2009 et fait donc partie du
nouveau règlement. Il inclut comme mesures obligatoires celles mises en
place depuis 2008 soit :
· La réalisation d'un diagnostic des
bâtiments,
· La création d'un espace refuge,
· La mise en place de batardeaux,
· La matérialisation des piscines,
· La fixation de tout objet flottant,
· Les travaux sur les cours d'eau.
Afin de permettre une bonne visualisation de la localisation
des bâtiments ayant l'obligation de mettre en place ces mesures, une
cartographie sera présente. Cependant, si dans cette étude
l'ensemble du territoire communal sera traité, le caractère
extrêmement diffus des habitations dans une grande partie du territoire
communal ne permettrait pas une cartographie précise. Dans ces
conditions le choix a été fait de cibler les cartographies sur le
centre urbain ou se concentre 94% des habitations.
La crue de 2002 est donc la crue de référence
pour le PPRI de Marsillargues. L'étude de son déroulement au sein
de ce territoire est indispensable afin de comprendre les raisons de la forte
inondabilité de cette commune.
1.3.2. Étude de la crue des 8 et 9 septembre 2002
sur le territoire de la commune de Marsillargues
Le territoire des basses plaines du Vidourle peut, dans le cadre
de la dynamique des crues de forte amplitude, être divisé de la
façon suivante d'amont en aval :
· entre l'A9 et la ligne SNCF ;
· entre la ligne SNCF et la RN 113 et
· à l'aval de la RN 113.
La commune de Marsillargues se situe dans la zone en aval de
la RN 113. Tandis que, en amont de cette voie de communication, les
déversements se font majoritairement en rive gauche, ce secteur voit les
écoulements se diriger des deux cotés des rives.
Cette commune est concernée par des écoulements
provenant de la commune de Lunel et par des ruptures de digues sur son
territoire.
La première partie des écoulements provient des
ruptures de brèches qui peuvent avoir lieu à Lunel. En 2002, les
volumes déversés par les quatre ruptures de brèche se sont
écoulés vers le centre de Lunel en empruntant le chemin de la
Vidourlenque le long de la RN113. Une partie de ces écoulements a
franchi la RN 113 au niveau du Mas d'Orange avant de se diriger vers
Marsillargues.
La seconde, et principale partie des écoulements,
provient des ruptures de digues. En 2002, les ruptures de digues se sont
produites juste en amont du remblai de l'ancienne ligne SNCF de Lunel -
Marsillargues. Cet obstacle a permis un stockage des eaux à l'amont de
ce remblai mais l'écoulement l'a traversé en deux points. Le
premier point de passage a été le chemin des ortolans. Cette
route traverse en effet le remblai et offre un point de passage. (Cf. photo
1)
Photo 1 : Point de passage au chemin des ortolans
Auteur :
A. Martini
Le second point de passage a été plus à
l'ouest. L'écoulement a traversé le remblai au niveau du
château d'eau. (Cf. : photo 2)
Photo 2 : Point de passage à l'ouest du château
d'eau
Auteur : A. Martini
Ces deux écoulements ont rejoint celui provenant de
Lunel au nord ouest du centre urbain dans le quartier appelé « La
calinière ». Ils se sont ensuite de nouveau divisés. Une
partie a rejoint le canal de Lunel qui délimite artificiellement la zone
inondable sur la rive est et la seconde partie, la principale en terme de
débit, a emprunté l'avenue Charles Gounot et s'est
évacuée vers le Sud. (Cf. figure 10).
La topographie en forme de toit du cours d'eau est bien
visible car les seules parties de la commune qui sont restées
exondées ont été les parties les plus proches du Vidourle
: la partie est et sud du vieux centre urbain ainsi que le quartier «
Lauriol ».
Tandis que la crue de référence du PPRI est
celle de 2002, on peut se demander les raisons de la mise en zone rouge de ces
territoires qui n'ont pas été inondées. La raison a
été la prise en compte du phénomène de rupture de
digue, qui n'a certes pas eu lieu à cet endroit en 2002, mais qui est
probable malgré les consolidations prévues par le plan
Vidourle.
Figure 10 : Cartographie de la dynamique de crue de septembre
2002 sur la commune de
Marsillargues. Source : SAFEGE
Partie 2 : Etude sur les moyens à mettre en
oeuvre dans le cadre de la réduction de la vulnérabilité
du bâti existant
La crue de 2002 a souligné l'inondabilité
importante du territoire communal de Marsillargues. Elle a également
permis de faire renaitre la conscience du risque qui avait disparu après
la construction des aménagements lourds qui ont fait suite à la
crue de 1958. Le PPRI rend entièrement inondable la commune de
Marsillargues, mais comme il a été dit
précédemment, une petite partie de celle ci se trouve en zone Z1
et elle est donc considérée comme inondable avec une
récurrence très faible. Pour la situation des enjeux en zone
inondable cette zone ne sera pas retenue car elle dépasse la
période de retour centennale prise en compte par le PPRI et elle n'est
donc pas concernée par les mesures de mitigation.
2.1. Marsillargues, une commune à grands
enjeux
2.1.1. Identification des habitations en zone
inondable
La population de Marsillargues comprend, selon le recensement
de 2006, 5760 habitants. Il s'agit de l'une des deux communes totalement en
zone inondable ayant plus de 5 000 habitants dans le département de
l'Hérault avec Palavas les Flots.
Cette commune est entièrement en zone rouge
excepté une partie de son bourg qui est en zone bleue. En effet la
grande majorité de sa population se concentre dans le bourg et de ce
faite le reste du territoire n'est composée que de mas dispersés.
Dans ces conditions, il a été décidé de rendre non
constructible toute cette zone afin de ne pas restreindre le champ d'expansion
de crue naturel du Vidourle ; que la hauteur d'eau ait été
supérieure ou inférieure à 0,50m en 2002.
Toujours selon le recensement de l'INSEE de 2006, le nombre
de logement de la commune est de 2791 soit 2248 maisons et 525
appartements8. Sur ces 2773 logements éligibles, tous ne sont
pas concernés. En effet les logements situés en zone Z1 du PPRI
n'ont pas à mettre en oeuvre les mesures de mitigation.
8 Les 18 autres logements recensés sont des
habitats de type « legers » et de ce faite ne rentre pas dans le
cadre de cette étude.
Sur les 2248 maisons présentes dans la
commune, 161 sont situées dans la zone Z1. Il y a donc
2087 maisons directement concernées par l'obligation de mettre en place
des mesures de réduction de la vulnérabilitédont 1555 sont
situées en zone bleue et 532 s ont situées en
zone rouge. (Cf. figure 11)
Figure 11
: Localisation des bâtiments en fonction du zonage
du PPRI
Pour
ce qui concerne les appartements, sur les 525
logements seuls
les appartements
situés au rez-de- chaussée auront un
intérêt à mettre en pl
ace ces mesures de mitigation ou tout du moins
à faire un diagnostic. Les étages supérieurs en
sont également obligés par la loi mais le but de
ce travail étant d'évaluer sérieusement la demande en
subvention il serait faux de comptabiliser ces
propriétaires.
Il y a actuellement 11 immeubles d'appartements dans la
commune de Marsillargues. Ceux
ci comportent 329 appartements. Les 196 autres se
situent dans des maisons mitoyennes situées en centre ancien. Ces
bâtiments sont impossibles à recenser sans faire
une analyse de toutes les habitations situées dans le centre ancien. De
ce faite, il sera impossible de les prendre en compte pour
déterminer ceux situés en rez-dechaussée
de ceux qui sont à l'étage.
Sur les 11 immeubles recensés dans cette étude,
deux ne comportent pas d'appartement en zone inondable. La premier ensemble,
les résidences « Terra Viva », situées avenue Charles
Gounot, ne comprennent pas d'appartements en rez-dechaussée mais
uniquement des bureaux et des commerces. Le second ensemble, également
situé avenue Charles Gounot, au 29 bis, se compose de petits
bâtiments dont les appartements en rez-de-chaussée sont
situés à plus d'un mètre par rapport au terrain naturel ce
qui les élèvent au dessus de la PHE. Sur les neuf autres
ensembles on relève 89 appartements en rez-de-chaussée, dont 44
en zone bleue et 45 en zone rouge.
Le nombre de logement effectivement situés en zone
inondable sur la commune, est
donc de 2087 maisons et 89 appartements ce qui
représente 2176 logements soit
78,47% de la totalité des biens
éligibles appartenant à des particuliers sur la commune.
Marsillargues se trouve dans la partie aval du bassin versant
du Vidourle. La vitesse d'écoulement est donc relativement faible et les
hauteurs d'eau également. Le nombre important de logement est donc
à relativiser car il apparaitra par ce faite un nombre faible de maison
nécessitant un espace refuge, mesure la plus couteuse.
D'autres enjeux sont à apprécier dans cette
commune. Même si la problématique de ce travail ne permet pas de
développer cet aspect, il est utile de les localiser. Ces enjeux
comprennent les bâtiments publics et les bâtiments
stratégiques.
2.1.2. Localisation des enjeux publics et des
bâtiments collaborant à la gestion de crise
La commune possède près de 5800 habitants. De
ce faite, elle comprend une multitude de bâtiments publics et de
bâtiments stratégiques opérant directement dans la gestion
de crise lors de l'annonce de crue +et lors de la submersion par une
inondation.
Ces bâtiments, suite à l'approbation du PPRI en
2009, doivent faire l'objet d'un diagnostic de vulnérabilité dans
les deux ans et les travaux dans les cinq ans qui suivent l'approbation du
PPRI.
Il est recensé 18 bâtiments publics et
stratégiques sur la commune de Marsillargues. (Cf. figure 12)
Figure 12 : Localisation des bâtiments publics et
stratégiques
Même si certains des bâtiments
stratégiques se situent en zone Z1, donc non concerné par
l'obligation de mettre en place des mesures de mitigation, ils sont
co
mptabilisés dans cette partie car il est
stipulé par le PPRI qu'aucun bâtiment de ce type peut être
localisé en zone Z1.
Parmi ces 18 bâtiments publics
, quatre ont un rôle dans la gestion de crise.
Il s'agit de la mairie, des locaux de la police municipale, de la caserne de
pompiers ainsi que des ateliers municipaux. Les 14 bâtiments publics ne
concourant pas à la gestion de crise sont
: le château, la bibliothèque, le
musée, le gymnase, le collège R. Contrepas,
l'école primaire Jules Ferry, l'école materne
lle du Vidourle, le restaurant municipal, la salle
des fêtes, la maison pour enfants handicapés, les vestiaires du
terrain de football et les vestiaires des terrains de tennis.
Seul un bâtiment public n'entre pas dans la liste des enjeux en zone
inondable,il s'agit de l'église. Cette dernière se situe en face
de la mairie en zone Z1. (Cf. tableau 1)
Tableau 1 Liste des bâtiments publics de
Marsillargues en zone inondable
On remarque dans ce tableau que deux des quatre
bâtiments stratégiques se situent en zone
inondable selon la crue de référence. Cependant, la situation de
ces derniers en zones Bu, les exposent à une submersion de faible
ampleur qui peut être compensé, si les conditions le permettent,
par un rehaussement du plancher ou une surélévation
des biens présents. Seules de telles mesures
peuvent être envisagées car aucune parcelle de la
commune ne se situe en zone blanche et la zone Z1 est
entièrement urbanisée.
Pour ce qui concerne les bâtiments
publics, seuls quatre sont
situés en zone d'aléa
de
fort. Le Gymnase ayant été construit
après la date d'approbation du premier PPRI Marsillargues
, le seuil du premier plancher a été
placé au dessus de la PHE. L'école maternelle, la salle des
fêtes ainsi que les vestiaires des terrains de tennis et de
football ont tout de même
des seuils surélevés par rapport au
terrain naturel ce qui amenuise la hauteur d'eau à
l'intérieur des biens.
Les bâtiments publics et stratégiques sont
donc en majorité en zone inondable au regard de la crue de
référence. Cependant
, comme il a été conclu pour les biens
à
usage d'habitations, la faible hauteur de submersion
compense le nombre de bâtiment
concerné et de ce faite il est pertinent d'observer que
si des mesures devront être prises, elles seront de faible ampleur tant
au niveau financier qu'au niveau matériel.
2.1.3. Elaboration d'une typologie des habitations
concernées
Le travail qui est mené dans cette étude tant
à évaluer la demande en fond public afin de réaliser les
mesures obligatoires du PPRI. Marsillargues comprend une grande majorité
de son territoire en zone inondable. De ce faite il sera impossible de faire un
diagnostic au cas par cas afin de faire cette évaluation. Il n'est pas
non plus possible de traiter tous les bâtiments de la même
manière.
Au vu des observations terrains, il existe neuf types
d'habitation en zone inondable au sein de la commune de Marsillargues. (Cf.
figure 13)
· Maison individuelle avec R + 0 en zone d'aléa
modéré
· Maison individuelle avec R + 1 en zone d'aléa
modéré
· Maison individuelle avec R + 0 en zone d'aléa
fort
· Appartement en zone d'aléa modéré
· Appartement en zone d'aléa fort
· Maison de centre ancien avec R + 0 en zone d'aléa
modéré
· Maison de centre ancien avec R + 1 en zone d'aléa
modéré
· Maison de centre ancien avec R + 1 en zone d'aléa
fort
Figure 13 : Localisation et typologie du bâti sur
la commune de Marsillargues
de faire
S'il existe neuf types d'habitation, un autre classement
serait pertinent afin :
l'évaluation dont il est question
·
Maison individuelle avec R + 0 et PHE
supérieure à un mètre
· Maison individuelle ou de centre ancien en zone
rouge
· Maison individuelle ou de centre ancien en zone
bleue
· Appartement en zone bleue
· Appartement en zone rouge
La réduction de la typologie est pertinente
dans le sens ou nombre de similitude entourait les neuf types
d'habitation. En effet, la présence d'un étage n'importe que
si la PHE est supérieure au mètre car celle ci
entrainerait
l'obligation de construire un une PHE
inférieure
espace refuge. Un aléa modéré ou
fort avec au mètre n'entraine
une différence que pour la mise en place des batardeaux.
En effet ceux ci ne devant pas dépasser un mètre, ils doivent
être dimensionnés par rapport à la hauteur d'eau.
S'il n'est pas possible de traiter toutes les habitations
identiquement, il n'est pas non plus possible de diagnostiquer l'ensemble des
biens. Pour ce faire il sera sélectionné un échantillon de
ces trois types présents dans le dernier classement afin
d'évaluer, pour chacun d'entre eux, le cout moyen qu'incomberait
à la réalisation des travaux obligatoires. Cela permettra
également d'évaluer leurs valeurs vénales afin de pouvoir
déterminer la limite d'obligation et donc la limite de la
subventionabilité des travaux.
Il est bien entendu que cet échantillon, même si
il se voudra le plus représentatif, entrainera un lissage et ce sera
à la charge de chaque propriétaire d'évaluer ces besoins
propres et d'ainsi estimer le cout afin d'établir sa demande de
subvention.
Cet échantillon aura tout de même le
bénéfice, pour les propriétaires, d'avoir une estimation
réaliste des besoins financiers nécessaires avant de
réellement commencer leurs démarches.
2.2. Recensement des mesures obligatoires sur le
territoire communal
2.2.1. Méthode d'élaboration de l'auto
diagnostic
Le diagnostic est la première mesure rendue
obligatoire par le PPRI. Cette étape est essentielle dans la
réalisation des mesures de mitigation car elle permet à un
propriétaire ou à un gestionnaire de connaître
l'inondabilité de son bien. La liste des renseignements à inclure
dans ce diagnostic a été rendue officielle et elle est
homogène pour l'ensemble du territoire français :
· Un plan du ou des bâtiments (annexes et voies
d'accès comprises) ou des infrastructures
· Une connaissance de l'aléa ainsi que des
conditions d'inondation du site
· L'organisation de l'alerte et des secours
· Une description de la méthode de diagnostic
utilisée
· Les éléments justificatifs de
l'expérience et de la compétence de la personne ou de l'organisme
ayant réalisé le diagnostic
· Une description et une analyse des fonctionnements et
des procédés de fabrication (dans le cas des activités
économiques)
· L'identification de tous les éléments
structuraux et non structuraux présentant un caractère
vulnérable en cas d'inondation (estimation des dommages et des
dysfonctionnements potentiels sur les réseaux et au droit des
bâtiments)
· Une définition des actions de renforcement
possible et de mesures de réduction de la vulnérabilité,
accompagnée d'un descriptif technique et économique des mesures
proposées et d'une justification du choix des mesures
sélectionnées
· La définition d'un calendrier de mise en oeuvre
des actions sélectionnées, sans dépasser un délai
de 5 ans
Ces renseignements doivent être apportés
officiellement pour chaque diagnostic. En pratique, les départements ne
les rendent obligatoires que pour les entreprises, les ERP et les
bâtiments collectifs. Pour les biens à usage d'habitation, des
divergences apparaissent. Tandis que le département du Gard ne rend
obligatoire que les deux premiers et les deux derniers de cette liste, le
département de l'Hérault les rend tous obligatoires
excepté le point n°3 et le point n°6.
Ce diagnostic est obligatoire pour tous les biens situés
en zone inondable mais il se décline de deux manières
différentes selon l'usage de ces biens.
Le PPRI précise que ce diagnostic peut être un
auto diagnostic pour les particuliers et les entreprises de moins de 20
salariés. Dans ces conditions, le propriétaire devra uniquement
faire appel à un géomètre afin de connaître la
hauteur de son seuil. Cette hauteur, en fonction de la PHE, donnera une hauteur
d'eau à l'intérieur de la maison et permettra de définir
la nécessité ou non de mettre en place les mesures de mitigation.
Le propriétaire du bien pourra donc faire uniquement appel à un
géomètre pour la réalisation de ce diagnostic. Le reste
des points pourra être fait par lui même notamment grâce
à la fiche d'auto diagnostic prochainement présente dans les
mairies et sur le site internet de la DDTM.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés, il est
également possible de faire appel à un organisme qualifié,
les recommandations sont libres. L'intervenant doit être « un
spécialiste du monde de l'entreprise et de l'analyse du risque. Il peut
être membre du personnel ou être un indépendant
extérieur. » (Ministère de l'écologie et du
développement durable, 2004)
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, les ERP
et les bâtiments collectifs, ce diagnostic devra obligatoirement
être fait par un organisme qualifié. Il n'existe cependant pas
d'agrémentation de la part du ministère ce qui rend cette
terminologie d'« organisme qualifié » très floue. Il
n'existe pas non plus d'annuaire ou d'entreprise type qualifiée pour ce
genre d'opération, de ce faite, ce sont principalement des cabinets
d'audit en entreprise qui ajoute, dans leurs offres, un volet gestion des
risques. Les bureaux d'études spécialisés en environnement
proposent également leurs services. Le cout du diagnostic par un
intervenant est estimé entre 7000€ et 15 000€.
Ce diagnostic préconisera des mesures de
réduction de la vulnérabilité parmi celles qui sont
obligatoires et recommandées. C'est dans ce but qu'a été
intégré le catalogue officiel des mesures de mitigation dans le
PPRI. Ce catalogue comprend l'intégralité des mesures possibles
afin de réduire le risque avec une description détaillée
ainsi que des caractéristiques techniques.
Il est cependant nécessaire de préciser que
l'ensemble des mesures préconisées par ce diagnostic ne devront
pas obligatoirement toutes être mises en place. Seules les mesures
obligatoires au regard du PPRI le seront. Les autres mesures ont comme objectif
d'informer le propriétaire et ainsi lui proposer d'autres dispositions
qui, même si elles ne sont pas obligatoires au regard de la loi, peuvent
l'être afin de protéger efficacement son bien.
Le diagnostic est donc obligatoire pour toutes les
habitations en zone inondable. Le principal objectif de ce diagnostic est
d'évaluer la nécessité de construire un espace refuge et
de dimensionner la hauteur des batardeaux. Ces mesures, contrairement aux trois
autres, ne sont pas conditionnées à la présence d'eau ou
non sur le terrain ou dans l'habitation mais à la hauteur d'eau dans
cette dernière.
2.2.2. L'espace refuge, une mesure lourde pour des biens
localisés
L'espace refuge est la mesure la plus lourde parmi toutes celles
qui sont obligatoires dans le PPRI.
Cette mesure consiste à créer une zone refuge
afin de permettre aux occupants de l'habitation de se mettre à l'abri
lors de la montée des eaux pour attendre, dans de meilleures conditions,
l'évacuation ou la décrue.
Cette zone refuge, selon les PPRI de l'Hérault, doit
obligatoirement être réalisée lorsque le niveau de l'eau,
à l'intérieur de l'habitation, dépasse un mètre. Ce
seuil de un mètre à un sens. Il s'agit, selon le ministère
de l'environnement et du développement durable, de la hauteur d'eau
maximale dans laquelle une personne adulte peut se mouvoir sans
difficulté.
Plusieurs règles entourent cette obligation. Tous
d'abord, cet étage doit être facilement accessible aux personnes
résidentes, c'est à dire qu'il est nécessaire que
l'accès à cet espace puisse se faire depuis l'intérieur de
l'habitation. Il faut ensuite qu'il soit accompagné d'un accès
sur le toit et/ou d'un balcon à la fois pour pouvoir se manifester
auprès des sauveteurs mais également pour pouvoir être
évacué facilement. Enfin, comme tous ne peuvent être
évacués, il est nécessaire que cet espace puisse
être composé d'un minimum de confort. Dans ces conditions il doit
être d'une hauteur minimale de 1m80 avec une surface minimale de
6m2 ou de 1m2 par personne.
Si le catalogue des mesures de réduction de la
vulnérabilité préconise d'aménager les combles
existantes, ceci n'est possible que dans la condition qui est écrite
à l'intérieur de ce catalogue et qui préconise une hauteur
de 1m20. Dans l'Hérault, la hauteur est de 1m80 et très peu de
combles remplissent cette condition. De plus, peu d'entre elles sont
suffisamment renforcées au niveau du plancher pour être
transformé en lieu de vie temporaire. La construction d'un étage
sur une partie de l'habitation est donc dans la grande majorité des cas,
la seule solution afin de répondre aux exigences du PPRI.
La hauteur minimale d'eau à l'intérieur
de l'habitation doit donc être de un mètre. Sur la commune de
Marsillargues, fortement inondable, les hauteurs d'eau ne sont pas
aussi élevées que dans
les villes amont du Vidourle telle que Sommières
par exemple. Afin d' évaluer les habitations
nécessitant un espace refuge, la
première étape consiste à
évaluer la hauteur d'eau sur la commune pour une inondation du type de
2002. Ces hauteurs d'eau ne peuv
ent être données que par les fiches PHE
qui ont été faite lors de l'élaboration du PPRI.
Cependant, ces études ayant maintenant quelques années,
de nombreuses demandes de permis de construire ont été
faites dans la commune et envoyées à la DDTM34
afin d'évaluer leur conformité au regard du PPRI. Ces demandes de
permis de construire ont pour principal intérêt de renseigner la
hauteur du terrain des habitations concernées par une
intervention d'un géomètre et permettent ainsi
de pouvoir compléter les PHE officielles. On recense dans la commune de
Marsillargues, 66 fiches PHE et 32 côtes géomètres pour un
total de 98 points renseignés. A partir de ce recensement, il peut
être établi une cartographie des lieux
. (Cf. figure 14)
ou les hauteurs d'eau sont connues
Figure 14 : Recensement des hauteurs d'eau connues de la
crue de septembre 2002
Cette carte représente l'emplacement des
différentes hauteurs d'eau connues dans la commune. Le reste de la
commune n'est pas composée de PHE ponctuelles mais d'une
série d'is oligne de même hauteur d'eau.
Si ce nombre peut paraître conséquent,
notamment au regard d'autres communes du département, leurs
disparités géographiques ainsi que l'étendu du territoire
étudié ne permet pas d'évaluer au plus juste la hauteur
d'eau pour chacune des habitations. Dans ces conditions, il
est nécessaire de faire une interpolation de ces points. Cette
interpolation nous permettra d'estimer les parties du territoire ou se situent
les hauteurs
Cf. figure 15)
d'eau supérieures à un mètre.
(
Figure 15 : Interpolation des hauteurs d'eau
connues
Cette carte situe les parties du territoire de la
commune renseignées par des PHE ou la hauteur d'e au
est supérieure ou égale à un
mètre ainsi que les habitations
concernées par une hauteur d'eau, sur terrain naturel, supérieure
ou égale à cette hauteur. Il en ressort quatre
zones, l
a première se situe au nord. Il s'agit de la
zone ou les eaux s'accumulent derrière l'ouvrage et qui, en faisant
office de barrage, provoque une montée des eaux. La seconde se situe
juste en aval, à l'est de l'ouvrage. A cet endroit, l'eau
n'a
pas pu franchir l'ouvrage car des batardeaux ont
été installés mais ils
n créant une
cuvette (Cf.
ont permis une accumulation d'eau e photo n°3
et n°4). La
troisième zone est située dans le centre
ancien, il s'agit d'une cuvette. Enfin, la quatrième zone, la plus
importante en nombre de maisons concernées, se situe au sud ouest du
bourg. Cette partie du territoire ne se compose pas d'une cuvette topographique
comme le laisserait croire la cartographie. La structure en toit du lit du
Vidourle implique des hauteurs d'eau de plus en plus importantes au fur et
à mesure que l'on s'éloigne du lit mineur. De ce faite, la zone
représentée ici est sous estimée car elle continuerait, si
nous avions en notre possession d'autres PHE, plus vers l'ouest dans les
champs.
Photo n°3 : Point de passage Av. R. Salengro Photo n°4
: Batardeaux du poi nt de passage
Auteur : A. Martini Auteur : A. Martini
Dans les quatre zones, il y a 103 habitations
concernées par une hauteur d'eau au
niveau du terrain naturel supérieure à un
mètre ainsi que deux granges et deux transformateurs électriques.
(Cf. figure 16)
Figure 16
: Cartographie des habitations
potentiellement concernées par l'obligation de
créer un espace refuge.
Il y a donc 103 habitations potentiellement
concernées par cette mesure. Cependant deux points
doivent encore être évalués afin d'estimer le nombre
réel : la présence d'étage ainsi que la
hauteur d'eau dans l'habitation.
Le premier point est facilement évaluable.
Afin de répondre au critère du PPRI, l'espace
refuge doit être un vrai étage et pas des combles
aménagés. Après enquête
ie. (Cf. figure 17)
sur le terrain il en ressort une cartograph
Figure 17 : Localisation des habitations de plain pied
Cette carte est centrée sur la partie ouest de la
commune car c'est la seule zone sur les quatre où la hauteur d'eau est
supérieure à un mètre qui comprend des maisons de plain
pied. Cette zone concentre plus de la moitié des maisons potentiellement
concernées. Sur les 51 maisons situées dans cette partie du
territoire, 45 ont au moins deux niveaux et six sont composées d'un seul
niveau. La carte met en évidence des niveaux. La présence d'un
niveau dans l'habitation n'inclut pas la présence d'un étage mais
bien la présence d'un seul niveau habitable dans l'habitation, le
rez-de-chaussée.
Grâce à l'interpolation faite
précédemment et qui nous permet de connaitre, en plus de la
limite d'un mètre, l'évaluation des hauteurs d'eau par parcelle,
on s'aperçoit qu'elles ne sont pas très supérieures au
mètre. Dans cette zone, la hauteur d'eau maximale est de 135
centimètres mais elle est de seulement 105 centimètres dans le
cas des maisons avec un seul niveau. Dans ces conditions, la présence
d'un seuil, même de hauteur réduite, annihilerait l'obligation de
création d'un espace refuge. (Cf. figure 18)
Figure 18
: Localisation des habitations ayant l'obligation de
créer un espace refuge Malgré la présence de six maisons
de plain pied avec une PHE supérieure au mètre dans la commune de
Marsillargues, on s'aperçoit qu'aucune d'entre elle n'est
soumise
à l'obligation de créer un espace refuge.
En effet,
malgré l'absence d'étage, on distingue
le faite qu'elles ont été toutes surélevées par
rapport au terrain naturel lors de la construction.
, nous
Si cette mesure inclue dans le PPRI s'avère
inutile dans le cas de Marsillargues allons tenter d'estimer la demande pour
les trois autres mesures prévues.
2.2.3. Localisation des mesures légères sur
Marsillargues
Ces recensements s'effectueront différemment
selon les mesures auxquels ils correspondront. Nous évaluerons les
mesu
res dans l'ordre dans lesquelles elles
apparaissent dans le PPRI.
Le recensement a été effectue sur le
terrain pour ce qui concerne le nombre d'ouvrant par type de
logement, et par photo aérienne pour celui des piscines.
L'évaluation de la demande en bata
rdeaux nécessite d'évaluer le besoin de
chaque habitation. Comme il est impossible d'évaluer
précisément à l'échelle d'une commune la demande de
chacune des habitations, il sera fait une évaluation de la demande
par typologie. Il a été précisé
précédemment qu'il existe trois grands types de logement
: les maisons individuelles, les maisons en centre urbain et les
appartements. Nous évaluerons donc la demande de ces trois types de
logement.
Malgré le faite que l'on puisse regrouper en
trois groupes les logements de la commune de Marsillargues,
chaque habitation a sa particularité. Dans ces conditions, il
est nécessaire de prendre plusieurs exemples de
chacun
de ces trois types afin de
a pris 30
procéder à une estimation de la demande
globale. Dans cette étude, il ser logements en exemple. (
Cf. figure 19)
Figure 19 : Localisation des biens utilisés
pour évaluer la demande en batardeaux
Il est
important de préciser que le choix de ces 30 exemples n'a pas
été orienté. Le
seul paramètre qui a permis de
valider ou non un logement a été la possibilité de
bien
re et
entrevoir toutes les façades extérieures
afin de pouvoir réellement estimer le nomb le type d'ouvrant.
(Cf. t
ableau 2)
Tableau 2 : Résultat de l'enquête
Le résultat de cette enquête de terrain
nous per
met de remarquer des similitudes entre les
différents biens d'une même catégorie de
logement.
Les maisons individuelles ont toutes au
moins un garage et toutes , sauf une, sont
composées d'au moins deux portes dont l'une sert d'entrée
et l'autre permet d'accéder au jardin. On remarque
l'absence de fenêtre dans le tableau. C
ette absence n'insinue
pas qu'il n'existe pas de fenêtre au
rez-de-chaussée, cela résulte du faite qu'elles
sont e
situées à une hauteur
supérieurà un mètre par rapport à la hauteur du
seuil de
,
l'ouvrant le plus bas de la maison. De ce
faitemême si le PPRI oblige l'installation de
aller pour les
batardeaux pour tous les ouvrants sous la PHE, il serait
inutile d'en inst
ouvrants situés à plus d'un mètre
car l'eau aura déjà submergé le batardeau de l'ouvrant le
plus bas. La DDTM34 a d'ailleurs conclu de l'inutilité de cette mesure
et a
prochains PPRI approuvés. (Cf. figure 20)
prévu de la rectifier pour les .
On estime ainsi qu'il existe en moyenne pour chaque
maison individuelle à Marsillargues : 1,1 porte de
garage ; 2,2 portes ; 0,3 baies vitrées ;
0,9 portes fenêtres
et 0 fenêtres.
Figure 20 : Schéma sur l'obligation de mise en place
des batardeaux potentiellement inclus
dans les nouveaux PPRI
Les appartements possède naturellement moins
d'ouvrants que les maisons individuelles. On s'aperçoit également
que les caractéristiques sont les mêmes pour chaque appartement
d'un même bâtiment.
On peut estimer qu'il existe en moyenne pour chaque appartement
à Marsillargues : 0,6 portes de garage ; 1 porte ; 0,6 baies
vitrées ; 0,5 portes fenêtres et 0 fenêtre.
Pour les maisons en centre ancien il a été
comptabilisé les fenêtres car elles sont, dans tous les cas,
situés un niveau très bas par rapport au niveau de la rue. Les
cours intérieures n'ont pas été prises en compte car elles
sont, pour la très grande majorité d'entre elles,
entièrement cloisonnées par des murs ou des murets.
On peut estimer qu'il existe en moyenne pour chaque maison en
centre ancien : 0,7 porte de garage ; 1 porte ; 0 baies vitrée ; 0 porte
fenêtre et 2,3 fenêtres.
Après avoir estimé la demande en batardeaux nous
allons estimer la demande en obturateur de grille d'aération.
L'installation des grilles d'aération est
réglementée par la loi. L'arrêté du 22 octobre 1969,
pris en application du décret de la construction du 14 juin 1969,
introduit le faite que la ventilation devient générale et
permanente avec circulation des pièces principales vers les
pièces de services. Cette arrêté précise que les
entrées d'air
doivent se faire dans les pièces principales et que
les sorties d'air doivent se faire dans les pièces de service. Il
précise également que les entrées d'air doivent se faire
au bas du bâtiment afin de faire entrée de l'air frais et que les
sorties d'air doivent se faire en hauteur afin d'évacuer l'air
vicié.
Le recensement de 2006 de l'INSEE a établi que les
maisons de la commune de Marsillargues étaient composées en
moyenne de 4,4 pièces et que les appartements avaient en moyenne 3,0
pièces.
Lors du recensement de 1999, le nombre moyen de pièces
était respectivement de 4,2 et de 2,9. La faible évolution durant
ces sept années tend à prouver que le recensement de 2006 est
encore valable aujourd'hui. Le peu de construction nouvelle depuis 2006
corrobore d'autant plus cette thèse.
Comme il a été dit précédemment, le
nombre de maison individuelle en zone inondable est de 2087 et le nombre
d'appartement est de 89.
Cependant, la loi datant de 1969, il ne faut retenir que les
habitations construites après 1969. Toujours selon le recensement de
2006, 1317 logements ont été construit après 1975. Cette
date est supérieure à 1969 mais le temps pour la mise en place
concrète de cette mesure légitime cette année. Aucun
immeuble ne concernait la commune avant 1975 ce qui implique que les 329
appartements composant actuellement la commune font partie de ces 1317
logements. Il a donc été construit, depuis 1975, 988 maisons et
329 appartements, dont 89 en rez-de-chaussée, sur la commune de
Marsillargues.
On peut donc estimer le besoin en obturateur de grille
d'aération :
· pour les maisons à 4347 (988 x 4,4)
· pour les appartements à 267 (89 x 3)
Il est donc nécessaire d'installer environ 4614
obturateurs de grille d'aération sur la commune de Marsillargues.
Contrairement aux batardeaux, le balisage de la piscine
est le même quelque soit sa taille. Cette mesure
exclue les appartements et les habitations en centre
urbain car il
Cf.
est nécessaire d'avoir un terrain
conséquent pour pouvoir posséder une piscine. ( figure
21)
Figure 21 : Localisation des piscines privées sur
la commune de Marsillargues La commune de
Marsillargues est composée de 321 piscines sur
son territoire dont 290 se trouve dans le bourg.
Comme pour la mesure précédente, seules
les maisons individuelles sont susceptibles
ire d'avoir un
d'avoir à arrimer des objets flottants ainsi
qu'une cuve car il est nécessa
terrain pour mettre en place cette mesure. De plus, les
habitations en centre urbain sont équipées
de chauffage électrique et n'ont donc pas
à arrimer des cuves
e d'hydrocarbure. Si toutes les maisons peuvent
être des cas particuliers et que l nombre d'objet à arrimer peut
être nul ou important, on retiendra que, l'une pouvant
compenser l'autre, toute maison individuelle, dans cette étude,
doit mettre en place ces mesures. La commune de Marsillargues comprend 863
maisons individuelles en zone inondable. (Cf. figure 22)
Figure 22 : Situation des maisons
individuelles
2.3.
Estimation du cout des études et des travaux
sur l'ensemble de la
commune
Il est bien entendu exact que chaque bâtiment
à ces spécificités et donc que les couts
pourront
être variable selon chaque bien. Cependant il
est possible d'évaluer globalement le cout des
différentes mesures grâce à une évaluation par type
d'habitat. Pour ce faire nous évaluerons le cout de
chaque bien selon son type afin d'arriver à un résultat
cohérent.
2.3.1. Méthodologie d'évaluation des
coûts
Il existe six mesures obligatoires dans le PPRI de
Marsillargues. Grâce à des devis de diverses entreprises, il est
possible d'évaluer le cout unitaire de chacune d'entre elles.
L'évaluation des coûts suivra l'ordre des mesures
établie à l'intérieur du PPRI, c'est à
dire
: le diagnostic, les batardeaux et les obturations des
grilles d'aération, l'espace
s et les
refuge, la matérialisation des piscines, le
maintient au sol des objets flottant travaux sur cours d'eau.
Comme exprimé précédemment, le
diagnostic est un auto diagnostic pour les biens à usage d'habitation.
Dans ces conditions, l'évaluation des mesures nécessaires, la
connaissance de la PHE la plus proche et le remplissage de la fiche d'auto
diagnostic est à la charge du propriétaire et n'engage donc aucun
cout. Seul le déplacement du géomètre est facturé.
Les prix diffèrent selon l'entreprise que l'on choisit. Les couts du
déplacement et de la réalisation des mesures du terrain naturel
par un géomètre de la région de Marsillargues varient
entre 250 et 350€. Dans ce cas il sera pris la valeur centrale de
300€.
La création d'un espace refuge est la fois la plus
couteuse et la plus approximative au niveau des couts des mesures obligatoires
car elle est très variable suivant l'habitation qui va recevoir ce
nouvel étage. Malgré l'absence de concrétisation de cette
mesure sur la commune de Marsillargues, il convient tout de même, dans le
cadre de cette étude, d'en estimer le cout moyen. Le SMAGE des gardons a
évalué le prix moyen d'un espace refuge à environ 20 000
€. Le département de l'Aude a financé un espace refuge d'une
valeur de 35 000€ ; ce prix correspond également à celui que
H. Pelletier à estimer dans son étude. Au vu de la
différence notable entre ces deux estimations, il sera prit la valeur
centrale équivalente à 27 500€. Cette valeur est tout
à fait réaliste.
Le prix des batardeaux varie beaucoup car la technologie et
les matériaux utilisés peuvent être très
différents. Afin d'évaluer le prix des batardeaux plusieurs
demandes de devis ont été faites aux entreprises. Trois d'entre
elles ont répondues positivement à ma demande de devis. Il s'agit
de la société CGK Group basée en Belgique mais
possédant une succursale à Nîmes, la société
Prometo basée au Crès et la société MSEI
Environnement basée à Beauvais mais ayant déjà
remporté plusieurs contrats dans le département.
Parmi ces trois entreprises, seule la société
Prometo propose des batardeaux pouvant correspondre aux obligations du PPRI. En
effet, cette société propose une gamme « Stopal'eau »
qui consiste en des lames en tôles zinguées de différentes
largeurs et d'une hauteur de 50cm chacune pouvant être assemblée
jusqu'à une hauteur de 1m, ce qui correspond précisément
à la hauteur obligatoire (Cf. Annexe 6). Ce système
consiste à coulisser les lames dans des chevilles. Ces
lames peuvent, par un système coulissant, être adapter à la
largeur de l'ouvrant.
Cette société est également la seule des
trois à proposer des systèmes d'obturation des grilles
d'aération nommé « Block'air ».
Le prix des batardeaux est fonction de la largeur de
l'ouvrant et donc de son type. Les ouvrants représentés dans les
biens d'habitation sont : les portes d'entrée, les fenêtres, les
portes de garage, les baies vitrées et les portes fenêtres. Les
estimations ont été faites sur la base des tarifs de la
société Prometo mais des produits moins onéreux peuvent
être préférés.
Ces ouvrants ont des dimensions standards et ce sont ces
dimensions qui vont permettre l'évaluation des couts. Les prix
indiqués prennent en compte l'installation de d'une ou deux lames,
fonction de la hauteur d'eau dans le bâtiment. Dans ces conditions, les
habitations en zone rouge ou les hauteurs d'eau sont supérieurs à
50cm auront besoin de deux lames et les habitations en zone bleue auront besoin
d'une seule lame (Cf. Annexe n°7):
· porte d'entrée de 90cm :
prix pour deux lames : 782,50€ prix pour une lame :
406,30€
· fenêtre d'une largeur de 120cm :
prix pour deux lames : 857,08€ prix pour une lame :
443,59€
· porte de garage d'une largeur de 240cm :
prix pour deux lames : 1299,38€ prix pour une lame :
714,51€
· baie vitrée de 180 ou 240cm :
prix pour deux lames : 955,84€ ou 1299,38€ selon la
longueur, on prendra donc la valeur moyenne de 1127,61€
prix pour une lame : 492,97€ ou 714,51€ selon la
longueur, on prendra donc la valeur moyenne de 603,74€
· porte fenêtre de 140cm :
prix pour deux lames : 871,36€ prix pour une lame :
450,73€
Pour les systèmes d'obturation des grilles
d'aération, les dimensions sont très variables, les prix varient
en fonction de ces dimensions de 81,58€ à 143,21€. Comme il
n'est pas possible d'établir une relation entre le type d'habitat et la
largeur des grilles utilisées sans faire un repérage dans chaque
habitation, il sera prit la valeur unitaire moyenne de 112,39€ pour tout
type d'habitation.
Les moyens à mettre en oeuvre afin de
matérialiser la piscine n'ont pas vraiment été
précisés par le règlement du PPRI. La manière la
plus simple et la plus économique est le balisage par des piquets en
acier galvanisé situés aux quatre coins de la piscine ou du
bassin à baliser. Cette méthode a été choisi car le
balisage de la piscine doit faire 20cm de plus que la PHE. Les piquets peuvent
avoir des hauteurs sur mesure ce qui n'est pas le cas pour des barrières
qui ont des hauteurs standards et qui ne peuvent donc pas répondre
à l'exigence du PPRI. Le cout global de l'achat et de la pose des
piquets est extrêmement variable selon les entreprises, il se situe entre
200€ et 500€. Le cout le plus réaliste est de 300€.
La cinquième mesure concerne l'arrimage des cuves
d'hydrocarbure et l'ancrage au sol des objets pouvant flotter. La liste des
objets flottants peut être très diverses et donc difficile
à évaluer. Dans ces conditions il faut suivre le catalogue des
mesures de vulnérabilité. Dans ce catalogue, la mesure ne traite
que des bois de chauffage, des constructions légères et des cuves
d'hydrocarbures. Le nombre de construction légère
possédée par des particuliers étant quasi inexistante et
très variable dans le temps cette mesure n'a pas lieu d'être
évalué.
Cependant le nombre très élevé de
maisons individuelles laisse présager un équipement important en
cheminée et donc en bois de chauffage. Le catalogue préconise le
maintien au sol par une bâche ainsi que par des sangles solidement
tendues et ancrées au sol.
A cela s'ajoute l'arrimage de la cuve d'hydrocarbure qui est
une mesure plus lourde car elle nécessite des blocs de maçonnerie
dans lesquels sont fixés les ancrages de la cuve. De plus, il est
indispensable de compléter l'ancrage par l'installation de vannes et de
robinet d'arrêt. Le premier sera installé directement à la
sortie de la cuve et le second sur les raccordements aux réseaux de
l'habitation.
Les prix pour les matériaux et l'installation de ces
divers objets flottant varient entre 400€ et 600€ selon les
entreprises contactées. Il sera donc prit la valeur centrale de
500€.
La dernière mesure concerne les travaux sur les cours
d'eau. Cette mesure porte actuellement débat car c'est une mesure qui ne
s'opère pas en une fois et oblige de faire une évaluation des
couts à chaque intervention d'un paysagiste. Cette mesure n'est donc pas
évaluable car elle engagerait à estimer les besoins annuels en
subvention ce qui n'entre pas dans le cadre de ce mémoire. De plus le
nombre de biens concernés étant véritablement faible, cela
ne biaisera pas l'estimation de la demande en subvention à
l'échelle communale.
On remarque au vu des estimations que l'espace refuge
concentre la plus grande partie des moyens financiers. Il faut tout de
même relativiser car le nombre d'habitation effectivement concerné
par la création d'un espace refuge est toujours faible au regard des
conditions hormis pour certaines communes avec de grandes hauteurs d'eau telle
que Saint Guilhem le Désert. Les quatre autres mesures ont donc,
malgré leur faible cout, une grande importance dans le budget globale
à l'échelle d'une commune.
2.3.2. Calcul des frais par mesure
Pour reprendre ce qui a été dit
précédemment, la commune de Marsillargues comprend 2176 logements
en zone inondable ayant besoin de recourir à des mesures de mitigation.
Parmi eux, il y a 2087 maisons et 89 appartements situés en
rez-dechaussée.
Les 2087 maisons incluent 1555 maisons en zone bleue et 532
maisons en zone rouge. Parmi elles, il y a 515 maisons individuelles et 1040
maisons de centre ancien en zone bleue et 348 maisons individuelles et 184
maisons de centre ancien en zone rouge.
Il a également été estimé que sur
ces 2087 maisons, 863 sont des maisons individuelles et 1224 sont
considérées comme étant des maisons de centre ancien.
Les 89 appartements sont situés, pour 45 d'entre eux en
zone rouge et 44 en zone bleue.
Toutes ces différenciations entre les
différents types de logements sont importantes afin de pouvoir calculer
l'estimation du coût des travaux liés à la mise en
conformité avec le PPRI pour ce qui concerne les mesures de mitigation.
Comme il a été fait dans les précédentes parties de
cette étude, nous développerons le cout des mesures dans l'ordre
ou elles apparaissent dans le PPRI.
Le diagnostic est la mesure la plus simple à
évaluer car elle ne se différencie pas en fonction de
l'inondabilité ou du type de logement. De ce faite, les 2176 logements
sont concernés par cette mesure. Le prix a été
évalué à 300€ pour chacune des habitations. De ce
faite le prix total pour cette mesure est évalué à 652
800€.
La seconde mesure est celle des espaces refuge. Cette mesure
a été évaluée à 27 500€ par habitation.
Nous avons déterminé qu'aucune maison de cette commune n'avait
l'obligation de construire un espace refuge. De ce faite, le prix pour cette
mesure est évalué à 0€.
L'estimation pour le prix de la demande en batardeaux et la
plus contraignante car elle nécessite de prendre en compte les
différentes différenciations rappelées au début de
cette partie. (Cf. Annexe 8)
Nous commencerons par les maisons individuelles.
Pour une maison individuelle en zone bleue, le prix moyen est
évalué à 2266,60€. Le prix pour l'ensemble des 515
maisons individuelles en zone bleue est donc estimé à 1 167
299€.
Pour une maison individuelle en zone rouge, le prix moyen est
évalué à 4273,33€. Le prix pour l'ensemble des 348
maisons individuelles en zone rouge est donc estimé à 1 487
119€.
Nous poursuivrons avec les maisons en centre ancien.
Pour une maison en centre ancien en zone bleue, le prix moyen
est évalué à 1926,71€. Le prix pour l'ensemble des
1040 maisons en centre ancien en zone bleue est donc estimé à 2
003 778€.
Pour une maison en centre ancien en zone rouge, le prix moyen
est évalué à 3663,35€. Le prix pour l'ensemble des
184 maisons de centre ancien en zone rouge est donc estimé à 674
056€.
Nous finirons par les appartements.
Pour un appartement en zone bleue, le prix moyen est
évalué à 1422,61€. Le prix pour l'ensemble des 44
appartements en zone bleue est donc estimé à 62 595€.
Pour un appartement en zone rouge, le prix moyen est
évalué à 2674,38€. Le prix pour l'ensemble des 45
appartements situés en zone rouge est donc estimé à 120
347€.
La demande en obturateur de grille d'aération a
été évaluée à 4614. Le prix par obturateur
qui a été déterminé est de 112,39€. Le prix
pour l'ensemble de la demande en obturateur dans la commune de Marsillargues
est ainsi évalué à 518 567€
L'évaluation du coût du balisage des piscines
est bien plus simple. Il a été évalué
précédemment à 300€ par piscine. Nous avons
recensé 321 piscines sur le territoire de la commune de Marsillargues.
Le prix du balisage pour l'ensemble des piscines privés de la commune
est donc évalué à 96 300€.
Enfin la mesure consistant à devoir arrimer l'ensemble
des objets susceptibles de flotter a été estimé à
500€ par habitation. Nous avons indiqué que seules les 863 maisons
individuelles devaient mettre en oeuvre cette mesure. Le cout de cette mesure
est donc estimé à 431 500€.
2.3.3. Estimation globale à l'échelle
communale
La commune de Marsillargues est, hormis un petit secteur,
entièrement inondable. De ce faite, la superficie et le nombre
d'habitation soumis à la crue centennale est important. En effet plus de
2000 habitations sont concernées par la mise en place de mesure de
mitigation.
Pour réaliser les mesures prévues par le PPRI de
Marsillargues, on peut estimer que les travaux et les études
préalables couteront :
· 652 800€ pour la réalisation du diagnostic
;
· 0€ pour la construction d'un espace refuge ;
· 5 515 194€ pour l'installation de batardeaux ;
· 518 567€ pour les obturateurs de grilles
d'aération ;
· 96 300€ pour le balisage des piscines et
· 431 500€ pour l'arrimage des objets flottants.
Le cout total des mesures prévues par le PPRI est
ainsi estimé à 7 214 361€. Une grande partie de ce montant
concerne le prix des batardeaux à plus de 76% et justifie à lui
seul l'obligation prévue par le PPRI de construire les nouvelles
habitations au dessus de la PHE.
Ce montant, certes important à l'échelle d'une
commune, est tout de même à relativiser par le nombre d'habitation
concerné par ces mesures, par le cout des crues
précédentes mais surtout par le coût des digues de premier
et de second rang qui sont prévues par le plan Vidourle et qui est
évalué à 16 942 400€.
Il ne s'agit tout de même pas du montant que les
particuliers vont devoir débourser pour mettre aux normes leur
habitation. Afin de contribuer à l'effort, l'état a mis en place
un fond prélevé sur les contrats d'assurance et qui permet
d'aider, entre autre, à financer ce type de dépense.
Partie 3 : De la détermination des aides
disponibles à l'évaluation des besoins en fond « Barnier
»
3.1. Les différentes aides
financières
3.1.1. Le FPRNM : définition et fonctionnement d'un
fond à prélèvement général
Crée par la loi du 2 Février 1995, relative au
renforcement de la protection de l'environnement, le fond de prévention
des risques naturels majeurs, avait pour objectif lors de sa création,
de financer les indemnités d'expropriation de biens exposés
à un risque naturel majeur, ainsi que les dépenses liées
à la limitation de l'accès et à la démolition
éventuelle de ces biens afin d'en empêcher toute occupation
future. Progressivement, l'utilisation des ressources du FPRNM a
été élargie à d'autres catégories de
dépense.
Le FPRNM appelé communément le fond « Barnier
» est régi par :
· l'article L. 561-3 du Code de l'Environnement qui fixe la
nature des dépenses éligibles ;
· le décret n°95-1115 du 17 octobre 1995
modifié rela tif à l'expropriation des biens et
· l'arrêté interministériel du 12
janvier 2005 relatif aux subventions des mesures de prévention et aux
montants alloués.
Ce fond est alimenté depuis 2006 par un
prélèvement sur le produit des primes et cotisations relatives
à la Garantie CatNat figurant dans les contrats d'assurance. Le taux
maximal initial de prélèvement était fixé à
4% en 2006 mais l'augmentation des dépenses relatives aux nouvelles
mesures finançables a nécessité depuis 2008 une hausse des
prélèvements à 8% en 2009 puis à 12% en 2010.
Il existe actuellement 10 mesures finançables par le
FPRNM :
· Les mesures d'acquisition de biens :
o l'expropriation de biens exposés à un risque
naturel majeur. Taux de financement maximal : 100% ;
o l'acquisition amiable des biens exposés à un
risque naturel majeur. Taux de financement maximal : 100% ;
o l'acquisition amiable de biens sinistrés par une
catastrophe naturelle. Taux de financement maximal : 60 000€ ;
o les dépenses d'évacuation temporaire et de
relogement. Taux de financement maximal : 100%.
· Les dépenses afférentes à
l'élaboration des PPR et à l'information préventive :
o les dépenses afférentes à la
préparation et à l'élaboration des PPR. Taux de
financement maximal : 100% dans le respect du plafond annuel national et de la
répartition régionale ;
o les actions d'information préventive sur les risques
majeurs. Taux de financement maximal : 100% dans le respect du plafond annuel
national et de la répartition régionale ;
o les campagnes d'information sur la garantie CatNat. Taux de
financement maximal : 100%.
· Les mesures de réduction de la
vulnérabilité face aux risques :
o les opérations de reconnaissance et les travaux de
comblement ou de traitement des cavités souterraines et des
marnières. Taux de financement maximal : 30% ;
o les études et travaux de réduction de la
vulnérabilité imposés par un PPR. Taux de financement
maximal : 20% pour les entreprises de moins de 20 salariés et 40% pour
les particuliers ;
o les études et travaux de prévention des
collectivités territoriales. Taux de financement maximal : 50% pour les
études, 40% pour les travaux de prévention, 25% pour les travaux
de protection.
Une demande de subvention ou de financement peut être
demandée par une commune, un groupement de communes, un particulier ou
un chef d'entreprise.
Pour pouvoir bénéficier de cette subvention,
les différents demandeurs doivent faire un diagnostic de
vulnérabilité des biens exposés ou il sera, entres autres,
renseigné la hauteur NGF du terrain naturel et du premier plancher du
bâtiment afin de connaître son inondabilité. Il est
également demandé de décrire, si possible, la
dernière crue connue dans le bâtiment. Comme il a
été expliqué, ce diagnostic peut être un auto
diagnostic pour les particuliers tandis que les bâtiments communaux, les
ERP, les bâtiments stratégiques ainsi que les entreprises de plus
de 20 salariés doivent demander l'aide d'un organisme
qualifié.
Avec cette fiche de diagnostic, les
bénéficiaires doivent remplir un formulaire de demande de
subvention ou il est nécessaire de joindre certains papiers comme des
devis, la nature des travaux subventionnables, le calendrier
prévisionnel etc.
Il est utile de préciser que, comme pour toute demande
de subvention à l'Etat, il est obligatoire d'acheter et de faire faire
les travaux par des professionnels. Il ne pourrait être
subventionné des achats seuls et ce pour deux raisons : obliger les
propriétaires à effectuer les travaux après avoir
acheté les différents matériaux et créer de la
richesse en employant des entreprises.
Les propriétaires doivent ensuite envoyer leur dossier
à la DDTM. Dès réception, le service doit rendre un avis
de dossier complet dans un délai de deux mois permettant au demandeur de
commencer les travaux. Dans le cas où aucun avis n'est rendu dans le
délai, il devient tacite et vaut confirmation. Dans les six mois, une
réponse positive ou négative sera obligatoirement donné et
dans le cas d'une autorisation, un arrêté de subvention provenant
du préfet sera envoyé au demandeur et officialisera la
subvention. (Cf. figure 23)
Tous travaux commencés avant que le dossier ne soit
complet ne pourront être subventionnés. La subvention est
versée à la fin des travaux après inspection, le demandeur
peut cependant demander un paiement anticiper sur les travaux
déjà réalisés à la date de la demande mais
ces derniers doivent être équivalents, au minimum, à 30% du
montant total des travaux.
Figure 23 : Schéma d'explication de
l'instruction du dossier de subvention
Auteur : DDE49 / A.
Martini
3.1.2.
Une possibilité d'élever le
plafond
de subvention dans le cadre de
: l'ANAH
la réduction de la
vulnérabilité
L'agence nationale de l'Habitat (ANAH) accorde des
subventions pour les travaux de réhabilitation et d'aménagement
de bâtiments à usage d'habitation. Dans ce cadre, elle
peut subvent ionner certaines mesures rendues obligatoires par
le PPRI.
Contrairement au fond « Barnier
», cet organisme public conditionne la
subventionn
abilité des mesures non seulement sur le type de
travaux à effectuer mais
nt cette aide.
également sur le revenu du ménage
demanda
Cette aide n'est accordée qu'aux logements de
plus de 15 ans et qui n'ont pas
demandé d'autres aides de
l'État ou de prêts à taux zéro dans les 10 ans.
Malgré cette
ipulé que
dernière condition, après renseignement
au service concerné, il n'est pas st l'aide auprès de l'ANAH ne
peut être conjointe à un appel au fond « Barnier
».
D'autres conditions réglementent cette subvention :
· les travaux doivent être d'un montant minimum de
1 500 euros, sauf pour les propriétaires occupants
«prioritaires», des travaux d'accessibilité et d'adaptation au
handicap, et des travaux liés au saturnisme ;
· ils doivent être compris dans la liste des travaux
subventionnables établie par l'ANAH ;
· les travaux ne peuvent être commencés
avant le dépôt de la demande de subvention et doivent être
réalisés par des professionnels du bâtiment dans un
délai de trois ans suivant la date de décision d'attribution de
la subvention.
La liste des travaux subventionnables, ne comprend que des
travaux consistant à l'amélioration du bâtiment. Elle rend
subventionnables deux mesures obligatoires de réduction de la
vulnérabilité. Il s'agit de l'espace refuge et de la mise en
place de batardeaux.
Le premier cas rentre dans le cadre de l'extension de
logement ou de la création de locaux annexes comme autorisé par
l'ANAH « dans les limites de 14m2 de surface habitable dans
les conditions actuelles ».
La possibilité de subventionner les batardeaux est
rendue possible car c'est une mesure qui rentre dans le cadre des «
Travaux d'aménagement et d'équipement destinés au
renforcement de la sécurité des biens et des personnes
».
Dans le respect des conditions énumérées
précédemment, l'ANAH peut subventionner tant les
propriétaires occupant que les propriétaires bailleurs. Dans
chacun de ces cas, les closes diffèrent.
Pour les propriétaires occupants, l'aide est fonction
du revenu du ménage habitant le lieu des futurs travaux. Il existe un
plafond fonction du nombre de personnes habitant l'habitation. (Cf. tableau
3)
Tableau 3 : Plafond des ressources financières afin de
pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH
Comme il est visible dans tableau, l'ANAH fait une
distinction entre les ressources « de base » et les ressources «
prioritaires ». Cette distinction amène une différence sur
le taux maximal de subvention autorisé pour les deux mesures de
mitigation. Dans le premier cas, les travaux sont subventionnables par l'ANAH
dans la limite de 20% alors que pour les ressources « prioritaires »
le taux maximal est de 35%.
Tandis que le fond « Barnier » subventionne 40% du
montant des travaux dans la limite de 10% du bien, l'ANAH instaure un plafond
de ces taux et le fixe dans la limite de travaux équivalents à 13
000€. (Cf. tableau 4)
Tableau 4 : Taux maximal de subvention prévu par
l'ANAH
Pour les propriétaires bailleurs, l'acceptation du
dossier est conditionnée aux prix des loyers qui suivront ces travaux
ainsi qu'à la taille du logement concerné.
Il existe différentes zones afin de prendre en compte les
disparités du prix du marché. Le territoire français est
découpé en trois zones :
· la zone A comprend Paris et sa première couronne,
la côte d'Azur et le genevois français ;
· la zone B comprend toutes les autres
agglomérations de plus de 50 000 habitants ;
· la zone C comprend le reste du territoire.
Le plafond des travaux est fonction de la taille du logement et
le taux de subvention est fonction des loyers qui seront effectifs à la
fin des travaux. (Cf. tableau 5)
Tableau 5 : Plafonds et taux maximal de subvention dans le
cadre de logements en location
Le prix d'un loyer « conventionnel »,
« social » ou « très social » est
réévalué chaque année (Cf. tableau 6). Dans ces
trois cas, les locataires doivent respecter, à la date de la signature
du bail, des plafonds de ressources.
Tableau 6 : Plafonds réglementaires de loyer par
m2 en 2010
L'ANAH est donc une solution pour augmenter le plafond de
subvention afin de se conformer aux exigences du PPRI pour les deux mesures les
plus couteuses.
D'autres acteurs sont présents sur le territoire de
l'Hérault et il est intéressant de connaître si eux
également peuvent aider un particulier à subventionner ces
travaux.
3.1.3. L'implication des autres acteurs dans la
réduction de la vulnérabilité
Nous avons précédemment établi deux
aides permettant aux particuliers de les faciliter dans la mise en place des
mesures de mitigation : le fond « Barnier » qui provient de
cotisations sur les assurances et qui est donc une solidarité nationale
et l'ANAH qui est un organisme de l'État.
Cependant d'autres acteurs jouent un rôle au quotidien
dans le département de l'Hérault. Il s'agit des communes, des
intercommunalités, du département, de la région et
l'Europe. Il est intéressant ici d'évaluer les potentielles aides
que ces cinq acteurs pourraient apporter même si ils n'ont pas
d'obligation légale.
Les communes et les intercommunalités n'ont pas de
rôle sur les mesures de mitigation. Elles n'apportent pas d'aide pour
mettre en place ces mesures. La raison principale est financière. En
effet, prendre en charge, même un faible pourcentage de ces travaux,
reviendraii à octroyer un budget très important. On voit naitre
tout de même, principalement sur Lunel, une action de la mairie afin de
prendre en charge l'organisation du diagnostic et de mandater un
géomètre pour tous les particuliers sur la commune afin de
réduire les coûts. Cependant, cette volonté d'action n'est
que sous
forme de projet et la manière dont tout cela sera mis
en place réellement n'est pas encore bien défini. Il s'agit de la
première initiative dans ce domaine de la part d'une commune.
Le département a des moyens plus importants et
pourrait aider à subventionner les mesures de mitigation. Le Gard a mis
en place un budget afin de subventionner les particuliers, les entreprises et
les collectivités locales. Pour les particuliers, il octroie des
subventions de l'ordre de 20% pour un montant maximal de travaux de 20
000€ pour les espaces refuges et de 5000€ pour les autres mesures
obligatoires. Au-delà, aucune subvention n'est accordée.
Cette possibilité n'existe pas dans l'Hérault pour
les particuliers. Le conseil général n'aide que les entreprises
et les collectivités locales.
La région Languedoc Roussillon fonctionnent
sensiblement de la même manière que le département de
l'Hérault, dans le sens ou elle n'aide pas les particuliers. Cependant,
dans une démarche globale initiée par une collectivité
locale, la région peut apporter des fonds pour protéger des
habitations.
L'Europe a créé un fond d'aide qui comprend
plusieurs axes et qui alloue un budget spécifique pour chaque
région. En Languedoc Roussillon le programme européen FEDER a
doté la région de 270 millions d'euros pour la période
2007 - 2013. (Cf. Annexe 9)
Ces fonds doivent permettre de subventionner:
· l'innovation et le transfert de technologie ;
· les technologies de l'information et de la communication
;
· l'environnement et la prévention des risques et
· la cohésion territoriale.
C'est dans le cadre du troisième axe que l'union
européenne aide au financement des mesures de mitigation dans toute la
région et donc dans le département de l'Hérault.
Le FEDER a inclut quatre actions dans le cadre de sa gestion
globale de prévention des risques. La réduction de la
vulnérabilité entre dans le cadre de la troisième action
« Réduire la vulnérabilité des populations et des
activités économiques ».
Comme pour le reste des acteurs précédemment
cités, l'Europe ne subventionne pas les particuliers mais uniquement les
entreprises, les collectivités locales, les associations ainsi que les
établissements publics. Ces derniers peuvent prétendre
jusqu'à une aide de 50% de la part de l'Europe avec tout de même
un plafond du taux maximal d'aide publique de 90%.
On constate donc que seuls les particuliers ne peuvent
prétendre à d'autres aides que celle de l'État et du fond
« Barnier ».
Si la volonté d'une démarche globale
initiée par une collectivité locale plutôt que par des
particuliers isolés est tout à fait compréhensible, cela
se fait au détriment des particuliers car parmi tous les
propriétaires concernés par la mise en place de mesures de
mitigations, ceux ci sont les plus vulnérables financièrement.
3.2. Evaluation de l'appel en fond public issu du fond
« Barnier »
3.2.1. Une subventionabilité basée sur la
valeur vénale des biens, appréciation des biens à usage
d'habitation
Les mesures de mitigation sont obligatoires jusqu'à
une valeur équivalente à 10% de la valeur vénale du bien.
La FPRNM se calque sur cette obligation en proposant une subvention
égale à 40% de ces 10% ou, si le prix des travaux est
inférieur à 10%, sur les 40% de la somme des travaux.
La condition sine qua non afin d'évaluer la
demande réelle en subvention est donc de calculer la valeur
vénale des biens.
La législation du PPRI précise que c'est la valeur
du bien au moment de l'approbation du PPRI qui fait foi. Pour le cas de
Marsillargues il s'agit du mois de septembre 2009.
Les conditions actuelles de l'offre et de la demande font que
l'évolution à la baisse ou la hausse des prix des biens en vente
depuis le mois de septembre 2009 n'a pas été sensible. Il sera
donc pris comme référence les prix actuels.
Il est bien entendu que la valeur au prix du marché
dépend de l'aspect général du bien, de la superficie du
terrain et de sa surface ainsi que de sa situation.
Il est également entendu que ce travail n'a pas
vocation à officialiser le prix des logements de la commune, pour
lesquelles les propriétaires devront faire évaluer le prix par le
service des domaines dans le cas de travaux pouvant s'approcher des 10% de la
valeur.
Comme il a été dit précédemment,
l'INSEE a établi que les maisons de la commune de Marsillargues
étaient composées en moyenne de 4,4 pièces et que les
appartements avaient en moyenne 3,0 pièces.
Pour le premier cas il sera donc prit le prix moyen pour une
maison de type T4 et pour le second cas pour un appartement de type T3.
Le nombre d'annonce en agence immobilière pour des
biens en vente actuellement sur Marsillargues est suffisamment important pour
pouvoir évaluer le prix de ces deux types de logement.
Dans le cas des maisons, les prix moyens observés varient
entre 230 000€ et 290 000€ pour un T4. Il sera donc prix la valeur
médiane de 250 000€9.
Les appartements de type T3 ont des prix qui varient
nettement moins car ils ont une plus grande homogénéité
que les maisons dans leurs aspects et dans leurs surfaces. Les prix varient
entre 170 000€ et 200 000€. Il sera donc prix la valeur
médiane de 180 000€10.
Il a été rappelé antérieurement
que la commune de Marsillargues possède 2087 logements de type maison en
zone inondable dont 863 maisons individuelles et 1224 maisons de centre ancien.
On peut dès lors estimer, en prenant la valeur médiane de 250
000€ pour chaque bien, la valeur totale des habitations de la commune. Il
en ressort que l'ensemble des maisons individuelles valent 215 750 000€ et
que l'ensemble des maisons de centre ancien valent 306 000 000€. Ces biens
seraient
9 et 10 : ces estimations ont été
fait grâce aux biens en vente dans les deux agences immobilières
de Marsillargues Mira Immobilier et Agence Saint Louis durant la semaine du 12
au 18 avril.
donc subventionnables pour une valeur maximale
équivalente à 10% de cette somme soit 52 175 000€,
respectivement 21 575 000€ et 30 600 000€.
La commune de Marsillargues possède également
89 appartements en zone inondable. En utilisant la valeur médiane de 180
000€ pour chaque appartement on obtient une valeur de 16 020 000 €.
Les appartements seraient donc subventionnables pour une valeur maximale
équivalente à 10% de cette somme soit 1 602 000€.
Si ces valeurs peuvent paraitre élevées, elles
ne reflètent que l'évaluation maximale des sommes engageables
pour les biens de cette commune. Ces chiffres sont à relativiser avec la
valeur des travaux, par type d'habitation, réellement nécessaire
à effectuer.
3.2.2. Rappel des couts et estimation par type
d'habitation
La partie précédente a permis
l'évaluation financière des travaux et des études
liées à la mise en place des mesures de mitigation rendues
obligatoires par le PPRI de Marsillargues pour les particuliers de cette
commune.
Nous avons évalué ce cout à 7 214
361€. Ce montant ne reflète cependant que le total pour l'ensemble
des logements concernés dans la commune.
Le but de cette étude étant d'évaluer
les subventions apportées par le fond « Barnier » dans le
cadre du financement des mesures de mitigation, nous devons, après avoir
évalué le prix moyen des biens de la commune, évaluer le
cout moyen des travaux pour chaque type de logement.
Le prix pour une maison individuelle et pour une maison en
centre urbain étant le même nous regrouperons ces deux
catégories. Les appartements formeront la deuxième
catégorie.
Nous avons déterminé que les maisons
individuelles devaient entreprendre toutes les mesures prévues par le
PPRI. Elles sont au nombre de 863. Le coût des mesures est donc
évalué à 3 441 118€ soit :
· 258 900€ pour le diagnostic ;
· 0€ pour les espaces refuges ;
· 2 654 418€ pour les batardeaux ;
· 96 300€ pour le balisage des piscines et
· 431 500€ pour l'arrimage des objets flottants.
Les maisons de centre ancien ne doivent mettre en place que
deux de ces mesures. Elles sont 1224 dans la commune. Le coût des mesures
est donc évalué à 3 045 034€ soit :
· 367 200€ pour le diagnostic et
· 2 677 834€ pour les batardeaux.
Le prix pour les obturateurs de grille d'aération n'a
pas pu être différencié entre les maisons individuelles et
les maisons de centre ancien. Le cout pour cette mesure a été
évalué à 438 559€.
Pour les maisons, le cout pour mettre en place les mesures de
mitigation est donc évalué à :
· 626 100€ pour le diagnostic ;
· 0€ pour les espaces refuges ;
· 5 332 252€ pour les batardeaux ;
· 488 559€ pour les obturateurs de grille
d'aération ;
· 96 300€ pour le balisage des piscines et
· 431 500€ pour arrimer les objets flottants.
Le cout global pour l'ensemble des mesures concernant les
maisons est donc évalué à 6 974 711€.
Nous allons maintenant déterminer le cout de ces
mesures pour les appartements. Ils ont été recensés au
nombre de 89 en rez-de-chaussée. Tout comme les maisons de centre
ancien, ils ne doivent pas mettre en place toute les mesures. Le coût des
mesures est ainsi évalué à :
· 26 700€ pour le diagnostic ;
· 182 942€ pour les batardeaux et
· 30 008€ pour les obturateurs de grilles
d'aération.
Pour l'ensemble des appartements directement concernés
par l'obligation de mettre en place des mesures de mitigation, le cout global
est évalué à 239 650€.
Il reste une dernière étape avant de
déterminer le montant alloué par le fond « Barnier »
pour la commune de Marsillargues. Il s'agit de déterminer si le montant
des travaux nécessaire afin de se conformer au PPRI est supérieur
ou inférieur au plafond des 10% de la valeur vénale du bien.
3.2.3. Détermination de la demande globale en
subvention
Nous avons déterminé toutes les variables
permettant d'évaluer le montant des subventions allouables par le fond
« Barnier » pour la commune de Marsillargues :
· le seuil maximal de subvention par le fond « Barnier
» pour l'ensemble des maisons éligibles de Marsillargues est
évalué à 52 175 000€ ;
· le seuil maximal de subvention par le fond Barnier pour
l'ensemble des appartements éligibles de Marsillargues est
évalué à 1 602 000€ ;
· le montant des travaux et des études pour les
maisons de la commune est évalué à 6 974 711€ ainsi
que
· le montant des travaux et des études pour
l'ensemble des appartements de la commune est évalué à 239
650€.
Il a été rappelé que le fond «
Barnier » subventionne 40% des travaux dans la limite des 10% de la valeur
vénale des biens. Dans notre cas, aucune habitation ne doit faire des
travaux dont le montant dépasse les 10% car ils n'atteignent que 1,34%
de la valeur vénale des maisons et 1,50% de la valeur vénale des
appartements.
Dans ces conditions, le fond « Barnier » devra
pouvoir subventionner 40% du montant des travaux précédemment
cités soit 2 789 884€ pour les maisons et 98 960€ pour les
appartements.
Ainsi, le montant total des subventions issues du fond «
Barnier » pour la commune de Marsillargues est estimé à 2
885 744€.
Conclusion
A l'image d'autres pays, la France s'oriente vers des mesures
douces de réduction du risque inondation. En obligeant les services des
DDTM à inclure des mesures de mitigation, l'Etat privilégie la
protection à la prévention et quitte doucement l'idéologie
qui était majoritaire jusque dans les années 1990 et qui
prévalait à l'homme d'être, quoi qu'il arrive,
supérieur aux catastrophes naturelles.
Le département de l'Hérault a mis en place
assez efficacement ces mesures dans les textes opposables des nouveaux PPRI
mais a du mal à faire respecter ces obligations malgré les
sanctions prévues.
Cependant, à l'image des deux voisins du Gard et de
l'Aude, le département a actuellement l'ambition de rattraper le retard
accumulé.
Cette étude a permis de révéler que, au
delà de la nécessité de prendre ces mesures afin de
limiter les dommages aux biens existants, il est nécessaire d'appliquer
les mesures de mitigation car celles-ci s'avèrent plus efficace à
long terme et surtout bien moins cher que les digues, les barrages ou toutes
les autres protections lourdes.
Ce constat est important car il permet de prendre du recul
sur beaucoup de choix actuellement prit par les pouvoirs publics, que se soit
dans les PAPI ou, plus récemment, lors de la tempête Xynthia.
L'élaboration de zones noires, certes utiles, découlent sur une
expropriation et un rachat des terrains qui, rapporté au même
nombre d'habitations concernées, coute plus de 150 fois plus cher que ce
qui a été évalué dans cette étude pour
Marsillargues.
Outre le manque d'implication dans l'information des acteurs
envers les populations, une autre raison peut sans doute expliquer le manque
d'intérêt pour ces mesures. Il s'agit du facteur financier. Dans
l'Hérault, les particuliers doivent financer 60%11 des
travaux obligatoires et 100% des travaux recommandées. C'est, pour un
grand nombre de famille, une somme importante qu'il faut débourser et
qui ne produit pas obligatoirement des effets immédiats dans le court ou
le moyen terme. Les acteurs locaux que sont les départements et la
région devraient ainsi prévoir un financement en
complément de celui offert par le fond « Barnier ».
11 Auquel il est possible, en fonction des mesures
à mettre en place, d'élever le plafond avec l'ANAH.
Au-delà du facteur financier, la mise en oeuvre de ces
mesures, comme nous avons pu le décrire dans cette étude, est
très technique pour une grande partie de la population. Pour ce faire,
il serait opportun que les acteurs locaux, mais aussi l'Etat, s'attachent
à améliorer la compréhension des mesures et à faire
des fiches explicatives à l'attention des particuliers leur faisant
comprendre les utilités d'une telle démarche et les
bénéfices qu'ils peuvent en retirer.
De plus, toutes les mesures de réduction des
inondations faites au cours des dernières décennies n'ont pas
incluses la population comme acteur de ces décisions et il apparait que
la mise en place des mesures de mitigation est une bonne raison pour
démarrer ce processus.
Toutes les estimations faites dans le cadre de cette
étude ont eu comme premier objectif d'être cohérentes et
concrètes. Cependant, elles ne se basent que sur des estimations et des
devis.
Il faudrait, pour permettre une meilleure évaluation
financière, avoir des retours d'expérience dans le
département afin d'estimer réellement les besoins et les manques
tant au niveau financier qu'au niveau technique des mesures de réduction
de la vulnérabilité sur le bâti existant.
Bibliographie
Sites internet :
www.prim.net : Site du
ministère spécialisé dans la communication des risques
naturels en France. Il contient de nombreuses informations et notamment la base
GASPAR et Cartorisques.
www.anah.fr : Site de l'agence
nationale de l'habitat. Il contient toutes les informations nécessaires
à l'obtention des aides dans le cadre de l'amélioration de
l'habitat.
www.assemblee-nationale.fr
: site de la chambre des députés ou est diffusé le rapport
de la loi des finances de l'année 2010.
www.vidourle.org : site du
syndicat interdépartemental d'aménagement du Vidourle en charge
de la gestion du fleuve, il diffuse les axes principaux du PAPI du Vidourle
www.smmar.org : site ou sont
regroupées toutes les informations concernant la gestion du fleuve de
l'Aude.
Mémoires de recherche :
Pelletier Hugo (2009) - Etude de la
réduction de la vulnérabilité du bâti face au risque
inondation sur le bassin du moyen Vidourle - Mémoire de master de
géographie spécialité GCRN, université de
Montpellier III, 149p.
Queral Fanny (2008) - Protection contre les
inondations en basses plaines de l'Hérault : diagnostic des moyens de
gestion en place, analyse de la perception du risque au travers
d'enquêtes et propositions de réduction de la
vulnérabilité - Mémoire de master de géographie
spécialité GCRN, université de Montpellier III, 148p.
Communities and local government (2010)
-Planning policy statement 25: development and flood risk- CLG,
Londres, 51 p.
DDTM11 (Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude) (2005) - Plan de prévention
des risques inondations du bassin versant du Verdouble- DDTM11, Carcassonne,
38p.
DDTM11 (Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude) (2008) - Plan de prévention
des risques inondations des basses plaines de l'Aude, commune de Narbonne-
DDTM11, Carcassonne, 45p.
DDTM34 (Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Hérault) (2009) -Plan de
prévention des risques inondations de Marsillargues- DDTM34,
Montpellier, 48p.
DEFRA (Department for environment food and rural
affairs) (2009) -Government grants to local authorities for
household-level flood mitigation- DEFRA, Londres, 24p.
DETEC (Département fédéral de
l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication)
(2008) -Rapport de synthèse de l'analyse des
événements : crues de 2005 en Suisse- DETEC, Berne, 23p.
DIREN LR (Direction inter-régional de
l'environnement du Languedoc Roussillon) (2006) -Recommandations
régionales pour la prescription de mesures de réduction de la
vulnérabilité des biens existants au risque d'inondation dans les
PPR en région Languedoc Roussillon- CETE Méditerranée,
Montpellier, 36p.
Groupe de travail relatif à la
sécurisation juridique du contenu réglementaire des PPRN (2006)
-Fiche 4 : Mesures de réduction de la
vulnérabilité applicables à l'existant dans le PPRN- pp.
70-99
INSEE (Institut national de la statistique et des
études économiques) (2009) - Evolution et structure de
la population de Marsillargues : chiffres clés- INSEE, Paris, 19p.
MEDDAT (Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire) (2006) -Le PPR : un outil pour une stratégie
globale de prévention- MEDDAT, Claix, 4p.
MEDDAT (Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire) (2006) -Réduction de la vulnérabilité
des personnes et des biens aux inondations : acte du séminaire de
Béziers les 6 et 7 mars 2006- MEDDAT, Claix, 39p.
MEDDAT (Ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du
territoire) (2006) -Le fond de prévention des risques naturels
majeurs (FPRNM)- MEDDAT, Claix, 8p.
Ministère de l'intérieur, de la
sécurité intérieure et des libertés locales ;
ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le
ministère de l'écologie et du développement durable (2005)
-Circulaire interministérielle DPPR/SDPRM N°05-01 du 23
février 2005- Paris, 27p.
Mission des sociétés d'assurance pour la
connaissance et la prévention des risques naturels (2004) -
Catastrophes naturelles, prévention et assurance- 12p.
OFEG (Office fédéral des eaux et de la
géologie) (2001) -Protection contre les crues d'eau, directive
de l'OFEG- OFEG, Berne, 73p.
OFEV (Office fédéral de l'environnement)
(2005) -Recommandation : aménagement du territoire et dangers
naturels- OFEV, Berne, 50p.
OFEV (Office fédéral de
l'environnement) (1997) -Recommandation 1997 : Prise en compte des
dangers dus aux crues dans le cadre des activités de
l'aménagement du territoire- OFEV, Berne, 32p.
PCCDD (Polk county community development department)
(2006) -Polk county natural hazards mitigation plan- ONHW, Salem,
400p.
Région Languedoc Roussillon (2009)
-Document de mise en oeuvre FEDER « compétitivité
régionale et emploi » 2007-2013- 178p.
Réseau risques naturels régional (2009)
-Compte rendu de la journée du 12 mai 2009 relatif aux
financements des règles d'éligibilité, du montage des
dossiers et des traitements des mesures annexes- CETE
Méditerranée, Montpellier, 42p.
SIAV (syndicat interdépartemental de
l'aménagement du Vidourle) (2008) -Etude historique, un
éclairage sur l'histoire de l'aménagement de la basse
vallée du Vidourle- SIAV, Nîmes, 16p.
SMAGE des Gardons (Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion équilibrée des Gardons) (2009) -Etude
préalable d'opération programmée de réduction de la
vulnérabilité du bâti en zone inondable lot1, tome 1 :
diagnostic- Atelier des villes, Ledoux Consultants, UBAK, 146p.
SMAGE des Gardons (Syndicat mixte
d'aménagement et de gestion équilibrée des Gardons) (2009)
-Etude préalable d'opération programmée de
réduction de la vulnérabilité du bâti en zone
inondable lot1, tome 2 : programmation/propositions- Atelier des villes, Ledoux
Consultants, UBAK, 82p.
SMAGE des Gardons (Syndicat mixte d'aménagement
et de gestion équilibrée des Gardons) (2009) -Diagnostic
de vulnérabilité au risque inondation des bâtiments
publics- Urbanis, BRL Ingénierie, 102p.
Liste des figures
Figure 1 : Distribution réelle est
estimée des financements du PAPI de l'Aude 16
Figure 2 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans
l'Aude 19
Figure 3 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans le Gard 21
Figure 4 : Carte de localisation des douze bassins versants de
l'Hérault incluant des
PPRI comprenant des mesures de mitigation
23
Figure 5 : Carte de localisation des PPRI incluant des mesures
de mitigation dans
l'Hérault 24
Figure 6 : Carte de localisation du comté de Polk, Oregon
28
Figure 7 : Déroulement et intensité
pluviométrique de l'évènement pluvieux d'aout 2005 en
Suisse 31
Figure 8 : Diagramme intensité - probabilité 33
Figure 9 : Extrait de la carte de zonage du PPRI de Marsillargues
40
Figure 10 : Cartographie de la dynamique de crue de septembre
2002 sur la commune
de Marsillargues 44
Figure 11 : Localisation des bâtiments en fonction du
zonage du PPRI 46
Figure 12 : Localisation des bâtiments publics et
stratégiques 48
Figure 13 : Localisation et typologie du bâti sur la
commune de Marsillargues 51
Figure 14 : Recensement des hauteurs d'eau connues lors de la
crue de septembre
2002 56
Figure 15 : Interpolation des hauteurs d'eau connues 57
Figure 16 : Cartographie des habitations potentiellement
concernées par l'obligation de
créer un espace refuge 59
Figure 17 : Localisation des habitations de plain pied 60
Figure 18 : Localisation des habitations ayant l'obligation de
créer un espace refuge 61
Figure 19 : Localisation des biens
utilisés pour évaluer la demande en batardeaux 62
Figure 20 : Schéma sur l'obligation de mise en place de
batardeaux potentiellement
inclus dans les nouveaux PPRI 64
Figure 21 : Localisation des piscines privées sur la
commune de Marsillargues 66
Figure 22 : Situation des maisons individuelles 67
Figure 23 : Schéma d'explication de l'instruction du
dossier de subvention 79
Liste des tableaux
Tableau 1 : Liste des bâtiments publics de Marsillargues
49
Tableau 2 : Résultat d'enquête 63
Tableau 3 : Plafond des ressources financières afin de
pouvoir bénéficier des aides de l'ANAH 81
Tableau 4 : Taux maximal de subvention prévu par l'ANAH
81
Tableau 5 : Plafonds et taux maximal de subvention dans le cadre
de logements en
location 82
Tableau 6 : Plafonds réglementaires de loyer par
m2 en 2010 83
Liste des photographies
Photo 1 : Point de passage au chemin des ortolans 42
Photo 2 : Point de passage à l'ouest du château
d'eau 43
Photo 3 : Point de passage avenue R. Salengro 58
Photo 4 : Batardeaux du point de passage 58
Liste des annexes
Annexe 1 : Article L 125-6 du code des assurances
Annexe 2 : Extrait du PPRI du bassin versant du Verdouble
(Aude)
Annexe 3 : Extrait du PPRI des basses plaines de l'Aude, commune
de Narbonne (Aude)
Annexe 4 : Extrait du PPRI de Vieussan - Cessenon
(Hérault)
Annexe 5 : Liste indicative des mesures de mitigation à
adopter établie par le gouvernement anglais
Annexe 6 : Brochure tarifaire de la société
PROMETO sur la vente et la pose de batardeaux
Annexe 7 : Calcul détaillé du coût des
batardeaux par type d'ouvrant
Annexe 8 : Calcul détaillé du coût des
batardeaux par type d'habitation
Annexe 9 : Extrait du document de mise en oeuvre du plan FEDER
en Languedoc Roussillon
Annexe 1 : Article L 125-6 du code des assurances
Modifié par Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 -
art. 69 JORF 31 juillet 2003 Modifié par Loi n°2003-699 du 30
juillet 2003 - art. 72 JORF 31 juillet 2003 Modifié par Loi
n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 73 JORF 31 juillet 2003
Dans les terrains classés inconstructibles par un plan
de prévention des risques naturels prévisibles approuvé
dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre II du titre
VI du livre V du code de l'environnement, l'obligation prévue au premier
alinéa de l'article L. 125-2 ne s'impose pas aux entreprises d'assurance
à l'égard des biens et activités mentionnés
à l'article L. 125-1, à l'exception, toutefois, des biens et des
activités existant antérieurement à la publication de ce
plan.
Cette obligation ne s'impose pas non plus aux entreprises
d'assurance à l'égard des biens immobiliers construits et des
activités exercées en violation des règles administratives
en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les
dommages causés par une catastrophe naturelle.
Les entreprises d'assurance ne peuvent toutefois se soustraire
à cette obligation que lors de la conclusion initiale ou du
renouvellement du contrat.
A l'égard des biens et activités situés
sur des terrains couverts par un plan de prévention des risques, les
entreprises d'assurance peuvent exceptionnellement déroger aux
dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 125-2 sur
décision d'un bureau central de tarification, dont les conditions de
constitution et les règles de fonctionnement sont fixées par
décret en Conseil d'Etat, lorsque le propriétaire ou l'exploitant
ne se sera pas conformé dans un délai de cinq ans aux mesures
visées au 4° du II de l'article L. 562-1 du code de l'environ
nement.
Le bureau central de tarification fixe des abattements
spéciaux dont les montants maxima sont déterminés par
arrêté, par catégorie de contrat.
Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise
d'assurance l'application des dispositions du présent chapitre, il peut
saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise
d'assurance concernée de le garantir contre les effets des catastrophes
naturelles. Lorsque le risque présente une importance ou des
caractéristiques particulières, le bureau central de tarification
peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les
mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de
répartir le risque entre eux.
Toute entreprise d'assurance ayant maintenu son refus de
garantir un assuré dans les conditions fixées par le bureau
central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus
conformément à la réglementation en vigueur et encourt le
retrait de l'agrément administratif prévu aux articles L. 321-1
ou L. 321-7 à L. 321-9.
Est nulle toute clause des traités de
réassurance tendant à exclure le risque de catastrophe naturelle
de la garantie de réassurance en raison des conditions d'assurance
fixées par le bureau central de tarification.
Le préfet ou le président de la caisse centrale
de réassurance peuvent saisir le bureau central de tarification lorsque
les conditions dans lesquelles un bien ou une activité
bénéficie de la garantie prévue de l'article L. 125-1 leur
paraissent injustifiées eu égard au comportement de
l'assuré ou à l'absence de toute mesure de précaution de
nature à réduire la vulnérabilité de ce bien ou de
cette activité. Le bureau central de tarification fixe des abattements
spéciaux dans les conditions prévues au cinquième
alinéa.
Annexe 3 : Extrait du PPRI des basses plaines de l'Aude,
commune de
Narbonne (Aude)
Annexe 4 : Extrait du PPRI de Vieussan - Cessenon
119
Annexe 5 : Liste indicative des mesures de mitigation
à adopter établie
par le gouvernement anglais.
· Améliorer du drainage afin de permettre une
évacuation rapide des eaux
· Établir des petites digues autour de la
propriété
· Relever les seuils
· Construire un avant toit sur la porte d'entrée
· Construire des murs de clôture résistant
· Mettre en place des batardeaux
· Rendre les murs et les menuiseries extérieurs
imperméables.
· Installer des clapets anti-retour
· Installer des obturateurs de grille d'aération
· Installer un système de pompage
· Installer des membranes en asphalte (Tanking) dans les
zones sous le niveau du terrain naturel afin de le rendre étanche.
· Colmater les fissures du plancher afin d'éviter
les remontés de nappe
· Surélever toutes les gaines électriques et
les prises d'antenne
· Élever les produits blancs ou
vulnérables
· Stocker biens vulnérables à l'étage
ou en hauteur
· Préférer des isolants hydrofuges
· Installer des portes dont le démontage serait
aisé lors d'une crue.
Annexe 6 : Brochure tarifaire de la
société PROMETO sur la vente et la
pose de
batardeaux
Annexe 7 : Calcul détaillé du coût des
batardeaux par type d'ouvrant
Les calculs présents dans cette annexe
détaillent les coûts évalués pour le coût
unitaire par type d'ouvrant. En plus du prix par lame, il y est
également ajouté un tube de colle pour coller les joints comme
précisé dans la fiche tarifaire d'une valeur de 30,10€
Porte d'entrée de 90cm :
Lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 85 et 112cm
dont le cout unitaire est de 376,2€ : (376,20 x 2) + 30,1 =
782,50€
Lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 85 et 112cm
dont le cout unitaire est de 376,2€ : 376,2 30,1= 406,30€
Fenêtre de 120cm :
Lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 111 et 147cm
dont le cout unitaire est de 413,49€ : (413,49 x 2) + 30,1=
857,08€
Lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 111 et 147cm
dont le cout unitaire est de 413,49€ : 413,49 + 30,1 = 443,59€
Porte de garage de 240cm :
Lorsqu'il y a besoin de deux lames mesurant entre 201 et 281cm
dont le cout unitaire est de 584,87€ ainsi que d'un raidisseur afin de
renforcer la résistance d'une valeur unitaire de 99,54€ : (584,87 x
2) + 99,54 + 30,1= 1299,38€
Lorsqu'il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 201 et
281cm dont le cout unitaire est de 584,87€ ainsi que d'un raidisseur afin
de renforcer la résistance d'une valeur unitaire de 99,54€ : 584,87
+ 99,54 + 30,1 = 714,51€
Baie vitrée de 180 ou 240cm :
Pour la largeur de 180cm et lorsqu'il y a besoin de deux lames
mesurant entre 158 et 207cm dont le cout unitaire est de 462,87€ : (462,87
x 2) + 30,1 = 955,84
Pour la largeur de 240 cm et lorsqu'il y a besoin de deux
lames mesurant entre 201 et 281cm dont le cout unitaire est de 584,57€
ainsi que d'un raidisseur d'une valeur unitaire de 99,54€ : (584,87€
x 2) + 99,54 + 30,1 = 1299,38.
La valeur moyenne de ces deux largeurs standards est de
1127,61€
Pour la largeur de 180cm et lorsqu'il y a besoin d'une seule lame
mesurant entre 158 et 207cm dont le cout unitaire est de 462,87€ : 462,87
+ 30,1 = 492,97
Pour la largeur de 240 cm et lorsqu'il y a besoin d'une seule
lame mesurant entre 201 et 281cm dont le cout unitaire est de 584,57€
ainsi que d'un raidisseur d'une valeur unitaire de 99,54€ : 584,87€ +
99,54 + 30,1 = 714,51€
La valeur moyenne de ces deux largeurs standards est de
603,74€
Porte fenêtre de 140cm :
Il y a besoin de deux lames mesurant entre 122 et 159cm dont le
cout unitaire est de 420,63€ : (420,63 x2) +30,1 = 871,36€
Il y a besoin d'une seule lame mesurant entre 122 et 159cm dont
le cout unitaire est de 420,63€ : 420,63 +30,1 = 450,73€
Annexe 8 : Calcul détaillé du coût des
batardeaux par type d'habitation
Pour les maisons individuelles :
Diagnostic : 863 maisons x 300€ = 258 900€ Batardeaux
:
Maisons en zone bleue : 1 167 299€ Maisons en zone rouge
: 1 487 119€ ? Somme : 1 167 299€ + 1 487 119€
= 2 654 418€
Balisage des piscines : 321 piscines x 300€ = 96
300€
Arrimage des objets flottants : 863 maisons x 500€ = 431
500€
Pour les maisons de centre ancien : Diagnostic : 1224
maisons x 300€ = 367 200€
Batardeaux :
Maisons en zone bleue : 2 003 778€ Maisons en zone rouge :
674 056€
? Somme : 2 003 778€ + 674 056€ = 2
677 834€
Pour l'ensemble des maisons :
Diagnostic : 258 900€ + 367 200€ = 626 100€
Batardeaux : 2 654 418€ + 2 677 834€ = 5 332 252€ Obturateurs :
4347 obturateurs x 112,39€ = 488 559€
Pour les appartements :
Diagnostic : 89 appartements x 300€ = 26 700€
Batardeaux :
Appartements en zone bleue : 62 595€ Appartements en zone
rouge : 120 347€
? Somme : 62 595€ + 120 347€ = 182
942€ Obturateurs : 267 obturateurs x 112,39€ = 30 008€
Annexe 9 : Extrait du document de mise en oeuvre du plan
FEDER en Languedoc Roussillon
Résumé
La France a mis en place des mesures de gestion du risque
inondation pour le bâti existant en 2003. Ces mesures consistent en une
vingtaine de façon de réduire l'impact des inondations en
empêchant, par exemple la pénétration de l'eau grâce
à des batardeaux ou à créer un espace refuge si la hauteur
d'eau dans l'habitation est trop élevée. Pour aider à la
réalisation de ces mesures, l'état français s'est
doté d'un fond usuellement nommé le fond « Barnier »
qui consiste en la subvention des mesures de mitigation rendues obligatoires
par les PPRI des communes. Elles sont au nombre de 64 dans le
département de l'Hérault.
La commune de Marsillargues dans l'Hérault a
été fortement touchée par la crue du Vidourle des 8 et 9
septembre 2002. Cette crue a permis la révision du PPRI qui était
déjà en application la prenant comme crue de
référence pour les hauteurs d'eau. Associé aux
restrictions de constructions pour des nouveaux bâtiments, ce PPRI s'est
doté de mesures de mitigation obligatoires et recommandées.
Afin de pouvoir subvenir aux demandes de subvention que les
particuliers réclameront dans le cadre de la mise en place de ces
mesures de mitigation, la DDTM de l'Hérault s'est dotée d'un
budget de 50 000€ pour 2010 et 2011. Or, aucune étude
sérieuse et aboutie n'a été entreprise afin
d'évaluer la demande réelle en subvention au vu des mesures
à mettre en place. C'est dans cette optique que ce mémoire a
été axé afin de répondre à cette importante
question au coeur de l'actualité.
Summary
France has taken steps to ensure that the risk of floods is
minimal for existing buildings in 2003.These steps consist of 20 different ways
to reduce the impact of flooding, for example, by stopping the penetration of
water due to cofferdams or by creating a refuge space if the water level is too
high in housing areas. Government has made available a fund named the
«Barnier» which subsidizes the project made as mitigations measures
requirements by the municipalities. There are now 64 of them in the department
of Hérault.
The municipality of Marsillargues in Hérault has
seriously been affected by the rising of the river Vidourle the 8th
and 9th of September 2002. This flooding was an opportunity for the
PPRI to review what had already put into place, to keep a record of the water
level. Related to the restriction of construction of new buildings, the PPRI
has implemented mitigations measures requirements that should be respected.
To submit to the requirements of the subsidies which the
private sector is requesting for the mitigations measures, the DDTM of
Hérault has allowed a budget of 50 000€ for 2010 and 2011. So far,
no serious and final study has been implemented to evaluate the actual subsidy
requirements in view of setting out terms. The goal of this report has been to
focus on addressing the current problem which is in the headlines at the
moment.
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