1- Le Conseil des Ministres
Il est composé des ministres en charge des assurances dans
les États membres. Chaque État est représenté par
un ministre en charge du secteur de l'assurance.
Le conseil est chargé de la réalisation des
objectifs du traité.
Dans le cadre de cette mission, il peut modifier ou
compléter le code CIMA par voix de règlements. Il fixe les
règles de fonctionnement des organes de la conférence.
Il se réunit en session ordinaire deux fois par an.
2- Le Secrétariat Général
Il est constitué d'un secrétaire
général et de deux secrétaires généraux
adjoints désignés par le conseil des ministres, ils doivent
justifier des compétences techniques dans le domaine des assurances.
Il est chargé de la préparation, de
l'exécution et du suivi des travaux du conseil et de la commission, de
transmettre au conseil les dossiers et rapports relatifs aux
Sociétés d'Assurances.
3- La Commission Régionale des Contrôles des
Assurances
Cette commission est chargée de surveiller et de
contrôler les sociétés d'Assurances sur place et sur
pièces.
En cas d'infraction à la réglementation des
assurances, elle recommande à la société concernée
de prendre des mesures qu'elle prescrit.
Dans le cas où la société ne
s'exécuterait pas dans les délais prévus, elle peut
prononcer des sanctions disciplinaires (avertissement, blâme, limitation
ou interdiction d'exercer tout ou une partie des opérations, suspension
ou démission d'offices des dirigeants responsables de l'infraction et
peut retirer l'agrément d'exercer). Elle peut en outre infliger des
amendes et prononcer le transfert du portefeuille des contrats à une
autre société.
Paragraphe II : Les dispositions
réglementant la Bancassurance en République du
Bénin.
La République du Bénin a signé le
traité instituant la CIMA. Ainsi, toutes les Entreprises d'Assurances
intervenant sur le territoire béninois sont régies par ledit
code.
Le Code CIMA autorise une gamme variée de personnes
à présenter les opérations d'Assurances. Selon l'article
501 de ce code, modifié par décision du conseil des ministres du
20 avril 2004, peuvent exercer cette activité :
« - les personnes physiques ou morales justifiant
d'une immatriculation au registre de commerce pour l'exercice du courtage
d'Assurances et agréées à cet effet par le ministre
chargé des assurances ;
- les agents généraux, personnes physiques
ou morales, ou personnes chargées d'exercer provisoirement les fonctions
d'agent général pour une durée maximale et non
renouvelable de 2 ans ;
- les personnes physiques salariées affectées
à la présentation des opérations d'Assurances ;
-les personnes physiques non salariés ;
- les prêteurs, les banques ou les personnes
concourrant à l'octroi du prêt, pour ce qui est des assurances
souscrites en vue de garantir le remboursement du prêt (assurance
décès, assurance invalidité, ou Assurance Perte d'Emploi)
».
Selon l'Article 503 du code CIMA modifié par
décision du conseil des ministres du 20
avril 2004, les
opérations ci-après définies peuvent être
présentées sous la forme aussibien de souscription
d'Assurances individuelle, que d'adhésion à des assurances
collectives, par les personnes respectivement
énoncées dans chaque cas :
« - Assurance contre les risques de
décès, d'invalidité, de perte de l'emploi ou de
l'activité professionnelle souscrite expressément et
exclusivement en vue de servir de garantie au remboursement d'un prêt :
le prêteur ou les personnes concourant à l'octroi de ce prêt
;
- Assurance de transport de marchandises ou facultés
par voie fluviale : les courtiers de fret ;
- Assurance couvrant, à titre principal, les frais
des interventions d'assistance liés aux déplacements et
effectuées par des tiers : les dirigeants, le personnel des agences de
voyages, des banques et établissements financiers et leurs
préposés. »
Selon ce même article, «les banques, les
établissements financiers, les institutions de microfinance
agréées, les caisses d'épargne et la poste peuvent
présenter les opérations d'Assurances dans leurs guichets
dès lors que la personne habilitée à présenter ces
opérations est titulaire d'une carte professionnelle visée
à l'article 510 du même code modifié par décision du
Conseil des Ministres du 16 septembre 1997».
L'article 510 dudit code précise que «la
présentation des opérations d'Assurances est
effective par
l'obtention d'une carte professionnelle délivrée par le ministre
en charge
du secteur de l'assurance. La validité de cette carte
est limitée à deux ans renouvelables. Elle est conforme à
un modèle défini par la commission de
contrôle.»
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