Les femmes migrantes et le VIH/SIDA a Poitiers

4. L'accès aux soins des séropositifs étrangers en France

Il n?existe aujourd?hui en France, en théorie, aucun obstacle juridique à l?accès aux soins des étrangers en situation irrégulière et malades du VIH/SIDA. Des lois et des circulaires garantissent en effet l?accès aux soins et, depuis peu, l?inexpulsabilité des étrangers malades, dès lors, bien évidemment, que la pathologie est connue. Pour autant, l?inexpulsabilité n?entraîne pas une régularisation automatique". La proportion importante de nouveaux cas de VIH/SIDA parmi les personnes de nationalités étrangères en France a conduit les politiques de santé publique à prendre en compte la vulnérabilité particulière de ces populations'.

En France, depuis 1998, un étranger en situation irrégulière qui découvre sa séropositivité a le droit de recevoir le traitement dont il ne pourrait bénéficier si on le renvoyait dans son pays d?origine. A ce titre il bénéficie d?une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ». Pour bénéficier de cette carte, ou d?une autorisation provisoire de séjour, l?étranger doit déposer une demande préalable auprès des services préfectoraux. C?est un médecin inspecteur de la santé publique qui émet un avis sur la base d?un rapport établi par un médecin agrée par les services de santé de l?Etat ou un praticien hospitalier.

L?accès au droit de séjour pour raisons médicales comprend des critères d?application de plus en plus restreints et des disparités de traitement selon les préfectures. Les démarches administratives des bénéficiaires sont de plus en plus lourdes d?autant plus qu?il faut tout recommencer chaque année pour les plus chanceux et tous les trois mois pour ceux qui n?ont obtenu qu?une autorisation provisoire de séjour. Cependant, depuis 2003 et à mesure que s?installait la « politique du chiffre » dans les préfectures, les refus de séjour à l?encontre de malades sont apparus, pour toutes les pathologies y compris le VIH. La situation administrative des personnes séropositives se dégrade considérablement. Les préfectures délivrent de plus en plus des titres de séjour précaires ne permettant pas de travailler ou de toucher des allocations. Ceci pousse les personnes à vivre dans un climat de dépendance qui ne fait qu?accentuer sa précarité sociale mais aussi économique.

¹¹ http://www.hommes-et-migrations.fr/docannexe/file/1225/1225_10.pdf

¹² http://www.comede.org/IMG/pdf/mde17.pdf

L?accès aux soins reste (en principe) reste dans l?ensemble des services publics de en France est ouvert a toute personne, en particulier au plus démunies. Mais, l?épineux problème de l?accès effectif à ce droit, se pose par la suite¹³. Selon la situation de la personne, elle a accès gratuitement aux soins médicaux de deux façons différentes.

Tout étranger en France vivant depuis plus de trois mois à droit à la CMU de base s?il dispose d?un titre de séjour ou des démarches en cours à la préfecture. La CMU permet d?avoir le droit à une protection complémentaire santé gratuite.

Un étranger en situation irrégulière n?a pas accès à la sécurité sociale. Pour ses soins, il peut bénéficier de l?AME qui permet l?accès aux soins des personnes étrangères résidantes en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois qui sont en situation irrégulière et disposant d?un revenu faible (moins de 620 euro par mois). La demande est instruite par les caisses d?assurance maladie elle est accordée pour un an. Pour les bénéficiaires de l?AME, il n?y a pas de carte vitale. De peur de ne pas être remboursé ou de l?être tardivement certains médecins sont réticents à soigner des personnes ayant l?AME. Ceci ne fait qu?accentuer la précarité des personnes malades voulant se faire soigner.

13 Aides. (2005). Migrants/Etranger vivant en France. Ma santé et mes droits.